CHAPITRE II

EFFETS DE LA VENTE D'UxXE HÉRÉDITli.

§ 1". — Entre les parties.

25. D'après l'art. 1696, déjà cité, celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que

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sa qualité d'héritier. — Si le vendeur avait t;pécifîé les objets, il déviait la garantie, soit que l'un des objets spécifiés ne se trouvât pas dans la succession, soit que le cessionnaire vînt à en être évincé. S'il avait affirmé l'importance de la succession, il devrait la garantie, soit que la succession se trouvât avoir une moindre valeur, soit que, par suite d'éviction, elle fût réduite à une valeuimoindre que celle qui a été déclarée.

26. Mais quand aucune de ces conventions n'est intervenue, le vendeur ne doit garantir que l'existence réelle et efficace de son litre d'héritier.

Il promet donc : qu'une succession est actuellement ouverte ; el qu'il est appelé à la succession soit pour le tout, soit pour la quotité qu'il déclare ; il y aurait donc recours si le vendeur se trouvait primé par des parents plus proches que lui ou si ses droits à la succession se trouvaient diminués par le concours de parents au même degré que lui. — Le vendeur promet en outre que rien ne fait disparaître sa vocation légale, c'est-à-dire qu'il n'est ni renonçant, ni indigne, ni écarté de l'hérédité, pour le tout ou pour une quote-part, par un legs universel ou à titre universel. Quant aux legs particuliers, le vendeur ne doit aucune garantie, parce que ces legs, sans diminuer son droit lui-même, ne diminuent que son émolument. — Marcadé, sur fart. 1608.

2TI. Le vendeur d'une hérédité doit, dans tous les cas, la garantie de ses faits personnels. Celui qui a cédé ses droits successifs est garant qu'il n'a pas fait antérieurement une pareille cession. — Potier, Vente, n. 529.

28. L'héritier apparent n'a aucune qualité pour vendre l'hérédité et s'il la vend il en doit garantie ; car une telle vente suppose nécessairement la réalité du titre d'hérétier sur la tête du vendeur qui est obligé de la garantir aux termes de l'art. 1696.— Laurent, n. 576 ; Cass., 26 août 1833 (S. chr.).

29. Quelles sont les effets de la garantie dans le cas où elle est due?

Certains auteurs font à ce sujet une distinction. Si Thérédité vendue n'existe pas, parce que, par exemple, celui dont le décès avait été supposé est encore vivant, l'acheteur répétera le prix avec des dommages-intérêts, s'il y a lieu. — Si l'hérédité existe, mais cependant sans qu'elle appartienne au vendeur, l'acheteur aura le droit de répéter contre lui la valeur de l'hérédité. Le vendeur ne sera pas quitte en restituant le prix qu'il aura reçu, car il est possible que l'hérédité vaille plus que le prix convenu. — Duranton, t. 16, n. 512; Troplong, Vente, n. 956.

30. Mais cette opinion est en désaccord avec les règles nouvelles inaugurées sur ce point par le Code civil. La vente de la chose d'autrui, qui autrefois était valable, est nulle aujourd'hui aussi bien que la vente d'une chose qui n'existe pas (Art. 1583 et 1599). Le vendeur sera donc dans le même cas, et sera soumis à la même obligation, soit que la succession par lui vendue n'existe pas, soit qu'elle appartienne à un autre. Dans les deux cas on doit appliquer la règle générale de l'art. 1630, C. civ.

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Le vendeur devra donc à l'acheteur évincé : 1° La restitution du prix avec application des art. 1636 et 1637, C. civ., si l'éviction n'est que partielle ; 2<> celle des frais du contrat ; 3° celle des dépens, s'il y a eu procès ; 4° enfin des dommages-intérêts, s'il y a îieu. — Laurent, n. 577.

31. Le vendeur peut stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie, art. 1629. Mais, dans ce cas, il ne faut pas confondre sa situation avec celle du vendeur qui vend seulement ses prétentions à une hérédité et qui, lui aussi, n'est soumis à aucune garantie (V. n. 5). La stipulation de non -garantie a seulement pour effet d'affranchir le vendeur de payer des dommages-intérêts, mais il n'en est pas moins -tenu à la restitution du prix s'il n'est pas héritier et si, par suite, l'acheteur est évincé par l'héritier véritable ; tandis que nous avons vu que le vendeur qui a cédé ses prétentions ne restitue rien, le contrat est aléatoire. — Laurent, n. 578 ; Colmet de Santerre, t. 7, p. 205, n. 143 bis, 11,

32. La vente d'une hérédité comprend tout ce qui se trouvait dans la succession au moment où elle s'est ouverte, et tout ce qui lui est échu depuis.

Aussi l'art. 1697 est-il ainsi conçu : « Si le cédant avait déjà profité des fruits de quelques fonds ou reçu le montant de quelque créance appartenant à l'hérédité, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, 's'il ne les a expressément réservés lors de la vente. »

En un mot, le vendeur d'une hérédité doit à son acheteur tout l'émolument qu'il a pu retirer de l'hérédité qu'il lui vend. — Laurent, n. 574.

33. Si une personne, qui ne devait rien à la succession, a payé par erreur àl'hérétier, ce dernier, vendant plus tard l'hérédité devra-t-il remettre à son acheteur la 'somme qu'il a ainsi indûment perçue ? Nous pensons que l'héritier doit rendre au faux débiteur ce qu'il a ainsi reçu et non à l'acheteur. En effet, quoique cette somme soit parvenue à l'héritier à l'occasion de la succession, elle ne provient pas de la succession à qui elle n'était pas due, et l'acheteur n'y a aucun droit. — Pothier, Vente, u, 539.

34. Si le vendeur de l'hérédité a vendu d'abord quelques effets de la succession, il devra en rendre le prix à l'acheteur et non la valeur desdits effets, car il n'a profité que du prix qui peut être inférieur ou supérieur à la valeur. — Laurent, n. 573.

35. Si le cédant avait donné avant la cession quelques effets de la succession, il n'en devra aucun compte au cessionnaire, car il n'a rien reçu en échange et par conséquent il n'eu a pas profité. — Duvergier, t. 2, p. 403, n. 326.

36. Si, avant la cession, l'héritier avait consommé pour son usage des choses comprises dans l'hérédité, il devrait compte de leur valeur au cessionnaire ; car il doit faire raison de tout ce qui existait lors de l'ouverture de la succession, ou y est entré depuis, et dont il a profité. — Aubry et Rau, p. 448.

37. Le cédant est tenu de livrer les choses héréditaires dans

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l'état où elles se trouvent. Si l'une d'elles périt ou est dégradée par le fait de l'héritier, celui-ci n'est pas responsable ; car, dit Pothier, il a agi comme propriétaire, n'ayant d'obligation à l'égard de personne, et il est impossible qu'il soit en faute, — Laurent, n. 574.

38. Si l'héritier devait quelque chose au défunt, la dette s'est éteinte par confusion. Mais si l'héritier vend son hérédité, la dette revit et l'héritier devient débiteur de l'acheteur ; il devrait souffrir aussi l'exercice des servitudes dont les héritages propres étaient grevés au profit d'héritages appartenant au défunt. — Aubry et Rau, p. 448.

39. Si l'héritier, avant la vente de ses droits successifs, a accepté la succession de quelqu'un des débiteurs de l'hérédité qu'il a vendue, quoique celte dette fût éteinte lors du contrat de vente par la confusion qu'avait opérée l'acceptation de la succession du débiteur par l'héritier, ce dernier ne devra pas moins tenir compte de cette dette à l'acheteur, car il est censé avoir été payé par la succession du débiteur qu'il a acceptée. — Pothier, n. 334.

40. Le vendeur a un cohéritier qui renonce après la vente ; la part du renonçant accroît à son cohéritier (art. 786, G. civ.). Cet accroissement est-il un des émoluments éventuels provenant de l'hérédité dont le vendeur doit compte à l'acheteur?

On doit distinguer selon les termes que l'héritier a employés lors de la vente. S'il a dit vendre sa moitié, il n'y a pas de doute sérieux ; il n'y a eu marché que de ce qu'on y a mis ; l'acheteur n'a entendu acheter que la moitié, et l'héritier ne lui doit rien de plus.

41. Il en sera de même si le vendeur a déclaré vendre sa part. Au jour de la vente sa part était de moitié: tout est alors fixé; c'est en effet cette moitié que l'héritier a voulu vendre, que le cessiojinaire a eu l'intention d'acheter. — Aubry et Rau, p. 449; Duvergier, t. 2, n. 339 ; Troplong, t. 2, n. 972.

42. Mais il y a controverse pour le cas où l'héritier a vendu ses droits successifs? Pothier (Vente, n. 546) expose les arguments pour et contre et semble se décider en faveur de l'hérilier.

Aujourd'hui beaucoup d'auteurs se prononcent en faveur du cessionnaire, il pourra demander le tout. — Duranton, t. j6, 524; Troplong, t. 2, 972; Duvergier, t. 2, 339; Aubry et Rau, p. 449, note 10.

Cependant, on pourrait admettre le contraire selon les circonstances ; il est bien évident que c'est là une question de fait, d'interprétation de contrat qui doit être abandonnée à l'appréciation des tribunaux. — Laurent, n. 575.

43. L'art. 1698, porte: L'acquéreur doit rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.