CHAPITRE II

DU PASSIF DE LA COMMUNAUTÉ. — ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ ET DU PATRIMOINE DES ÉPOUX.

1986 bis. En ce qui concerne la composition du passif de la communauté et les obligations qui en résultent pour les époux l'un envers l'autre ou visà-vis des créanciers, V. suprà, 2<= partie, chap. 3 et 4.

lOST. Le mari est chargé d'administrer les biens de la communauté. A ce litre, il a les pouvoirs les plus étendus et a qualité pour vendre ces biens, les aliéner et les hypothéquer sans le concours de sa femme. — C. civ., art. 1421.

4988. L'intervention de la femme aux actes d'aliénation consentis par son mari donne lieu à des difficultés spéciales qui ont été examinées au mot Cautionnement, n. 937.

Art. 1". — Engagements souscrits par les époux.

1989. Il est admis notamment que, quand la femme s'oblige conjointement ou solidairement avec son mari, ou qu'elle cautionne expressément l'obligation souscrite par son mari, aucun droit de cautionnement n'est exigible.

1990. Il n'est pas dû non plus de droit fixe, lorsque, dans la même hypothèse, la femme renonce expressément à son hypothèque légale. — Dél. rég., 4 juin 1818 ; Journ. Enreg., 6093.

1 991 . Mais ce droit est exigible, lorsque la femme, sans s'obliger, n'intervient à l'acte que pour renoncer à son hypolhèque légale. — Dél. rég., 13 août 1817 et 8 fév. 1833; Journ. Enreg., 5887, 10558.

1993. La femme qui s'est engagée dans l'intérêt de la communauté ou dans l'iiilérêt personnel du mari a le droit, lorsqu'elle a payé la dette, de se faire indemniser par la communauté ou par le mari.

1993. Il est important, au point de vue des droits des époux et de la perception, de distinguer le cas où l'obligation concerne la communauté, de celui où elle est contractée dans l'intérêt du mari. Dans la première hypothèse, la femme doit être indemnisée en valeurs communes, et dans la seconde par un paiement fait des deniers personnels du mari ou par une dation en paiement de biens propres à ce dernier.

1994. La femme qui s'est obligée solidairement avec son mari étant considérée comme caution vis-à-vis de celui-ci (art. 1431, C. civ ), peut être indemnisée, avant d'avoir payé la dette, dans les mêmes conditions que la caution, c'est-à-dire dans le cas de faillite ou de déconfiture de la part du débiteur, ou dans le cas où la dette est devenue exigible par l'échéance du terme.

1995. C'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 1869 (/ Enr., 19183; Dalloz, 1869, l,27(i), ainsi conçu : « Attendu que, d'après l'art. 1431, C. civ., la femme qui s'oblige conjointement avec son mari est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée comme caution, et doit être indemnisée de l'obligation par elle contraclée; — Attendu que l'art. 2135 du même Code donne à la femme hypothèque légale sur les biens du mari pour ce droit d'indemnité; — Attendu que l'art. 2032 dispose que la caution même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur

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peur être par lui indemnisée dans les cas qu'il détermine, et particulièrement en cas de faillite de ce débiteur ; — Attendu que le droit d'indemnité appartenant à la femme en vertu de cet article, par suite de son engagement comme caution, est un droit actuel et non simplement éventuel, motivé par l'engagement qui pèse sur elle et dont le débiteur est tenu de l'aftVanchir, par cela seul qu'il est tombé en faillite ou que la dette principale demeure inacquittée dans les autres circonstances énumérées par l'article précité; qu'alors même que la caution ne justifie pas de ressources suffisantes pour satisfaire au cautionnement, elle n'en doit pas moins être rendue indemne de son engagement par le débiteur principal, puisque, sans cette indemnité, elle resterait indéfiniment sous le coup de l'action du créancier envers lequel ce débiteur ne se serait pas libéré, etc. » Journ. Enreg., 19183; Dalloz, 1869. 1.276.

199G. Il en résulte que si la femme exerce un prélèvement à raison de son engagement en dehors des cas prévus par l'art. 2032, C. civr, on n'en doit pas tenir compte pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque la communauté est dissoute par le décès de l'un des époux. De même le prélèvement non justifié donne lieu à la perception d'un droit de soulte ou de transmission, suivant qu'il s'agit de l'abandon de biens communs ou de biens du mari.

dl99T. On décide a contrario que dans la situation prévue par l'art. 2032, précité, l'attribution des biens communs faite à la femme obligée solidairement avec son mari dans l'intérêt de la communauté est justifiée, bien que la dette n'ait pas été payée et, par conséquent, ne donne pas lieu à la percepiîon du droit de soulte. — Sol. rég., 4 janv. 1869; 6 sept. 1871 ; Journ. Enreg., 19183.

Art. 2. — Des constitulions de dots.

1998. L'obligation de doter les enfants est une obligation naturelle, que la loi met non à la charge de la communauté, mais à la charge personnelle de chacun des époux.

En effet, aux termes de l'art. 14"8, C. civ. : « Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun, sans exprimer la portion pour laquelle ils entendraient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en effet de communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des époux. »

'1999. La dot promise par les père et mère à l'un d'eux doit, à moins de stipulations contraires, être [trise sur leur patrimoine respectif, encore que l'enfant possède des biens personnels. — C. civ., art. 204, 1546; Rodière et Pont, 1. 97.

SOOO. Aux termes de l'art. 1P)44, alin. 2 : « Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels, la mère, quoique présente au contrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père. »

!200f . La dot consliluée par le mari seul à l'enfant commun en effets de communauté est à la charge de la communauté, et dans le cas oii la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargeait pour ie tout ou jiour une portion plus forte que la moitié. — Ait. 1439, C. civ.

S003. Enfin, en cas de pn-décès de l'un dfs époux, si le survivant constitue une dot [)nur biens paternels et maierneis, sans spécilirr les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant. — C. civ.,

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S003. De ces diverses dispositions découlent, en enregistrement, les conséquences suivantes :

Si la dot est fournie en biens de communauté, chacun des époux doit indemnité à la communauté de la |iorlion pour laquelle il y a contribué. La femme renonçante devra même cette indemnité, à moins que la dot n'ait été constituée par le mari seul dans les conditions prévues par l'art. 1439, précité. —MM. Aubry et Rau, p. "22-4 ; Rodière et Pont, 1. 102; C. Paris, 6 juill. 1813 (S. 14.2. 116); C. Bourejes, 29 iuill. 18S1 (S. 53.2. 345).

3004. Si elle est fournie en biens propres à l'un des constituants, celui-ci devient créancier de l'autre pour la portion à la charge de ce dernier;, cette créance doit donc être comprise dans la déclaration de sa succession. — Sol. rég., 7 déc. 1871 ; Journ. Enreg., 19i'4(i.

5005. Quant à la succession de l'époux débiteur, aucune distraction ne doit être faite par applicalion du princi|ie que les dettes ne doivent pas être déduites pour la liquidation du droit de mutation par d('Cès. — Brives, 28 déc. 1867; Journ. Enreg., 18467; Cass., 11 août 1869; Rev. Not., 2499 ;/«««. rég., 2394, | 1".

5006. Les époux qui dotent un enfant conviennent quelquefois que la dot sera imputable en entier sur la succession du préniouranl. Cette clause a pour eft'et de faire considérer le survivant comme étant resté étranger à la constitution dotale et de résoudre tout engagement de sa part.

SOOT. Elle pense être introduite dans un partage d'ascendant et elle n'a pas, dans ce cas, pour effet de faire dégénérer la donation-partage en une donation ordinaire. D'oii la conséquence que le tarif de faveur établi pour les donations de l'espèce est seul applicable. — Reims, 1" fév 1873 ; Rép. pér., 3614. — V. sur ce point une savante dissertation insérée dans la Revue du Notariat, n. 5352.

3008. Lorsque la dot est constituée sous cette clause d'imputation au prolit de l'un des futurs, enfant de l'un desconstiiuants seulement, le droit d'être perçu comme si la donation émanait de chacun des époux et d'après leur degré de parenté avec le donataire.

Toutefois, la liquidation des droits n'est que provisoire. Si le consti uant non parent survit à son conjoint, dont la succession doit seule supjjorter la dot, la perception ayant été régulière lors de la donation, ne peut donner lieu à une restitution. — L., 22 frim. an vu, art. 60.

Si, au contraire, c'est le constiluant non parent qui prédécède, il est dû un supplément de droits de donation, et ce supplément ne se prescrit que par 30 ans à partir du décès. — Rép. pér., Garnier, 3628-4.

2009. Lorsque la dot constituée avec cette clause d'imputation l'a été solidairement par les deux époux, il semble que la résolution de l'engagement de l'époux qui survit est subordonnée à la condition que l'enfant doté trouvera dans la succession du prédécédé de quoi parfaire sa dot, si elle n"a pas encore été entièrement payée, ou de quoi la conserver intégralement, nonobstant la nécessité du rapport ou de la réduction, si elle a été payée.

Dans le cas contraire, il doit conserver son recours contre le survivant à l'effet de parfaire l'intégralité de la dot.

SOIO. Cette opinion, adoptée par la Revue du Notariat (n. 4966), a trouvé dans M. Labbé (S. 72.1.201), un énergique défenseur :

€ Ouand une dot est constituée, et qu'ainsi est formée l'assise sur laquelle reposera une famille nouvelle, est-il présumable que la volonté commune soit de constituer une dot d'une étendu^; incertaine, d'une importance variable? Non. Le doute ne doit-il pas s'interpréter dans le sens de la sécurité pour l'époux que la dot contribue à déterminer au mariage ? Quand une dot est promise solidairement par un père et une mère, est-il croyable que leur volonté ne soit pas que les deux fortunes, peut-être inégales, ser-

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vent de garantie durable à l'exécution de la dot ? Est-il croyable que la volonté ex|jrimi'e par la soliiiariié soit que l'étendue de la dot variera suivant que, celte dot étant encore due au j)nniiei' décès, le prémourant sera le plus riche ou le moins riche des constituanis '? Est-il conforme à l'esprit de l'acte et à l'atToction qui a dicté la promesse de dot (|ue, si le premier mourant s'est ruiné dans des spéculations malheureuses, le survivant qui a conservé une fortune propre considérable soit dégagé de sa promesse, et l'enfant doté déchu de tout droit? » — V. dans'ce sens, C. Paris, 10 août 1843; Contra, Gass., 3 juill. 1872 (S. 72.1.201).

son. Dans tous les cas, le résultat que nous indiquons ne saurait être mis en doute, lorsque la dot est constituée, conjointement ou solidairement, par imputation sur la succession du prémourant jus((u'à due concurrence, et subsidiaircment sur celle du survivant. — Dict. Réd., loc. cit., ils.

SOIS. Dans ces différents cas, l'indemnité due par le prédécédé soit à la communaulé, soit à l'époux survivant, se calcule sur le chiffre de la dot que le résultat de l'imputation met à la charge du premier.

SOIS. Le survivant des époux pcut-il exercer au préjudice de l'enfant doté la donation d'un usufruit qui lui aurait été faite par son contrat de mariage ?

En principe, les donations faites par contrat de mariage sont irrévocables et ne peuvent être diminuées par les libéralités postérieures qu'aurait pu faire IN'poux donateur. — Art. 108'-{, C. civ.

Dun autre côté, l'époux donataire ne peut renoncer, du vivant du donateur, à l'institution contractuelle qui lui a été faite par ce dernier, celte renonciation étanl considérée comme contraire à la règle de l'immutabilité des conventions malrimouiaies.

SOI 3 bis. C'est ce qui a été formellement décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 11 janv. 1853, ainsi conçu :

<■ Attendu que la stabilité des conventions matrimoniales serait «ibranléc s'il était permis au mari d'obtenir de sa femme qu'à l'effet de concourir avec lui aux avantages par lui conterés, sur sa succession future, à un des enfants du mariage, elle renonçât sur la même succession à une partie des avantages dont l'exiiectative lui est assurée en vertu d'une donation à elle faite par son mari dans son contrat de mariage; qu'un tel usage de l'autorité marita e est un des résultats (juc la loi a voulu empêcher en attachant aux conventions matrimoniales le caractère de l'irrévocabilité; — Attendu que Cette renonciation est encore nulle sous un autre rapport, comme contraire aux art. 7yi cl 1 L'<0, C civ.; — Attendu que la femme instituée par son contrat de mariage donataire en usufruit de la moitié des biens que le mari laisserai son décès, se trouve saisie par \h d'un droit destiné à s'exercer sur la future succession de son mari ; ([mc si ce droit est contractuel par son origine, s'il est conditionnel et subordonné au cas de survie de la donataire s'il est incertain dans son émolumi nt puisiiu'il pourra ne rester aucun t)ien dans la succession, ces divers caractères ne l'empêchent |)as d'être, quant à ses effets, un véritable droit successif ne pouvant s'cxerci^r que sur une hérédité; d'où il suit (ju'en annulant la renonciation de 1834, comme contraire aux lois (|ui défimdent de renoncer à une succession non encore ouverte, l'arrêt attaqué a fait une juste application des art. 791 et ll30, C.

SOI -4. Il en résulte qu'en principe les droits ([ue l'époux survivant tient de l'institution contractuelle ne peuvent subir aucun jjréjiidice des dots f|ui ont pu êireronsliluéespar le prédécédé aux enfants communs, ol que, par conséquent, cet ('poux peut exiger, non-seulement le rapport iictif. mais encore le rapport réel de ces dots, s'il en est besoin, cl si les biens délaissés par le

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prédécédé ne suffisent pas pour lui permettre de faire valoir ses droits dans leur intégralité.

5015. Toutefois cette règle n'est pas absolue et elle doit recevoir une dérogation :

1° Lorsque la dot a été constituée par les deux époux solidairement. Il ne servirait à rien, en effet, à l'époux survivant de demander la réduction de la dot constituée à l'enfant commun, puisque par l'eflet de son engagement solidaire, il serait obligé ensuite de la compléter.

2° Lorsque la dot a été constituée par les deux époux, avec imputation sur la succession du prémourant, avec ou sans solidarité.

« En consentant, dit la Reçue du Notariat, n. 5302, à ce que la dot fût imputée sur la succession du prémourant, l'époux qui a survécu a consenti par là-même à ce que la succession tout entière du prémourant servît de garantie au paiement delà dot promise. Son engagement n'a donc d'autres limites que les forces de cette succession. La prétention d'exercer son droit d'usufruit à rencontre de l'enfant doté tendrait, par conséquent, à diminuer la partie de son engagement et irait directement contre la loi qu'il s'est imposée dans la constitution de dot. Le prédécès de son conjoint le libère en effet, mais seulement de la portion de dot que la succession du prémourant ne suffit pas à acquitter. Pour le surplus c'est le paiement réel qui est seul libératoire, et il ne peut l'être évidemment qu'à la condition qu'on ne distraira rien des valeurs qui sont spécialement affectées à ce paiement. »

5016. « Sans doute, dit M. Bertauld (Quest. de droit,n. 4.18), d'après les conditions aléatoires de la constitution, c'est la succession du mari prémourant qui doit supporter le poids de la dot. Mais le mari a-t-il fait une véritable libéralité? Non. Il a acquitté une dette, une dette au paiement de laquelle il ne pouvait pas, à la vérité, être contraint, mais une dette qui, pour n'être que naturelle, ne cesse pas d'être une dette, du moins vis-à-vis de lui et vis-à-vis de sa femme. Le concours des deux époux à la constitution de dot, faite puremeiit et simplement, implique la reconnaissance, delà part de celui des deux l'poux qui est déchargé par l'événement, que cette constitution n'est pas une fraude à l'institution contractuelle; qu'elle n'est pas une vraie libéralité. Vainement objecterait-on que la renonciation à une institution non ouverte aurait le caractère d'un traité sur une succession future, et qu'elle ne serait pas licite de la part d'un époux, même dans l'intérêt de l'établissement d'enfants communs. La réponse est qu'il ne s'agit pas le moins du monde de savoir si le bénéficiaire d'une institution contractuelle pourrait y renoncer pour favoriser une nouvelle institution au profit d'un enfant commun. Il s'agit de savoir si la femme a consenti à faire payer par son mari ou par elle-même, suivant l'événement, une dette naturelle qui pesait sur tous les deux. Si la conslilulion faite par le mari, au nom de la communauté, oblige la femme acceptante, parce que cette constitution, à laquelle elle n'a pourtant pas figuré, est vis-à-vis d'elle un acte à titre onéreux, comment la participation de la femme et son obligation éventuelle, mais directe, changeraient-elles le caractère de l'acte? J'écarte donc l'application de l'art. 1083 et l'application de l'art. 922. »

SOIT. Il ne faut pas se tromper, aioulela Revue du Notariat [loc. cit.), sur la partie des explications qui précèdent. Ce qui en résulte, c'est que l'époux survivant ne pourra jamais (dans les deux hypothèses qui viennent d'être indiquées), faire valoir ses droits d'usufruit au préjudice de l'enfant doté, en d'autres termes, qu'il n'aura pas, dans ce cas, d'action pour faire réduire la dot, lors même qu'il no trouverait pas dans la succession de son conjoint des valeurs suffisantes pour asseoir son droit d'usufruit. Mais le rapport de cette dot n'en devra pas moins être fait pour calculer ses droits, ef l'émolument déterminé au moyen du rapport fictif s'exercera dans sa plé-

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nitudc, si les biens existants au décès sont suffisants, et, dans le cas contraire, jusqu'à concurrence dosdils biens.

SOI 8. Il nest pas besoin défaire apercevoir l'importance des règles qui précèdent au point de vue de l'application des droits d'enregistrement.

ïoulet'ois nous devons faire une réserve.

Lorsqu'il s'agit d'un rapport fictif, le receveur peut l'effectuer d'office, à l'effet de liquider les droits d'usufruit de l'époux survivant sur les biens délaissés par son conjoint.

Mais, lorsque ces biens sont insuffisants et qu'il s'agit de réduire la dot constituée par l'époux prédécédé, le receveur n'est pas autorisé à opérer cette réduction lui-même. C'est ce que fait observer avec raison la Revue du Notariat, sous le n. 5289 :

SOI 9. « Nous venons de dire que lorsque les biens restant au décès sont insuffisants pour remplir l'époux donataire de l'émolument auquel il a droit, les droits de ce dernier devaient s'exercer sur les biens donnés entrevifs, et qu'en conséquence le droit de mutation par décès devait porter sur la totalité de cet émolument. Cela n'est vrai, toutefois, qu'autant que l'époux exerce réellement l'action en réduction qui lui appartient. La réduction n'opère pas en effet de plein droit, et, dès lors que l'époux survivant s'abstient de l'exercer, l'impôt de mutation se trouve nécessairement restreint aux valeurs que le défunt a laissées dans sa succession. Jusqu'à la réduction, les biens demeurent entre les mains des donataires qui déjà ont acquitté l'impôt de transmission, et la régie restera impuissante à les atteindre aussi longtemps que l'action en réduction ne les aura pas fait rentrer effectivement dans la masse héréditaire. <■

Art. 3. — Des récompenses et des indemnités.

S020. Renvoi. — Les règles relatives aux récompenses que la communauté peut devoir aux époux, ou que les époux doivent à la communauté ou qu'ils se doivent entre eux, reçoivent de fréquentes applications en matière de droits de mutation par décès. Ces règles ayant été développées dans la deuxième partie de ce travail 2* part., cliap. 6), nous n'avons pas à y revenir. On trouvera du reste au moi Succession la solution des difficultés spéciales qui peuvent naître en cette matière.