Lorsque la cession a eu lieu moyennant un capital en

argent ou en clioses fongibles, c'est ce capital ou l'équivalent des choses fongibles que le retrayant doit rembourser. — Demol., n. 112.

33*7. Si c'est moyennant une rente perpétuelle que la cession a été consentie, le retrayant doit rembourser au retrayé les arrérages déjà payés et se charger du service futur de la rente, s'il n'aime mieux la racheter. — Demol., loc. cit.

338. Lorsque le prix de la cession consiste en une rente viagère, le retrayé ne peut exiger que le remboursement des arrérages qu'il a payés, même dans le cas où le créancier de la rente viagère serait décédé; car l'héritier qui exerce le retrait est censé avoir traité directement avec le vendeur ou cédant, et doit jouir de tous les droits de l'acquéreur ; c'est donc lui qui doit profiter de l'extinction de la rente. — Laurent, n. 383; Aubry et Rau, n. 528; Demol., n. 113 et 114.

339. Ainsi jugé que l'héritier qui par l'effet du retrait se trouve subrogé au cessionnaire, profite des avantages éventuels qui se sont réalisés dans l'intervalle delà cession à la subrogation. — Cass., 1" déc. 1806 (S. chr.).

340. Jugé de même que celui qui exerce le retrait doit profiter des chances actives attachées aux conditions de la vente ; par exemple, d'une extinction d'une rente viagère survenue dans l'intervalle delà cession à la subrogation. — Amiens, 13 mars 1806 (S. chr.).

341. Quand la cession a eu lieu par voie d'échange, c'està-dire lorsque le prix consiste en objets mobiliers ou immobiliei'S, le cessionnaire doit se contenter de la valeur estimative, au jour du contrat, de l'objet donné par lui en échange. Car il est évident que le cédant n'est pas tenu de restituer cet objet, la cession continuant à produire tous ses effets entre lui et le cessionnah-e. ^- Laurent, n. 380 ; Aubry et Rau, p. 528 ; Demol., n. 115.

34:S. Jugé, en ce sens, que le retrait successoral peut être exercé, lors même que le cessionnaire des droits successifs a donné des immeubles en paiement par voie d'échange. En ce cas, il n'est pas nécessaire de rendre l'immeuble donné en échange, il suffît d'en rembourser le prix. — Limoges, 13 janv. 1812 (S. chr.) ; Caen, 19 mars 1842 (S. 43.2.96).

343... Que le retrait de droits successifs cédés a lieu même dans le cas où le cessionnaire a donné un immeuble en échange pour prix de la cession, au lieu d'acheter à prix d'argent. Et dans ce cas le retrayant n'est obligé de rendi^e au cessionnaire que le prix de l'immeuble par lui donné en contre-échange ; il n'est pas tenu de lui rendre l'immeuble même; c'est au cessionnaire écarté à revenir contre son coéchangiste, s'il le juge convenable. — Cass., 19 oct. 1814 (S. chr.).

344... Que le retrait successoral peut être exercé alors même que le prix de la cession consisterait, non point en une somme d'argent, mais en un immeuble remis en échange au cédant; le

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cuap. 3, § 3. 7i

remboursement à faire dans ce cas est de la valeur estimative dudit immeuble, fixée à l'époque même du contrat de cession. — Bordeaux, 25 mars 1837 (P. 57.1^)36).

345... Que la demande en retrait est recevable encore bien qu'elle porte sur des dioits cédés en échange d'immeubles et que les retrayants ne peuvent rendre ces immeubles en nature au cessionnaire. En pareil cas le cessionnaire ne peut exiger autre chose que la valeur de ses immeubles au jour de l'échange, à dire d'experts et non d'après les évaluations portées au contrat. — Chambéry, 27 janv. 1872 (S. 72.2.77).

346. Lorsque des droits successifs ont été cédés mo3'ennant un immeuble reçu en échange, le cohéritier qui, connaissant cet échange, veut exercer le retrait successoral et s'engage à payer une certaine somme pour prix de l'immeuble donné par le cessionnaire, ne peut refuser le paiement de la somme convenue, sous le prétexte que ce dernier ne justifie pas complètement son droit de propriété sur ledit immeuble et qu'il y a péril d'éviction. — Bordeaux, 12 juill. 1858 (P. 59.712).

347. Si la cession avait simultanément porté sur les droits successifs du cédant et sur des biens étrangers à la succession, cédés pour un seul et même prix, le montant de la restitution à faire au cédant doit se déterminer par une ventilation, quoique cette opération soit certaineme)it arbitraire et pleine d'incertitude. Mais le cessionnaire devait s'attendre au retrait, et il lui était très-facile d'éviter cet inconvénient en faisant d'avance cette ventilation et, en fixant un prix séparé pour les droits successifs. — Laurent, n. 381 ; Demol., n. 118; Aubry et Rau, n. 520.

348. Ainsi jugé que le retrait successoral peut être exercé, lors même que la cession comprend d'autres biens que les droits successifs, et qu'elle a été faite pour un seul et même prix. En ce cas il y a lieu d'ordonner une ventilation. — Riom, 2 mars 1827 (S. chr.;; Cass., 3 mai 1830. — Contra^ Nîmes, 3 mai 1827 (S. chr.).

349. Le prix ne doit être remboursé intégralement, en cas de retrait, qu'autant que ce retrait porte sur l'objet entier de la cession ; dés lors, si ladite cession comprenait en même temps les droits successifs du cédant et des biens personnels, il y a lieu de faire une ventilation pour déterminer la partie du prix à rembourser. Les frais occasionnés par la ventilation sont alors à la charge de celui qui exerce le retrait. — Bordeaux, 25 mars 1857 (S. 58.2.289j.

3aO. Le retrayant n'est pas tenu de faire précéder ou accompagner sa demande en retrait d'offres réelles pour le montant des restitutions <à faire au cessionnaire. — Aubry et Rau, p. 529 ; Laurent, n. 379 ; Demol., n. 121.

351 . Jugé en ce sens, que pour écarter du partage le cessionnaire de droits successifs aux termes de l'art. 841, C. civ., il n'est pas nécessaire de faire des offres réelles du prix de la cession. — Colmar, 11 mars 1817 (S. chr.).

72 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cuap. '^, | 4.

35S... Que les héritiers qui exercent le retrait successoral ne sont pas tenus d'ofTrir au ccssionnairc, en formant leur demande, le remboursement du prix de la cession, à peine d'être déclarés non recevables. C'est aux tribunaux à fixer le délai dans lequel, a peine de déchéance, le remboursement doit être effectué. — Pau, iO juin liS30 ; Besançon, 31 janv. 1809.

3S>3... Que l'héritier qui veut exercer le retrait successoral n'est pas tenu de faire des offres réelles ; il suffit qu'il se soumette à l'obligation de payer et qu'il satisfasse à cette obligation, lorsqu'il en est requis. — Bourges, 16 dcc. 1833 (S. 34.2.G52).

354. Une demande à fin de retrait successoral ne fait pas obstacle à la délivrance d'un legs de quotité disponible, ni à la liquidation ni au partage de la succession, — Angers, 11 mai 1876 (S.

I 4. — Du délai de T action en retrait.

355. Du moment même où la cession existe, la faculté de retrait peut être exercée, sans qu'il soit besoin qu'une action en partage soit formée, soit par le cessionnaire, soit par l'un des successibles. — Laurent, n, 375; Aubry et Bau, p. 526; Dcmol., p. 124.

356. Ainsi jugé que le retrait successoral peut être exercé avant que le cessionnaire provoque le partage ou s'y présente. — Gass., 9 avril 1830 et Bastia, 23 mars 1835 (S. 35.2.349).

357. La loi ne fixant aucun délai spécial pour l'exercice du retrait, il s'ensuit que les héritiers peuvent l'exercer aussi longtemps que dure l'instance en partage.

358. La circonstance que les successibles auraient admis le cessionnaire à quelques-unes des opérations de partage, n'emporterait pas, en général, contre eux la déchéance de la faculté de retrait ; ainsi, s'ils avaient répondu à l'appel du cessionnaire ou s'ils l'avaient eux-mêmes appelé au partage; s'ils l'avaient admis aux opérations préliminaires et préparatoires du partage, telles que la vérification des qualités des parties, la levée des scellés, l'inventaire ; de même qu'aux opérations plus spécialement destinées à accomplir le partage, telles que l'estimation ou même en général la vente des biens, à moins que la vente ne fût faite de telle manière que le cessionnaire eût contracté avec les héritiers une obligation personnelle de garantie envers l'acheteur; et il n'est pas nécessaire que les successibles fassent dans ces circonstances des protestations et réserves relatives à l'exercice du retrait. — Demol., n. 127 ; Aubry et Rau, p. 527.

359. Car il se peut que les héritiers n'aient pas, dans le premier moment, des données assez précises sur la consistance active et passive de l'hérédité pour savoir s'il leur sera avantageux d'exercer le retrait. Il se peut aussi qu'ils ne prévoient pas dès l'abord les difficultés à raison desquelles il leur importerait d'écarter le cessionnaire du partage et que les inconvénients de sa

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cuap. 3, § 4. 73

présence ne se révèlent que plus tard. — Aubry et Rau, p. 527, note 43 ; Laurent, n. 377.

360. Jugé que le retrait successoral peut être exercé jusqu'au partage ou au moins jusqu'à raccomplissemcnt de tous les travaux nécessaires pour y parvenir, quand même le ccssionnaire aurait concouru avec les héritiers, à quelques mesures préparatoires, telles que la rectification des qualités des parties, et aurait par suite pris connaissance des titres de la succession. — Bourges, lOjanv. 1830 (S. chr.).

361. ... Que le seul fait de la part du cohéritier d'un successible qui a cédé ses droits à un tiers non successible, d'avoir admis ce ccssionnaire aux actes préparatoires et préliminaires du partage ne le rend pas non recevable à exercer ultérieurement contre lui l'action en retrait successoral. — Bordeaux, 28 juin. 1844 (P. 43.2.303).

36!i3. De même qu'il ne suffirait pas, pour rendre les cohéritiers du cédant non recevables dans leur action en retrait contre le ccssionnaire, que les opérations du partage fussent commencées, notamment par la prestation de serment de l'expert chargé de procéder à l'estimation des biens et à la formation des lots. — Grenoble, 16 août 1838 (S. 39.2.289) ; Pau, 14 fév. 1860 (S. 60.2. 324); Nimes, 16 mai 1861 (S. 61.2.434).

363. Le l'etrait peut être exercé, spécialement, même après que le ccssionnaire a été admis aux opérations préliminaires du partage, telles que l'expertise et diverses comparutions des parlies devan't le notaire commis. — Grenoble, 16 août 1838, précité.

364. Jugé, dans le même sens, que le retrait peut être exerce jusqu'au partage et est, par conséquent, admissible après l'expertise que, sur la demande du ccssionnaire, le tribunal a ordonnée pour faire estimer les biens de la succession. — Cass,, 22juill. 1848 (P. 49.1.322).

365. Mais les successibles ne pourraient plus exercer le retrait successoral s'ils y avaient renoncé expressément ou tacitement. Quels actes constituent la renonciation tacite ? La règle générale qui nous parait devoir être proposée, dit à cet égard M. Demolombe, Successions, t. 4, n. 127, est (}ue ces actes doivent être tels qu'ils soient incompatibles avec l'exercice ultérieur du retrait, en ce sens qu'ils ne permettent plus de remettre le ccssionnaire, en lui remboui'sant seulement le prix de la cession, au môme état que si la cession ne lui avait pas été faite.

366. Ainsi jugé qu'il y a renonciation à l'exercice du retrait : lorsque le cohéritier a exécuté d'une manière quelconque la cession de droits successifs faite par son cohéritier à un non-succc«sLble. — Toulouse, 14 avril 1812 (S. chr.).

367. ... Lorsque les choses ne sont {)lus entières, par exemple, lorsque les copartageants ont admis le ccssionnaire à concourii avec eux à des actes définitifs d'administration ou d'aliénation. — Orléans, 18 mai 1839 (P. 39.2.403).