Cet article a pour but de déterminer ce que l'acheteur

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d'une hérédité doit à l'héritier. Il doit d'abord lui payer le prix convenu. Mais la vente des droits successifs, en transmettant à l'acheteur tout l'actif de la succession, lui en transmet aussi le passif. Il doit donc acquitter toutes les dettes de la succession. II doit remettre le cédant, par rapport à la succession cédée, dans le même état que s'il avait toujours été étranger à cette succession. Donc si l'héritier a payé quelques dettes de la succession, s'il a acquitté les droits de mutation, les frais funéraires, des iUTérages de rentes ou intérêts de capitaux dus, l'acheteur lui en devra compte. — Laurent, n. 579.

45. La vente de l'hérédité ayant fait cesser la confusion, l'héritier vendeur peut réclamer de l'acquéreur le paiement de ses créances contre le défunt et exercer les servitudes établies, en faveur d'héritages à lui appartenant sur des héritages de ce dei'nicr. — Aubry et Rau, p. 449.

46. Mais que décider si l'héritier a payé à un tiers une somme qu'il croyait due par la succession, tandis qu'elle ne l'était pas? L'héritier ne pourra dans ce cas rien demander à l'acheteur ; il est en faute, et on ne peut comprendre qu'il veuille se faire rembourser par l'acheteur une somme que sa propre négligence lui a fait perdre. — Aubry et Rau, p. 448, note 6. — Contra, Duranlon, t. 16, 523 ; Duvergier, t. 2, 347.

47. Le vendeur de droits successifs ne peut en général, et lors même que la succession vendue comprend des immeubles, demander la rescision pour cause de lésion, de la cession faite au profit d'un étranger et même d'un cohéritier après partage de la succession,

48. Sous l'ancien droit il n'était pas douteux qu'une vente de droits successifs faite à un étranger n'était pas susceptible de rescision pour cause de lésion, lorsque les choses s'étaient passées sans dol, ni fi'aude. Mais il y avait doute sur le point de savoir si la règle devait être appliquée entre cohéritiers ou copartageants, parce que cette vente faisant cesser l'indivision devait être réputée partage et que tout partage est rescindable pour cause de lésion. — Lebrun, Des successions, liv. 4, chap. i^^, n. 32 ; Denisart, vo Droits successifs. C'est ce doute que l'article 889, C. civ., a eu pour but de faire cesser.

49. Mais de ce que l'art. 889 ne parle que de la cession faite entre cohéritiers, doit-on en conclure qu'il a entendu déroger à la règle de l'ancienne jurisprudence, suivant laquelle il n'y avait pas lieu à rescision lorsque la cession était faite à un étranger? Nullement, car l'art. 889 ne s'occupe que du partage et non pas de la vente de droits successifs faite à un étranger, — Duranton, t, 7, n. 567; Aubry et Rau, t. 6, p. 450,

50. Ainsi jugé que l'action en rescision pour cause de lésion n'est pas admise contre les ventes de droits successifs, encore qu'elles aient été faites à des étrangers. — Paris, 17 juin 1808 (S, chr.).

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 2, § 1 . 33

51. Quant à la cession de droits successifs faite entre cohéritiers avant partage, elle est en général, et comme tout acte faisant cesser l'indivision entre les parties, susceptible d'être rescindée pour cause de lésion de plus du quart. — C. civ., art. 888. — V. Partage.

52. La cession de droits successifs faite par un héritier au cessionnaire des droits des autres héritiers, constitue un véritable partage, lorsqu'elle a pour objet de faire cesser l'indivision ; elle est dès lors susceptible d'être attaquée par voie de rescision pour cause de lésion. Limoges, 29 déc. 1868 (P. 69.1012).

53. La cession de droits successifs consentie par un cohéritier à son cohéritier est susceptible de l'action en rescision pour lésion de plus du quart, quand il s'agit d'une simple cession ne présentant aucun caractère aléatoire ou transactionnel. — Agen 20 déc 1872 (S. 73.2.250).

54. Toutefois, et par exception à cette règle, l'action en rescision n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers à ses risques et périls par ses autres cohéritiers ou par l'un d'eux. — G. civ., art. 889.

55. Cette exception à l'art. 888 vient de ce que la vente de droits successifs est un contrat aléatoire oîi il ne peut être question, comme dans le partage, de l'égalité qui doit régner entre cohéritiers. Ce qui fait l'objet du contrat, ce n'est pas l'hérédité elle-même, c'est la chance à courir, par suite de l'incertitude oii sont les cohéritiers sur le véritable état de l'actif et du passif de cette hérédité. — Laurent, t. 10, n. 491 ; Demol.,t. 17, n. 442.

56. Mais pour que cette exception ait lieu, il faut qu'elle soit restreinte dans les limites que la loi a établies, c'est-à-dire ; qu'il s'agisse d'une vente de droits successifs ; que cette vente ait été faite par le cohéritier cédant aux risques et périls de l'acheteur ; enfin qu'elle ait été faite sans fraude.

57. D'abord la vente doit avoir pour objet les droits successifs du vendeur; c'est-à-dire qu'elle porte sur l'intégralité ou une quote-part du droit héréditaire du cédant ; car les motifs de l'exception de l'art. 889 existent aussi bien pour une vente partielle que pour une vente totale. Ainsi la l'éserve que le cédant aurait faite de certains objets héréditau-es, ou le partage de tout ou partie du mobilier, n'enlèverait pas à la vente, que le cédant ferait du surplus de ses droits restés indivis, son caractère aléatoire et ce serait sans aucun doute une vente de droits successifs. — Laurent, n. 492; Demol., 446; Aubry et Rau, t. 6, p. 580, § 626, texte et note 16.

58. Ainsi jugé qu'une cession de droits successifs faite sans fraude par un héritier à son cohéritier, aux risques et périls du cessionnaire et avec obligation de payer toutes les dettes de la succession, n'est pas susceptible d'être attaquée pour cause de lésion de plusdu quart, alors môme que l'acte qu'il renferme contiendrait également le partage en nature du mobilier de la succession ; qu'en vain on prétendrait que cette dernière stipulation