Les donataires ou légataires à titre particuher ne pou

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chàp. 3, | 1, Sect. 1. 47

veut jamais exercer le retrait parce qu'ils n'ont pas besoin, pour obtenir la délivrance de leui- legs, que le partage soit fait.

146. Ainsi jugé que le successible non réservataire, qui n'a droit dans la succession qu'à un legs particulier, ne peut exercer le retrait successoral contre le cessionnaire du légataire universel. — Nîmes, 3 mai 1827 (S. chi\) ; Gass., 2 déc. 1829 (S. chr.).

147. De ce que les donataires et légataires à titre particulier ne peuvent exercer le retrait, il en résulte que tout légataire ou donataire d'usufruit ne peut non plus exercer le retrait sans distinguer si son usufruit est universel ou à titre universel, car il n'est jamais qu'un légataire à titre particulier. — Demol., n. 51 ; Laurent, n. 360; Aubry et Rau, p. 522.

148. La jm'isprudence est toutefois divisée. Ainsi jugé que la veuve n'a pas, bien qu'elle soit commune en biens, et donataire universelle en usufruit de la succession de son mari, qualité pour exercer le retrait successoral contre le cessionnaire des droits successifs d'un héritier. On ne saurait même, en ce cas la considérer comme successible dans le sens de l'art. 841, G. civ. — Cass.,24nov. 1847(8.48.1.21).

1 49 . Jugé au contraire que le légataire universel ou à titre universel de l'usufruit est assimilé au légataire universel en toute propriété et peut, comme lui et comme tout autre héritier, exercer le retrait successoral. — Bastia, 23 mars 1835 (S. 35.2.350); Bourges, 4 mars 1843 (P. 44.156).

150. Si un héritier ou successem* meurt avant le partage, il est évident qu'il transmet tous ses droits, et par conséquent le droit de retrait successoral à ses héritiers. — Laurent, n. 356; Demol., n. 62 ; Aubry et Rau, p. 523; Cass., 8 juin 1826 (S. chr.).

151. Jugé cependant que le droit d'exercer le retrait successoral est personnel et non transmissible ; en conséquence il ne peut être exercé par celui qui a été institué légataire universel du cohéritier décédé. — Toulouse, 20 aoîit 1819 (S. chr.).

15S. Le retrait peut aussi être exercé par le curateur de la succession vacante de l'un des cohéritiers. — Demol., n. 63; Aubry et Rau, p. 523. — Contra, Dutruc, Partage, n. 510- Montpellier, 8 juin 1848 (S. 49.2.79).

153. Les créanciers de l'héritier peuvent-ils exercer le droit de retrait en son nom? C'est un point délicat.

Pour l'affirmative, on peut dire que le droit d'exercer le retrait fait partie de l'avoir de chaque héritier, qu'aucune loi ne déclare expressément que ce droit soit de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, et que les ci'éanciers pour ce motif ne peuvent exercer.

154. Mais pour la négative on peut répondre et avec 'plus de raison, que parmi les droits qui sont exclusivement attachés à la personne, il y a les droits qui ont un caractère moral. Or, il est incontestable que c'est uniquement dans un intérêt moral que la loi a accordé le droit de retrait. Le créancier particulier d'un héri-

48 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, % i, Sect. i.

lier est aussi étranger à la succession qu'un ccssionnaire, et l'autoriser à exercer le retrait, ce serait substituer un étranger à un autre. — Laurent, n. 361 ; Demol., n. 60; Aubry et Rau, p. 524.

155. Jugé en conséquence que le retrait successoral est un droit essentiellement personnel à l'héritier, et qui ne peut dès lors être exercé par ses créanciers. — Montpellier, 16 juill. 1853 (S. 54. 2.3.4).

156. L'action en retrait n'appartient pas au successible qui renonce à la succession pour s'en tenir à un don ou à un legs à titre particulier, car il ne vient pas en réalité prendre part à l'hérédité. — Demol., n. 46; Laurent, 355; Aubry et Rau, p. 523.

157. Ainsi jugé que l'héritier donataire du quart de deux immeubles désignés est donataire à titre particulier, et dès lors, s'il renonce à la succession pour s'en tenir à sa donation, il est sans qualité pour exercer le retrait successoral contre le ccssionnaire des droits successifs de ses cohéritiers. — Cass., 2 doc. 1829 (S. chr.).

158. 11 en serait de même pour l'héritier exclu par des dispositions universelles ou à titre universel. Mais il ne serait pas exclu quand l'hérédité est absorbée par des legs particuliers; car il reste héritier, et, comme tel, c'estlui qui préside au partage ; s'ily ades legs qui tombent, c'estlui qui en profite. — Laurent, n. 355; Demol., n. 45; Aubry et Rau, p. 523; Nîmes, 3 mai 1827 (S. chr.).

159. Jugé que le retrait successoral peut être exercé par les héritiers, alors même que les dispositions particulières faites par le défunt auraient pour résultat d'absorber leur part dans la succession. — Cass., 16 juill. 1861 (S. 61.1.817).

160. La faculté du retrait n'appartient pas à celui qui a cédé tous ses droits successifs, — Aubry et Rau, p. 523; Demol., n. 49. — Contra, Laurent, n. 357.

161. Ainsi jugé que le retrait successoral ne peut être exercé par l'héritier qui a cédé à un tiers ses droits dans la succession. — Toulouse, 22 fév. 1840 (S. 40.2.318).

16!!î. Si l'héritier n'avait cédé qu'une partie des droits successifs,il pourrait encore exercer le retrait contre le cessionnaire des droits successifs de l'un de ses cosuccessibles. — Demol., n. 49; Laurent, n. 357; Aubry et Rau, p. 523, note 27; Dutruc, n. 507.

163. Mais il ne pourrait pas exercer le retrait contre son propre cessionnaire, la logique et la bonne foi s'y opposent. — Demol., n. 48; Laurent, 358; Aubry et Rau, p. 523, note 27. — Contra, Dutruc, n. 507.

164. Jugé que le cohéritier qui a cédé ses droits successifs à un tiers est non recevable à demander le retrait successoral, nonseulement contre son cessionnaire, mais encore contre un cessionnaire de ses cohéritiers. — Bastia, 23 mars 1835 (S. 35.2, 349).

165. Le cohéritier qui a, de son chef, le droit d'exercer le retrait contre un cessionnaire, peut-il encore l'exercer lorsqu'il devient l'héritier pur et simple du cédant ?

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 1, Sect. -1. 49

On décide généralement l'affirmative, car ce n'est pas comme héritier du cédant qu'il exerce le retrait, mais c'est en sa qualité de cohéritier qu'il a ce droit, c'est-à-dire de son chef et pour son compte. — DemoL, n. 64; Laurent, n. 3o8;Aubry etRau,p.o2i, texte et note 34.

166. Jugé contrairement à cette opinion qu'un cohéritier est non recevable à exercer de son chef le retrait successoral, lorsque la cession a été faite non par son cohéritier, mais par leur auteur commun. — Cass., 27 juin 1832 (S. chr.).

167. Mais jugé depuis que le retrait successoral peut être exercé contre le cessionnaire non successibJe d'un héritier par les cohéritiers du cédant, bien que ce dernier soit décédé depuis la cession, et que ses cohéritiers se trouvant appelés à lui succéder, aient accepté sa succession. On ne saurait dans ce cas repousser l'action en retrait par l'exception de garantie. — Cass., 15 mai 1844(8.4-4.1.605).

168. Lorsque la succession, aux termes de l'art. 733, C. civ., se divise entre les parents de la ligne paternelle et les parents de la ligne maternelle, un successible d'une ligne peut-il exercer le retrait contre le cessionnaire de l'autre ligne ?

Il faut distinguer. Si la cession est antérieure au partage de la succession totale entre les deux lignes, les cohéritiers de chaque ligne pourront exercer le retrait. Il n'existe en effet alors qu'une seule et même succession, et tous les parents qui y sont appelés sont cohéritiers et cosuccessibles,

169- Au contraire lorsque la cession est faite postérieurement à un premier partage entre les deux lignes, une ligne n'est plus cosuccessible avec l'autre ; il existe, pour ainsi dire, deux successions séparées et les cohéritiers de la ligne du cédant peuvent seuls, par conséquent, exercer le retrait, les héritiers de l'autre ligne n'y ayant plus d'intérêt. — Demol., n. 54; Laurent, n. 345 ; Aubry et Rau, p. 524, texte et note 36.

170. Jugé en ce sens que lorsque la succession est encore indivise, le retrait successoral peut être exercé par l'héritier d'une ligne contre le cessionnaire de l'héritier de l'autre ligne. — Paris 14 fév. 1834 (S. 34.2.650); Rouen, 21 juill. 1807 (S. chr.).

171... Qu'au cas de dévolution d'une succession à deux lignes, l'héritier d'une ligne est recevable, tant qu'il n'est pas intervenu de partage de la succession entre les deux lignes, à exercer le retrait successoral contre le cessionnaire (non successible) des droits d'un héritier de l'autre ligne. — Pau, 14 fév. 1860 (S 61 '^ 113).

172... Que lorsqu'une succession est dévolue aux deux lignes paternelle et maternelle, les héritiers d'une ligne peuvent exercer le retrait successoral contre le cessionnaire (non successible) des droits d'un héritier de l'autre ligne, tant que le partage entre les deux lignes n'est pas opéré. — Cass., 2 juill, 1862, Revue, n. 376.

173... Que lorsqu'un premier partage a fait cesser l'indivision entre les deux lignes appelées à recueillir une succession, les héri- V. 4

50 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3. § 1, Sect. 1.

tiers de Tune de ces lignes ne peuvent exercer le retrait successoral contre le cessionnaire des droits des héritiers de l'autre ligne. — Riom, 9 mars 1846 (S. 46.2.257).

4 74. Certains auteurs enseignent même, en thèse générale et absolue, quele retrait peut être exercé par les héritiers d'une ligne contre le cessionnaire d'un héritier de l'autre ligne. — V. Delvincourt, t. 2, p. 347, note 2; Daranton, t. 7, n. 188; Vazeille, sur l'art. 841, n. 23; Malpel,/rf., n. 246 ; Belost-Jolimont, sur Chabot, sur l'art. 841, ol3serv. 9; Benoît, Retr. success., n. 31; Marcadé, sur l'art, 841, n. 3.

175. D'autres cnQn dénient ce droit en principe, et, sauf certaines exceptions, aux héritiers qui n'appartiennent pas à la même ligne que le cédant. — V. Touiller, t. 4, n. 443; Chabot, sur l'art. 841, n. 17.

176. Mais si la cession avait été faite avant le partage par l'un des successibles d'une ligne à l'un des successibles de l'autre, les cosuccessibles du cédant ne pourraient exercer le retrait, car il n'y a pas d'étranger à écarter delà succession.

177. Jugé donc que, dans une succession divisible entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, les héritiers dans l'une de ces lignes n'ont pas le droit d'exercer l'action en retraita l'égard d'une cession faite entre les cohéritiers de l'autre ligne. — Grenoble, 3 juin. 1824 (S. cbr.).

178. La distinction serait la même pour les successibles des différentes souches ou branches et par conséquent le retrait successoral pourra ou ne pourra être exercé par le successible de l'une des souches contre le cessionnaire du successible d'une autre souche, suivant que le partage de la succession dotale aura ou n'aura pas déjà été fait entre les différentes souches. — Demol., n. 55.

179. La faculté de retrait com pète individuellement atout successible. — Aubry et Rau, p. 524, Demol., n. 68.

180. Ainsi jugé que le retrait successoral est indivisible à l'égard du cessionnaire, en ce sens que l'un des successibles peut demander la subrogation pour la totalité des droits cédés. Cette demande en subrogation doit être admise pour le tout, dans le cas même ou d'autres cohéritiers sont en instance sur une pareille demande devant un autre tribunal. — Cass., 14 juin 1820 (S. chr.).

181. Lorsque le retrait aura été exercé par tous les cohéritiers, chacun d'eux en profite en proportion de ses droits dans la succession ; si ce sont seulement quelques-uns des cohéritiers qui ont exercé le retrait, la règle sera encore la même, c'est-à-dh-e que la part de celui ou de ceux qui n'auront pas concouru à l'exercice du retrait accroîtra à ceux qui l'auront exercé dans la proportion des droits héréditaires de chacun d'eux dans la succession. — Demol., n. 69 et 70.

183. Mais lorsque le retrait successoral a été exercé par un seul des héritiers, est-il obligé de faii-e part à ses cohéritiers des

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 1, Sect. i. 51

bénéfices du retrait? La question, quoique controversée, se résoud généralement parla négative. En effet, on ne peut appliquer ici le principe, que Tliéritier qui traite une affaire concernant la succession est censé agir dans l'intérêt commun de tous ses cohéritiers. En consacrant la faculté de retrait, la loi a eu moins en vue de procurer un bénéfice aux successibles, que de leur donner le moyen d'écarter du partage l'étranger cessionnaire, et son but est complètement atteint dès que le retrait se trouve opéré, ne fût-ce que par un seul d'entre eux. D'ailleurs, si le retrayant faisait une mauvaise opération, ses cohéritiers pourraient le laisser à son compte, et il est juste, par réciprocité, qu'il profite seul des bénéfices qu'elle présentera. — Aubry et Rau, p. 525, texte et note 37 ; Demol., n. 71.

•183. La jurisprudence est dans ce sens. Ainsi jugé que le retrayant en vertu de l'art. 841, C. civ., ne peut être"^ contraint par les autres successibles à leur communiquer le bénéfice du retrait qu'il a exercé en son nom personnel, si, par la cession seule, le but de cet article se trouve atteint, c'est-à-dire si les étrangers introduits dans le partage par la cession antérieure de l'un des cohéritiers, s'en trouvent exclus par l'exercice du retrait. — Besançon, 12janv. 1808 (S. chr.) ; Riom, 21 janv. 1809 (S. chr.) : Montpellier, 7 juiU. 1824 (S. chr.).

184. ... Que le cohéritier qui a exercé le retrait successoral en son propre et privé nom, ne peut être contraint de communiquer à ses successibles le bénéhce du retrait. — Gass., 28 iuin

185.'... Que l'héritier qui a exercé le retrait successoral contre un non successible qui s'était rendu acquéreur de la part d'un de ses cohéritiers, ne peut être contraint de faire participer ces derniers au bénéfice du retrait. — Bruxelles, iO nov. 1820 (S. chr.).

186. A partir de quel moment le cohéritier, qui a le premier mtroduit l'action en retrait, devra-t-il être considéré comme approprié, de telle sorte que ses cohéritiers ne puissent plus se joindre à lui, pour en partager le bénéfice?

Une première opinion veut qu'une simple demande à fin de retrait, introduite par l'un des successibles suffise pour enlever aux autres la faculté de former une pareille demande. — Duranton t. 7, n. 199.

187. D'après une seconde opinion, il est nécessaire, pour que les autres cohéritiers soient déchus de cette faculté, :iuo le remboursement du prix de la cession ait été fait par le re trayant au r'etrayé. — Toulher, t. 2, n. 438; Chabot sur l'art. 841, n. 16- Tauher, t. 3, p. 320.

188. Mais l'opinion généralement admise est celle qui considère le retrait comme consommé, et, par conséquent, le droit comme acquis au profit de celui des cohéritiers qui l'a exercé, lorsqu'il existe soit le consentement du cessionnaire, soit un jugement définitif rendu contre lui. — Aubry et Rau, p. 325 ; Demol,, n. 72; Benoît, 45 et 46.

52 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 1, Sect. 1.

1 89. Juge en ce sens que le retrait peut être considéré comme exercé, bien que le retrayant n'ait pas encore remboursé le prix de la cession, lorsque des jugements obtenus par lui seul, et passés en force de chose jugée, ont admis son action en retrait. — Gass., 28 janv. 1836(8.36.1.547).

190. Mais en cas de retrait successoral exercé par l'un des héritiers, ses cohéritiers peuvent demander d'èlre admis au bénéticc du retrait, soit que le retrait n'est pas consommé, c'est-àdii-e tant que le retrayant n'a pas fait au cessionnaire le remboursement du prix de la cession, ou tant qu'il n'est pas intervenu un jugement définitif admettant le retrait au profit du retrayant, et lui conférant ainsi un droit exclusif et personnel. — Limoges, 30 juin 1852 (S. 52.2.369).

191. Jugé cependant que les cohéritiers qui ne se sont pas joints aux autres pour demander le retrait successoral devant les premiers juges ne peuvent plus y conclure en appel. — Riom, 9 mai 1846 (P. 46.2.439).

193. De plus, lorsque les autres cohéritiers se joignent à la demande en retrait formée par l'un des cohéritiers, il faut qu'ils s'y joignent non pas conditionnellement, mais purement et simplement, de manière à courir toutes les chances bonnes ou mauvaises, de l'action exercée. — DemoL, n. 73.

Conformément à ce principe il a été jugé que lorsque, sans agir directement contre le cessionnaire de droits successifs, des cohéritiers se sont bornés à intervenir dans l'instance en retrait successoral formée par un autre cohéritier et à conclure àêtre admis à participer au bénéfice du retrait successoral ; cette prétention a pu, sur la demande du cohéritier retrayant, être rejetée comme mal fondée en droit et en équité, — Gass., 29 déc. 1829 (S. chr.).

193. Le tuteur peut, sans autorisation du conseil de famille, exercer le retrait successoral au nom du mineur. — Grenoble, 16 août 1858 (P. 60.533). — Sic, Benoît, Betr. success., n. 19 ; — Contra, DemoL, t. 7, n. 678; de Fréminville, Mùi. et tut., t. 2, n. 569; Roll. de Yill., Rép. du Not., v° Tut., n. 219; Chardon, Puiss. tut., n. 404; Aubry et Rau, 526. •

194. En admettant l'opinion contraire, la demande en retrait formée par un tuteur sans autorisation spéciale ne serait pas pour cela non recevable ; seulement le défendeur pourrait refuser de procéder sur la demande, tant que l'autorisation du conseil de famille ne serait pas intervenue. — Aubry et Rau, p. 526.

195. Le retrait successoral ne peut être exercé, en cas de déclaration d'absence et avant l'envoi en possession définitif, par l'un des héritiers présomptifs de l'absent contre le cessionnaire d'un autre héritier. — Bordeaux, 23 avril 1856 (P. 57.938).

196. Le retrait successoral, constituant une exception au droit commun, doit être restreint aux cessions de droits successifs, les seules pour lesquelles il est établi par l'art. 841, G. civ., et ne peut être exercé contre les droits indivis dans une communauté conjugale ou dans une société. — Aubry et Rau, t. 4, p. 450,

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 1, Sect. 2. S3

texte et note 14; Laurent, t. 10, n. 343; DemoL, t. 16, p. 93, n. 82 ; Benoît, Du retr. success., n. 38 ; Rodière et Pont, Du contrat de mariage, t. 1, n. 84i ; Marcadé sur l'art. 1476 ; Troplong, Des sociétés, t. 2, n. 1059 et 1060; Bédarride, Des sociétés; Alauzet, Comment. C. comm., t. 1, 294.

197. Ainsi jugé que les héritiers de la femme et les héritiers du mari, copartageants de la communauté, ne sont pas des hériritiers dans le sens de Fart. 841, C. civ. Les héritiers du mari ne peuvent exercer -le retrait successoral contre le cessionnaire des droits des héritiers de la femme et réciproquement. — Metz, 17 mai 1820 (S. chr.); Bordeaux, lOjuill. 1826 (S. chr.) ; Bourges, 12 juin, 1831 (S. 32.2.50).

198. ... Que le retrait successoral ne peut être exercé par les héritiers de l'époux prédécédé, contre le cessionnaire des droits de l'autre époux dans la communauté. Les héritiers de l'époux prédécédé et l'époux survivant ne sont pas cohéritiers dans le sens de la loi. — Bourges, 12 juill. 1831 (S. chr.).

199. Jugé au contraire que les dispositions de l'art, 841 sont générales et absolues et s'appliquent sans distinction à tous les cas de liquidation et de partage entre parties cohéritières ou copartageantes, notamment aux cessions de droits dans la communauté. — Riom, 23 nov. 1843 (S. 49.2.85).

200. L'art. 8il, G. civ., relatif au retrait successoral, n'est pas applicable en matière de société. Dès lors, le cessionnaire de droits indivis dans une société ne peut être écarté du partage par les coassociés du cédant, — Paris, 7 juill. 1836.

Section IP. — Contre qui le retrait peut être exercé.

201 . Nous 'avons dit au commencement du chapitre que le retrait ne peut être exercé contre le cessionnaire de droits héréditaires, si, de son chef et indépendamment de l'acte de cession, il a qualité pour prendre part au partage, en un mot, s'il est successible du défunt.

202. Ceci rappelé, nous allons rapidement examiner les différentes hypothèses que comporte la question, en faisant remarquer que la solution donnée à chacune d'elle, sera en sens inverse de celle donnée dans le paragraphe précédent.

203. Il va de soi que le retrait ne pourra être exercé contre l'héritier légitime qui se serait rendu cessionnaire de l'un de ses cohéritiers ; en effet, il vient en partage comme succcssLble, et le retrait qui serait exercé ne pourrait l'en écarter. — Demol,, n. 17, V, suprà, n. 126.

20 1. Le retrait ne peut être exercé contre l'enfant naturel qui serait cessionnaire des droits d'un de ses successibles. — V, suprà, n, 133.

20o. ... Ni contre un héritier bénéficiaire. — V, suprà, n, 127.