DE LA COMMUNAUTÉ A TITRE UNIVERSEL

1776. L'art. 1526 dispose que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou de tous leurs biens à venir seulement.

1777. En permettant une société universelle de biens avenir, l'art. 1526 déroge non-seulement au régime de la communauté légale, mais encore aux principes de la société. En efTetl'art. 1837 permet de stipuler une société universelle, mais avec cette restriction que les biens qui pourraient advenir aux parties par succession, donation ou legs, n'entrent dans la société que pour la jouissance : toute stipulation tendant à y faire entrer la propriété des biens est prohibée, sauf entre époux.

1778. La clause par laquelle les époux établissent une communauté à titre universel, n'implique en général, aucune preuve de libéralité et ne constitue pas de sa nature une donation. Le principe par lequel la communauté soit légale, soit conventionnelle, n'est considérée que comme un contrat à titre onéreux doit encore recevoir ici son application. Cette clause ne sera donc pas, en général, sujette à réduction comme excédant la quotité disponible, si ce n'est toutefois en cas d'existence d'enfants d'un premier lit, hypothèse prévue par les art. 1496 et 1527. — Laurent, n. 390 ; Aubry et Rau, p. 483.

1779. Cependant si la clause n'avait été adoptée que dans le but d'avantager un conjoint aux dépens des héritiers de l'autre conjoint, l'avantage dans ce cas constituerait une donation et pourrait donner lieu à une action en réduction. — Laurent, Aubry et Rau, loc. cit.

1780. Ainsi jugé que la stipulation de communauté universelle, contenue dans un contrat de mariage conformément à l'art. 1526, peut suivant les circonstances, et par appréciation des clauses du contrat, être réduite dans l'intérêt de l'héritier réservataire, comme renfermant une donation déguisée, même hors du cas spécialement prévu par l'art. 1527 en faveur des enfants du premier lit.— Cass., 3 avril 1843 (P. 43. 1.576).

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1781. ... Que la femme qui s'est mariée ayant des enfants d'un premier lit, et qui a stipulé avec son second mari une communauté universelle de tous ses biens, peut, lors de la dissolution de la communauté opérée par la séparation de biens, demander elle-même à être restituée contre une telle clause, ou au moins faire réduire l'avantage qu'elle présente en ce qui excède la quotité disponible fixée par l'art. 1098. — Bordeaux, 5 juill. 1824 (S. chr.).

1T82. ... Que les enfants du premier mariage ont le droit d'intervenir pour la conservation de leurs droits éventuels sur la demande en restitution formée par leur mère, tant dans son intérêt que dans le leur, contre la clause qui a stipulé une communauté universelle lors de son second mariage. — Gass., 27 mars 1822 (S. chr.).

1783. La communauté universelle est une des clauses les moins adoptées; la pratique notariale n'en connaît que de rares exemples. Elle forme le droit commun en Hollande.

1784. Le Code distingue trois sortes de communauté à titre universel ; par la première les époux mettent en commun tous leurs biens présents ; par la seconde ils forment entre eux une association pour tous les biens à venir; enfin, par le troisième lassociation [)orte sur tous les biens présents et à venir. Nous allons examiner brièvement chacune de ces conventions.

178». Communauté des biens présents. — L'actif de cette communauté se compose : 1° Du mobilier présent et des immeubles présents; 2° des fruits des immeubles futurs; 3° du mobilier futurc'est-à-dire de tous les biens qui entrent dans la communauté légale, plus les immeubles présents qui en sont exclus. Toutefois en ce qui concerne l'entrée du mobilier futur dans la communauté, c'est plutôt une question d'intention qui doit être laissée à la décision du juge d'après les termes de l'acte et les circonstances de la cause. — Laurent, n. 392; Rodière et Pont, n. 13G8.

1786. Le passif comprend toutes les dettes qui entrent dans le passif de la communauté légale, plus celles immobilières qui en sont exclues. Toutes ces dettes doivent avoir date certaine antérieure au mariage.

Faisant entrer le mobilier futur dans l'actif, les dettes du mobilier futur doivent aussi entrer dans le passif par application du principe que le passif suit l'actif. — Laurent, n. 393 et 394.

1787. Communauté (le iens futurs. — L'actif comprend les biens qui entrent dans la c< mmunauté légale et de plus les immeubles futurs, c'est-à-dire ceux qui échoient aux époux à titre de succession ou donation.

Pour le mobilier présent nous ferons la mAme réserve que celle que nous avons faite pour la communauté de biens présents; tout dépend de l'intention des parties. — Laurent, n. 395.

1788. Lé passif se compose des dettes qui entrent dans la communauté légale, plus de celles mobilières et immobilières grevant les immeubles futurs qui sont entrés dans l'actif. Les dettes

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présentes tombent aussi dans le passif puisque le mobilier présent entre dans l'actif. — Laurent, n. 396.

1789. Commvnauté de biens présents et futurs. — La communauté universelle de tous biens présents et à venir comprend outre les biens qui composent l'actif de la communauté légale, tous les immeubles présents et à venir des époux à quelque titre qu'ils les acquièrent.

Toutefois il peut y avoir des biens exceptés de cette communauté. Ainsi les tiers qui font aux époux ou à l'un d'eux une donation ou un legs, ont la faculté d'y apposer la condition que les objets donnés ou légués n'entreront point en communauté. Dans ce cas, ces objets sont susceptibles de subrogation par suite d'échange ou de remploi, comme si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale. — Aubry et Rau, p. 483; Laurent, n. 398; Rodière et Pont, n. 1372.

1790. Le passif comprend toutes les dettes des époux, elles tombent indistinctement dans la communauté. Cependant les dispositions des art. 1424 et 1425, relatifs aux amendes encourues par les époux, sont applicables à ce régime. De plus sont aussi exclues de la communauté et restent propres aux époux les dettes qui grèvent une donation ou un legs fait à l'un d'eux sous la condition que les biens n'entreront pas en communauté. — Laurent, n. 399; Aubry et Rau, p. 484, texte et note 8; Rodière et Pont, n. 1373.

1791. Les droits des époux, soit qu'il s'agisse de leurs rapports entre eux, soit qu'il s'agisse de leurs relations avec des tiers, sont, sous la communauté universelle, régis par les mêmes principes que sous la communauté légale. Il suit de là que le mari peut disposer à titre onéreux des immeubles de la femme, comme il peut disposer des immeubles conquêts Quant au droit de disposition à titre gratuit, il reste aussi le même, c'est-à-dire dans les limites posées par l'art. 1422. — Laurent, n. 400; Aubry et Rau, p. 484; Rodière et Pont, n. 1375.

1792. Après la dissolution de la communauté universelle, la femme peut accepter la communauté ou y renoncer.

1793. En cas d'acceptation, le partage de l'actif et du passif se fait conformément aux règles établies pour le partage de la communauté légale. Toutefois l'époux du chef duquel des immeubles seraient entrés dans la communauté aurait le droit de les retenir, en offrant de faire état de leur valeur, conformément à l'art. 1509, d'après lequel l'époux qui a ameubli un héritage a, lors du partage, la faculté de le retenir en le précomptant sur sa part pour le prix qu'il vaut alors, et ses héritiers ont le même droit. — Laurent, 401; Aubry et Rau, p. 484, texte et note 8; Rodière et Pont, n. 1378. — Contra, Odier, t. 2, n. 833; Troplong, t. 2, n. 2203.

1794. En cas de renonciation, la femme perd, à moins de stipulation contraire, toute espèce de droit sur les biens de la communauté, même sur ceux qui y sont entrés de son chef. —

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Aussi la femme a-t-elle grand intérêt, sous ce régime, à stipuler lareprisede ses apports en cas de renonciation, art. 1514. Celte reprise sera régie par le droit commun, elle ne s'exercera pas en nature, mais seulement en valeur. — Laurent, n. 402; Aubry et Rau, p. 484; Rodière et Pont, n. 1377.

1795. C'est donc à tort que la Cour de Bordeaux a jugé que, sous le régime de la communauté de tous les biens présents et à venir, avec réserve pour la femme de reprendre son apport franc et quitte de toute dette en cas de renonciation à la communauté, la femme non obligée personnellement et renonçante, reprend ses immeubles affranchis des hypothèques dont les a grevées son mari. — Bordeaux, 29 juin 1871 (D. 72.2.28).