DE LA CLAUSE PORTANT QUE LES ÉPOUX SE MARIENT SANS COMMUNAUTÉ

1809. Voici les principales règles de ce régime, que le Gode a exposées dans les art. 1530 et suivants :

181 0. La clause portant que les époux se marient sans communauté ne donne point à la femme le droit d'administrer ses biens ni d'en percevoir les fruits : ces fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage, art. 1530.

1811. Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme et par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot, ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire, après la séparation de biens qui serait prononcée par justice, art. 1531.

181 S. Si dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il y a des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation, art. 1532.

1813. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. — Art. 1533.

1814. Cette clause ne fait point obstacle à ce qu'il soit convenu que la femme louchera annuellement, sur ses seules quittances certaines portions de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. — Art. 153-4.

1815. Enfin les immeubles constitués en dot ne sont pas inaliénables. Néanmoins ils ne peuvent être aliénés sans le consentement du mari, et, à son refus, sans l'autorisation de la justice, art. 1535.

1816. Le Code ne consacre, comme on le voit, que très peu d'articles à ce régime, ses règles ont donc besoin d'être complétées. A quel régime faudra-t-il emprunter les règles qui devront le compléter. Est-ce à la communauté légale? Est-ce au régime dotal ? Cette question a une assez grande importance à plusieurs points de vue.

1 81 T. Sous ce régime, le mari a l'administration des biens de la femme comme sous la communauté légale. Il l'a également sous le régime dotal; mais les pouvoirs du mari sur les propres de la femme et ses pouvoirs sur les biens dotaux ne sont pas les mêmes. Sous le régime de la communauté légale, le mari ne peut exercer que les actions mobilières et les actions immobilières possessoires ; sous le régime dotal, il peut exercer les actions pétitoires. Sous notre régime a-t-il l'administration dans les conditions de la communauté légale ou du régime dotal?

1818. Sous le régime de la communauté légale le mari qui autorise sa femme s'oblige lui-même. Il n'en est pas ainsi sous le

COMMUNAUTÉ CONJUGALE, Part. -4, Chap. 1. 761

régime dotal. Le mari qui, sous notre régime, autorise sa femme, devient-il débiteur comme sous la communauté légale, ou restet-il étranger à la dette comme sous le réi;ime dotal?

1819. Sous le régime de la communauté, il y a des règles spéciales quant à l'exercice des reprises, que l'on ne retrouve plus sous le régime dotal ; et il y a sous le régime dotal des particularités que l'on ne retrouve plus sous le régime de la communauté : par exemple, le mari doit restituer les biens de la femme immédiatement s'il s'agit de propres parfaits, et dans le délai d'un an s'il s'agit de propres imparfaits. Faut-il appliquer cette règle sous notre régime?

1820, Le laconisme des dispositions delà loi rend nécessaire la solution de ces questions. De la place qu'occupe au Code le régime d'exclusion de communauté, il faut conclure qu'on doit se reporter aux règles de la communauté légale. En effet l'exclusion de communauté n'y figure que comme étant une modalité de la communauté légale ; or, d'après l'art. 15:28, la communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé implicitement ou explicitement.

f 821 . Cependant quelques auteurs invoquant l'analogie plus grande qui existe entre le régime sans communauté et le régime dotal, disent que c'est par ce dernier qu'il faut le compléter. — Rodière et Pont, n. 20G7 et suiv.; Zachariœ, | 499, texte et note 2.

18SS. L'opinion générale est qu'il faut rejeter cette manière de voir par les motifs suivants :

L'art. 1393 dit que le régime de communauté est le régime du droit commun ; par conséquent, il est le complément naturel des autres.

Le régime d'exclusion de communauté a été emprunté au droit coutumier et on lui appliquait les règles de la communauté légale.

Enfin, dans le projet du Code, le régime dotal n'existait pas comme régime spécial; il ne pouvait donc pas être question de compléter le régime exclusif de communauté autrement que par le régime de la communauté légale. Ce n'est qu'après coup qu'on a formulé les règles du régime dotal. — Laurent, n. 413; Aubry et Hau, § 499, p. 220, texte et note 2; Colmet de Santerre, p. 444, n. 205 6is; Oclier, t. 2, n. 9i4 et suiv.; Bellot des Minières, t. 3, n. 1.53 et t. 4, n. 480; ïroplong, t. 3, n. 223 i; Duranton, t. 15. n. 267, 299, 300; Maicadé, sur les art. 1529 à 1532, n. 1.

1823. D'après les articlos que nous venons de citer, les caractères spéciaux de ce régime sont les suivants : Il n'y a pas de communauté ; le mari est administrateur dos biens de la femme ; il en a l'usufruit; il snpj)orte les charges du mariage, et les biens dotaux de la femme sont aliénables.

1824. Dès qu'il n'y a pas communauté, il en résulte que les époux conservent la propriété de leurs biens mmibles et immeubles présents et futurs, et restent ainsi tenus de leurs dettes mobilières et immobilières, actuelles et futures.

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1825. Ainsi, en ce qui regarde la femme, elle reste propriétaire de tous les biens meubles et immeubles qu'elle possédait au jour de la célébration du mariage, et de tous ceux qu'elle acquiert dans la suite, soit à titre gratuit soit à titre onéreux.

1836. Les acquisitions faites, soit par la femme seule, soit conjointement par le mari et par la femme, sont propres à cette dernière, soit pour la totalité soit pour moitié, sans qu'à cet égard il y ait lieu d'examiner si le prix en a été payé des deniers de la femme ou de ceux du mari. Car, quand même le prix aurait été payé par le mari, ce ne serait qu'une avance faite à sa femme et celle ci n'en serait pas moins propriétaire ; c'est un emprunt entre époux permis sous le régime exclusif de la communauté. On peut objecter que c'est un avantage indirect que le mari fait à sa femme ; qu'importe, puisque les béritiers à réserve seront toujours admis à prouver par tous moyens de preuve, même à l'aide de simples présomptions, l'existence et l'étendue de pareils avantages et à agir en léduction. — Aubry et Rau, p. 511 ; texte et note 2; Laurent, n. 415 ; Duranton, t. 15, n. 264; Odier, t. 2,n. 957. Contra, Delvincourt, t. 3, n. 97 ; Troplong, t. 3, n. 2245.

18 ST. Décidé en ce sens que la femme qui avait constitué tous ses biens en dot, mais qui ne justifiait pas que les acquisitions faites par elles l'avaient été avec ses deniers, était bien propriétaire des objets par elle acquis, mais que, comme les deniers avaient servi à l'acquisition, ils devaient même pour l'honneur de la femme, être censés avoir été fournis par le mari ; elle lui en devait donc récompense. — Grenoble, cité par Dalloz, v Contrat de mariage, n. 3088.

1828. Jugé aussi que les immeubles acquis conjointement par le mari et par la femme sous le régime sans communauté appartiennent par moitié à chacun d'eux. — Angers, 11 mars 1807, (P. chr.).

1829. Jugé encore que lorsqu'une femme, mariée sous le régime dotal, a fait des acquisitions immobilières durant le mariage, ces acquisitions, si elle ne peut pas prouver l'origine des fonds qui y ont été employés, sont présumées avoir été payées des deniers du mari, encore que l'aliénation des biens dotaux ait été permise par le contrat de mariage. — Toulouse, 16 déc. 1834 ; (P. chr.) ; Aix, 21 mars 1832.

1830. Jugé encore que les immeubles acquis par la femme qui ne possède pas de biens extra-dotaux appartiennent au mari. — Riom, 22 fév. 1809, (P. chr.).

1831. Si le mari fait emploi des deniers appartenant à sa femme, si cet emploi a été fait par le mari seul sans le concours de cette dernière, il faut, pour que les immeubles achetés deviennent propres à la femme, qu'elle déclare accepter l'emploi, car elle ne peut pas devenir propriétaire sans son consentement. Aubry et Rau, p. 512, texte et note 4 ; Laurent, 418; Duranton, t. 15, n. 263 ; Rodière et Pont, no 2074 ; Troplong, t. 3, n. 2243.

1832. La femme restant propriétaire, les biens qu'elle possède

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sont à ses risques. Par conséquent elle doit en supporter seule la perte ou les détériorations qu'ils peuvent subir, lorsque cotte perte et ces détériorations ne sont pas imputables au mari administrateur. — Laurent, n. 421 ; Aubry et Rau, p. 512.

1 833. Le mobilier de la femme par le fait du mariage est confondu avec celui du mari ; cependant les créanciers du mari ne peuvent saisir le mobilier de la femme si sa consistance a été constatée par inventaire ou état authentique. Si ces formalités n'ont pas été remplies, les créanciers, sans aucun doute, ont le droit de saisir et de faite vendre tout le mobilier ainsi confondu, mais le maria qui incombait, comme usufruitier, le soin de faire faire inventaire du mobilier, est tenu d'indemniser la femme de la valeur du mobilier vendu. — Arg. art. 1416 et 1510 ; Laurent, 424; Aubry et Rau, p. 512, texte et note 7; Duranton, t. 15, n. 291 ; ïroplong, t. 3, n. 2261.

1834. Par argument tiré de l'article 1530 m fine, MM. Aubry et Rau, p. 512, note 6, prétendent que les créanciers du mari ne sont même autorisés à saisir les revenus des biens de la femme que pour la portion excédant les besoins du ménage ; mais M.Laurent, n. 423, combat cette conséquence qu'on veut tirer de l'article 1530, par la raison que ce serait une dérogation au droit de propriété. Le mari est usufruitier, il fait les fruits siens par la perception ou l'échéance, il en dispose comme il l'entend ; s'il en mésuse, la femme pourra demander sa séparation de biens, mais tant que le régime subsiste, le mari est propriétaire des revenus, donc ils sont compris dans le gage des créanciers.

1835. Il résulte de l'art. 1535 que la femme peut aliéner ses immeubles et les grever de servitudes ou d'hypothèques avec l'autorisation du mari ou de la justice. Mais il y a une ditï'érencc entre l'autorisation du mari et celle de la justice. Le juge ne peut autoriser la femme à aliéner que la nue propriété de ses biens puisque l'usufruit en appartient au mari, tandis que ce dernier, en concourant à l'acte, renonce à son droit de jouissance et permet ainsi l'aliénation complète. — Laurent, n. 419; Aubry et Rau, p. 512 ; texte et note 8 ; Duranton, t. 15, n. 304; Rodière et Pont, n. 2075 et 2082 ; Marcadé sur l'art. 1535 ; Contra, Odier, t. 2,

1 836. Lorsque la femme a vendu avec l'autorisation du mari, ce dernier est garant envers elle du prix de la vente. Connue usufruitier et administrateur de toute la fortune personnelle de la femme, le mari a seul le droit de loucher le prix, donc il en doit compte. C'est l'application du droit commun. — Laurent, u. 420; Aubry et Rau, p. 513, texte et note 9; Odier, t. 2, n. 962.

1837. Aiiisi jugéque, quoique deux époux soient mariés sous le régime exclusif de communauté, le mari qui a autorisé la vente d'un propre de sa femme n'est pas moins garant vis-à-vis de celle-ci ou de ses hériticis de la représentation du prix; à plus forte raison, si c'est lui qui a reçu le prix. — Poitiers, 24 juin 1831, Dali., Contr. de mar., n. 3115.

1838. En vertu du même principe, le mari n'est pas moins

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garant du prix lorsque la vente a eu lieu par autorité de justice; car lui seul a encore le droit de toucher le prix. Une seule exception est admise, c'est celle où la femme aurait reçu de la justice à la fois le pouvoir de vendre et de toucher le prix sur sa simple quittance. — Aubry et Rau, p. 513.

1839. On doute cependant que la femme puisse recevoir ce dernier pouvoir qui serait une dérogation aux conventions matrimoniales en donnant à la femme le droit d'administrer dans un cas particulier, alors que le mari seul a ce droit. — Laurent, n. 420.

1840. L'art. 1532 fait exception à la règle que la femme conserve la propriété de tout ce qui compose son patrimoine; les objets consomptibles deviennent la propriété du mari en vertu du quasi-usufruit auquel ils sont soumis à son profit, et en vertu de l'estimation qui vaut vente. Il ne doit ce prix qu'à la dissolution du régime, et seulement sur le pied de l'estimation; peu importe que les denrées ou marchandises aient augmenté ou diminué de prix. — Laurent, n. -438; Aubry et Rau, p. 513.

1841. Quand il n'y a pas d'état estimatif ou inventaire, on doit appliquer l'art. 587. — Laurent, Aubry et Rau, loc. cit.

1842. Jugé que lorsque les époux ont exclu à la fois, par leur contrat de mariage, le régime dotal et la communauté, et qu'il a été constitué en dot à la femme des meubles estimés, avec déclaration que l'estimation n'en conférait pas la propriété, le mari n'est pas tenu à la restitution du prix de l'estimation, mais seulement à la restitution des meubles en nature, tels quils sont, sauf le cas toutefois où ils auraient péri par sa faute ou sa négligence. — Paris, 12 mai 1813.

1843. Gomme administrateur des biens de la femme, le mari conserve sur lesdits biens tous les droits qu'il aurait eus sous le régime de la communauté légale; c'est une conséquence du principe qu'on ne peut interpréter par le régime dotal le régime d'exclusion de communauté.

Ainsi, il ne pourra intenter les actions immobilières de la femme ou y défendre que sous la distinction que nous avons indiquée suprà, n. 844.

1844. Il n'a pas davantage le pouvoir de vendre ou de céder sans le concours de la femme les meubles corporels ou incorporels dont elle a conservé la propriété. — V. suprà, n. 1556.

1845. Aux termes de l'art. 1533, le mari est tenu de toutes tes charges usufructuaires. Puisqu'il pei'çoit les revenus, il doit supporter les charges des fruits, ce qui ne veut pas dire cependant qu'il est soumis à toutes les obligations de lusufruitier.

1846. Ainsi, à moins de stipulation contraire dans le contrat de mariage, le mari n'est pas assujetti à fournir caution. — Aubry et Rau, p. 515, texte et note 17; Laurent, n. 435;Odier, t. 3, n. 950; Rodière et Pont, t. 3, n. 2071; Duranton, t. 15, n. 270; Troplong, t. 3, n. 2248.

1847. Mais il est tenu de faire inventaire non-seulement du

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mobilier échu à la femme pendant le mariage, mais encore de celui qu'elle a apporté en dot. Si le mari omet cette formalité, la femme est admise à prouver la consistance de son mobilier, tant par litres que par témoins et même par commune renommée. — Laurent, n. 440; Aubry et Rau, p. 515, texte et note 15; Odier, t. 2, 940; Troplong, t. 3, n. 2248.

1848. Cependant la question est controversée quant au mobilier que la femme apporte en mariage ; on prétend que dans ce cas c'est la femme qui doit les faire constater ; autrement et si elle n'a pas rempli cotte formalité, elle ne peut en exercer la reprise, et il y a présomption que ce mobilier appartient au mari, — Bellot des Minières, p. 482 et suiv.; Duranton, t. 15, n. 288.

1849. Mais la solution que nous avons donnée est généralement adoptée, par la raison que, sous le régime d'exclusion de communauté, le mari est soumis à toutes les charges de l'usufruit, ce qui l'oblige à dresser inventaire par application de l'art. 600, C. civ. — Aubry et Rau, p. 515, texte et note 15; Laurent, n. 440.

1850. Parmi les fruits que la femme mariée sous le régime exclusif de la communauté apporte à son mari, il ne faut pas comprendre les produits de ses talents artistiques ou littéraires, ni ceux d'une industrie ou profession distincte et indépendante de celle exercée par le mari, notamment les bénéfices faits par une femme marchande publique. — Aubry et Rau, p. 715, texte et note 18; ïoullier, t. 14, n. 23; Demol., t. 4, n. 314.

1851. En effet, dit M. Colmet de Santerre, p. 438, n. 200 bis II, si on peut au point de vue économique envisager l'industrie, le talent, comme un capital produisant des fruits, au point de vue de l'interprétation des textes et des conventions il y aurait danger de raisonner ainsi ; car ce capital s'épuise, ces produits diminuent, ils n'ont pas le caractère permanent et continu des véritables fruits et la prudence commande de ne pas les dépenser comme le revenu périodique et certain d'une rente ou d'une ferme. Aussi dans l'art. 1498 voit-on les produits de l'industrie indiqués comme des acquêts distincts de ceux qui proviennent d'économies sur les fruits.

1853. Quand il s'agit des bénéfices réalisés dans le commerce, l'art. 220 fournit encore un argument plus fort à l'appui de notre décision. Si les obligations contractées par une femme marchande publique obligent le mari lorsqu'il y a communauté, c'est parce qu'il participe aux bénéfices du commerce comme époux commun. Par une raison interse, en l'absence de communauté, le mari ne doit pas être tenu des engagements contractés par sa femme marchande publique, puisqu'il n'est pas appelé à prendre part aux bénéfices. — Aubry et Rau, p. 510, texte et note 10; Colmet de Santerre, loc. cil.

185:fi. Toutefois il ne faudrait pas aller trop loin dans ce principe. Et si du consentement de la femme tout ou partie du produit de l'industrie ou des bénéfices commerciaux a été employé aux dépenses du ménage, le mari n'en devra pas la restitution.

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parce que, quel que soit le régime matrimonial, les époux se doivent mutuellement secours et assistance, et que la femme n'aurait pas fait alors autre chose que de satisfaire à cette obligation. Encore faudrait-il toutefois qu'il y eût nécessité et que les ressources du mari eussent été insuffisantes, sinon la femme lui aurait fait des avantages qui pourraient être attaqués comme libéralités faites entre époux pendant le mariage. — Colmet de San terre, p. 439, n. 200 bis III.

1854. Cependant l'opinion contraire qui voit dans l'industrie un capital dont les produits constituent de véritables fruits est adoptée par plusieurs auteurs. — Laurent, n. 433; Bellot des Minières, t. 3, n. 349 et 350; Duranton, t. 2, n. 480, et t. 15, n. 259; Odier, t. 2, n. 947; Marcadé sur l'art. 1532; Troplong, t. 3, n. 2236.

1855. Quoique la loi ne le dise pas, il y a séparation de dettes sous le régime d'exclusion de la communauté, cela résulte des principes qui régissent les dettes. Il en résulte que le mari n'est pas tenu personnellement des dettes de la femme antérieures au mariage. Les créanciers de celle-ci ne peuvent donc poursuivre leurs créances que sur les biens de leur débitrice. Leurs droits s'exerceront donc sur la pleine propriété de ces biens si la dette a date certaine antérieure au mariage, et seulement sur la nue propriété pour les dettes contractées par la femme pendant le mariage. — Aubry et Rau, p. 516, texte et notes 21 et 22; Laurent, n.425 et 426; Odier, t. 2, n. 954; Duranton, t. 15, n. 291. — Contra, Marcadé, sur l'art. 1532.

1856. Il faut également décider que le mari n'est pas tenu personnellement des dettes contractées par la femme avec son autorisation, même de celles qui grèvent les successions échues à la femme et des engagements qu'elle a pris comme marchande publique. — Aubry et Rau, p. 517, texte et note 23; Laurent, n. 427 ; Demolombe, t. 4, n. 314; Troplong, t. 3, 2271.

1857. Jugé que lorsque la femme mariée avec exclusion de communauté contracte solidairement avec son mari, et qu'il ne résulte pas de l'obligation que les deniers ont été empruntés dans l'intérêt de la femme et ont tourné à son profit, on doit nécessairement admettre la présomption que l'engagement a été formé dans l'intérêt du mari. — Gass., 25 mars 1854 (P. chr.).

1858. L'administration du mari et sa jouissance sur les biens de la femme cessent non-seulement par la dissolution du mariage, mais encore par la séparation de biens (art. 1531). La mauvaise administration du mari peut compromettre les droits de la femme. Sous le régime de la communauté la séparation peut être demandée pour le péril de la dot et pour le péril des reprises. Sous le régime qui nous occupe, il ne peut y avoir séparation que pour péril des reprises, puisque rien ne tombe en communauté. — Laurent, n. 437 ; Aubry et Rau, p. 518, texte et note 25.

1859. La restitution des reprises doit se faire soit en nature, soit en valeur (art. 1531 et 1532). La clause de remploi est donc fort utile sous ce régime et on doit appliquer les règles indiquées

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à ce sujet à propos de la communauté légale. Toutefois, si la femme, à la dissolution reprend ses biens, elle ne les reprend qu'au point de vue de la nue propriété; quant aux revenus, ils restent au mari. C'est le mauvais cùlé de ce régime qui est très favorable au mari quand la femme a une fortune considérable. Il profite de l'excédent des recettes sur les dépenses. La femme n'a aucun intérêt à la bonne gestion des revenus.

18ttO. Un autre inconvénient, c'est que si le régime est appliqué à la lettre, il met la femme dans une dépendance absolue. Aussi les futurs époux sont-ils autorisés à modifier selon leurs convenances les etîets de la clause d'exclusion des dettes.

18G1. Ainsi ils peuvent, tout en déclarant se marier sans communauté, établir entre eux une société d'acquêts. Ils peuvent déclarer inaliénables les immeubles de la femme, et aussi stipuler que la femme touchera annuellement sur ses seules quittances une certaine portion de ses revenus (art. 1534). Dans ce dernier cas, les économies que la femme peut faire sur ses revenus entrent dans son patrimoine. — Aubry et Rau, p. 518, texte et notes 30, 31 et 32; Laurent, n. 431; Colmet de Santerre, p. 442, n. 204 bis I.

1 86 S. En cas de prédécès du mari, la femme a droit aux frais de son deuil et de celui de ses domestiques. — Aubry et Rau, p. 518, texte et note 29; Odier, t. 2, n. 972; Duranton, p. 15, n. 30:2; Rodière et Pont, 2079. — Contra, Laurent, n. 441; Bellot des Minières, t. 3, n. 357.