CHAPITRE IX

DISPOSITION COMMUNE A LA COMMUNAUTÉ LÉGALE ET A LA COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE.

fTOG. L'adoption du l'égime de la communauté, soit légale soit conventionnelle, peut procurer à l'un des époux un avantage au détriment de l'autre. Ainsi le mari a 100,000 francs de biens meubles sans aucune dette, la femme a 80,000 francs de dettes mobilières sans aucune fortune en meubles. Sous le régime de la communauté légale les dettes de la femme vont être payées avec les biens du mari, soit sur les 100,000 francs. Il restera 20.000 fr. qui tombent en communauté et que la femme acquiert pour moitié. Donc 10,000 francs sur 100,000 francs, voilà ce qui reste définitivement au mari. Les neuf dixièmes de sa fortune sont passés dans le patrimoine de sa femme.

ITBT. Sous la communauté conventionnelle, certaines clauses présentent aussi un avantage évident ; tel est le préciput, telle est aussi l'attribution de la communauté au survivant des époux. On demande si les parents réservataires ont le droit de se plaindre d'un avantage aussi considérable et d'en demander la réduction.

1798. La question revient à celle-ci : le contrat de mariage est-il un contrat à titre onéreux ou un contrat à titre gratuit? Si l'on décide que c'est un contrat à litre onéreux, les réservataires n'auront aucune action en réduction à exercer. Ils auront cette action si l'on décide que c'est un contrat à titre gratuit. La loi distingue: elle considère tantôt comme dos libéralités, tantôt comme des avantages résultant d'un contrat à tilie onéreux, les bénéfices résultant pour l'un ou pour l'autre époux de son contrat de mariage. La distinction est celle-ci: l'époux (jui a perdu au contrat de mariage avait-il ou n'avait-il pas des enfants issus dun précédent mariage?

1799. Si oui, la loi alors regarde ces avantages comme des libéralités. indirectes, soumises à réduction. Elle considère la communauté comme ayant été un moyen pour les époux d'éludeil'art. I0ÎJ8, C. civ. qui défend au conjoint ayant des enfants diiu

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premier lit de donner à son conjoint plus d'une part d'enfant, sans que jamais cette part puisse dépasser le quart de ses biens. Dans ce cas les enfants du premier lit pourront faire réduire, suivant l'art. 1098, les avantages retirés par l'époux de son contrat de mariage.

Si non, les avantages retirés par ce conjoint sont le résultat d'un contrat à titre onéreux, par conséquent ne sont pas soumis à réduction ni de la part des enfants communs, ni de la part des ascendants réservataires du conjoint qui a perdu au contrat de mariage. — Laurent, n. 403.

1800. De plus, les avantages résultant pour un conjoint de ce que la communauté s'est enrichie de l'industrie ou de la jouissance des propres de l'autre conjoint ne sont pas considérés comme des libéralités et, par conséquent, ne sont pas soumis à réduction même de la part des enfants du premier Iit*de l'époux qui procure ces avantages à son conjoint.

1801. Telle est la règle établie par les art. 1496 et 1527, C. civ., ainsi conçus :

Tout ce qui est dit ci-dessus sera observé même lorsque l'un des époux ou tous deux auront des enfants de précédents mariages. Si toutefois la confusion du mobilier et des dettes opérait, au profit de l'un des époux, un avantage supérieur à celui qui est autorisé par l'art. 1098, les enfants du premier lit de l'autre époux auraient l'action en retranchement. — Art. 1496.

180SÎ. Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'art. 1098 sera sans effet pour tout l'excédent de cette portion ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit. — Art. 1527, C. civ.

1803.M. Laurent, n. 405, emprunte un exemple à la communauté légale. Une veuve se remarie ayant trois enfants du preniier lit ; elle apporte 10,000 francs en mariage, son mari n'a rien. Nous supposons qu'il n'y ait pas d'enfant du second lit et que l'actif de la communauté lors de la mort de la femme soit de 10,000 francs ; elle laisse des immeubles pour la même somme. Quelle est la libéralité que la veuve peut faire à son mari? Elle peut lui donner une part d'enfant, c'est-à-dire un quart, et son patrimoine est de 20,000 francs en y comprenant les 10,000 fr. qu'elle a mis en communauté, donc elle a pu donner 5,000 francs à son second mari. Et quel est l'avantage indirect que celui-ci a retiré de la communauté? La moitié des 10,000 francs dont elle se compose, c'est-à-dire précisément la somme que la veuve a pu donner à son conjoint. Partant, l'avantage ne dépasse pas le disponible. Il y aurait, au contraire, lieu à réduction si la femme ne laissait que pour 6,000 francs d'immeubles; son patrimoine serait dans cette hypothèse de 16,000 francs, elle ne pourrait donner à son mari que 4,0Û0 francs et l'avantage résultant de la

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communauté est de 5,000 francs ; l'avantage indirect dépasse donc de 1,000 francs le disponible, par conséquent il y aura lieu à réduction jusqu'à concurrence de 1,000 francs.

1804. L'art. 1496 refuse aux enfants communs l'action en réduction, parce qu'ils trouvent en plus dans la succession de l'époux enrichi ce qu'ils trouveront en moins dans la succession de l'époux appauvri. Que si les enfants d'un premier lit exercent l'action en réduction, les biens retranchés au conjoint avantagé rentreront dans la succession de l'autre époux. Mais ils seront partagés également entre tous les enfants de cet époux défunt, entre ceux qm sont nés du premier lit et ceux qui sont nés du mai"iage qui a amené cette action en réduction. — Laurent, n. 410.

— V. Donation, Quotité dispoiiible. Testament.

180o. L'époux ayant des enfants d'une première union ne peut, indépendamment et en sus de la disposition d'une part d'enfant au profit de son nouveau conjoint, faire attribution à celui-ci par leur contrat de mariage et pour le cas de survie, de la jouissance des baux qui seront en cours d'exécution lors de la dissolution de la communauté : une telle attribution doit rester sans effet comme constituant un avantage ou gain de survie excédant la quotité disponible. — Gass., 3 déc. 1861, Revue, n. 142.

1806. L'art. 1496, G. civ., portant que si la confusion du mobilier et des dettes opère au profit de l'un des époux un avantage supérieur à celui qui est autorisé par l'art. 1098, les enfants du premier lit de l'autre époux auront l'action en retranchement, n'a pas seulement en vue la confusion des apports lors du mariage; il se réfère aussi au mobilier et aux dettes qui entrent dans la communauté pendant le mariage: par exemple, aux legs mobiliers recueillis par cet époux. — Gass., 21 nov. 1868 (P. 69. 1024).

ISOT. La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé implicitement ou explicitement par le contrat.

— Alt. 1528, G. civ.