Lorsque, dans une instance en licitation d'un im

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meuble reconnu impartageable, l'hériLicr fait cause commune avec le ccssionnaiie. — Rennes, 20 janv. 1849 (S. 49.2.158).

3<$9... Lorsque, en vertu d'une autre cession, le cessionnaire a précédemment concouru aux premières opérations du partage. — Toulouse, 22 fév. 1840 (S. 40.2.318).

STO. L'héritier qui, conjointement avec le cessionnaire de son cohéritier, a fait donation à un tiers d'une portion d'immeubles sur laquelle portait leur droit indivis, a par cela même reconnu et approuvé la qualité du cessionnaire, et s'est par là rendu non recevable à exercer contre lui le retrait successoral. — Limoges, 14 mars 1848 (S. 48.2.454).

371. Une femme mariée, appelée au partage d'une succession en qualité d'héritière, est déchue du droit d'exercer le retrait successoral contre un tiers cessionnaire des droits successifs d'un autre héritier, lorsqu'elle a vendu, conjointement avec le cessionnaire, un objet dépendant de la succession, même sans l'autorisation de son mari, et qu'elle a volontairement exécuté cette vente postérieurement au décès de ce dernier.

Et, dans le cas où le cessionnaire des droits du cohéritier est le mari même de la femme qui prétend exercer le retrait successoral, celle-ci est encore déchue de ses droits, lorsqu'elle a donné à bail conjointement avec son mari et comme étant indivis entre eux un immeuble dépendant delà succession : un tel acte consenti collectivement par les deux époux doit être considéré comme emportant implicitement renonciation de la part de la femme au droit d'excercer le retrait successoral contre son mari, sans qu'on puisse dire qu'il fût besoin à la femme, pour que l'acte produise un tel efl'et, qu'elle fût autorisée par justice; à ce cas ne s'applique pas la maxime : Nemo potesl esse auctor in rem suam. — Montpellier, 18 nov. 1853 (S. 54.2.20).

372. Le retrait successoral ne peut être exercé par les héritiers qui y ont tacitement renoncé en concourant avec le cessionnaire aux divers actes de la succession et particulièrement à des aliénations qui, engageant la garantie du cessionnaire, ne permettent plus de le rendre indemne par le remboursement du prix, — Angers 1" août 1873 (S. 74.2.13).

3T3. Jugé au contraire qu'il n'y a pas renonciation tacite par un cohéritier à l'exercice du retrait par cela seul qu'il a admis le cessiounaire aux opérations préliminaires du partage. — Agen, 8 avril 1845 (S. 46.2. J 89).

... Que la renonciation ne saurait être présumée ni résulter de ce que le cessionnaire aurait été appelé à des actes préalables au partage qui auraient eu pour objet de faire connaître la valeur des biens de la succession et d'éclairer les héritiers sur les inconvénients du concours d'un étranger. — Paris, 26 fév. 1816 (S, chr.).

374. De même, pour échapper au retrait, le cessionnaire opposerait en vain qu'il a concouru avec les héritiers à un compromis, lorsque ce compromis n'avait pas pour objet d'assurer le partage, mais seulement la justification des qualités des parties et surtout

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 4. 75

lorsque le cessionnaire y figurait comme mandataire de son cédant. — Cass., 13 mai 1833 (P. chr.).

375. Jugé dans le même sens que le compromis par lequel un héritier et le cessionnaire d'un autre héritier confient à des arbitres le partage de la succession n'emporte pas, tant que ce partage n'est point consommé, renonciation par l'héritier à exercer le retrait successoral contre le cessionnaire. — Toulouse, 20 avril 1837 (P. 58. 1)62).

SIC Si le cessionnaire avait encore une autre qualité pour intervenu- dans un acte concernant la succession que son titre d'ayant cause, on ne peut plus supposer que ce concours implique de la part de l'héritier l'intention nécessaire de renoncer au retrait. — Laurent, n. 377.

3 "71. Le concours du cessionnaire de droits successifs à une vente d'immeubles dépendant de la succession, n'opère pas fin de non-rccevoir contre l'exercice du retrait successoral, alors que, dans les circonstances où il est intervenu, cet acte ne suppose pas nécessairement l'initiation du cessionnaire à la connaissance des affaires de la famille. Et, à plus forte raison, en est-il ainsi quand le cessionnaire avait droit d'assister aussi à la vente en une autre qualité que celle de cessionnaire ; par exemple, celle de mari autorisant sa femme, appelée à la succession comme cohéritière. — Toulouse, 31 déc. 1852 (S. 53.2.23).

378. Le droit de retrait subsisterait si la renonciation qu'y aurait faite l'héritier était nulle comme contraire à une loi d'ordre public.

379. Ainsi jugé que le retrait successoral reposant sur desmotifs d'ordre public, aucune stipulation entre le cédant et le cessionnaire, même celle de la garantie de toute éviction, ne peut soustraire le cessionnaire à l'application du retrait. En conséquence, le cessionnaire ne peut repousser l'action en retrait dirigée contre lui par les cohéritiers de son cédant, en se fondant sur ce que ceux-ci sont, depuis la vente, devenus héritiers du cédant, ou sur ce que le cédrint avait promis la garantie de toute éviction. — Cass., 13 mai 1814 (P. -44.1.736).

380. Les cohéritiers du cédant ne pourraient plus exercer le retrait contrôle cessionnaire s'ils avaient consenti à faire avec lui un partage provisionnel, à moins que dans cet acte ils ne se soient réservé l'exercice de cette faculté. — Demol., n. 128.

381. Jugé contrairement à cette opinion que le retrait successoral peut être exercé tant qu'il n'y a pas eu partage définitif et par conséquent même après un partage provisionnel. — Chambéry, 27 janv. 1872 (S. 72.2.77).

382. Le partage une fois consommé, le retrait successoral devient sans objet, et n'est plus par conséquent admissible.

383. Et le partage doit être considéré comme consommé, lorsque chacun des copartageants est légalement approprié de son lot, soit par la voie du tirage au sort, soit par la voie d'attribution, suivant que l'un ou l'autre mode a été adopté. Il n'est pas

76 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 3, § 5.

nécessaire que rcxécution de fait ait eu lieu par la délivrance et la mise en possession réelle.

384. Lorsqu'un jugement définitif a déterminé la part de chaque héritier et que le tirage au sort des lots a eu lieu, le partage est opéré; en ce sens que, si un héritier vend ses droits, le retrait successoral ne peut être exercé par les autres héritiers contre le cessionnaire. Peu importe qu'il reste encore quelques comptes à régler entre les cohéritiers. — Metz, 17 mai 1820 (S. chr.).

385. Si la cession avait été tenue cachée et que le cédant eût continué de figurer en son propre nom dans les opérations du partage, le retrait pourrait être exercé même après la consommation] du partage, à titre de réparation et de dommagesintérêts, puisque si les héritiers ne l'ont pas exercé, c'est à cause du dol du cessionnaire. — Demol., n. 132; Aiihry et Rau, p. 528.

386. Ainsi, lorsqu'un acte de cession de droits successifs antérieur au partage est résilié d'un commun accord, et suivi d'une autre cession postérieurement au partage, le retrait successoral peut être exercé contre le cessionnaire, bien que son titre opposant soit postérieur au partage, s'il est prouvé que le second acte ne forme qu'un seul et même titre avec le premier, et que la* résiliation du premier acte a été le résultat de la fraude, pour prévenir le retrait successoral. — Cass., 4 déc. 1820 (S. chr.).

I 5. ~ Des effets de la demande en retrait et de ceux du retrait lui-même.

38'rf'. La demande en retrait une fois formée par un des successibles lui confère un droit acquis qui ne peut plus lui être enlevé par aucun événement ultérieur dont le résultat serait de faire cesser la cause qui donne lieu au retrait, comme par exemple, si le cessionnaire était devenu héritier de son cédant ou de l'un des autres héritiers; ou si l'un des héritiers lui a fait donation de ses droits successifs, ou même, s'il a rétrocédé à son cédant les droits successifs qu'il avait achetés de lui. — Demol., 134; Aubry et Rau, p. 530.

388. Jugé, que dès l'instant qu'un héritier a déclaré vouloir exercer le retrait successoral à l'égard du cessionnaire de l'un de ses cohéritiers, et a offert en conséquence de rembourser le prix de la cession, il y a pour lui droit acquis au retrait, tellement qu'il ne peut pas lui être refusé alors même que le cessionnaire devient à un autre titre (par exemple de donataire à titre universel), part-prenant nécessaire dans la succession, avant l'admission de la demande en retrait. — Gass., 4 mai 1829, Lyon, 17 juin 1825 (S. chr.).

38î>... Que le droit que chaque héritier a d'exercer le retrait successoral contre le cessionnaire de son cohéritier, lui est irrévocablement acquis du moment qu'il a déclaré vouloir l'exercer.

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cuap. 3, § 5. 77

Ce droit ne peut plus lui être enlevé par une rétrocession tardive ou par une résolution de la cession, qui serait l'effet d'un accord entre le cohéritier cédant et le cessionnaire. — Paris 16 mai 1823 (S. chr.).

3 90.... Que le cessionnaire de droits successifs contre lequel le retrait successoral est exercé ne peut rétrocéder ses droits au cédant au préjudice du retrayant. — Cass., 7 janv. 18o7 (P 57 875}.

391. Il en serait ainsi alors même que la cession n'aurait pas été signifiée au retrayant; car, à supposer qu'une^cession de droits successifs soit sujette à signification, ce que nous avons combattu, il est évident que le cessionnaire ne pourrait, sans exciper du droit dautrui, invoquer pour se soustraire au retrait un défaut de signification dont les tiers seuls sont admis à se prévaloir contre lui.

392. Ainsi un héritier peut exercer le retrait successoral contre l'étranger cessionnaire des droits successifs de son cohéritier, alors même que la cession ne lui a pas été signifiée conformément à l'art. 1G90, C. civ. — Cass., 7 janv. 1857 (P. 57.875).

393. D'ailleurs, Texercice du retrait successoral constitue, de la part du retrayant, une acceptation de la cession des droits auxquels il s'applique, acceptation qui, aux termes dudit art. 1090, équivaut à une signification. — Même arrêt.

394. Mais le retrait ne pourrait être exercé en présence d'une rétrocession sérieuse consentie avant cette demande en retrait.

395. Jugé que le retrait successoral ne peut être exercé contre l'héritier qui, après avoir cédé ses droits à une personne étrangère à la succession, s'est fait rétrocéder ces mêmes droits : la rétrocession éteint le droit en retrait successoral qui aurait pu être exercé contre le cessionnaire étranger. — Orléans, 29 fév. 1832 (S. 36.2.534).

396. L'exercice du retrait, ouvert par l'art. 8il, C. civ., ne peut résulter que d'une assignation introductive d'une instance valable; on ne saurait, en cas d'annulation de l'instance introduite par celte assignation, voir dans un tel acte une notification suffisante de l'intention de retraver. — Gaen, 28 mai 1867 (^P. 08, 1008).

397. Quand le retrait a été opéré, quelles en sont les conséquences?

Et d'abord le retrait n'ent.'MÎnc ni l'annulation ni même la résolution de la cession et ne constitue pas d'un autre côté une rétrocession; il consiste simplement dans la substitution d'une personne à une autre, d'où lui est venu jadisle nom de subrogation; en un mot, son effet se résume en ce que le retrayant prend la place du relrayé; c'est par ce motif, ainsi que nous le verrons plus loin, que le retrait successoral n'est pas sujet à transcription et qu'il ne donne pas ouverture au droit proportionnel de mutation, — Laurent, n. 386; Aubry et Rau, p. 530, texte et note 64; Demol., n, 139 et 140.

78 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Ciiap. 3, § 5.

398. Il résulte de ce principe que si le cessionnaire avait retiré quelque avantage, dans l'intervalle de la cession au retrait, s'il avait reçu par exemple, la part qui revenait à son cédant dans une créance de la succession, ou s'il s'était mis en possession, à l'insu et contre le gré du retrayant, de quelque bien de la succession, il devrait faire compte au retrayant de tout ce qu'il aurait reçu, pris ou recueilli. — Aubry et Rau, p. 531.

399. L'héritier qui par l'effet du retrait se trouve subrogé au cessionnaire, profite des avantages éventuels qui se sont réalisés dans l'intervalle de la cession à la subrogation. — Gass., l^r déc. 1806 (S. chr.).

400. De même le retrait entraîne encore cette conséquence, que tous les droits consentis à des tiers par le cessionnaire, tels que concessions de servitudes ou d'hypothèques tombent nécessairement par l'application de la formule : Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipienlis.

401 . De même encore les droits que le retrayé pouvait avoir contre la succession ou ceux que celle-ci pouvait avoir contre lui renaissent comme si aucune confusion n'avait eu lieu. — Aubry et Rau, p. 531 ; Demol., n. 142; Laurent, n. 388.

402. Mais que faut-il décider pour les rapports du cessionnaire avec le cédant? Le retrait reste complètement étranger au cédant, on ne peut l'invoquer contre lui, et il n'est pas d'un autre côté admis à s'en prévaloir. Et si le prix de la cession n'a pas été complètement soldé, le cessionnaire n'est pas dégagé de son obligation de le payer; car le retrait étant pour le cédant, res m/er alias acta, il ne saurait être forcé à accepter un nouveau débiteur, aux lieu et place de celui qu'il s'est choisi. — Aubry et Rau, p. 531, texte et note 68 ; Laurent, n. 389; Demol., 143.

403. Le retrait successoral n'opère pas novation par substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien ; celui qui l'exerce ne peut obliger le cédant à l'accepter pour débiteur aux lieu et place du cessionnaire, qui reste soumis à ses obligations envers le cédant pour la partie non payée du prix de la cession. — Gass., 7 janv. 1857 (S. 57.1.369).

404. Lorsque le prix de la cession, c'est-à-dire l'obligation contractée par le cessionnaire envers le cédant, est à un terme qui n'est pas échu au moment de l'exercice du retrait, le retrayant doit jouir du bénéfice de ce terme, et le cessionnaire n'est pas autorisé à réclamer le paiement immédiat du prix ; car le retrayant parle retrait, prend le marchédu cessionnaire ; ni plus ni moins; et, de même qu'il en supporte toutes les charges, il doit en avoir tous les avantages ; surtout, il ne saurait être obligé plus durement que le cessionnaire ne se trouve obligé lui-même par ce marché, auquel il est subrogé. — Aubry et Rau, p. 531 ; Demol., n. 145.

405. Mais tout en profitant du bénéfice du terme, le retrayant pour mettre le cessionnaire à l'abri de son insolvabilité dans l'intervalle de l'exercice du retrait à l'échéance des termes où le paie-

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 4, Art. 1. 79

ment devra être fait au cédant, ou môme pendant toute la vie de celui-ci, dans le cas où le prix de la cession consisterait dans une rente viagère, devra fournir bonne et solvable caution* — Deraol., n. 145; Aubry et Rau, p. 531.

406. Jugé en ce sens, que le retrayant privant le cessionnaire contre lequel il exerce le retrait des avantages de son contrat, doit le rendre indemne ; il doit donc non-seulement lui rembourser ce qu'il a payé, mais encore, si le surplus du prix de la cession n'est dû qu'à terme, lui rapporter immédiatement la quittance ou la décharge du cédant, ou du moins lui donner des sûretés telles qu'elles le désintéressent complètement pour l'avenir. — Gass., 7 janv. 1857 (S. 57.1.369).

407. Le retrayant, devenu propriétaire par l'effet du retrait, peut exercer tous les droits que la propriété confère, il peut donc rétrocéder ses droits à un tiers et amener ainsi l'exercice d'un nouveau retrait successoral, si ce tiers est un étranger à la succession. Résultat étrange, disent les auteurs, et auquel le législateur n'a évidemment pas songé. Ainsi introduit et exercé pour repousser les spéculateurs, le retrait servira au retrayant pour spéculer. Mais dans le silence de la loi, il est incontestable que ce droit lui appartient, les principes ne laissent aucun doute. — Laurent, n. 39:2; Demol., p. 147.

408. Le cessionnaire de droits successifs soumis au retrait a, du chef de son cédant, le privilège de cohéritier, et non celui de vendeur, pour le prix qui doit lui être remboursé, alors que le retrait fait -cesser complètement l'indivision. — Bordeaux, 12 juill. 1858 (Prost, 59.712).