Qu'il en est de même vis-à-vis de celui qui ne s'es

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Ghap. 3, | 2. 63

rendu acquéreur que de droits indivis, résultant au profit du vendeur, de sa qualité d'héritier dans un immeuble déterminé dépendant d'une succession non partagée, alors que la délivrance de cet immeuble ne pourrait être faite sans que l'acheteur intervînt dans les opérations du partage et pénétrât dès lors dans les affaires de la succession. — Bourges, 9 mars 1842 (S. 43 2.77).

279. Tout en combattant la doctrine de ces derniers arrêts nous admettons cependant une exception, c'est le cas où la cession par l'un des cohéritiers de sa part indivise dans des objets déterminés comprend de fait tous les droits du cédant. On s'exphque que s'il en était autrement il dépendrait des parties d'éluder et d'anéantir les effets de l'art. 841, il suffirait pour cela de désigner spécialement les biens dans lesquels consistent les droits successifs. — Demol., n. 84 ; Laurent, n. 36o.

280. Jugé dans ce sens que les héritiers ne peuvent écarter du partage le cessionnaire de la part d'un cohéritier dans un immeuble déterminé, s'ils ne prouvent que cet immeuble constitue l'universalité des i)iens de la succession. — Liège, 21 oct. 1824 (S. chr.) ; Angers, 8 avril 1808 (S. chr.) ; Bruxelles, 2 déc. 1817 (S. chr.).

281... Qu'il y a lieu au retrait lorsque la cession, quoique désignant des biens déterminés, s'est étendue à l'universaUté de l'hérédité mobilière ou immobihère et spécialement à tous les immeubles.— Pau, 19 août 1837 (S. 38.2.125) ; Gass., 16 mai 1848 (S. 48.1.338).

282-283... Qu'il en est de même dans le cas de cession d'un immeuble déterminé qui compose à lui seul toute la succession immobilière.— Rennes, 21 fév. 1818; Gass., lojuill. 1819.

284... Alors d'ailleurs que la cession est faite avec les droits et charges héréditaires du cédant. — Riom, 23 nov. 1848. — V. D., v» Ve7ite, n. 1928.

285. Jugé toutefois que le retrait successoral ne peut être exercé contre le non-successible quia acquis la part indivise d'un cohéritier dans un immeuble, et qui se trouvait déjà propriétaire d'une partie du môme immeuble, encore bien que cet immeuble compose toute la succession à partager. — Toulouse, 16 ianv. 1835 (P. chr.).

286. Mais la vente faite par un cohéritier de tous les droits qui lui sont échus dans Ja succession ne peut être considérée comme transmettant des droits universels et donnant lieu par conséquent à l'exercice du retrait successoral, lorsque ces expressions sont accompagnées de la déclaration que les droits cédés s'appliquent à des immeubles désignés. — Riom, 19 déc. 1822 (P. chr.).

287. Lorsque le partage a eu lieu et qu'il est resté certains immeubles indivis, la cession par l'un des cohéritiers de .sa portion indivise dans ces immeubles, ne peut être soumise au retrait, car alors la cession a pour objet non un droit de succession, mais

Ci CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, | 2.

un droit de copropriété ordinaire ; par l'effet du partage il n'y a plus de succession, partant l'immixtion d'un étranger n'est plus à craindre. — Demol., n. 85; Laurent, n. 366.

288. Ainsi jugé que le retrait successoral ne peut être exercé à l'égard de la vente faite par un héritier de ses droits dans un immeuble déterminé resté indivis après le partage de la succession. — Rouen, 24 mars 4806; Cass., 9 sept. 1806; Besançon, 31 janv. 1809 ; Rennes, 7 déc. 1819; Rennes, 18 dôc. 1826; Bourges, 12 juin. 1831; Cass., 27 juin 1832; Toulouse, 3 juin 1831 (P. chr.).

280. Le retrait successoral ne peut être exercé contre le cessionnaire de la part de l'un des cohéritiers dans des objets certains et déterminés, restés indivis après le partage du surplus des biens, et dont la licitation a été ordonhée. — Cass., 26 nov. 1861 (S. 62.1.1025).

290. Néanmoins le retrait successoral pourrait être exercé sur un acte de vente de droits successifs fait après le partage, s'il résulte des circonstances que cet acte n'a fait qu'un avec un autre acte de vente passé avant le partage, mais résilié dans la vue d'éluder l'exercice du retrait. — Cass., 4 déc. 1820 (S. chr.).

291. Ainsi un acte qualifié mandat, par lequel un héritier charge un tiers de toucher pour lui sa portion héréditaire, et auquel après prélèvement d'une certaine somme, il abandonne le surplus, peut, suivant les circonstances, être considéré par les juges, non comme un simple mandat, mais comme une cession de droits successifs soumise à l'action en retrait successoral.

Il en est ainsi, alors même qu'avant l'exercice du retrait, l'acte a été révoqué, si cette révocation a eu pour but, comme la stipulation elle-même, de déguiser la cession. — Cass., 22 nov. 1842 (S. 43.1.409).

292 . MM. Aubry et Rau, p. 518, sont également de l'avis exprimé suprà, n. 279, que le retrait serait aussi admis contre un acte qui, quoique portant sur la part indivise de l'un des héritiers dans des objets spécialement déterminés, comprendrait en réalité tous les objets héréditaires. — Aubry et Rau, p. 518.

293. Le retrait successoral peut être exercé alors même que la cession porte sur un immeuble déterminé, si en réalité cet immeuble compose toute la succession. — Riom, 23 nov. 1848 (S. 49.2.85).

294. Toutes les fois que l'acquéreur de droits successifs peut, par suite de la cession, intervenir au partage et s'immiscer dans les affaires de la famille, le retrait successoral est admissible contre lui. En conséquence, ce retrait peut être exercé contre le cessionnaire des droits d'un cohéritier dans un immeuble déterminé, si cet immeuble compose à lui seul la succession. — Bourges, 16 déc. 1833 (S. 34.2.652).

295. En admettant que l'art. 1701, C. civ., qui écarte l'exercice du retrait litigieux pour le cas où la cession a été faite au créancier en paiement de ce qui lui est dû, soit applicable en ma-

CESSIPN DE DROITS SUCCESSIFS, Cbap. 3. § 2. 63

tière de retrait successoral, toujours est-il que le moyen tiré de la non-application de cet article ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. — Gass., 12 août 1868 (S. 68.1.380).

S 96. La disposition du même article, d'après laquelle le droit d'exercer le retrait litigieux cesse lorsque la cession a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux, n'est applicable en matière de retrait successoral quand la cession de droits successifs a été faite au possesseur de l'hérédité, qac si le cessionnaire était en possession avant la cession. — Cass., 16 juill. 1861 (P. 62.363).

SOT... Et si le cessionnaire possédait pour lui-même et non pour un tiers en qualité de personne interposée. — Même arrêt.

SOS. Pour que la cession soit soumise au retrait, il faut en second lieu, avons-nous dit, qu'elle ait été faite à titre onéreux. En effet, disait Polhier, puisque le retrait est le droit de prendre le miirché d'un autre, la donation qui n'est pas un marché n'en peut être susceptible {Des retraits, n. lOi). Les mots de cédé et de cession, employés par l'art. 841, ne s'appliquent pas à une libéralité, et la disposition finale qui oblige le retrayant à rembourser le prix est assez explicite. — Demol., n, 93; Laurent, n. 367; Aubry et Rau, n. 518.

SOO. Cependant si la donation était faite avec charges et que ces charges pussent être considérées comme le prix de la transmission des droits successifs, le retrait pourrait être exercé, parce qu'alors la donation ne serait en réalité qu'une vente. — Laurent, n. 367; Demol., n. 94 ; Aubry et Rau, p. 519.

300. C'est ainsi qu'il a été jugé dans une espèce oùla donation avait été faite à la charge de payer la part de la donatrice dans les dettes delà succession et de servira la donatrice et à son mari une rente viagère de 400 francs, lorsqu'il était établi que la succession n'était grevée d'aucune dette et que les droits transmis valaient plus de 14,000 francs. — Gass., 4 juin 1834, Dali., v'>6'accession, n. 1905.

30f . La qualité de cessionnaire à titre gratuit peut souvent masquer une cession à titre onéreux; c'est aux tribunaux à apprécier lacté d'après les circonstances de la cause, et les cohéritiers seraient certainement admissibles à prouver la fraude par toutes soiies de preuves, même par des présomptions simples que l'art. 1353, G. civ., autorisa contre tous les actes faits en fraude de la loi. — Laurent, n. 367 et 371 ; Demol., n. 103.

30S. Si le cessionnaire à titre gratuit de droits successifs recédait ces mêmes droits à titre onéreux, la seconde cession serait passible du retrait. — Demol., n. 96; Aubry et Ilau, p. 518.

303. Il en serait de même si l'un des cohéritiers avait cédé ses droits successifs à son créancier en paiement de ce qu'il lui devait. — Laurent, n. 368; Demol., n. 99. — Contra, Demaute, t. 3, n. 2<")l, n. 171 Ois\i.

304. Ainsi jugé que le retrait successoral peut être exercé, V. 5

66 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 3.

même contre celui auquel une cession do droits héréditaires n'a été faite que pour le remplir de ce que lui devait le cédant. — Bourges, 18 juill. 1808 (P. chr.).

•i05. Le retrait successoral peut-il être exercé contre celui qui aui'ait acquis des droits successifs par une adjudication judiciaire? La question fait doute. En faveur de la négative, V. Demol., n. 100; pour l'affirmative, Laurent, n. 370.

30G. Le retrait successoral ne peut être exercé dans le cas d'une vente de droits successifs faite par adjudication publique. — Paris, 14 juin 1834(8. 36.2.113).

SOT. Jugé de même que le retrait successoral s'applique aussi bien au cas où l'acquisition de droits successifs a eu lieu par voie d'adjudication judiciaire qu'au cas où elle proviendrait de cession volontaire. —Lyon, 17 juill. 1843 (S. 44.1.605) ; Cass., 25 juill. 1844 (S. 44. f. 605).

308. Une cession de droits successifs peut avoir été déguisée sous la forme d'un mandat, ou bien encore le prix véritable de la cession pourrait avoir été exagéré, à l'effet de décourager tout essai de rachat; autant de fraudes qui peuvent être prouvées par tous les moyens, même, avons-nous dit, par des présomptions simples, livrées complètement à l'appréciation des juges. — Laurent, n. 371.

309. Jugé en ce sens que lorsqu'il a été reconnu par une Cour d'appel, que sous la forme d'une procuration, les parties ont eu l'intention de déguiser une vente de droits successifs, l'exercice du retrait successoral ne saurait être entravé par la révocation du prétendu mandat dans lequel la Cour a reconnu les caractères d'une cession de droits héréditaires. — Gass., 23 nov. 1842 (S. 43. 1.409).

31 0. Le mot prix, employé dans l'art. 841, doit être entendu dans son acception la plus large. La loi n'a voulu, en effet, mettre à l'abri du retrait que les acquéreurs à titre gratuit. Si donc la cession a été faite à titre onéreux, sous quelque forme quelle ait été faite, sous forme d'échange, de constitution de rente, ou toute autre, le retrait pourra avoir lieu. Le prix de la cession consiste alors dans les obligations qu'a contractées le cessionnaire vis-à-vis du cédant. — Demol., n. 101 ; Laurent, n. 369 ; Aubry et Rau, p. 519.

§ 3. — Des conditions et des formes du retrait.

311. Le retrait, n'étant que le droit pour le retrayant de se substituer au retrayé et de prendre son marché, ne constitue pas un nouveau marché. Le retrayant n'a donc pas à subir une estimation des droits successifs, si le cessionnaire la réclamait; il n'a qu à payer le prix de la cession, et il n'a pas à accorder au delà d'indemnités au retrayé.

Celui-ci savait très-bien qu'il s'exposait au remboursement et n'a droit, par conséquent, qu'au prix léel qu'il a payé. Il semble seulement fondé à réclamer, en s'appuyant sur l'art. 1699, G. civ.,

CESSION DE DROITS SUCŒSSIFS, Chap. 3, § 3. G7

les intérêts de ce prix, et les frais et loyaux coûts du contrat.

— Aubry etRau,p. 528; DemoL, 1U5 et 106; Lauieut, n. 378.

312. Si le prix avait été exagéré, le retrayant serait admis à prouver, même par témoins ou à l'aide de simples présomptions, que le prix réel est inférieur à la somme indiquée dans l'acte de cession. — Demol., n. 106; Aubry et Rau, p. 5:28, note 50 ; Laurent, n. 384.

313. Ainsi jugé que le cohéritier qui veut exercer le retrait successoral peut arguer de simulation du prix exprimé dans la cession. — Aix, 5 déc. 1809 (S. chr.).

314. Dès lors les héritiers qui exercent le retrait peuvent être admis à prouver tant par titre que par témoins que le prix porté en l'acte de cession a été exagéré dans le but d'empêcher l'exercice du retrait. — Paris, 14 fév. 1834 (S. 34.2.650) ; Gass., I" juin. 1835, S.

31 o. De même, l'héritier qui veut user des bénéfices de l'art. 841, G. civ., et se fait subroger à la cession que son cohéritier aurait fait de ses droits successifs à un étranger, peut déférer le serment à ce dernier sur la sincérité du prix de la cession. — Bourges, 16 déc. 1833 (S. 34.2.843).

316. ... Et alors même que la cession aurait eu lieu par acte public ; mais il ne pourrait exiger le serment du cohéritier qui a cédé ses droits. — Grenoble, 11 juill. 1806 (S. chr.).

31 '7. Cependant jugé en sens contraire que le serment décisoire sur la sincérité du prix de la cession, peut être déféré au cessionnaire de droits successifs contre lequel le retrait successoral est exercé. — Bourges, 16 déc. 1833 (S. 34 2.652).

318. La dénégation ou la dissimulation de la vente des droits héréditaires et le défaut d indication de prix dans l'acte, ne sauraient faire obstacle à l'exercice du retrait successoral. Dans ce cas, le retrayant n'ayant nul moyen de connaître le prix, on ne saurait lui faire un grief de ce qu'il n'en a pas offert le montant.

— Angers, 11 mai 1876 (S. 77 2.245).

31tl. De plus, il n'est dû aucune indemnité au retrayé pour les soins qu'il a donnés aux affaires de la succession. — Aubry et Rau, p. 528; Demol., n. 109.

320. Ainsi jugé que le cessionnaire de droits successifs contre lequel on exerce le retrait successoral ne peut exiger le paiement d'honoraires pour les soins par lui donnés à l'affaire ; il n'a droit qu'au remboursement du prix de la cession et des frais et débours légitimement faits. —Gass., l^r juill. 1835 (S. 35.1.843).

3<S1. ... Que lorsque le prix d'une cession de droits successifs •est reconnu simulé, en ce qu'il a été porté au contrat une somme plus forte que le prix réel, le cessionnaire contre lequel on exerce le retrait n'a droit au remboursement des frais d'enregistrement par lui payés, que sur le pied du prix réel de la cession ; ce qu'il a payé en plus, à raison de la simulation du pri.x, reste à sa charge. — Gass., ler juill. 1835 (S. 35.1.843).

323. Les frais de la saisie praticiuécsur les biens de la succès-

68 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Ch\p. 3, § 3.

slon p<ar un créancier du cessionnaire soumis au retrait successoral, ne doivent pas être supportés parle retrayant, lequel n'est tenu de rembourser au cessionnaire d'autres frais que ceux de la cession et des opérations de partage antérieures à l'exercice du retrait : ces frais de saisie doivent rester à la charge du cessionnaire. — Grenoble, 16 août 1858 (Rua), 60.533.

3S3. Les intérêts du prix de la cession sont dus au cessionnaire du jour 011 il les a payés conformément à l'art. 1699, C. civ.; car il doit être complètement indemne. — Demol., 108; Aubry et Rau, p. 529.

334. On s'est demandé si les intérêts dus par le retrayant devaient se compenser avec les fruits que le retrayé aurait pu percevoir. Il faut décider, d'après les auteurs, que la compensation n'est pas admissible, parce que cette compensation ne serait pas équitable, les intérêts du prix étant toujours plus élevés que la valeur des fruits; donc, dans le cas où le cessionnaire aura joui des biens héréditaires, il devra tenir compte seulement à qui de droit, des fruits par lui perçus, et les intérêts de son prix de cession lui seront dus du jour où il les a payés conformément à l'art. 1699, G. civ. — Laurent, n. 378; Demol, , n. 108 ; Aubry et Rau, p. 529.

3S5. Ainsi jugé que les intérêts du prix de cession ne doivent pas être compensés avec les fruits perçus par le cessionnaire, ces intérêts ayant, d'ordinaire, une valeur supérieure à celle des fruits. — Bordeaux, 25 mars 1857 (P. 57.1236).

326. Décidé cependant que le retrayant peut n'être tenu des intérêts de la somme qu'il doit rembourser qu'à partir du jour où la cession lui a été notifiée, alors que, de son côté, le cessionnaire n'est condamné à rendre les fruits qu'à compter de la même époque. — Cass.. 15 janv. 1840 (P. 43.2.227).

SST. Jugé encore que le cessionnaire doit restituer les fruits à compter du jour de la demande et non à partir seulement du jugement que prononce le retrait, encore bien que les cohéritiers demandeurs aient laissé s'écouler un long intervalle sans continuer leurs poursuites. — Poitiers, 3 juill. 1823 (P. chr.).

358. ... Que le cessionnaire à l'égard duquel le retrait est exercé n'est tenu de restituer les fruits que du jour oii il est remboursé des sommes qu'il a réellement payées. — Bastia, 23 mars 4835 (S. 35.2.349).

359. ... Que lorsqu'il s'agit d'une succession grevée d'usufruit, les héritiers doivent tenir compte au cessionnaire des intérêts des sommes qu'il a déboursées, non-seuhmcnt depuis le décès de l'usufruitier, mais même depuis le jour du transport. — Paris, 11 janv. 1809 (P. chr.).

330. ... Que les héritiers qui exercent le retrait et le cessionnaire ne se doivent réciproquement ni fruits ni intérêts, jusqu'au jour où l'action a été intentée. Et l'on doit considérer comme fruits légitimement acquis les coupes de bois faites de bonne foi par le cessionnaire, sans excéder la jouissance à laquelle il avait droit. — Cbambéry, 27 janv. 1872 (S. 72.2.77).

331. Il peut être accordé au retrayant un délai afin de.lui permettre de se procurer les fonds nécessaires pour le remboursement du prix de la cession. — Bordeaux, 25 mars 1857 ; Godet, 57.1236.

333. Lorsque les mêmes droits héréditaires ont fait l'objet de deux cessions successives, consenties pour des prix différents, quel est le prix qui doit être remboursé au retrayant?

On décide généralement que le prix à restituer au second cessionnaire est celui do la première cession, peu importe qu'il soit supérieur ou inféiieur à celui de la seconde. — Demol., n. 140 et m ; Aubry et Rau, p. 529; Labbé, Revue critique, 1855, p. 153, n. 28.

333. Le premier cessionnaire, disent MM. Aubry et Rau, n'a pu transmettre au second les droits héréditaires par lui acquis, qu'avec l'obligation de subir le retrait moyennant la restitution du prix porté en la première cession, fût-il inférieur à celui de la seconde, parce que cette obligation est telle qu'elle restreint ou modifie les droits transmis. Mais aussi le premier cessionnaire transmet-il au second la faculté d'exiger, comme condition de l'exercice du retrait, le remboursement du prix de la première cession, fût-il supérieur à celui de la seconde, parce "que c'est là une faculté qui se trouve virtuellement 'comprise dans cette seconde cession, comme s'identifîant avec l'objet cédé. — Aubry et Rau, p. 529, n. 56.

334. Jugé cependant contrairement à cette opinion que lorsqu'il y a eu plusieurs cessions des mêmes droits successifs, le cohéritier c},ui veut user de la faculté de retrait que lui accorde l'art. 841, G. civ. , doit, sauf le cas de fraude, payer le prix de la dernière cession; à moins qu'il n'ait fait connaître sa volonté au moment d'une des cessions précédentes, cas auquel ses obligations comme ses droits sont dès lors demeurés fixés et n'ont plus été susceptibles d'être modifiés par les cessions ultérieures. — Besançon, 5 juin 1857 (P. 57.1239).

335. En rapportant cet arrêt, M. Laurent, n. 382, tout en faisant remarquer que la doctrine est en sens contraire, n'hésite pas à se ranger à l'avis de la Gour de Besançon. « Qui est exproprié ? demande-t-il. G'est le second cessionnaire, c'est donc lui qui doit être indemnisé. Et quelle est la perte qu'il éprouve? C'est le prix qu'il a payé. On objecte que l'héritier avait le droit d'exercer le retrait contre le premier cessionnaire, et que celui-ci ne transmet la succession au second acheteur que sous l'affectation de ce droit. Mauvaise raison! Sans doute l'héritier pouvait écarter le premier cessionnaire, mais il ne l'a pas fait, donc la première cession lui est tout à fait étrangère. Vainement dirait-il qu'il avait un droit au retrait ; non, il avait seulement la faculté de l'exercer, et cette faculté, il la perd en ne l'exerçant pa^ avant la revente. 11 y aurait exception s'il y avait fraude de la part du cessionnaire primitif; il serait tenu des conséquences de son dol et par suite obligé df" payer au retrayant la différence entre les deux prix. »

70 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 3.