NOTIONS GÉNÉRALES
S. Un ensemble de droits et actions peut, tout aussi Lien qu'un droit isolé, faire l'objet d'une vente. On peut donc vendre ses droits à une hérédité. — C. civ., art. 1696.
3. Qu'est-ce qu'une hérédité? C'est l'ensemble des biens, des droits et des charges qu'une personne laisse après son décès, l'ensemble de son actif et de son passif. C'est un nomen juris, qui ne s'applique à aucun objet, mais qui signifie les droits de l'héritior en général. Ce sont donc deux opérations tout à fait différentes que la vente d'une hérédité, et la vente par l'héritier des divers objets compris dans une succession qui lui est échue. L'hypothèse dont s'occupent les art. 1696, 1697 et 1698, C. civ., est celle d'un individu se disant héritier et qui transporte à son acquéreur tous ses droits héréditaires, actifs et passifs, sans aucune autre pro-
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messe, en sorte qu'il ne garantit que l'existence réelle et efficace de son titre d'héritier. — Dalloz, v° Vente, n. 1915.
4. C'est ce qui résulte de l'art, 1696 qui est ainsi conçu : « Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantu* que sa qualité d'héritier. »
5. On peut aussi vendre les prétentions bien ou mal fondées, qu'on croit avoir sur une hérédité. Cette espèce de cession, dont les effets sont en général les mêmes que celle de la vente d'une hérédité, diffère cependant de cette dernière cession, en ce que, n'ayant pour objet que des prétentions plus ou moins incertaines, elle ne donne point, lorsque ces prétentions sont mal fondées, ouverture à garantie contre le cédant ; à moins, qu'il n'ait positivement su au moment de la cession, qu'il n'avait aucun droit à l'hérédité, car il y a dol à vendre, même comme incertain, un droit que l'on sait ne pas exister. — Aubry et Rau, t. 4, p. 447, texte et note 3.
6. Ainsi, si vous vendez des objets héréditaires en les spécifiant, vous êtes tenu à la garantie de droit commun ; si la vente ne porte que sur l'hérédité, vous ne devez garantie que de votre qualité d'héritier, enfin, si ce sont seulement des prétentions à une héridité qui forment l'objet de la vente, vous n'êtes tenu à aucune garantie. — Laurent, t. 24, n. 563.
T. Puisqu'il y a une grande différence au point de vue de la garantie, comment saura-t-on si les parties ont entendu vendre et acheter les droits successifs ou les objets héréditaires, ou les prétentions à l'hérédité? MM. Aubry et Rau enseignent que toute cession ayant une hérédité pour objet doit, en général, être considérée comme une cession de droits successifs, à moins qu'il ne soit clairement établi que les parties n'ont entendu transférer et acquérir que les prétentions du cédant à l'hérédité ou certains objets héréditaires qui alors doivent être spécifiés. — Aubry et Rau, p. ASl.
C'est donc une question d'intention qui doit se décider d'après les termes de la convention et les circonstances de la cause. — Laurent, n. 366.
8. Ainsi, la vente par un propriétabe de sa portion dans un immeuble indivis qui est certain et déterminé, constitue une transmission réelle de propriété d'objets corporels et immobiUers, laquelle est parfaite à l'égard des tiers par l'enregistrement et la transcription du contrat ; une telle vente ne peut être considérée comme un transport de droits successifs. — Gass., 22 août 1840 ; Dali., vo Vente, n.2799.
9. De même, si deux personnes se sont rendues coacquéreurs d'un ou de plusieurs immeubles déterminés, l'un des coacquéreurs ne peut exercer le retrait successoral contre les cessionnaires étrangers de la part indivise de l'autre. — Cass., 19 août 1816 (S. chr.).
10. Le cohéritier qui cède à un tiers ses droits dans les reprises de sa mère fait un transport ordinaire et non une vente de droits successifs, et dès lors le cessionnaire doit pour être saisi à
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l'égard des tiers signifier ce transport aux débiteurs des sommes dotales. — Nimes, 12 juin 1838 ; Dali., Vente, n. 1916, 4<».
1 1 . Pour qu'un droit d'hérédité puisse faire l'objet d'une vente, il est absolument nécessaire que la succession soit ouverte. — G. civ., art. 109 1, 1130, IGOO.
12. La nullité des stipulations sur une succession non ouverte est absolue et d'ordre public ; elle peut être invoquée par toute personne ayant intérêt à s'en prévaloir, spécialement, pai' les créanciers du cédant ; elle doit même être prononcée d'office.
Doit être considéré comme un pacte consommé sur une succession non ouverte, l'acte contenant cession de droits successifs qui, dressé à l'avance, revêtu même de la signature des parties contractantes, a reçu, suivant les conventions verbales, l'inscription de la date immédiatement après le décès du de cujus. — Paris, 4fév. 1863; i?a'Me, n. 548.
13. La cession de droits successifs peut être faite par l'héritier naturel ou testamentaire, quel que soit son titre général ou particulier à la succession vendue. La cession par une veuve de ses droits à la communauté serait assimilée à un transport de droits successifs. — Ed. Clerc, v^ Transp. de dr. suc, n. 5.
14. L'art. 780, C. civ., décide que l'héritier qui vend ses droits successifs accepte la succession et devient par cela même héritier pur et simple ; cependant il y a une distinction à faire :
Si rhéritier n'a pas encore pris quaUté, la cession de ses droits sans réserve le rend héritier pur et simple, puisqu'il ne peut, sans accepter sa part de succession, la vendre ou transporter (Laurent, n. 568 ; Duranton, t. 16, p. 549, n. 526 ; Troplong, n. 974). Encore ce dernier auteur veut- il que l'héritier puisse se réserver la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire après la cession et conserve cette qualité en remplissant ultérieurement les formalités exigées par la loi.
15. Mais si l'héritier a déjà pris qualité d'héritier bénéficiaire, la cession qu'il fait ensuite de ses droits ne lui fait pas perdre cette qualité. La raison en est que cette vente ne change rien soit à la nature et circonstance des biens de la succession, soit aux droits des créanciers de la succession sur ces mêmes biens. Le cessionnaire n'est relativement au vendeur qu'une espèce de mandataire, procurator in rem suam. — Laurent, n. 568. — Contra, Colmct de Santerre, t. 7, p. 204, n. 142 bis 5.
16. Le mineur émancipé, la femme séparée de biens, ne peuvent quoique ayant la disposition de leurs meubles, vendre une succession même mobilière. C'est un acte de transaction qui dépasse les pouvoirs d'administration. D'ailleurs, il peut se faire que, dans une succession qu'on croit toute mobilière, il se découvre par la suite quelque immeuble. — Ed. Clerc, n. 6.
17. Jugé que le transport de ses droits successifs fait par une femme séparée de biens est nul, attendu que, par cet acte, elle accepte la succession, devient héritière pure et simple, engagée indéfiniment aux dettes, et qu'une pareille acceptation ne
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peut être faite par elle qu'avec l'autorisation de son mari ou de la justice, aux termes de l'art. 776, G. civ. — Paris, 9 mai 1844.
18. La cession de droits successifs n'est soumise à aucune forme particulière ; c'est une vente qui peut être faite sous seingprivé ou par acte authentique et qui est soumise aux mêmes formalités hypothécaires que la vente, par conséquent, à la transcription, quand elle comprend des immeubles, à moins que la cession ne soit faite à un héritier et ne fasse tout à fait cesser l'indication, une pareille cession équivalant à partage. — Ed. Clerc, n. 7.
19. La cession de droits successifs faite sans réserve comprend tout ce qui fait partie de la succession et l'hérédité est considérée comme immédiatement échue au cessionnaire et non au cédant.
— Laurent, n. 573.
20. Cependant la cession de droits successifs ne comprend ni le titre ni la qualité d'héritier; puisque ce titre et cette qualité sont attachés à la personne de l'héritier et ne peuvent s'en séparer. — Laurent, n. 370.
21. ... Ni les litres de noblesse, ni les papiers et tableaux de famille. — Roll. de Vill., n. 13.
22. Lorsque, dans un acte d'obligation ou d'ouverture de crédit portant dation d'hypothèque par l'emprunteur sur sa part dans les immeubles d'une succession indivise, il est dit que « pom^ plus de sûreté, celui-ci fait cession au prêteur de tous ses droits mobiliers, soultes et portions de prix pouvant lui revenir dans la même succession, mais jusqu'à concurrence seulement du montant de la dette » , cette clause constitue un transport véritable, et non un simple nantissement pouvant être déclaré nul pour défaut de remise de titres. — Lyon, 31 déc. 1833 ; Revue, n. 1673.
23. Est nulle la cession de droits successifs qui n'a été consentie à vil prix à l'un des cohéritiers, que parce que le cessionnaire a dissimulé à ces héritiers la consistance de la succession.
Le cohéritier, qui s'est rendu coupable de cette dissimulation, mais sans détournement ni divertissement proprement dits des valeurs successorales, ne perd pas son droit dans ces valeurs. — Paris, 10 juin 1869 ; Revue, n. 2329.
24. L'héritier qui a cédé ses droits successifs avec promesse de garantir et indemniser le cessionnaire de tous recours au sujet de ses droits, est tenu, par suite, et au cas où une action en éviction a été écartée, de garantir l'acquéreur des frais et dépens occasionnés par cette action, si celui qui l'a intentée devient insolvable.
— Bourges, 28 nov. 1871 (S. 72.2.299).
