CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap

a pour conséquence de donner à l'acte le caractère d'un partage. -Bordeaux, 26 fév. 185i (S. 51.2.424).

59. Jugé de même que l'art. 889, G. civ., s'applique même au cas d'une cession seulement partielle, en ce qu'elle ne porte que sur les valeurs mobilières de la succession. — Pau, 30 janv. 1852 (P. 54.1.308).

60. Bien que dans une cession de droits successifs, le ccssionnaire ait abandonné au cédant diverses valeurs mobilières dépendant de la succession, la cession n'en conserve pas moins son caractère aléatoire, exclusif de l'action en rescision pour cause de lésion, si ledit abandon n'a eu lieu qu'à titre de dation en paiement d'une partie du prix. — Cass., 11 mars 1836 (P. 57.658).

61. La cession consentie par des cohéritiers à l'un de leurs cohéritiers de tous les immeubles dépendant de la succession, constituant non une vente, mais un véritable partage, alors même que cette cession serait faite aux risques et périls du cessionnaire, et, bien qu'elle ne comprenne pas les meubles, les cohéritiers ne peuvent exercer l'action résolutoire, à défaut du paiement du prix de la cession. — Lyon, 1" mars 1865 (P. 65.724).

6 S. La vente de droits successifs par un cohéritier à son cohéritier, consentie sans fraude, à forfait et sans autre garantie que celle de sa quahté d'héritier, est à l'abri de l'action en rescision pour lésion, en vertu de l'art. 889, G. civ., alors surtout que, le cessionnaire étant usufruitier des biens de la succession, cette circonstance rend encore plus incertaine la valeur des droits cédés. — Cass., 30 janv. 1866; Revue, n. 1623.

63. Doit être considérée com^me une vente aléatoire, à forfait et sans fraude, de droits successifs, contre laquelle l'action en rescision est inadmissible, l'acte par lequel un héritier cède à son cohéritier, moyennant un prix déterminé, tous ses droits, actions et prétentions sur les biens connus et inconnus dépendant de la succession, si la consistance des biens étant incertaine et les droits de chacun des cohéritiers contestés, la pensée des deux parties a été de faire un traité destiné à mettre fin à toute difficulté. — Aix, 29 avril 1874 (S. 76.1.347); Cass., 28 déc. 1874.

64. La cession de droits successifs faite par un cohéritier à son cohéritier constitue non un partage mais une vente, quand elle contient réserve expresse du privilège du vendeur et de l'action résolutoire et que le vendeur ne garantit que sa qualité d'héritier. Et il en est ainsi alors même que l'acte exprime que ladite cession a pour but de faire cesser l'indivision entre les contractants. — Cass., 29 juin, 1857 (P. 58.956).

65o L'art. 889 exige aussi que la vente ait été faite aux risques et périls de l'acheteur, c'est-à-dire qu'il faut, d'une part, que le cessionnaire soit chargé du paiement de toutes les dettes de la succession et, d'autre part, que le cédant soit affranchi de tout recours en garantie à raison des objets qui en dépendent. C'est là la condition essentielle du contrat parce que c'est d'elle que dépend son caractère aléatoire.

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Car, remarquons que si le vendeur s'était chargé du paiement de toutes les dettes de la succession, et qu'il se fût en même temps soumis à garantir l'éviction de tous les immeubles indiqués comme faisant partie de l'hérédité, il pourrait, en ce qui concerne les immeubles, exercer l'action en rescision, pourvu d'ailleurs que le prix pour lequel ils ont été compris dans la vente fût susceptible d'être déterminé d'une manière exacte. Dans ce cas la convention devrait relativement à ces immeubles, être considérée plutôt comme une vente d'objets particuliers que comme une cession d'hérédité. — Aubry et Rau, t. 4, p. 450, note 12.

6C La vente des droits successifs n'est à l'abri de l'action en rescision pour lésion, que lorsqu'il y a incertitude de la valeur de droits successifs cédés, ou quelque chose d'aléatoire dans la convention; mais, lorsque les droits successifs cédés sont déterminés ou garantis, alors la cession a le caractère d'une vente ordinaire ; elle est par suite soumise à l'action en rescision pour lésion. — Limoges, 19 nov. 1819 (S. chr.).

67 Est-il nécessaire que l'acte contienne la clause que la cession est faite aux risques et périls du cessionnaire ? On est d'accord pour admettre que les mots risques et périls ne sauraient être considérés comme sacramentels et que toute autre formule équivalente pourrait les remplacer, comme par exemple, s'il était dit dans l'acte que la cession est faite à forfait ou qu'elle est de tons les droits du cédant en quoi qu'ils puissent consister.

On va même plus loin et on décide qu'aucune clause formelle n'est requise. Il suffît que la volonté des parties résulte évidemment de l'acte quels que soient les termes employés pour l'exprimer, enfin, que le caractère aléatoire de la cession résulte du caractère de l'opération elle-même, et qu'il appartient, en conséquence, aux magistrats de l'apprécier d'après l'ensemble de l'acte et toutes les circonstances. — Laurent, n. 493; Demol., n. 448 ; Aubry et Rau, t. 6, p. 580, note 17.

68. La cession de droits successifs faite par un héritier à quelques-uns seulement de ses cohéritiers est affranchie de l'action en rescision pour cause de lésion, lorsqu'il résulte de ses dispositions (au sujet desquelles les juges du fond ont un droit souverain d'appréciation) que, dans l'intention des parties, elle a été faite aux risques et périls des cohéritiers cessionnah'cs, et qu'en réalité elle avait un caractère aléatoire. — Cass., 22 janv. 1868 (P. 68.508) • Cass., 30 janv. 1866 (P. 68.508).

69. Pareillement, l'arrêt qui décide en fait, au moyen d'une appréciation souveraine des termes de l'acte, de la correspondance des parties et des circonstances de la cause, qu'une cession de droits successifs a été faite à un cohéritier par son cohéritier aux risques et périls du cessionnaire, et que, par suite, cette cession ne peut être attaquée pour cause de lésion, ne viole aucune loi et échappe à la censure de la Gourde cassation. — Cass., 11 mars 1856 (S. 57.658).