OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

1865. L'art. 68, § 3, n. 7, de la loi du 22 frim. an vu a rangé parmi les actes soumis au droit fixe de 3 francs, « les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations, de la pari des futurs, de ce qu'ils apportent en mariage, et se constituent sans aucune stipulation avantageuse entre eux. La reconnaissance y énoncée, de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future, ne donne pas lieu à un droit particulier. »

1866. Le droit de 3 francs a été élevé à 5 francs par l'art. 43, n. 2, de la loi du 28 avril 1816. Aujourd'hui, l'art, l"'', n. i, de la loi du 28 fév. 1872 soumet les contrats de mariage au droit gradué. Ce droit est liquidé sur le montant net des apports.

1867. La stipulation de communauté est l'essence du contrat de mariage, et il est évident qu'elle ne saurait donner ouverture à un droit spécial de société, indépendamment du droit de contrat de mariage. — Inst. rég., 270, n. 9 ; Journ. Enreg., 211, 1283.

1868. Les déclarations d'apports, qui sont faites après le mariage, pendant la durée de la société conjugale, ne tombent pas sous l'application du tarif qui atteint les contrats de mariage. Le droit fixe des actes énoncés (3 francs), est seul exigible. — DéL rég., 1" oot. 1830; Journ. Enreg.,

CO^niUNAUTÉ CONJUGALE, Part. 3, Chap. 1, Art. 1. 769