Ni contre un légataire ou donataire soit universel

54 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, i 1, Sect. 2.

soit à litre universel, en pleine propriété ou en non propriété. — V, suprà, n. 137.

S07. Mais d'après notre principe que toute personne ne venant au partage qu'en sa seule qualité de cessionnaii'e peut en être écartée, on doit décider que le retrait successoral peut être exercé dans 1-es cas suivants :

SOS. ... Contre le cessionnaire appelé par la loi à succéder au défunt, mais qui a été exclu de sa succession comme indigne ou par des dispositions au profit d'autres personnes. — Demol., n. 23; Aubry et Rau, p. 521 ; Laurent, 347 ; Benoît, n. 53. — Y. suprà, n. 130.

SOO. Ainsi jugé que le retrait successoral peut être exercé même en cas de cession faite au profit d'un successible exclu de la succession par le testament du de cujus. — Trib. de Clermont- Ferrand, 26 juill. 1867 (P. 68.732).

SIO. Jugé au contraire que le retrait successoral ne peut être exercé contre le cessionnaire des droits successifs qui est successible, mais qui est exclu par un testament. — Lyon, 17 juin 1826 (S. chr.).

SU. Il en serait autrement si le testatem- avait épuisé sa succession en legs particuliers; car l'héritier quoique ne pouvant rien recueillir en fait, n'en conserve pas moins sa qualité de successible, et aurait droit ainsi aux valeurs qui auraient échappé aux dispositions testamentaires. — Laurent, n. 347 ; Cass. , 16 juill. 1861 (S. 61.1.817).

SIS. ... Contre l'ascendant donateur, bien qu'il soit successible du de cujus quant aux choses par lui données, car il n'est pas successible quant aux autres biens héréditaires, donc s'il s'est rendu cessionnaire de partie de ces biens il est soumis au retrait. — Demol., n. 24.

51 3. ... Contre l'héritier renonçant, s'il a acheté les droits successifs de l'un de ceux dont il a cessé d'être le cohéritier, car en renonçant il est censé n'avoir jamais été héritier. — Laurent, n. 346; Demol., n. 25; Aubry et Rau, n. 520; Bourges, 20 janv. 1827 (S. chr.) ; Cass., 2 déc. 1829 (S. chr.). — V. suprà, n. 156.

5 14. Jugé contrairement que le retrait ne peut être exercé contre l'acquéreur des droits d'un cohéritier, lorsque cet acquéreur était lui-même habile à succéder quoiqu'il ne vienne pas effectivement au partage. — Limoges, 14 mai 1819 (S. chr.).

51 5. Il en serait autrement dans le cas où l'héritier aurait renoncé pour s'en tenir à un don ou à un legs universel ou à titre universel; car, quoiqu'il ne soit pas successible en vertu de la loi, il a le droit de se présenter au partage comme donataire ou légataire à titre universel.

SI 6. Ainsi jugé que celui qui renonce à la qualité d'héritier pour s'en tenir à une donation est néanmoins successible, en ce sens f|u'il peut acquérir les droits successifs de quelques-uns des cohéritiers du défunt, sans que les autres puissent le contraindre

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, | 1, Sect. 2. 53

à leur céder ces droits en lui remboursant le prix. — Cass., 1-4 mars 1810 (S. chr.).

317. ... Que le retrait successoral ne peut être exercé contre l'acquéreur des droits successifs de Tuu des héritiers, lorsque cet acquéreur est en même temps donataire des droits d'un autre héritier. — Toulouse, 7 mai 1840 (S. 40.2.347).

218. ... Que le cessionnaire de droits successifs, qui est en même temps donataire d'une portion des biens, ne peut être écarté du partage parle retrait successoral. — Lyon, 17 juin 1825 (S. chr.).

219. ... Que le retrait successoral ne peut être exercé contre la veuve commune en biens et légataire à titre universel du défunt. — Paris, 31 juill. 1810 (S. chr.).

220. ... Que l'époux donataire par contrat de mariage d'une quote-part de biens du prémourant doit être assimilé à un successible contre lequel le retrait ne peut être exercé, en raison de la part héréditaire qu'il a acquise dans les biens de son conjoint,

— Douai, 6fév. 1840 (D., 40.2.191).

221... Que le cessionnaire de droits successifs ne peut, lorsqu'il est devenu, en vertu d'un testament laissé par le cédant, son légataire universel, être écarté du partage, au moyen du retrait successoral, qu'autant que l'action en retrait aurait été valablement intentée contre lui antérieurement au décès de l'héritier cédant et testateur. — Cass., 28 mai 1867 (P. 68.1008).

222... Que lorsqu'un successible, qui a acquis les droits d'un de ses Cohéritiers, décédé avant le partage, laissant un légataire universel, le légataire comme représentant et successible n'est pas sujet à l'exercice du retrait, quoique non successible lui-même.

— Angers, 13 avi^il 1820 (S. chr.).

*H.223. Le retrait successoral peut être exercé contrôle cessionnaire des droits d'un enfant naturel dans la succession de ses père et mère : on objecterait vainement que la cession n'émane pas en ce cas d'un héritier, comme le veut l'art. 841, G. civ., l'enfant naturel, s'il n'est pas héritier, tenant du moins de la loi un droit en vertu duquel il peut agir pour opérer la liquidation de la succession, droit dont la cession est, dès lors, soumise au retrait successoral. — Cass., 16 juill. 1861 (D. 61.1.473).

224. Car si l'enfant naturel ainsi que nous l'avons vu, n. 133, a le droit d'écarter par le retrait successoral le cessionnaire de l'héritier légitime, l'héritier légitime doit par une juste réciprocité être admis à user du même bénéfice contre le cessionnaire de l'enfant naturel.

225. Doit encore être considéré comme soumis au retrait, le cessionnaire parent non appelé à la succession, bien que la renonciation du cédant eût eu pour résultat de le faire arriver à l'hérédité ; car le cédant a fait par sa cession acte d'héritier pur et simple, il reste donc successible, et il est impossible que le cessionnaire le soit. — Laurent, n. 344 ; Aubry et Hau, n. 521, note 19 ; Demol., n. 27; Dutruc, n. 483 et 486.

56 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, CiUP. 3, § 1, Sect. 2.

22G. Ainsi jugé que le retrait successoral peut être exercé contre le ccssionnaire non successible, alors même que, comme parent du défunt, il serait venu à la succession à défaut du cédant. — Pau, U fév. 18G0 (P. G1.1105); Gass., 2 juill. 18G2 (P. 64.251). — Contra, Grenoble, 3. juill. 1824 (S. clir.).

227. Mais ne peut être écarté par le retrait, le successible qui après avoir cédé son droit à la succession, s'est fait rétrocéder ce même droit. — Laurent, n. 331 ; DemoL, n. 28.

228. Ainsi le retrait successoral ne peut être exercé contre l'héritier qui après avoir cédé ses droits aune personne étrangère à la succession, s'est fait rétrocéder ces mêmes droits; la rétrocession éteint le droit au retrait successoral qui aurait pu être exercé contre le ccssionnaire étranger. — Orléans, 29 fév. 1832 (S.36.2.534) ; Grenoble, 0 juin 1820 (S. chr.); Dijon, 11 janv. 1817 (P. 48.2.110).

229. Il en serait encore de même dans le cas où le successible cédant serait devenu ccssionnaire, non pas des droits par lui cédés, mais des droits d'un de ses cohéritiers. — Laurent, n. 33 ; DemoL, n. 29.

23 O. La vente de droits successifs faite par un cohéritier à un autre cohéritier qui avait déjà fait cession de ses droits personnels, n'est pas sujette au retrait successoral. — Amiens, 11 janv. 4839 (P. 39.2.148).

231. Le retrait peut être évidemment exercé contre le donataire ou légataire à titre particulier s'il se rend ccssionnaire de di'oits successifs, car il n'est pas successible, ne peut par conséquent venir au partage qu'en raison de sa qualilé seule de ccssionnaire; donc il peut être écarté. — Laurent, 349; DemoL,

232. Est également passible du retrait, lorsqu'il s'est rendu ccssionnaire d'un droit à la succession, le légataire ou donataire en usufruit seulement d'une quote-part ou de l'universalité de biens héréditaires ; car le légataire en usufruit n'est jamais, quelle que soit l'étendue de se droits, qu'un successeur particulier ; il n'a jamais le droit de venir au partage par la raison que l'usufruit n'établit aucune indivision entre l'usufruitier et les nus propriétaires ; il n'a qu'un intérêt, c'est de constater l'actif héréditaire, ce qui se fait par l'inventah-e et non par le partage. — Demol., n. 31 ; Laurent, n. 349; Aubryet Rau, p. 320, texte et note 13.

233. Ainsi jugé que le retrait successoral peut être exercé contre l'époux donataire de l'usufruit de tous les biens de son conjoint, lequel s'est rendu ccssionnaire d'une partie des droits des cohéritiers. — Riom, 23 avril 1818 (S. chr.).

234... Que le donataire môme universel de l'usufruit des biens d'une personne décédée, n'étant pas successible de celle-ci, dans le sens de l'art. 841, G. civ., le retrait successoral peut être exercé contre le ccssionnaire de son droit d'usufruit. — Dijon, 17 fév. 1834 (S. 54.2.424).

235... Que le mari légataire contractuel de l'usufruit de tous

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 1, Sect. 2. 57

les biens de son épouse n'étant pas successible dans le sens de Tart. 841, quant àla nue propriété des mêmes biens, est soumis au retrait ; en conséquence, s'il s'est rendu cessionnaire d'une partie de ces biens, il peut être écarté du partage par ses cohéritiers. — Cass. Belge, 29 avril 1839 (Pasicrisie, 39.1.76).

S3<>... Que le donataire ou légataire universel ou à titre universel en usufruit n'est pas un successible dans le sens de l'art. 8 il ; dès lors s'il s'est rendu cessionnaire des droits des héritiers naturels, il peut être écarté du partage par l'action en retrait successoral. — Dijon, 8 juin. 1826 (S. chr.); Cass., 17 juill. 1843 (S. 43.1.697).

23 7. Jugé cependant, en sens contraire, que n'est pas soumise au retrait la veuve légataire en usufruit de tous les biens de son mari qui s'est rendu cessionnaire des droits de plusieurs héritiers dans la succession de ce dernier. La veuve commune en biens qui s'est fait céder les droits de plusieurs de ses copartageants dans la communauté n'est pas non plus soumise au retrait. — Paris, 2 août 1821 (S. chr.).

238... Que n'est pas non plus admissible le retrait contre la veuve légataire en usufruit de tous les biens de son mari pour les portions en nue propriété par elle acquises de l'un des héritiers de ce dernier. Si cette veuve est morte avant le partage, l'action en retrait ne peut être exercé contre son héritier ou son légataire universel. — Nîmes, 30 mars 1870 (S. chr.).

239. Et que le légataire du mobilier en toute propriété et des immeubles en usufruit, ou son représentant, qui vient au partage comme acquéreur des droits d'une partie des héritiers, ne peut être écarté par le retrait successoral. — Cass., 21 avril 1830 (S. chr.).

240. Lorsque, d'après la coutume dans laquelle la succession s'est ouverte, un héritier n'a droit qu'à la propriété de tout le mobilier et à l'usufruit de tous les immeubles, cette circonstance ne soumet pas au retrait successoral cet héritier qui s'est rendu cessionnaire des droits immobiliers d'autres héritiers dans la même succession. — Angers, 13 avril 1870 (S, chr.).

24:1. L'héritier qui a traité avec un de ses cohéritiers sur une instance en partage de succession et reçu de ce cohéritier, à titre de partage, un abandonnement en corps héréditaires, moyennant quoi il s'est reconnu suffisamment apportionné et désintéressé, n'a pas perdu parce règlement la qualité de successible ; dès lors, s'il devient cessionnaire d'un autre cohéritier, le retrait successoral ne peut être exercé contre lui. — Agen, 26 août 1862 (D. 62.2. 210).

242. Doit aussi être considéré comme soumis au retrait, le mari qui se rend cessionnaire de l'un des cohéritiers de sa femme ; car si le mari peut intervenir au partage comme administrateur ou usufruitier des biens de sa femme, il n'y concourt pas comme successible, donc il est passible du retrait. — Aubry et Ilau,p. 520, texte et note 16; Demol., n. 32; Laurent, n. 350.

243. Cependant il y a un motif de douter sous le régime de la

58 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, §1, Sect. 2.

communauté. Le mari est maître et seigneur des biens de la communauté, or les successions mobilières échues à la femme tombent dans la communauté, le mari peut les accepter sans le concours de la femme, donc, dit-on, il est successible et ne peut être écarté parle retrait. Il est vrai que, sous le régime de la communauté, la femme transporte à la communauté, tous ses droits mobiliers présents et futurs ; mais tout ce qui en résulte, c'est que le mari, comme chef de la communauté, est cessiounaire et ayant cause de la femme, c'est toujours elle qui est successible, donc le mari ne l'est pas ; il peut donc être exposé au retrait. — Laurent, n. 350 ; Sic, Demol., n. 32.

244. Jugé en ce sens que le retrait successoral peut être exercé contre le mari cessiounaire des droits de divers cohéritiers de sa femme, encore qu'en sa qualité de mari il ait le di'oit d'assister au partage. — Pau, 18 juin 1830 (S. chr.); Gass., 25 juill. 1844 (S. 44.1.614); Riom, 9 mars 1846 (S. 46.2.257).

S45. Il en est de même pour le mari de la femme qui est ellemême héritière ; alors même qu'elle serait commune en biens et que l'exercice du retrait n'aurait lieu qu'après le décès de cette femme. — Bordeaux, 26 juin 1844 (S. 45.2.497).

346. Le retrait successoral peut être exercé contre le mari de la femme qui est elle-même héritière, bien qu'en cette qualité de mari on ne puisse l'empêcher d'assister au partage. Et du reste le retrait peut être exercé par la femme elle-même contre son mari, aussi bien que partout autre cohéritier. — Toulouse, 31 déc. 1852 (S. 33.2.23}.

347. Il en serait encore de même, alors que la cession de droits successifs aurait été faite conjointement au mari et à la femme : cette circonstance ne pouvant être considérée comme une renonciation de la part de la femme à exercer le retrait successoral en sa qualité d'héritière. — Chambéry, 24 juill. 1868 (P. 68.1235 ; Bordeaux, 23 mars 1837 (S. 58.2.89); Pau, 28 déc. 1862 (S. 62.2.87).

248. Jugé contrairement à ces divers arrêts que ne peut être écarté du partage le mari commun en biens qui s'est rendu cessiounaire des di'oits afférents à l'un des cohéritiers de sa femme. On doit à raison de sa qualité de copropriétaire de la communauté, dans laquelle viennent se réunir l'usufruit de tous les droits cohéréditaires de sa femme et la propriété de la portion mobilière de ces mêmes droits, le considérer comme successible dans le sens de l'art. 841, G. civ.; Grenoble. 7 avril 1840 (S. 42.2.3); Paris, 2 août 1821 (S. chr.).

249. Le survivant de deux époux communs en biens, cessionnaire d'un droit dans la succession de son conjoint prédécédé, est soumis au retrait, car il n'est pas successible de son conjoint, et ne pourrait évidemment pas exercer le retrait contre un cessionnah-edes droits successifs de l'un de ces héritiers; donc, s'il ne peut pas exercer le retrait contre un autre, il faut dire que le retrait peut être exercé contre lui. — Demol., n. 33.

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 2. S9

S50. Cependant on objecte contre celte opinion, que le partage de la communauté a initié l'époux cessionnaire aux affaii-es de la succession et que la situation est la même que dans le cas où les droits successifs ont été acquis par un héritier n'appartenant pas à la même ligne que le cohéritier vendeur. C'est surtout ce qui arrive lorsque la succession n'a pas de biens propres au conjoint décédé, mais ne se compose que d'acquêts ou biens communs. — Dutruc, n. 479.

251. Lorsque la succession se divise entre les deux lignes, si un parent de la ligne paternelle cède ses droits successifs à un héritier de l'autre ligne, ce dernier comme cessionnaire est-il soumis au retrait? Il faut appliquer la solution que nous avons donnée à la question analogue de savoir si un héritier de la ligne à laquelle n'appartient pas le cédant peut exercer le retrait contre le cessionnaire.

Si la cession est antérieure au partage de la succession totale entre les deux lignes, il n'y a pas lieu au retrait ;

Au contrante la cession est soumise au retrait si elle est postérieure à ce partage. — DemoL, n. 34. — V. suprà, n. 168; Laurent, n. 345,

2o2. Ainsi jugé qu'au cas de dévolution d'une succession à deux lignes, l'héritier d'une ligne est recevable, tant qu'il n'est pas intervenu départage de la succession entre les deux lignes, à exercer le retrait successoral contre le cessionnaire des droits d'un héritier de l'autre ligne. — Pau, 14 fév. 1860 (P. 61.1103; Cass., 2juill. 1862 (P. 64.231).

253. Nous admettrons la même distinction pour les successibles des différentes branches ou souches. Le retrait ne sera donc pas admissible tant que le premier partage n'aura pas été fait entre les différentes souches. — Demol., n. 33.

I 2. — Quelles cessions sont soumises au retrait successoral.

254. Toute cession ne peut donner lieu au retrait successoral; il faut pour qu'elle y soit soumise qu'elle réunisse deux conditions :

1° Qu'elle soit faite par un cohéritier et qu'elle ait pour objet un droit sur l'ensemble de la succession. 2° Qu'elle ait été faite à titre onéreux.

255. Nous avons vu que par cohéritier, il faut entendre tous ceux qui sont appelés à la succession à titre universel, et que par conséquent la cession d'un usufruit universel et à titre universel est affranchie du retrait, — Demol,, n. 73, 76, 77; Laurent, n. 362.

256. Que faut-il entendre par ces mots : un droit dans la succession? Le droit d'un cohéritier à la succession est son droit actif et passif dans l'universalité héréditaire qu'il tient de la loi ou de la volonté du défunt; et ce droit implique celui de concourir au partage de l'actif et au règlement des dettes, et d'en écarter tout étranger.

60 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 2.

Il n'y a point évidemment à rechercher si la succession est mobilière ou immobilière, ou si elle est l'une et l'autre à la fois ; le mot succession est générique et ne comporte aucune distinction de ce genre que les motifs de la loi repoussent d'ailleurs également. , , . . X -1

Quelle que soit donc la nature des biens a partager, si le cessionnaire a acquis tous les droits du cédant, le retrait successoral ne pourra souflrir aucune difficulté. — Demol., n. 78; Laurent, n. 363; Aubry etRau, n. 517.

257. Mais si la cession n'a été faite que pour une quote-part de la portion héréditaire sera-t-elle passible du retrait? Dira-t-on que cette cession n'est pas celle dont la loi a voulu parler, parce que les mots del'art. 8-41 : son droit à la succession, impliquent l'idée d'une cession totale, embrassant le droit entier du cédant? Ce serait méconnaître l'esprit de la loi. Il est évident que le cessionnaire d'une quote-part de la portion héréditaire de l'un des cohéritiers aurait le droit de se présenter au partage et le but de la loi est précisément de l'écarter. Il est non moins évident, que n'admettre le retrait successoral que lorsque le cédant aura tout cédé, ce serait soustraire toutes les cessions au retrait. Pour mettre son cessionnaire à l'abri de l'art. 841, le cédant n'aurait en effet qu'à garder une fraction quelconque, la plus minime de son droit, ou bien il pourrait morceler son droit entre plusieurs cessionnaires et immiscer ainsi plusieurs étrangers dans les opérations des partages, alors que la loi a précisément eu en vue de les écarter et de ne pas en souffrir un seul; c'est un résultat inadmissible. — Demol., n. 80; Laurent, n. 363; Aubry et Rau, p. 517, texte et note 3.

358. Ainsi jugé que le retrait successoral peut être exercé contre l'étranger cessionnaire d'un ou plusieurs cohéritiers, soit que la cession embrasse l'universalité des droits successifs, soit qu'elle n'en renferme qu'une partie. — Riom. 3 mars 1814 (S. chr.).

359. De même encore le retrait successoral peut être exercé bien que la cession ne comprenne qu'une quote-part des immeubles de la succession, lorsque le cédant a abandonné tous ses droits, moyens et actions résultant de sa qualité d'héritier sur ses immeubles. — Cass., 15 mai 1833 (P. chr.).

360. Il n'y a aucun doute à décider que, si un successible, après avoir acquis la part héréditaire de l'un de ses cosuccessibles, la cédait avec la sienne propre à un étranger, celui-ci serait passible du retrait pour le tout, et non pas seulement pour la part du cédant.

361 . Ainsi jugé que l'action en retrait successoral est ouverte pour la totalité des droits compris dans la cession, même alors que cette cession porterait, non-seulement sur les droits personnels du cédant dans la succession, mais encore sur d'autres droits se rattachant àlamême succession, que le cédant aurait lui-même acquis de l'un de ses cohéritiers. — Cass., 12 août 1868 (P. 68. 1047).

2G2. Le cessionnaire d'une part indivise dans un ou plusieurs objets spécialement déterminés de la succession, est-il soumis au retrait ?

La question est bien controversée, cependant des auteurs nouveaux d'une grande autorité se prononcent pour la négative. Le texte de l'art. 841 est formel, dit M. Laurent, n. 364 ; pour qu'il y ait lieu au retrait il faut que le sohéritier ait cédé sou droit à la succession. Est-ce que la cession qu'un héritier fait de son droit dans tel immeuble est la cession de son droit à la succession? Non, certes. Donc elle ne rentre pas dans les termes de l'art. 841 ; or, cette disposition est une exception au droit commun et, à ce titre, de stricte interprétation; il n'est pas permis de l'étendre. Dès que l'on ne se trouve pas dans les termes de la loi, il n'y a pas lieu au retrait.

S63. On objecte que le cessionnaire a le droit d'intervenir au partage afin de veiller à ce qu'il ne se fasse pas en fraude de ses droits (G. civ., art. 882. Cela est vrai, répond M. Demolombe, n" 83, mais tous ceux qui ont le droit d'intervenir au partage, comme ayants cause de l'un des cohéritiers, ne sont point pour cela passibles du retrait; le créancier, par exemple, auquel un des cohéritiers aurait hypothéqué sa part indivise dans un ou plusieurs immeubles de la succession, pourrait aussi, dans le même but, intervenir au partage ; et pourtantil est clair qu'aucun retrait n'est possible contre lui; il en est de même de celui qui a acquis un droit de propriété dans un ou plusieurs immeubles de la succession. — Sic, Aubry et Rau, p. 518, texte et note 5. — Centra, Delvincourt, t. 2, p. 136 ; Demante. t. 3, n. 171 Ois, i ; Duranton, t. 7, n. 192.

264. Jugé donc que le retrait successoral ne peut être exercé contre l'étranger acquéreur d'une part indivise dans un ou plusieurs objets déterminés de la succession. — Cass., 9 sept. 1806; 22 avril 1808 (S. chr.); Lyon, 17 mai 1831 (S. 33.2.156); Riom, 13 nov. 1846 (S. 48.2.199).

265. Et doivent être considérés comme déterminés les immeubles qu'on déclare consister dans tels biens situés dans tel arrondissement. — Lyon, 17 mai 1831 (S. 33.2.156).

266. Au surplus la question de savoir si une vente dont les objets ont été désignés dans l'acte est une vente d'objets certains et déterminés, ou au contraire une vente de droits successifs, est une question d'appréciation de faits et par conséquent ne peut donner ouverture à cassation. — Cass., 1" déc. 1806 (S. chr.),

267. Le retrait successoral ne peut être exercé contre le cessionnaire d'un objet spécial et déterminé. — Caen, 6 juill. 1877, Jievue, n. 5573; Cass., 26 nov. 1861 (S. 62.1.102); Cass., 23 mars 1870 (S. 71.1.78).

268. Il n'y a pas lieu au retrait successoral lorsque la cession porte seulement sur un corps certain et déterminé, et non sur une universalité ou quotité de droits successifs. — Cass., 14 août 1840 'S. 40.1.753).

62 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 2.

S69. Le retrait successoral n'est pas admissible lorsque la cession ne comprend pas l'universalité des droits successifs du cédant, mais seulement sa quote-part dans un ou plusieurs immeubles déterminés. — Agen, 2 avril 1851 (S. 52.2.307).

ZlfO. Le retrait successoral ne peut être'exercé, lorsque la cession comprend, non pas la totalité ou une quotité des droits successifs du cohéritier cédant, mais seulement certains objets déterminés, tels, par exemple, qu'un cabinet d'affaires, les meubles qui garnissent l'appartement formant le bureau définitif et le bail de cet appartement.

Il en est ainsi alors même que cette cession aurait été suivie d'une autre sur le surplus des droits successifs du cohéritier : le retrait ne peut avoir lieu qu'à l'égard de la seconde cession. — Cass., 23 mars 1870 (S. 71.1.78) ; Revue, n. 2750.

271. Jugé cependant contrairement à ces divers arrêts que le retrait successoral peut être exercé à l'égard de la vente faite par un cohéritier des immeubles qui lui sont échus dans la succession, encore bien que ces immeubles sont désignés et déterminés dans l'acte. — Pau, 19 août 1837 (P. 39.1.426).

272. Que le retrait successoral peut être exercé contre un étranger qui a acquis avant le partage des objets certains et déterminés de la succession. — Pau, 14 mai 1830 (S. chr.) ; Bourges, 18 mai 1844 (P. 45.2.166).

273. La cession spéciale d'une quotité indivise, mais déterminée dans des corps certains et déterminés, ne donne pas lieu au retrait successoral. — Rennes, 7 déc. 1819 (S. chr.).

274. De même le retrait successoral ne peut être exercé contre le cessionnaire de droits indivis sur des immeubles déterminés dépendant de l'hérédité, le cessionnaire n'ayant pas, en ce cas, le droit de s'immiscer dans le partage de la succession. — Cass,, 27 juin 1832 (S. 32.1.852.

275. Certains auteurs font dépendre la solution de la question des circonstances de la cause qui donnent au cessionnaire le droit d'intervenu' au partage ; ainsi il y aurait ou il n'y aurait pas lieu au retrait selon que les affaires de la succession nécessiteraient l'intervention du cessionnaire ou la rendraient inutile. — Dutruc, n. 488; Marcadé, art. 841, n. 11.

276. Mais ces distinctions étendant la lettre de la loi dans une matière essentiellement exceptionnelle sont regardées comme arbitraires et ne peuvent être adoptées. — Laurent, n. 365 : Aubry et Rau, p. 518, note 5 ; Demol., n. 82.

277. 11 y a cependant des arrêts en ce sens ; ainsi jugé que la cession d'une quotité fixe et déterminée de biens est soumise au retrait successoral comme la cession d'une universalité ou d'une quotité de droits successifs, alors que, pour obtenir ce qui lui a été cédé, le cessionnaire a droit d'exiger qu'on lui donne connaissance des affaires de la famille. — Riom, 3 mars 1814 (S. chr.).