EXERCÉ

126. L'exercice du retrait, avons-nous dit, est un droit qui appartient à tous les cohéritiers. Cette expression désigne évidemment l'héritier légitime appelé à une quotité du patrimoine du défunt, soit qu'il vienne de son chef, soit qu'il ne vienne que par représentation.

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12T. Il importe peu aussi que cet héritier ait accepté la succession purement et simplement ou qu'il ne l'ait acceptée que sous bénéfice d'inventaire ; car l'héritier bénéficiaire jouit de tous les privilèges dont jouit l'héritier pur et simple; il n'y a qu'une différence entre lui et l'héritier pur et simple, c'est que le patrimoine du défunt ne se confond pas avec le sien ; ce qui n'a rien de commun avec le retrait. — Laurent, n. 333 ; Demol., n. 41 ; Aubry et Rau, t. 6, | 621 ter, p. 522. — Contra, Benoît, Retrait suce, n. 10.

188. Ainsi jugé que le retrait successoral peut être exercé par l'héritier bénéficiaire comme par l'héritier pur et simple, et cela sans que l'exercice de ce retrait constitue de sa part un acte d'héritier pur et simple. — Limoges, 13 juill. 1844 (S. 43.2. 307) ; Sic, Amiens, 13 mars 1806 (S. chr.); Bordeaux, 10 mars 1832 (S. 32. 2.473).

129. Mais l'héritier bénéficiaire, qui a abandonné les biens de la succession aux créanciers, ne peut plus exercer le retrait successoral. — Grenoble, 4 juin 1836 (S. 36.2.109).

130. L'héritier légitime réduit à sa réserve peut-il exercer le retrait? Sans doute, puisqu'il est héritier par excellence, il est saisi malgré lui, et c'est à lui que le légataire universel doit s'adresser pour faire le partage. — Laurent, n. 333.

131. Ainsi jugé que l'enfant réduit à une simple légitime qu'il peut exiger en corps héréditaire est héritier dans le sens de l'art. 841, G. civ,, et est, par conséquent, recevable à exercer le retrait successoral. — Gass., 3 mai 1830 (S. chr.).

132. Le retrait successoral peut aussi être exercé par l'enfant adoptif. L'enfant adoptif est très-certainement un héritier légitime, puisqu'il a sur la succession de l'adoptant les mêmes droits que ceux des enfants nés en mariage, même quand il y a des enfants de cette dernière qualité nés depuis l'adoption. — G. civ., art. 348.

133. La même solution est applicable à l'enfant naturel, quand même le cessionnaire non successible tiendrait son droit d'un héritier légitime. — Demol., n. 39; Laurent, 339; Aubry et Rau,

134. Ainsi jugé que bien que l'art. 736, G. civ., porte que l'enfant naturel n'est pas héritier, cependant il est successible dans le sens de l'art. 841 ; dès lors, l'enfant naturel reconnu peut exercer le retrait successoral contre un étranger cessionnaire des héritiers de ses père et mère. — Gass., 13 mars 1831 (S. 31.1.183).

135. ... Que, bien que l'enfant naturel ne soit pas héritier dans le sens de la loi, il suffit qu'il ait ses droits assurés dans la succession de ses père et mère pour qu'il puisse exercer le retrait successoral. — Nîmes, 4 déc. 1823 (S. chr.).

136. Jugé de même que, pour exercer le retrait successoral, il n'est pas nécessaire d'être héritier dans la rigueur de l'acception ; il suffit d'avoir droit à une quote-part sur les biens de l'hérédité, c'est-à-dire d'être successible. Ainsi le retrait successoral peut

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être exercé par un enfant naturel dans la succession de sa mère ou même par l'héritier de cet enfant naturel. — Gass., 8 juin 1826 (S. chr.).

137. Il faut en dire autant des légataires universels ; ce ne sont pas proprement des héritiers si l'on veut, mais l'art. 1002, G. civ. disant expressément que les dispositions testamentaires universelles produisent le même effet, soit qu'elles aient été faites sous la dénomination d'héritier, soit qu'elles aient été faites sous la dénomination de legs, il faut en conclure indubitablement que les légataires universels peuvent exercer le retrait. — Laurent, n. 339 ; Demol., n. 40; Aubry et Rau, p. 522.

138. Ainsi jugé que l'héritier testamentaire peut aussi bien que l'héritier légitime exercer le retrait successoral. — Lyon, 27 juin 1825 (S. chr.).

139. La question est plus difficile à l'égard des légataires à titre universel, parce qu'ils n'ont pas été appelés même éventuellement, comme le sont deux légataires institués conjointement à la totalité du patrimoine; mais cette différence juridique n'a aucune importance ici. Les légataires à titre universel ont, en effet, autant d'intérêt que les légataires universels, à ce que les résistances calculées ou les tracasseries d'un étranger, ne puissent pas retarder le partage, ni rendre leur part moins avantageuse par le prélèvement des frais de justice qu'un partage amiable rend inutile. Ils peuvent donc exercer le retrait. — Demol., n. 40; Laurent, n. 359 ; Aubry et Rau, p. 522. — Contra, Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. % n. 682.

140. La jurisprudence est dans ce sens. Ainsi jugé que le légataire à titre universel est assimilé au légataire universel dans la proportion de son legs et peut comme lui et comme tout autre héritier exercer le retrait. — Bastia, 23 mars 1835 (S. 35.2.349) ; Gass., 2 déc. 1829 (S. chr.) ; Gass., 5 déc. 1833 (S. 34.1.135).

141 . Gependant jugé que le droit de retrait est essentiellement attaché à la qualité d'héritier. 11 ne peut être exercé ni par le légataire universel, ni à plus forte raison par le donataire ou le légataire du donataire. — Bourges, 27 mai 1812 (S. chr.).

143. Les héritiers contractuels sont mis en tout sur la même ligne que les légataires ; ils doivent donc jouir du retrait, peu importe qu'ils soient universels ou à titre universel. — Laurent, 3o9.

r^l 143. Ainsi l'héritier contractuel à titre universel peut, comme l'héritier naturel, exercer le retrait successoral contre un cessiounaire étranger à la succession. — Gaen, 19 mars 1842 (S. 43.2. 96)c

144. De même, la femme donataire par contrat de mariage d'une quote-part de la succession de son mari, est successible dans le sens de l'art. 841 ; elle peut, en conséquence, exercer le retrait autorisé par cet article. — Bordeaux, 19 juill. 1826 (S. chr.).