L'art. 889 n'exige pas l'emploi de termes sacramentels

pour constater qu'une vente de droits successifs a été faite aux risques et périls de l'acheteur, et la soustraire, pour ce motif, à l'action en rescision pour lésion de plus du quart, lorsque d'ailleurs elle a été faite sans fraude. Il suffit que la volonté des contractants résulte manifestement de l'acte, quels que soient les termes employés pour l'exprimer. — Douai, 16 nov. 1853 (P. 53. 2.676).

Tl. Jugé au contraire que l'action en rescision pour cause de lésion est admissible contre une vente de droits successifs faite sans fraude par l'un des cohéritiers à ses autres cohéritiers, lorsque les acquéreurs n'ont pas expressément tout pris à leurs risques et périls ; en conséquence s'il n'a rien été stipulé sur la garantie, la rescision pour lésion est admissible. — Toulouse, 3 mars 1830 (S. chr.) ; Bordeaux, 26 fév. 1831 (S. 52.2.42).

•73. Jugé que l'action en rescision contre une vente de droits successifs, faite sans fraude par un cohéritier à son cohéritier, aux risques et périls de celui-ci, n'est point admissible alors même que, la succession se composant activement d'objets certains bien connus du cessionnaire, il semble que ce dernier n'ait point de risques à courir; que la vente a un caractère aléatoire, par cela que le cessionnaire s'est obligé de payer toutes les dettes héréditaires connues ou inconnues. — Lyon, 3 déc. 1828 (S. chr.).

13. Il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 889, C. civ., qui affranchit les ventes de droits successifs entre cohéritiers de l'action en rescision pour lésion de plus du quart, lorsqu'elles ont eu lieu sans fraude aux risques et périls de l'acheteur, que l'acte contienne en termes formels la clause aux risques et périls de V acheteur. Il suffît qu'à cet égard la volonté des contractants résulte évidemment de l'acte, quels que soient les termes employés pour l'exprimer ; et l'appréciation de cette volonté rentre dans les pouvoirs souverains de la Cour d'appel. — Gass., 3 juin 1840 (S. 40.1.895); Cass., 7 déc. 1847 (S. 48.1.132).

74. La dernière condition exigée par l'art. 889 est que la cession ait été faite sans fraude ; et par fraude il faut entendre fraude à la personne et fraude à la loi.

Ainsi il y a fraude à la personne lorsque le cédant ou le cessionnaire ignorait au moment de la cession, l'état de l'hérédité, la consistance de l'actif et du passif, et que l'autre les connaissait. Dans ces conditions le contrat n'a plus rien d'aléatoire et il importerait peu qu'il renfermât la clause que la cession a été faite aux risques et périls du cessionnaire, il serait évidemment soumis à l'action en rescision. — Laurent, n. 494 ; Demol., n. 450; Aubry et Rau, p. 581, note 18.

*75. Toute vente de droits successifs peut être attaquée en rescision, quand elle a été faite hors des exceptions tracées par la loi, c'est-à-dire quand il y a eu fraude, ou qu'il n'y a pas de risques et périls de la part de l'acheteur. — Gass., 9 juill. 1839 (P. 39.2.69).

76. Il y a fraude de la part de l'héritier cessionnaire, et pa

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suite lieu à rescision d'une vente de droits successifs, lorsqu'il apparaît que la connaissance particulière et exclusive qu'il a eue des forces de la succession lui a donné occasion d'obtenir, des cohéritiers cédants, la vente de leurs droits successifs à des prix dont ils ne se seraient pas contentés s'ils avaient eu les mêmes notions que lui. — Lyon, 3 déc. 1828 (S. chr.).

77. Il y a encore fraude de nature à donner lieu à la rescision pour cause de lésion d'une vente de droits successifs, même faite aux risques et périls de l'acquéreur, lorsque le vendeur ignorait la valeur des droits cédés et le montant des dettes et charges, tandis que l'acquéreur les connaissait. — Pau. 8 août 1837 (P. 37.1.517).

T8. La fraude doit s'entendre du fait du cohéritier qui a acquis les droits de ses cohéritiers, connaissant l'état et les forces de la succession et traitant avec la certitude de n'être exposé à aucuns risques et périls. — Douai, 16 nov. 1853 (P. 53.2.676).

79. Si, en thèse générale, la vente de cession de droits successifs indéterminés, est un contrat aléatoire, qui ne peut être annulé sous prétexte de vileté de prix, néanmoins, il n'en est pas ainsi, lorsqu'il est prouvé que l'acquéreur ne courait aucune chance et qu'ainsi il n'y avait pour lui rien d'aléatoire dans le contrat. — Orléans, 26 mai 1831 (S. 31.2.200) ; Cass., 20 déc. 1844 (P. 44.2.25).

80. Tel est le cas oîi l'acquéreur connaissait les forces et la valeur des droits cédés. — Toulouse, 23 juin 1841 (S. 41.2.217); Agen, 10 janv. 1851 (S. 51.2.780).

81... Ou bien encore, si l'acquéreur a connu l'inventaire et les forces de la succession, et s'il résulte des précautions qu'il a prises, qu'il XL'a voulu courir aucune chance. — Orléans, 26 mai 1831 (S. 31.2.200).

83... De même, si depuis plusieurs années qu'était décédée la mère commune, l'acquéreur avait habité la maison et géré les biens et affaires de tous les cohéritiers, ce qui le mettait à même de connaître parfaitement les forces de la succession, tandis que le vendeur, éloigné depuis longtemps du domicile delà défunte, et n'ayant aucun moyen d'appréciation, ignoraitl'étendue des droits par lui cédés. — Limoges, 29 déc. 1838 (P. 39.1.516); Limoges, 3 déc. 1840 ; Limoges, 13 déc. 1847 (S. 48.2.466).

83. L'action en rescision pour cause de lésion, intentée contre la cession de droits successifs faite par un héritier aux cessionnaires des droits des autres cohéritiers, est recevable alors même qu'il aurait été stipulé que la cession était faite aux risques et périls du cessionnaire, si, en fait, celui-ci connaissait parfaitement les forces de la succession, comme en ayant, par exemple, longtemps administré les biens en qualité de tuteur. — Limoges, 20 déc. 1868 (P. 69.1012).

84. L'énonciation dans un acte de vente de droits successifs, que la cession est consentie aux risques et périls de l'acheteur, n'exclut pas l'action en rescision pour cause de lésion, si, en fait,

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il est constant (et à cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine) qu'au moment de cette cession, l'acheteur connaissait parfaitement les forces actives et passives de la succession, et que ces forces étaient ignorées du vendeur, et que d'ailleurs, en réalité, il n'y avait ni risques ni périls. — Agen, 45 mai 1866 (P. 66. 4280); Cass., 21 mars 1870 (P. 70.797).

85. Il y a fraude à la loi quand les deux parties sont également bien renseignées, a\,i moment de la cession, sur la consistance de l'actif et du passif de la succession , car alors il n'y a plus d'aléa, et l'acte cesse d'être régi par l'art. 889 et devient rescindable d'après l'art. 888. — Demol., n. 451 ; Aubry et Rau, p. 561, note 18 ; Lyon, 2 avril 1819 (S. chr.); Toulouse, 6 déc. 1834 (S. 35.2.285); Lyon, 20 janv. 1836 (S. 36.2.238); Cass., 29 juin

86. Si, en général, la vente des droits successifs n'estpas rescindable pour cause de lésion, à raison de l'incertitude où sont les parties sur l'importance de la chose cédée, il en est autrement lorsque, la connaissance des biens cédés et les charges imposées à l'acquéreur étant parfaitement connues et déterminées, la vente ne présente plus rien d'aléatoire. — Cass., 16juill.l856(P. 57.540).

87. La stipulation d'une rente viagère pour prix d'une vente de droits successifs ne met pas obstacle à la demande en rescision pour cause de lésion de plus des sept douzièmes, lorsqu'il est certain que, d'après la valeur des immeubles aliénés comparée au montant de la rente, les acquéreurs n'ont pas donné un équivalent sérieux, et qu'ils auraient pu s'approprier la presque totalité des fonds héréditaires sans bourse délier. Il n'y a là aucun des caractères essentiels d'un contrat aléatoire. — Même arrêt.

88. Lorsque les trois conditions exigées par l'art. 889 se trouvent réunies dans une cession de droits successifs, l'action en rescision n'est donc pas admissible; mais, comme dit M. Demolombe, n. 453, il ne s'ensuit pas que cette cession ne doive pas être considérée comme un partage au point de vue de l'effet déclaratif et en ce qui concerne l'application de l'art. 883, qui veut que chaque cohéritier soit censé avoir succédé seul et immédiatement à tous objets compris dans son lot, et ce pour le cas où la cession, ayant été faite par tous les cohéritiers à un seul d'entre eux, am'ait fait cesser l'indivision d'une manière absolue à l'égard de tous. — V. Partage.

89. Ainsi la cession de droits successifs à un cohéritier, tout comme le partage proprement dit, opère cet effet, que le cohéritier qui a vendu ses droits indivis est censé n'avoir jamais eu la propriété des effets de la succession. Ainsi le créancier hypothécaire du cohéritier cédant ne peut exercer son hypothèque sur les immeubles de la succession pour la portion à laquelle aurait eu droit son débiteur, si le partage avait eu lieu en nature. — Cass., 3 mars 1807 ; 11 janv. 1808 ; 25 janv. 1809 (S. chr.).

90. L'acte par lequel des héritiers mettent fin à l'indivision qui existe entre eux, encore bien qu'il s'agisse d'une cession de droits successifs moyennant une somme stipulée, faite à forfait aux

risques et périls du cessionnaire, et qui, par suite, enlève aux cédants l'action en rescision pour cause de lésion, est un véritable acte de partage.

A ce titre, il donne naissance, au profit des parties intéressées, au privilège de copartageant, privilège qui doit être inscrit dans les soixante jours.

Dans le cas de ratification de cet acte à la majorité d'une des parties pour qui une autre s'était portée fort, l'inscription doit être prise dans les soixante jours de la signature de l'acte de partage. L'inscription prise dans les soixante jours de l'acte de ratification doit être considérée comme tardive. — Cass., 40 nov. i^Q2, Revue, n. 448.

91. La cession de droits successifs consentie par un cohéritier à l'un de ses cohéritiers, dans un acte par lequel tous les héritiers font cesser l'indivision entre eux, a le caractère non d'une vente, mais d'un véritable partage. En conséquence une telle cession donne naissance en faveur du cédant, non au privilège du vendeur, mais au privilège de copartageant, soumis pour sa conservation à la nécessité de l'inscription dans les soixante jours. — Nîmes, 22 août 1865 (P. 66.103).

92. Mais le principe consacré par l'art. 883 n'est pas applicable lorsque, malgré l'acte intervenu, l'indivision a continué de subsister entre quelques-uns des héritiers. En conséquence la cession faite par un héritier à l'un de ses cohéritiers de sa part indi- \'ise dans la succession ne rend pas sans effet l'hypothèque antérieurement acquise aux créanciers du cédant sur la portion cédée. — Cass., 18 mars 1829 ; 13 août 1838 ; 3 déc. 1839 ; 28 déc. 1840 ; 19janv. 1841 ; 6 mai 1844; 7 août 1856.

93. Bien que l'art. 889 ne parle que de la cession faite à l'un des cohéritiers par tous ses cohéritiers ou par l'un d'eux, la cession faite par un ou par plusieurs des cohéritiers à quelques-uns seulement des autres cohéritiers est également affranchie de l'action en rescision, la forme de l'art. 889 n'étant évidemment qu'énonciative. — Demol., n. 454.

94. Ainsi jugé que la cession de droits successifs, faite par un héritier à quelques-uns seulement de ses cohéritiers, n'est pas comme équivalent à un partage, soumise à l'action en rescision pour lésion de plus du quart. — Alger, 26 fév. 1866 (P. 68.509).

95. Lorsque la cession de ses droits successifs consentie par un héritier à son cohéritier a été suivie de la licitation d'un immeuble héréditaire, la rescision de la cession, prononcée ultérieureuient, n'entraîne pas la nullité de celte adjudication, faite en présence et avec le concours du cédant, qui se tjouve par suite obligé à la garantie envers l'adjudicataire. Les droits du cédant sur l'immeuble après la rescLsiou sont transportés sur le prix de l'adjudication. — Cass. ,29 juin 1859 (P. 60.551).

96. 11 en est ainsi, alors surtout que l'adjudicataire n'a pas été porté dans l'instance en rescision. — Même arrêt.

97. L'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart

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d'une cession de droits successifs entre cohéritiers, est soumise, non à la prescription de deux ans établie pour le cas de vente par l'art. 1676, G. civ., mais à la prescription ordinaire de dix ans établie contre les actions rescisoires en général par l'art. 1304 du même Code. — Montpellier, 30 mai 1868, Revue, n. 2207 ; Cass., 28 juin 1859 (P. 61.33).

I 2. — Effets de la vente de l'hérédité à l'égard des tiers.

98. L'héritier par son acceptation est devenu créancier des débiteurs du de cujus et débiteur de ses créanciers. Tout en vendant l'hérédité, il conserve nécessairement cette qualité vis-à-vis des tiers et ne peut s'en dépouiller. Qui semel hœres, semper hieres. Les créanciers héréditaires ont donc le droit de le poursuivre, mais l'acheteur prenant la place de l'héritier quant à ses droits, doit être tenu des charges de l'hérédité, car il achète une universalité qui comprend un actif et un passif; il doit donc indemniser le vendeur en lui remboursant tout ce que celui-ci a dû payer aux créanciers. — Laurent, n. 579.

99. Les créanciers de la succession n'ont même pas d'action directe contre l'acquéreur de l'hérédité. Ils peuvent seulement agir contre lui, en vertu de l'art. 1166, et comme exerçant les droits du vendeur, leur débiteur; mais cette action est moins profitable que l'action directe qui appartient aux créanciers contre l'héritier ; celle-ci leur profite pour le tout, tandis qu'ils doivent partager avec tous les créanciers les bénéfices de l'action qu'ils intentent en vertu de l'art. 1166. — Laurent, n. 579; Aubry et Rau, p. 450, note 11.

100. Cependant les créanciers de la succession perdraient tout droit contre l'héritier s'ils intervenaient dans la cession et déclaraient accepter le cessionnaire pour débiteur ; il y aurait alors une novation qui ferait cesser toute action contre le cédant et investirait les créanciers d'une action directe contre le cessionnaire.

101. Quant aux créances du défunt, l'héritier vendeur est devenu créancier, et cette qualité restera en principe sur sa tête. Mais les créances sont cessibles: l'acheteur pourra donc poursuivre directement les débiteurs de la succession, et nous avons vu qu'il n'a pas besoin d'accomplir les formalités exigées par l'art. 1690. — V. Cession, — Transport, n. 175.

102. Toutefois nous ferons remarquer que si les auteurs sont unanimes à considérer la cession de droits successifs comme non soumises aux prescriptions de l'art. 1690, la jurisprudence est divisée sur ce point.

103. Ainsi jugé, conformément à la doctrine que l'art. 1690, C. civ., ne s'applique pas au cessionnaire de droits successifs; ce cessionnaire est saisi, même à l'égard des tiers dès le jour du transport ; du moins il peut attaquer par la voie de la tierce opposition les jugements qui auraient été rendus avec son cédant à

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partir de ce jour. — Cass.,16juin 1829 (S.chr.); Toulouse, 24 nov. 1832 (S. 32.2.316);

104. Que l'art. 1690, C. civ., aux termes duquel le cessionnaire n'est saisi, à, l'égard des tiers, que par la notification du transport au débiteur cédé, n'est pas applicable à un transport de droits successifs. — Gass., juill. 1858 (S. 59.1.247).

105. Jugé contrairement à ces arrêts que l'art. 1690, C. civ., s'applique à un cessionnaire de droits successifs; ce cessionnaire n'est saisi à l'égard des cohéritiers du cédant que par la notification à eux faite de son transport. — Cass., 23 juill. 1835 (S. 35.1. 481).

106... Que la cession d'un transport de droits successifs faite dans la forme de transport de vente par un cohéritier doit être considérée comme une cession de droits incorporels. Par conséquent, elle doit être signifiée aux tiers détenteurs de biens de la succession pour 'produire tous ses effets à leur égard. — Pau, 21 déc. 1844 (P. 45.2.425).

lOT... Que les lois qui veulent que le cessionnairede droits incorporels ne soit saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport au débiteur, s'appliquent à une cession de droits successifs faite par un légitimaire, sous l'empire d'une législation d'après laquelle l'héiitier institué était saisi de l'universalité des biens. Par conséquent, l'héritier institué qui a payé au légitimaire le montant de ses droits avant la signification du transport qu'il en avait fait à un tiers, est valablement libéré. — Cass., 18 nov. 1819 (P. chr.).

108... Que le cessionnaire de droits successifs n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification de l'acte de cession. En conséquence, en l'absence d'une telle signification, les tiers ne peuvent opposer au cédant une fin de non recevoir contre l'appel par lui interjeté d'un jugement relatif à la succession, rendu postérieurement à la prétendue cession. — Paris, 12 août 1850 (P. 51.232).

t09...Que l'art. 1690, C. civ., est applicable à une cession de droits successifs entre cohéritiers; en un tel cas le cohéritier cessionnaire n'est saisi, 'notamment, à l'égard du créancier du cédant, que par la signification de la cession aux autres cohéritiers, ainsi qu'aux débiteurs des valeurs héréditaires.

Par suite, le cohéritier cessionnaire ne peut, à défaut de signification de la cession, opposer cette cession aux créanciers du cédant, afin de les écarter des opérations de partage et de liquidalion de la succession, où ils prétendent intervenir pour la conservation des droits de leur débiteur.

Et, en un tel cas, une signification de la cession faite postérieurement à cette intervention des créanciers du cédant serait tardive et sans effet à l'égard de ceux-ci. — Nancy, 28 juin 1856 (S. 56.2.558).

ifO... Que l'art. 1090, G. civ., est applicable au cessionnaire de droits successifs; par suite tant qu'un tel cessionnaire n'a pag

42 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cuap. 3.

fait notifier de cession aux cohéritiers de son cédant, ceux-ci peuvent valablement procéder au partage avec le cédant, sans la présence du cessionnaire, et les créanciers de la succession peuvent aussi, hors cette présence, poursuivre la saisie des immeubles héréditaires contre les héritiers.

Et l'on ne saurait voir un équivalent de cette signification dans un simple dire du cessionnaire fait, la veille de l'adjudication, au bas du cahier des charges et se bornant à énoncer la cession. — Bordeaux, 19 juin 1856 (D. 57.2.86).

1 f f . . . Que l'héritier qui a cédé ses droits successifs peut valablement intenter une demande en partage et en licitation tant que la cession n'a été ni signifiée ni acceptée. — Pau, 1<"" avril 1873 (S. 73.2.250).

112. L'héritier peut être créancier ou débiteur du défunt. Son acceptation éteint par confusion la dette du défunt envers lui ou la sienne envers le défunt. Nous avons vu que la vente de l'hérédité fait cesser cette confusion ; l'acheteur devient créancier ou débiteur de l'héritier, selon que celui-ci était débiteur ou créancier du défunt. Mais la confusion a pu produire des effets quant aux tiers ; il y a là pour eux un droit acquis, que rien ne peut encore détruire. Si nous supposons que l'héritier débiteur du défunt lui avait donné une caution, ou bien qu'une •aution garantissait la dette du défunt envers lui, l'acceptation amenant la confusion éteint le cautionnement, et les circonstances qui, dans la suite, détruisent la confusion, ne peuvent le faire revivre, caries droits éteints par la confusion ne revivent pas au préjudice des tiers, par la vente de l'hérédité. — Aubry et Rau, p. 448, note 7.

113. L'héritier, créancier hypothécaire du défunt, était le premier inscrit. Son acceptation a détruit la créance et le premier rang est dès lors acquis au créancier inscrit le second. Nous dé-' ciderons de même que la vente de l'hérédité, qui fait revivre la créance, ne rend pas son rang d'hypothèque à l'héritier.

114. Si le cohéritier du cédant, ignorant la cession, a partagé de bonne foi avec le cédant, le cessionnaire est obligé de supporter ce partage. Il ne peut forcer le cohéritier à en faire un nouveau avec lui. C'est là une application de l'art. 1240 ; le cohéritier qui ne savait pas que son cohéritier avait vendu ses droits successifs ne pouvait refuser de partager avec lui. Mais chaque fois que le cessionnaire pourra prouver que le cohéritier connaissait la cession, le partage fait avec le cédant sera nul et il faudra le recommencer. — Aubry et Rau, p. 450.

CHAPITRÉ m.