EMIEGISTRE.MENT ET TIMBRE

OBSERVATION PRÉLIMIKAIRE.

409. La cession do droits successifs se présente, dans la pratique, sous des aspects divers qui en tout une des matières les plus complexes du droit liscal.

Avant d'aborder l'explication des règles de perception ou de liquidation qui réi;isseiit ce contrat, nous devons examiner les dllVérentes formes (|u'il peut revêtir Les décisions diverses que nous allons analyser ne seront que des applications des principes posés dans la première partie de ce travail.

DIVISION

Art. i'^ — Des contrats qui renferment une cession des droits

successifs.

Art. 2. — Tarif. — Liquidation.

Art. 3. — Droit de transcription.

Art. 4. — Des constitutions dotales.

80 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cbap. -l, Art. I.

j^rl^ l^r Des contrats qui renferment une cession de droits successifs.

410. La cession de droits successifs csl quelquefois déguisée sous la tormo d'un partage. , , . i,

Ainsi, deux frères, héritiers par égales parts, forment deux lots, 1 un immobilier, l'autre mobilier; le premier se compose d'une fabrique et d'une maison de campagne ; le second du matériel industriel de la fabrique et du mobilier de la ma'ison ; puis l'attributaire du lot mobilier en fait immédiatement cession à l'allributaire des immeubles. Il est évident que le partage est purement fictif, et qu'en réalité l'un des frères a cédé h l'autre SCS droits indivis de toute nature. En conséquence, d'après les règles de perception que nous exposerons ci-après, le droitest dû au taux de 4 p. 100, par application de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an vu. — Marseille, 6 mai 1851 ; Journ. Enreg., 15203. — V. infrù, n. 464 et suiv.

411. L'acte par lequd les héritiers, procédant à un partage, attribuent à l'un d'eux, pour lui tenir lieu de sa part héréditaire, une somme déterminée à prendre sur le prix de la vente projetée des immeubles de la succession, et qui ne pourra varier, quel que soit ce prix, est, yis-à-vis du cohéritier ainsi loti, un contrat aléatoire qui doit être assimilé à une cession de droits successifs faite aux risques el périls du cohéritier ccssionnairc. — C. Nimes. 2 janv. 1855; Journ. Enreg., 16099-3.

412. L'acte par lequel ua cohéritier reconnaît avoir reçu de ses cohéritiers une somme déterminée « pour tout ce qui peut lui revenir dans la succession mobilière de son père et compte de tutelle, et pour tous ses droits et prétentions aux fins des inventaires, ventes mobilières ou autrement qu'il pourrait avoir à exercer contre les héritiers », ne constitue pas un arrêté de compte de prix de ventes mobilières, car il ne rappelle ni les dates ni l'enregislrement de ces prétendues ventes, ni le détail des recettes et des dépenses On doit voir là une transaction, une cession de droits passible du droit du 2 p. 100; Journ. Enreg., 7012.

41 lî. Il arrive quelquefois que la cession de droits successifs se déguise sous la forme d'une renonciation.

C'est ce qui a lieu notamment, lorsqu'une veuve, commune en biens et donataire en usufruit do son mari, renonce tant à la communauté qu'à l'usufruit et obtient ensuite, par acte séparé, une pension alimentaire supérieure ou égale aux revenus qu'elle a abandonnés^ avec des garanties qui révèlent un contrat commutatif. — Cass., 27 mars 1855;Vowrn. Enreg., 16049. — S., 55.1.378.

414. L'héritier, qui a été doté par son auteur, peut renoncer à la succession pour s'en tenir à la dot. Par conséquent l'acte par lequel un frère paye <à sa sœur la somme qui lui a été constituée par le père, avec renonciation absolue de la part de cette dernière à la succession paternelle, n'emporte pas cession de droits successifs. Il en serait de même dans le cas oîi la sœur ne toucherait (|u'une partie de la dot et déclarerait s'en contenter. La réduction consentie par elle est censée, dans ce cas, être déterminée par l'insuffisance du fonds de la succession et, dans l'espèce, il n'est dû qu'un droit de quittance sur la somme réellement reçue par la sœur. — insM%., 1209, I 3, n. 2.

415. Une soluiion contraire ne devrait être adoptée que si une donation antérieure avait absorbé le disponible. Dans ce cas, l'enfant doté en seconde ligie ne peut conserver sa dot, en renonçant à la succession. Par conséquent si, grâce à sa renonciation, il est autorisé par ses cohéritiers à conserver le montant de sa constitution dotale, l'opération déguise dans ce cas une véritable cession de droits successifs. — Journ. Enreg., 19061,

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cuap. 4. Aut. 1. 81

19256; Did. Réd., Droits successifs, n. oO. Comp. Libourne, 15 fév. 1845 , Journ. Enreg., 13722 ; Tarbes, 12 avril 1859 ; Journ. Enreg., 16987.

416. Il arrive quelc[ucfois que l'auteur de la succession fait, à l'un de ses héritiers présomptifs, un legs d'une somme d'argent déterminée, pour lui tenir lieu de ses droits héréditaires. Ce legs est accepté purement et simplement, ou bien le légataire exige un supplément. L'Inst. 1209, § 2, n. 2, s'exprime à ce sujet en ces termes :

« La quittance donnée par le fils puîné du montant de son Ic^s, sans paiement d'un supplément par l'héritier principal, ne constitue pas une cession de droits successifs au profit de ce dernier. En effet, aux termes de l'art 845, C. civ., tout héritier qui renonce à la succession peut réclamer le legs à lui fait. La quittance de ce legs, lors même qu'elle n'exprime pas la renonciation à succession, n'opère qu'une simple libération au profit soit delà succession, soit de l'héritier institué, et n'est passible que du droit de 50 c. p. 100. » (Il faut dire, d'après la jurisprudence et la législation actuellement en vigueur, qu'il y a simple délivrance, n'opérant que le droit gradué.) « Mais si, dans la quittance de la somme léguée, ou par acte postérieur, l'héritier principal paye un supplément, ce supplément reçu par le frère puîné prouve que celui-ci est venu à partage de la succession; qu'ainsi il a pris qualité d'héritier et anéanti sa qualité de légataire, qui ne peut subsister concurremment avec celle d'héritier. Cet acte saisit l'héritier institué des droits successifs du puîné, et produit tous les effets d'une cession dont le prix, sujet au droit d'enregistrement de 4 p. 100, se compose tant du montant du legs que du supplément qui y est ajouté.

« Cependant, on avait pensé que, dans le cas où le légataire aurait renoncé à la succession, il n'aurait plus la faculté d'exiger un supplément et que celui qui lui serait payé ou promis ne donnerait ouverture qu'ail droit de quittance ou d'obligation.

« .Mais cette^ distinction, relative à l'existence ou à la non-existence d'une renonciation à succession de la part du légataire, ne doit point être admise. Il faut considérer, à ce sujet, qu'une renonciation n'est pas un engagement absolu ; que l'art. 790, C. civ, prévoit le cas où l'héritier qui a renoncé à la succession peut encoi-e l'accepter; que c'est bien user de cette faculté et faire acte d'héritier que de recevoir une somme payée par l'héritier principal, en sus du legs, pour compléter les droits du cédant dans la succession ; qu'enfin on ne peut objecter que l'acceptation par un autre héritier s'oppose à ce que celui qui avait renoncé accepte de nouveau et fasse acte d'héritier, puisque, dans l'espèce, les cohéritiers sont d'accord et passent le nouvel acte qui reconnaît leurs qualités respectives

« Ainsi, le droit de cession doit être perçu lorsqu'il y a supplément pavé ou promis, soit qu'il y ait ou non renonciation à la succession de la part du légataire ou cédant. »

41*7. La règle qui précède peut recevoir une modification, lorsque le legs est fait par un ascendant disposant de toute sa fortune au profit de tous ses enfants et descendants. Dans ce cas, l'acte peut revêtir le caractère d'un partage testamentaire avec soulte,et le droit de soulte devient alors exigible sur le montant de la somme d'argent léguée h l'un des successibles.

418. Il ne résulte aucune cession du paiement, par l'héritier principal, d-e la constitution dotale faite par le père, sous promesse, par le cohéritier qui reçoit, de tenir compte des sommes payées en principal et intérêts lors du partage de la succession. — Inst. 1209, § 3, n. 1.

L'acte ne contient, dans ce cas, qu'une avance de sommes passib'c du droit d'obligation à 1 p. 100. — Inst. précitée.

419. La cession de droits successifs se retrouve quelquefois dans les constitutions dotales faites par le père ou la mère survivant à l'un des enfants communs, avec clause d'imputation sur la succession du prémouraat.

82 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 4, Art. 1.

On trouvera au mot Donation l'exposé des principes qui régissent cette matière. Nous citerons néanmoins quelques espèces.

4SO. En principe, la cession ne se présume pas et il faut, pour la caractériser, que l'enfant doté consente un abandon formel de tous ses droits dans la succession de l'ascendant prédécédé. S'il se réserve d'intervenir au partage et de demander des comptes, il n'y a pas cession, et c'est en général le droit de donation qui est seul exigible, à moins qu'il ne soit jusiifié que les droits de l'enfant doté sont au moins équivalents k la somme constituée en dot, auquel cas on se trouve en présence d'une simple déclaration d'apport, qui n'engendre aucun droit particulier.

42'!. 11 y a cession de droits successifs et, par suite, ouverture au droit de 5 fr. 50 p. 100, lorsque, dans un contrat de mariage, le futur reconnaît qu'au moyen de la donation qui vient de lui être faite par sa mère, il n'a aucun droit mobilier ni immobilier à exercer pour la succcession de son père contre sa mère, dont les reprises ont absorbé toutes les valeurs, lorsque, d'ailleurs, il est établi que toutes les valeurs n'avaient pu être absorbées par les reprises, et qu'en outre il y avait des biens propres. — Versailles, 4 mars 1847 , Journ. Enreg., 14203.

4:22. La cession résulte également des clauses d'un contrat de mariage d'après lesquelles la future, en considération de la dot à elle constituée par son père, renonce à lui demander aucun compte de tutelle et lui abandonne des meubles et un usufruit. Peu importe qu'il ait été fait réserve d'un compte à faire entre le père et la tille, pour le cas où celle-ci voudrait exercer ses droits successoranx. Cette clause démontre au contraire que la future ne recevra pas les biens de la succession, mais seulement leur valeur. Pithiviers, 18 janv. 1849 ; Journ. Enreg., 14656.

4:S3. Même décision, au cas où le futur se constitue ses droits successifs maternels, en représentation desquels son père lui paye une somme de ,au moyen de quoi le futur n'aura plus rien à réclamer sur la succession de sa mère. — Barbezieux, 11 nov. 1844; Journ. Enreg., 13626-1.

424. Le paiement fait par un père à son fils, d'une somme déclarée provenir de la succession maternelle, dont le père a été administrateur, ne constitue qu'une simple opération de partage et non une cession de droits successifs, lorsqu'il est constant que les droits mobiliers de l'enfant ne sont pas inférieurs à la somme à lui payée. Peu importe que l'hérédité ne renfermât pas d'argent comptant : la somme payée peut provenir de la vente du mobilier, de la rentrée des créances de la négociatiou des rentes. — Dél. 12juill. 1833; Journ. Enreg., lOQli.

435. Lorsque les constitutions de legs émanent du père ou de la mère ou d'un ascendant du futur époux, il y a présomption que les parties n'ont voulu faire qu'une simple constitution de dot.

Mais la présomption contraire existe, lorsque la constitution émane d'un frère ou d'un cohéritier quelconque, autre qu'un ascendant.

Dans ce cas, la difficulté consiste surtout à déterminer si la somme constituée en dot par le frère est le prix de la cession de droits successifs de la future épouse, ou bien si elle n'est qu'une simple avance dont le frère peut obtenir le remboursement en numéraire lors des partages.

Les règles à suivre ont été tracées en ces termes dans l'inst. gén., n. 1209, §2, n. 1 :

436. « Dans le contrai de mariage de Thérèse Fabre, le sieur Fabre, son frère aîné, lui a constitué en dot, pour la remplir de ses droits successifs paternels et maternels, une somme de 3,000 fr., sans préjudice, est-il dit dans l'acte, de plus grands droits sur les biens de ses père et mère.

« Un arrêt de la Cour de cassation du 7 nov. (Journ. Enreg., 6876; a décidé que le droit de cession était exigible sur cette disposition par les motifs suivants :

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cdap. 4, Art. 1. 83

* Attendu que, d'après les termes formels de la clause par laquelle le sieur Fabre a constitué en dot à sa sœur une somme de 3,000 fr., cette constitution a eu pour objet de remplir cette dernière de ses droits dans les successions des père et mère communs ; — Que, par une telle stipulation, le sieur Fabre a été évidemment subrogé à sa sœur dans ses mêmes droits : qu'ainsi il y a eu évidemment transport et cession au profit dudit Fabre, et par conséquent lieu à la perception du droit proportionnel de 4 p. 100 ; — Attendu que si, à la suite de cette clause, Thérèse Fabre se réserve cependant de faire valoir ses plus grands droits, cette réserve éventuelle, qui ne peut donner lieu de sa part qu'à une demande en supplément d'hérédité pour le cas où ces droits excéderaient le montant de la somme stipulée, ne fait point obstacle à ce que l'aliénation de ces droits n'ait été consommée au profit de son frère, jusqu'à concurrence de ladite somme ; en telle sorte que si ces droits n'excèdent pas la somme, Thérèse Fabre se trouvera définitivement remplie de ses parts héréditaires sans pouvoir désormais les réclamer en nature ; et que, d'autre part, si ces paris n'atteignaient pas même la somme dont il s'agit, le sieur Fabvre ne pourrait néanmoins se dispenser de la payer intégralement. »

< Il résulte de la jurisprudence établie par cet arrêt qu'une constitution dotale faite par un frère à sa sœur, pour la remplir de ses droits dans les successions ouvertes des père et mère, doit être considérée comme opérant une cession de droits successifs, nonobstant toute réserve de demander partage; mais que, lorsque la constitution dotale est faite seulement à valoir sur les droits successifs ou en expressions équivalentes qui laisse à la sœur le fibre exercice de ses droits dans leur intégrité, il en résulte pour le frère une simple créance qui ne donne ouverture qu'au droit de 1 p. 100, sauf toutefois à exiger le droit de mutation si quelque fait ultérieur venait à fournir la preuve que la cesion s'est réalisée au profit du frère. »

4k2'Tf. On ne peut méconnaître à l'administration de l'enregistrement, dans le cas oîi la cession ne résulte pas pleinement des termes de l'acte, le droit de surveiller les événements ultérieurs et d'établir, par les moyens que la loi met à sa disposition, notamment au moyen des présomptions de l'art, 12 de la loi du 22 frim., an vii (inscription au rôle et paiement des fermages), le fait de la transmission de propriété.

488. Le cédant stipule quelquefois que, suivant les résultats du partage, le cessionnaire paiera le prix de la cession soit en argent, soit au moyen de l'abandon de certaines valeurs de l'hérédité qui seront entrées dans le lot de ce dernier. Cette clause n'empêche pas la cession d'être actuelle et de donner immédiatement ouverture au droit proportionnel, dont la perception est du reste irrévocable, quels que soient les résultats du partage.

429. Ainsi jugé dans l'espèce suivante : Primus cède à Secundus ses droits successifs moyennant une somme déterminée. Mais il est convenu que si, par l'événement du partage à intervenir entre Secundus et les autres cohéritiers, le lot de Secundus comprend un certain domaine et une mine, ces objets seront abandonnés à Secundus pour tenir lieu du prix stipulé. L'exigibilité du droit de mutation sur ce contrat a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation du 0 juill. 1830 ; Insi. rérj., 1001, § 16. — S., 39.1.070.

430. .luge, dans le même sens, que le droit de vente est immédiatement exigible sur le prix stipulé dans un contrat de mariage par lequel une fille mineure fait cession à son père de ses droits successifs maternels, sous réserve d'opter à sa majorité pour le tiers des biens présents du père.

La faculté d'opter ultérieurement n'empêche pas la vente d'être actuelle. — Angoulêmc, 10 juin 18o7; Did. Réd., loc. cil., n. 78.

431. Mais il n'y a pas les mêmes raisons de décider si la cession de

84 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cuap. 4, Art. 1.

droits successifs est faite moyennant l'abandon d'un immeuble qui peut être consid(5ré comme définitivement acquis au C(^dant. Ainsi les lu^ritiers d'une branche font cession de leurs droits aux héritiers d'une autre branche, qui promettent d'abandonner aux premiers un immeuble déterminé, lors du partage auquel les derniers procéderont ultérieurement. Il a paru que c'était là un simple lotissement avec soulte égale au montant du passif. — Journ. Enreg., 1S118 3.

431 bis. Les ayants droits à une succession importante et embarrassée décident qnc tous les biens seront mis en vente publique pour le prix en être délégué aux créanciers, et donnent à cette fin des pouvoirs à l'un des héritiers. Celui-ci, soit qu'il se porte ou non adjudicataire de tout ou partie des biens, promet de faire raison à ses cohéritiers d'un capital de.... ou d'une rente perpétuelle équivalente. Jugé que ces stipulations sont équipollentas à une cession de droits successifs immobiliers ; mais comme le cessionnaire ne contracte pas l'obligation personnelle de payer les dettes qui sont, au contraire, à prélever sur le prix des adjudications, le droit proportionnel n'est dû que sur le prix convenu. — Cass., 5 mars 1833 ; Journ. Enreg., 10o78. — S. 33.1.485.

433. L'acte contenant vente de parts et portions mdivises d'immeubles renferme une cession actuelle et immédiate de droits successifs immobiliers, soumise au droit proportionnel, bien que les vendeurs ne s'engagent à abandonner à l'acquéreur les immeubles vendus qu'après en avoir opéré le partage. — Dinan, 19 nov. 1862; Journ. Enreg. belge, 9218.

433. Constitue une cession de droits successifs la convention, passée entre deux tuteurs, qui détermine la somme revenant, dans des successions indivises, aux mineurs d'une branche, et constate le paiement de cette somme, sauf ratification des mineurs à leur majorité. La cession est parfaite, sauf condition résolutoire pour le cas oîi les mineurs ne ratifieraient pas et provoqueraient le partage. On ne saurait prétendre qu'il y a eu une simple avance de fonds, passîblc du droit de 1 p. 100. — Saint-Elienne, 26 août 1840 ; Journ. Enreg., 14106.

434. Mais on ne saurait voir une cession de droits successifs dans l'acte par lequel le débiteur d'une dette, non établie par titre enregistré, déclare déléguer, céder et transporter à son créancier en vue de se libérer, la part lui appartenant dans la succession de son père, à percevoir dans le produit de la vente des biens. « En effet, l'acte ne confère au créancier qu'un droit de créance sur les biens de l'hérédité, et non un droit de copropriété; en agissant ainsi, les parties peuvent avoir voulu éviter l'exercice du retrait successoral par les cohéritiers du délégant : ce dernier a donc conservé ces droits de copropriété dans les biens dépendant de la succession de son père. » Le seul droit exigible est celui de 1 p. 100. — Sol. belge, 19 avril 1871.

435. La rescision d'une cession de droits successifs, prononcée pour cause de lésion, conformément à l'art. 891, n'étant pas fondée sur une cause de nullité radicale, encourt le droit proportionnel. Ce droit, du reste, n'est pas restituable, si ultérieurement le cessionnaire fournit au cédant le supplément de prix représentant la lésion et conserve, moyennant ce supplément, la propriété des biens faisant l'objet de la cession. — Cass. 27 fév. 1872; Inst. rég., 2U1, % 3 (S. 72.1.1.39); Journ. Enreg., 19140.

436. — Bien que l'enfant naturel ne soit pas, à proprement parler, un héritier (C. civ.,756), il est reconnu, néanmoins, qu'il a sur les biens de la succession de véritables droits de copropriété. — Cour Nîmes, 4 déc. 1823 ; Journ. Enreg., 7844; Cass. 8 juin 1826; Journ. Enreg., 8394; Cour Paris, 22 mai 1813. — S. 13.2.323.

Les règles qui précèdent sont donc en tous points applicables à la cession

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 4, Art. 2. 85

qu'il peut consentir de ses droits héréditaires. — Joiirn. Enreg., 1600S-3; Dict. Réel, loc. cit., 87.

Art. 2 — Tarif. — Liquidation.

437. — Le droit de l'héritier dans une succession est un droit indivis ayant pour objet direct les biens qui composent la succession. Il en résulte que sa nature varie suivant la composition de l'actif successoral et que la cession doit être tarifée, soit comme une cession de créance, soit comme une transmission de meubles ou d'immeubles, suivant que cet actif comprend des créances, des biens mobiliers ou des immeubles.

438. C'est du reste d'après la consistance de la succession, au moment de la cession et sans qu'il y ait lieu d'attendre les résultats du partage, que la perception doit Être établie. Si donc l'actif successoral comprend des meubles et des immeubles, la cession encourt immédiatement le droit de 2 p. 100 et de 4 p. 100 ou de 5 fr. 50 c. suivant les distinctions que nous établirons plus loin, et le droit perçu n'est pas restituable bien qu'intérieurement le partage ne place que des meubles dans le lot du cessionnaire. L'opinion contraire de 3IM. Champ, et Rig. (n. 3300), n'a jamais été suivie. — V. Dict. Réel., loc. cit., 88 à 90 ; Délib. règ.,1 et 1-i ju'ill. 1835; Journ. Enreg., H245-7 ; Cass., 6 juill. 1825; Inst. rég., 1180, § 2.

439. Toutefois celle règle reçoit quelques modifications lorsque le partage est présenté en même temps que la cession à l'enregistrement. Dans ce cas, une distinction est nécessaire.

440. Si le cessionnaire est un cohéritier, il semble que le partage doit être pris pour base de la perception sur la cession, tout comme il en est usé en cas de licitation aux enchères et par les mêmes motifs. La cession et le partage simultanés forment en effet les deux éléments, intimement reliés l'un à l'autre, d'une seule et même opération, savoir la cessation de l'indivision ; et l'on ne saurait séparer, pour asseoir l'impôt, ces deux éléments que les parties ont réunis, sinon dans un instrument unique, au moins dans le même trait de temps.

44i . Mais cette dernière condition est indispensable. Si elle n'est pas remplie, s'il s'est écoulé un intervalle entre la cession et le partage, chacun de ces actes doit être considéré et tarifé isolément.

Ainsi, l'acte par lequel l'héritier de l'un des époux a cédé les droits lui revenant dans la société d'acquêts qui avait existé entre eux, laquelle comprenait des immeubles et des rentes sur l'Etal, doit être assujetti au droit de mutation sur la moitié des immeubles, lors même qu'il résulte d'un partage présenté à la formalité en même temps que la cession, mais dont la date est postérieure de plus de six ans à celle de ce dernier acte, que le lot du cessionnaire ne se compose que de valeurs exemptes de l'impôt. En effet, le droit de vente était acquis au Trésor à partir du jour du premier contrat, qui aurait dû être enregistré dans les trois mois de sa date. — Bordeaux, !•' février 18Si); Journ. Enreg., 1(5897.

442. Mais si le cessionnaire est un étranger, les mêmes raisons de décider ne se rencontrent plus. La substitution d un étranger à un cohéritier est un fait absolument indépendant du partage et qui a dû précéder nécessairement celui-ci. C'est pourquoi, lors(iu'un cohéritier cède, avant l'attribution des lois, moyennant un prix déterm.iné, tous ses droits successifs, mobiliers et immobiliers, à un étranger, cette disposition doit être considérée comme une cession de droits indivis, passible du droit de 5 fr. bO c. p. 100, alors même que dans le partage elleclué h la suite j)ar le môme acte le lot du cessionnaire se composerait exclusivement de créances. — Journ. Enreg., 1G3261 ; Dict. Réd., loc. cit., 94 à 96.

443. La circonstance que les droits cédés sont litigieux n'empêche pas

86 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Ciiap. 4, Art. 2.

la perception immédiate du droit proportionnel. Dans ce cas, il y a lieu d'appliquer les règles que nous développerons au mot Transaction. Mais, le droit étant régulièrement perçu, l'issue du procès est sans influence sur la perception et la mutation ne pourrait en être obtenue sous prétexte que les droits du cédant n'étaient pas fondés.

444. Ainsi, une cession de droits successifs ayant eu lieu avant qu'il eût été statué sur l'appel du jugement qui avait annulé le testament fait par lede ciijîis au préjudice des cédants, le droit i)erçu suivantla nature des biens est irrévocablement acquis au Trésor. La restitution ne peut en être demandée sous le prétexte que les droits acquis se sont éteints par suite du désistement que les cessionnairesont ultérieurement consenti de la demande en nullité du testament ; et même ce désistement ne fait pas obstacle à la demande d'un supplément de droits motivée spécialement sur ce que les dettes mises à la charge des cessionnaires n'ont pas été ajoutées au prix. — Soissons, 4 mai 1859 ; Journ. Enreg., 16951.

Décidé, dans le même sens, que la cession de droits mobiliers non contestés et de droits immobiliers litigieux donne ouverture au droit de vente immobilière, et que ce droit n'est pas restituable lorsque, par le résultat du procès, les prétendus droits immobiliers se sont évanouis. — Sol. 28 mars ■1863; Dict. Réd., loc. cit., n. 103.

445. On ne devrait déroger à cette règle que si la cession était faite sous la condition suspensive que les droits du cédant seront judiciairement reconnus, La perception devrait alors être suspendue jusqu'à la décision des juges, et c'est seulement cette décision qui, si elle était favorable aux prétentions du cédant, donnerait ouverture au droit proportionnel. — Délib. rég., l""^ déc. 1843 ; Journ. Enreg., 13426-3.

446. Lorsque la succession comprend des biens de diverses natures, la liquidation du droit suit les règles suivantes :

Lorsque la cession comprend à la fois les droits mobiliers et immobiliers du cédant dans la succession, c'est le droit établi sur les transmissions d'immeubles (4 p. 100 ou 5',50 p. 100 suivant le cas) qui est exigible sur la totalité du prix, toutes les fois que les parties n'ont passtipulé un prix distinct pour les droits mobiliers et pour les droits immobiliers, et que les objets mobiliers n'ont pas été détaillés et estimés article par article. — Art. 9, loi du 22 frim., an vu.

447. C'est en vain que MM. Champ, et Rig. (n. 3293 et suiv.), et Dali. (n. 2984) déclarent la disposition de l'art. 9 précité inapplicable aux cessions de droits excessifs. Leur opinion n'a jamais prévalu en jurisprudence. — Cass., 5 mai 1817 ; Journ. Enreg., 6850 ; 7 janv. 1839 ; Journ. Enreg., 42218 (S., 39.1.24); 15 juin 1847; Journ. Énreg., 14286; Inst., 1796, § 5; 2 août 1853; Joiirn. Enreg., 1571H ; Inst., 1986, § 15 (S., 53.1.728); 7 août 1S55; Journ. Enreg., 16225; Inst., 2054, §1" (S., 56.1.349); V. aussi Saint-Etienne. 4 déc. 1844; Journ. Enreg., 13678-5 ; Lvon, 17 mars 1845; Journ. Enreg., 13720-2; Ussel, 31 août 1849; Joitrn. Enreg., 14856-7; Seine, 21 juill. 1866; Journ. Enreg., 18216.

448. Le détail estimatif doit être fourni dans l'acte et ne pourrait être suppléé, par exemple :

Ni par la production d'un testament authentique, dont on voudrait faire résulter la preuve qu'une somme léguée au cédant a été comprise dans la cession. — Journ. Enreg., 15713.

Ni par un état annexé à l'acte, et décrivant les parties de la succession, mais n'ayant qu'un caractère énonciatif et sans force obligatoire contre les parties. — Arrêt précité, 3 mai 1817.

Ni par les détails estimatifs produits après coup, dans le cours d'une expertise provoquée par l'administration, pour établir la vileté des prix. — Arrêt précité, 15 juin 1847.

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cuap. i, Art. 2. 87

Ni par l'estimation faite dans une déclaration de succession antérieure.

— Barbezieux, 11 nov. 1844; Journ. Enreg., 13G26-1.

•449. Il est admis toutefois que la cession de droits successifs consentie, moyennant un prix dt^claré applicable aux meubles décrits dans l'inventaire de ia succession, jusqu'à concurrence de la part du cédant, dans les estimations article par article que cet inventaire contient, remplit les conditions voulues par l'art. 9 de la loi du 22 tVim. an vu pour la perception du droit de 2 p. 100 sur les meubles; car renonciation dont il s'agit équivaut à la fixation d'un prix particulier pour les meubles ; et, d'autre part, aux termes de l'inst. 1320, §10 (Dél. lo janv. 1830; 9336, Journ. Enreg.), on est dispensé de les estimer article par article dans le contrat, lorsqu'on se réfère à cet égard à un inventaire authentique.

Mais la référence k l'inventaire ne sufîit pas si cet inventaire remonte h. une date éloignée, et si la cession comprend tout ce qui a pu accroître il l'hérédité depuis l'inventaire. — S. mai 1873.

4:oO. Dans une espèce jugée par le tribunal de Bordeaux le 1" fév. 1859 {su])rà, n. 441), l'administration a admis que la désignation des meubles est suffisante lorsqu'elle se trouve dans un partage présenté à la formalité avec la cession, lors même que ce partage serait postérieur de plusieurs années.

^af . Il est nécessaire, dans l'hypothèse qui précède, que les estimations de l'inventaire concordent avec le prix stipulé au contrat pour la cession des droits mobiliers.

Le vœu de la loi ne serait pas rempli si le prix était supérieur : la plusvalue serait à considérer comme arbitraire, si elle n'était pas accompagnée d'une nouvelle évaluation détaillée concordant avec le prix stipulé; et alors le droit serait dû sur le tout au taux mobilier.

4:0?. La nécessité d'un état estimatif s'impose, quelle que soit la difficulté qui peut exister de connaître, au moment de la cession, la consistance de la succession. Ainsi, bien que l'existence des scellés apposés sur les objets mobiliers de la succession ait été un obstacle à leur délai estimatif, le droit de vente immobilière n'en est pas moins dû, à détaut de détail sur la totalité du prix. — Arrêt précité, 7 janv. 1839.

453. Bien que les droits successifs mobiliers aient été détaillés et évalués article par article, et qu'il ait été stipulé un prix distinct pour les droits successifs mobiliers et pour les droits successifs immobiliers, les charges imposées au cessionnaire doivent s'ajouter au prix des droits mobiliers. — Libourne, 27 avril 1847; Journ. Enreg., 14330.

En effet, la valeur des objets mobiliers étant égale à l'estimation faite article par article, le montant des charges ajoute nécessairement au prix des immeubles. — Did. Réd., lac. cit., 130.

454. La disposition de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an vri s'applique aux meubles incorporels comme aux meubles corporels. Par conséquent, si la succession comprend des immeubles el des créances ou autres valeurs incorporelles, les parties sont tenues d'estimer ces dernières article par article et de stipuler un prix particulier, sans quoi le droit serait dû sur lo tout au taux immobilier. — Cass.,13nov. 1872; Journ. Enreg., 19182; Inst. rêg., 2463, § 2; et 19 fév. 1873, Journ. Enreg., 19210; Rev. Not., 4378; Imt. rég., 2468, | 4.

4o5. L'estimation détaillée article par article n'en devrait pas moins être exigée, lors mémo que la cession des droits mobiliers et des droits immobiliers ferait l'objet, dans le même acte, de deux dispositions distinctes.

— Cass., 12 déc. 1842; Jo«rH. Enreg., 13138 (S. 43.1.30); /«s^ rég., 1093, % 3; Le Havre, 3 juiU. 18G1; Rev. Not., 146.

4S»6. Mais il en serait autrement si les deux cessions avaient lieu par actes séparés. Dans ce cas, sauf le droit pour l'administration de démas-

88 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chàp. 4, Art. 2.

qiicr la fraude, l'art. 9 de la loi du 22 frim. an vri serait inapplicable, et la perception devrait être établie distinctement sur chaque acte, d'après la nature des valeurs, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un détail estimatif. — Journ. Enreg., 12706-1; 11533-1.

45*7 . Il est à remarquer que la disposition exorbitante de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an vu ne régit que les ventes comprenant des meubles et des immeubles. Il est sans application aux ventes qui comprennent seulement des meubles de diverse nature et soumis à des tarifs différents. Ainsi, en cas de cession de droits indivis comprenant un mobilier corporel et des créances, moyennant un seul prix et sans détail estimatif, il n'y a pas lieu de percevoir sur le tout le droit de 2 p. 100, qui est le plus élevé. Les parties sont recevables à ventiler le prix, même après l'enregistrement, et à obtenir la restitution de ce qui a été perçu en trop. En effet, la perception faite sur le tout au taux de 2 p. 100 était irrégulière; le receveur n'aurait dû doimer la formalité qu'après avoir exigé la venlilalion. —Del. 10 sept. 1819; Sol., 31 mars 1831; Dél., o avriH833; Journ. E^ireg., 10389. — Solution implicite dans le même sens, Nevers, 12 mai 1866; 2353, Rép. pér. — V. en sens contraire, Parthenay, 15 fév. 1853; 9990. — Çontrù, Dict. Réel., loc. cit., n. 136.

458. Il arrive parfois que la cession consentie par un enfant qui a recueilli les successions paternelle et maternelle comprend ses droits dans les deux successions, dont l'une n'a que des droits de créance sur l'autre. Le Dictionnaire des Rédacteurs prévoyant cette hypothèse, donne la solut;ion suivante :

459. c Par l'effet de circonstances particulières au régime dotal, il arrive fréquemment que la succession de la femme ne se compose que de consiitutions dotales reconnues sur les biens du mari. Lorsque les enfanis ayant recueilli la succession de leurs père et mère, cèdent leurs droits moyennant une somme déterminée, avec ventilation de ce qui se rapporte à la succession maternelle, consistant dans la dot reçue par le père, le droit d'enregistrement de l'acte de cession doit être entièrement liquidé d'après la nature de la succession paternelle. En effet, la dot de la mère, formant une dette passive de la succession du père, s'est éteinte par confusion dans la personne des enfants, qui, comme héritiers des deux successions, réunissent les qualités de débiteurs et de créanciers. Il suit de là que l'objet réel de la cession ne consiste que dans les biens du père.

«L'Inst, 1209, 1 1", n. 6, admettait cependant, par une erreur évidente, qu'il y avait lieu, dans l'espèce, d'effectuer une ventilation des deux successions et d'exiger le droit de cession sur chaque succession séparément, d'après leur nature.

« Mais l'administration est revenue sur cette doctrine par une solution du 30 nov. 1846, et la règle que nous venons de tracer a été sanctionnée sans difficulté par les tribunaux. — Brive, 29 avril 1851 ; Journ. Enreg.; 15208-2, Tulle, 21 juin 1851 ; Journ. Enreg., 15275-2.

460. « Il est à remarquer toutefois que, dans tout ce qui précède, nous avons supposé que les successions du père et de la mère sont échues aux parties dans des proportions identiques. La perception devrait être établie un peu différemment dans le cas contraire. Posons un exemple : Pierre est donataire d'un tiers par préciput des biens de son père, tandis que sa mère est décédée intestat; la dot de lanière est de 15,000 fr.; Marie cède à Pierre ses droits successifs paternels et maternels moyennant 12,000 fr. Il revient à Marie, sur la dot de sa mère, moitié ou 7,5U0 fr.,et elle ne fait confusion en sa personne, comme héritière de son père, que d'un tiers ou 5,000 fr. La différence, soit 2,500 fr., constitue une créance qu'elle a sur son frère. Par suite, cette somme de 2,500 fr. devra être déduite du prix de 12,000 fr. pour la perception du droit de 4 p. 100. Cette mênie somme subira le droit de 50 c. p. 100 si elle est payée comptant.

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 4, Art. 2. 89

Dans le cas contraire, le droit d'oblii^ation ne sera pas dû, puisque le litre réside dans le contrat de mariage <5e la mère, mais on pourra exiger le droit gradué si une prorogation de délai est stipulée. > — Dict. Réd., Droits successifs, n. 149.

461. Nous avons dit précédemment que ce qui est transmis, dans une cession de droits successifs, ce n'est pas telle ou telle valeur dépendant de la succession, mais une quote-part indivise dans chacune des valeurs de l'hérédité. Ainsi, la cession de la moitié d'une succession composée de créances et d'immeubles doit supporter, comme nous l'avons vu, le droit de 1 p. 100 sur la moitié des créances, pourvu, bien entendu, que les proscriptions de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an vu soient remplies, et le droit de mutation immobilière sur la moitié des immeubles.

463. On s'est demandé si cette règle recevait son application dans tous les cas, et notamment dans le cas d'une cession faisant cesser l'indivision.

Une pareille cession a tous les caractères et les effets d'un partage, et le prix que le cessionnaire paye au cédant peut être, ce semble, assimilé à une soulle. Or, étant admis que la soulte d'un partage est présumée s'appliquer aux valeurs passibles du droit le moins élevé et que son imputation doit être faite de la manière la plus favorable aux parties (V. Licitation, Partacje], n'est-on pas fondé à étendre l'application de cette règle aux cessions qui font cesser l'indivision, et par conséquent à imputer le prix de la cession d'abord sur les valeurs les mieux favorisées, dont le cessionnaire conserve la propriété exclusive, par excemple sur les créances, et subsidiairement sur le mobilier et enfin sur les immeubles ?

Celte question, qui vaudrait la peine d'être soumise aux tribunaux, a été tranchée dans le sens du Trésor, par une solution du 20 août 1874, dans les termes suivants :

463. « C'est un point constant de doctrine que l'état d'indivision a pour effet juridique de conférer, tant qu'il subsiste, à chacun des indivis, comme un droit réel sur chacun des objets compris dans la masse indivise. Au moment du partage, l'attribution à l'un des coparlageanls d'un lot grevé de soulte constitue une double opération qu'il est toujours possible de décomposer. D'une part, les valeurs que reçoit le coparlageant en re[)résen talion de ses droits dans la masse héréditaire sont censées lui avoir toujours cl exclusivement appartenu depuis l'origine de l'indivision ; quant à celles dont la soulte forme le prix, la liclion établie par l'effet rétroactif du partage en fait égaleincnt la propriété exclusive des autres coparlageanls, qui les cèdent à prix d'argent à leurs cohéritiers. Les parties peuvent toujours distinguer, dans les énonciations d'un acte de j)arlage, quels sont, parmi les biens formant le lot grevé de soulte, ceux qui sont attribués au coparlageant en représentation de son émolument, de sa part virile, et ceux qu'il acquiert à litre onéreux, et la nature de ces derniers biens détermine l'application du tarif pour la perception du droit de mutation.

€ Lorsque celte distinction n"a pas été faite, on décide, dans l'intérêt des contribuables, qu'il y sera suppléé par le receveur ; et, si le lot grevé de soulte se compose de biens de nature différente et dont la transmission donne ouverture à des tarifs dilTérents, on admet (jue la soulte s'applique aux valeurs tombant sous l'application du tarif le moins élevé. Tel est le but de rinst. 342. Mais, quand il s'agit non plus d'un partage avec soulte, mais d'une cession de droits successifs, il n'est plus possible de dire, à défaut de toute attribution préalable, que la sonmie payée par le cessionnaire représente la transmission de telle ou telle valeur formant la proi)riété exclusive des cédants, et de régler le tarif suivant la nature de ces valeurs. Le cédant ne peut transmettre, en effet, que ce qu'il ))Ossède en réalité, c'est-à-dire sa part virile dans chacune des valeurs indivises, et non plus un objet déterminé sur lequel une altribution de paila;,e aurait concentré et

90 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 4, Art. 2.

fixé les droits héréditaires. II n'est donc pas possible de faire dans cette hypothèse l'application de l'Inst. 342. »

464. Quoi- qu'il en soit, dans l'état actuel de la jurisprudence, il est essentiel de distinguer le partage de la cession de droits successifs, puisque les règles de perception ne sont pas les mêmes.

Il y aura partage proprement dit toutes les fois que les valeurs de l'hérédité seront détaillées et que tous lescopartageants recevront une attribution quelconque, en nature, sur ces valeurs. Dans le cas contraire l'acte a la physionomie d'une cession de droits successifs, et ce sont les règles de perception qui régissent ce dernier contrat qui doivent recevoir leur application. — V. suprà, n. 410.

465. Ainsi, dans une espèce où une mère, après avoir attribué deux parcelles de terre à sa lille, s'obligeait à lui payer 6,000 francs pour complément de ses droits successifs immobiliers, et 3,600 francs pour la cession de ses droits mobiliers, il a été décidé que le droit de 4 p. 100 était exigible sur 9,600 francs et qu'on ne pouvait faire l'imputation prescrite par l'Inst. 342 en matière de soulte. — Yillefranche, 10 fév. 1843; Journ. Enreg., 13216-9.

466. Jugé cependant qu'une cession de droits successifs pouvait être considérée comme un partage lorsque, la succession étant échue à deux enfants, l'un d'eux conservait la dot qui lui avait été constituée par l'auteur commun et cédait ses droits supplémentaires à l'autre enfant. — Tulle, 29 juin. 1865; Journ. Enreg., 18068 ; Rev. Not., 1542.

Il est évident que, dans l'espèce qui précède, l'attribution préalable à l'héritier cessionnaire d'objets déterminés faisant partie de l'hérédité faisait défaut, et par conséquent le jugement précité peut être considéré comçie une atteinte à la théorie formulée dans la solution du 20 avril 1871, que nous venons de rapporter. — V. Dict. Rèd., loc. cit., 107 et suiv.

46*7. Lorsque l'hérédité a été administrée quelque temps par un tiers ou un des cohéritiers, qui a perçu les fruits et doit en rendre compte, la cession de ses droits que fait l'un des héritiers comprend naturellement ces fruits. Dans ce cas, pourvu que les conditions prescrites par l'art. 9 de la loi du 22 frim., an vu, soient remplies, il est dit que le prix afférent aux fruits, le droit de 1 p. 100, s'il s'agit de fruits civils ou même de fruits naturels qui ont été consommés ou vendus par le tiers ou l'héritier administratifs, et le droit de 2 p. c. si les fruits existent encore en nature entre les mains de ce dernier. A défaut d'un prix distinct et d'une estimation détaillée, le droit est dû au taux immobilier pour le tout. (V. Inst. rég., 1209, 1 1^'; Dict. Réel., loc. cit., 111 et suiv.

468. Toutefois, lorsqu'il s'agit de fruits civils dans la cession après cession de créance, il suftit d'évaluer distinctement le montant de la créance que la succession possède contre le tiers administrateur, sans qu'il soit nécessaire de faire un détail estimatif de tous les fruits perçus au cours de cette administration.

C'est ce qui a été décidé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 oct. 1811, ainsi conçu :

» Vu l'art. 9 de la loi du 22 frim. an vu; — Attendu que la disposition de cet article n'est applicable qu'aux meubles qui, par leur nature et leur forme extérieure, peuvent être détaillés, désignés et évalués article par article; — Qu'il n'en est point ainsi d'une restitution ou cession de fruits de longues années, dont la supputation dépend d'un calcul long, difficile et presque impossible, après un certain laps de temps; — Que, dans ce cas particulier, la valeur réelle des restitutions résulte de l'estimation donnée à l'immeuble, attendu que, l'immeuble étant porté à sa juste valeur, tout l'excédant du prix stipulé dans le contrat s'applique nécessairement aux arrérages de fruits cédés à l'acquéreur du fonds ; — Que, le seul

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 4, Art. 2. 91

intérêt de la Régie étant de vérifier si l'estimation donnée au fonds cédé à la dame Ducluzel était la véritable, il a été pourvu régulièrement à son intérêt par la disposition du jugement qui l'a autorisée à taire procéder à une expertise, en conformité de l'art. 17 de la loi du 22 frim. an vu. » — Y. Suprà, n. 454.

469. Le droit proportionnel auquel donnent lieu les cessions des droits successifs doit être liquidé comme en matière de vente, c'est-à-dire sur le prix exprimé augmenté des charges. — L., 22 frim. an vu, art. 14, n. 1, et 15, n. 6.

470. On doit notamment ajouter au prix, comme constituant une charge, les parties des dettes héréditaires qui incombent au cédant et qui, par l'effet de la cession, incombent de plein droit au cessionnaire. — C. civ., 1G98, sauf stipulation contraire.

4'71. C'est ce qui a été reconnu par un arrêt de la Cour de cassation du 20 niv, an xii ; Journ. Enreg., 1782, ainsi conçu :

« Considérant qu'il est incontestable, en droit, qu'un acquéreur de droits successifs est subrogé à l'héritier qu'il représente; que l'actif de la succession devient la propriété de cet acquéreur, que les dettes passives sont également à sa charge comme elles auraient été h la charge de l'héritier, que ces principes, conformes au droit commun, sont d'autant plus applicables à la cause que la charge de payer les dettes de la succession a été même imposée au cessionnaire des droits successifs; que la régie a été, par conséquent, fondée à prétendre que la valeur des droits successifs cédés devait être déterminée tant d'après le prix exprimé dans le contrat de cession que d'après les charges qui formaient la plus forte partie de ce prix. » — Conforme, Cass., 4 févr. 1822; Journ. Enreg., 7162.

4TS. Les parties doivent donc faire connaître le montant des dettes dont le cédant se trouve déchargé. Il y a là pour elles une obligation à laquelle elles ne peuvent se soustraire, sous quelque prétexte que ce soit, et qui s'impoSe lors même que l'acte serait muet sur ce point et ne mentionnerait l'existence d'aucune dette de succession.

Un arrêt de cassation du 3 déc 1872 s'est formellement prononcé dans ce sens. — Journ. Enreg., 19317; Rev. Not., 4533; Inst., rég., 2482, | 6 ; (S. 74.1.84).

« Attendu qu'un acquéreur ou cessionnaire de droits successifs, subrogé à l'héritier qu'il représente, est de plein droit tenu de payer les dettes de la succession, comme en aurait été tenu l'héritier lui-même; que ces dettes forment nécessairement ainsi une charge dans le sens de l'art. 15, n° 6, de la loi du 22 frim. an vu, et doivent, par suite, être ajoutées au prix i)0ur la liquidation et le paiement du droit proportionnel; — Attendu que ces principes sont d'autant plus applicables dans la cause que la cession, dans l'espèce, a été faite .sous la clause de forfait, aux périls et risques de l'acheteur, laquelle clause équivaut à l'engagement de payer les dettes; que dans des circonstances, l'administration était bien fondée à exiger, lors de la présentation de l'acte à la formalité et avant l'enregistrement, une déclaration du montant des dettes, afin qu'elles fussent ajoutées, à titre de charges, au prix de la cession. »

4*73. Le receveur peut donc se refuser à enregistrer l'acte qui ne contiendrait pas une déclaration faisant connaître le montant des dettes. — Oict. Réd., lac. cit., 194.

473 bis. On doit ajouter au prix, non-seulement les dettes qui restent à acquitter lors de la cession, mais encore celles que le cédant a déjà acquittées de ses deniers depuis l'ouverture de l'hérédité. Car, à moins d(î stipulation contraire, le cessionnaire doit lui en tenir compte. — Art. 1678, C. civ.

474. Il en serait difiéremment toutefois si le cédant avait acquitté les

92 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 4, Art. 2.

dettes au moyen des deniers de la succession ou des deniers provenant de la vente de quelques effets de la succession. Dans ce cas, l'importance des biens cédés se trouve diminuée d'autant, et il n'y a pas lieu d'ajouter au prix le montant des dettes ainsi payées. C'est ce que l'administration a reconnu dans l'affaire ju^ée par le tribunal de Soissons le 4 mai 18S9. (Journ. E7ireg., i69M; Rép. j^ér., ii9A). Seulement, ainsi que ce jugement le déclare, c'est aux parties à fournir la preuve des paiements effectués.

415. Les sommes dues par le défunt au cédant sont en tous points assimilables aux dettes envers les tiers. Ces sommes, dont le paiement est imposé au ccssionnaire, doivent donc être ajoutées au prix pour la perception du droit proportionnel. — Chalon-sur-Saône, 13juill. 1848; Dict. Réd., loc. cit., 196.

4T6. Les énonciations de l'acte, en ce qui concerne le prix ou l'évaluation des dettes, peuvent être contrôlées par l'administration de l'enregistrement.

47*7. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une cession de droits successifs immobilière, elle peut toujours recourir à l'expertise, pour faire établir la véritable valeur des droits cédés.

4*78. Cette voie cesse de lui être ouverte quand il s'agit de droits mobiliers. Néanmoins le contrôle, dans ce cas, n'est pas impossible.

Tout d'abord, si les droits cédés reposent sur des créances, il est toujours possible d'établir le montant réel des créances dépendant de la succession et de faire porter le droit sur la part virile du cédant dans la valeur nominale de ces créances, quelle que soit du reste leur valeur réelle.— (Art. 14, n. 2, loi du 22 frim. an viii).

C'est ce qui a été décidé par un jugement du tribunal de la Seine du 22 juin 1842 [Joitrn. Enreg., 13027).

4:119. En outre, comme l'obligation de payer les dettes fait partie du prix de la cession, l'importance de cette obligation peut être établie, nonobstant l'évaluation faite par les parties, par les actes passés entre les parlies, notamment au moyen des énonciations contenues à l'inventaire ou des quittances données au ccssionnaire par les créanciers de la succession. — Lavaure, 17 fév. 1860 ; Journ. Enreg., 17225.

480. La preuve de l'existence des dettes peut être, bien entendu, combattue par toute espèce de preuves contraires, spécialement par la production de quittances, môme non enregistrées et n'ayant pas date certaine.

Il est, en effet, de jurisprudence que l'art. 1328, C. civ., ne doit pas être appliqué rigoureusement aux quittances ; la libération du débiteur peut être établie par des actes n'ayant pas date certaine (V. les autorités citées par Dali., V'' Ohligalions, 3908 ; Louage, 325; Vente, 1790). La quittance sans date certaine ne pourrait donc être rejetée que si elle était frauduleuse. — Dict. Réd., loc. cit., 201.

481. Il est à remarquer que, lorsque le contrôle de l'administration s'est exercé et qu'un supplément de droit a été reconnu exigible, la peine des insuffisances n'est encourue que si la cession a pour objet des droits immobiliers. La loi en effet ne punit d'aucune peine les insuffisances de prix soumises dans les ventes de meubles.

48S. En matière de droits immobiliers, la peine est tantôt d'un droit en sus, par exemple lorsque l'insuffisance ne résulte que d'une expertise, tantôt d'un quart de la somme dissimulée, lorsqu'on se trouve en présence d'une dissimulation caractérisée tombant sous le coup de l'art. 13 de la loi du 23 avril 1871.

483. A notre avis, il ne suffirait pas, quoi qu'en dise le Dictionnaire des Rédacteurs {loc. cit., 199) d'une inexactitude commise dans l'évaluation des

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS. Chap. i, Art. 3. 93

délies, pour faire encourir aux parties l'amende du quart édiclt^e par l'article précité. Il faut en outre que l'inexactitude ait été commise de mauvaise ,foi. C'est là une des conditions exigées par cet article pour que l'amende soit encourue.

484. C'est du reste à l'administration qu'incombe le fardeau de la preuve, car il est de principe que la mauvaisse foi ne se présume pas.

485. Les dettes, avons-nous dit, doivent être ajoutées au prix pour la liquidation du droit à percevoir sur la cession de droits successifs.

Cette règle a reçu une importante dérogation, dans le cas où un légataire universel charge d'acquitter ditférents legs particuliers, cède ses droits à la charge par le cessionnaire d'acquitter les legs en son lieu et place.

On ne peut contester que ces legs soient dans ce cas une charge de la succession, charge qui passe, par l'effet de la cession, de la tète du cédant sur celle du cessionnaire.

Néanmoins, par application de la jurisprudence qui veut que le légataire universel ne soit dans l'espèce qu'un intermédiaire entre le testateur et le légataire particulier détenteur d'un legs fait à ce dernier, il a été décidé que, dans notre hypothèse, le droit de cession n'était dû que sur l'émolument net du cédant dans l'hérédité, déduction faite des legs qui la grèvent, et, par conséquent, qu'il n'y avait pas lieu d'ajouter au prix stipulé la part contributive du cédant dans le paiement de ces legs, pour liquider le droit exigible sur la cession. — Narbonne, 17 nov. 1X7-4 ; Joiirn. Enreg., 20004. — Comp., Cass., 27 nov. 1865; Joiirn. Enreg., 18181 ; Rev. Not., 1384; (S. 66.1.19).

AuT. 3. — Dic droit de transcription.

486. Aux termes de l'art. 69, | 7, n. 1 de la loi du 22 frim. an vu, les actes emportant aliénation de droits immobiliers sont passibles du droit de

4 p. loir.

L'art. 52 de la loi du 28 avril 1816 a porté à 5',o0 p. 100 le droit dû sur les ventes d'im.meubles.

Eniin l'article b4 de la môme loi dispose que le droit do 4 p. lOO dû sur les actes translatifs d'immeubles doit être augmenté de 1 et 1/2 p. 100 toutes les fois que ces actes sont de nature à être transcrits.

487. Lorsque la cession de droits successifs est faite à un étranger ou qu'étant faite à un successible elle ne fait pas cesser l'indivision, elle a tous les caractères d'une vente im.mobilière et par conséquent elle est passible du droit de 5',50 p. 100.

Dans le cas contraire, elle a les effets d'un partage ou d'une licitation. L'acte n'est pas de nature à être transcrit, et en conséquence le droit de 4 p. 100 est seul exigible.

Les principes de la matière seront plus amplement développés au mot Licitation — Partage. Nous n'indiquerons ici que quelques solutions spéciales à la cession de droits successifs.

488. La cession de droits successifs n'a le caractère de partage que lorsqu'elle fait cesser l'indivision. Dans le cas contraire elle constitue une vente d'immeubles passible du droit de 5',a0p, 100. C'est ce qui résulte des décisions suivantes.

Jugement du tribwial de Cahors, du i3 piillet 1861, décidant que le droit de 5',y0 p. 100 était exigible dans une espèce où, la succession étant échue à quatre héritiers, deux d'entre eux l'abandonnaient tout entière à un troisième, tant pour son compte que pour le compte du quatrième, dont l'émolument était déterminé quant à sa valeur, mais sans lotissement spécial.

Journ. Enreg., 1736S.

489. Arrêt de cassation du 1 juillet 1852, d'après lequel la cession, par un cohéritier à son cohéritier, de ses droits dans la succession, moyen-

94 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cuap. 4, Art. 3.

nant 45,000 francs, avec déclaration que 30,000 francs s'appliquent aux immeubles indivis entre les contractants; ■! 0,000 fr, à ceux indivis entre eux et des tiers, et 5,000 fr. aux objets mobiliers, donne ouverture au droit de transcription sur le tout. — Journ. Enreg., 15487; Inst. rég., 1946, I 1*^(S. 52.1.719).

490. Jugement du tribunal de Cambrai du 8 juillet 1864> décidant que le droit de 5 fr. 50 p. 100 est dû sur la totalité du prix, lorsqu'un héritier cède à son unique cohéritier ses droits dans une succession à eux échue, mais en se réservant la moitié, appartenant au cédant de son chef propre, dans certains immeubles qui étaient indivis entre lui et le défunt. L'indivision, en effet, continue de subsister. — Journ. Enreg., 17885.

491. La licitation des immeubles d'une succession prononcée au profit d'un héritier bénétlciaire ou d'un mineur, donne ouverture, d'après la jurisprudence au droit de transcription. — V. Licitation. — Partage.

Cette règle ne saurait être étendue à la cession de droits successifs, consentie par l'héritier bénéficiaire. C'est un acte amiable qui ne peut avoir les effets, vis-à-vis des créanciers, d'une licitation prononcée suivant les formes judiciaires, et ne peut servir de base à une procédure de purge. L'acte n'est donc pas de nature à être transcrit en vue de la purge des hypothèques, et par conséquent c'est le droit de 4 p. 100 qui est seul exigible. — Sol. rég., 29 sept. 1865 et 9 avril 1866; Journ. Enreg., 18361-1, Sol. rég., 14 octobre 1869; Journ. Enreg., 18810-2, 18889-3 ; Rev. Not.,

49S. Lorsque la cession est consentie à un héritier par tous ses cohéritiers, dont quelques-uns sont représentés au contrat par des porte-forts, la circonstance que l'acte peut n'être pas ratifié par les héritiers non présents ne s'oppose pas à ce que la cession soit considérée comme faisant cesser l'indivision.

En conséquence le droit de 4 p. 100 est seul exigible. — Journ. Enreg., 18370-1.

493. La cession de droit indivis ne donne pas lieu à la perception du droit de transcription, lors même que l'un des cédants se réserve l'usufruit d'un immeuble. Si, par l'effet de cette réserve, le cessionnaire ne devient pas propriétaire exclusif de la totalité de l'immeuble, cette circonstance ne suffit pas pour rendre exigible un droit de transcription ; il suffit au contraire, pour écarter la perception de ce droit, que toute indivision cesse entre les parties, ce qui a lieu en effet, dans l'espèce, puisque, l'usufruit réservé grevant une partie déterminée des immeubles, le cessionnaire conserve la pleine propriété du surplus, sans qu'il soir- nécessaire de procéder à la licitation ou au partage de l'usufruit pour régler l'étendue des droits de chaque partie, qui sont dès à présent connus et indiquésd'une manière définitive. — Sol. 30 août 1869; Journ. Enreg., 18848-3.

494. Il y a lieu de considérer comme connexes deux actes distincts, passés le môme jour, par lesquels deux cohéritiers cèdent leurs droits à un troisième, qui réunit ainsi toute la succession. Ces deux actes, présentés simultanément à l'enregistrement, font cesser l'indivision et sont dès lors affranchis du droit de transcription. — Sol. 4 juin 1868, 24 sept. 1869, 26 août 1870. > f ^

495. Contrairement à ce qui a lieu en matière de licitation, le droit de transcription à percevoir sur une cession de droits successifs, est dû non sur la valeur entière de l'immeuble ou des immeubles indivis, mais seulement sur le prix exprimé, représentant la valeur des droits du cédant dans ces immeubles. — Journ. Enreg., 15708-3, 17873 ; Dict. Réd., loc. cit.,

496.11 est de jurisprudence que lorsqu'un acte, qui par lui-même, n'est pas de nature à être transcrit, est néanmoins présenté volontairement

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Cdap. 4, Aut. 3. 93

à la formalité, le conservateur ne peut obtempérer à la réquisition sans percevoir le droit de transcription à Jf,uU p. lUO qui n'a pas été perçu lors de l'enregistrement, — V. Licitation. — Partage.

D'un autre côté la loi du 23 mars ISod, en assujettissant à la formalité de la transcription certains actes qui n'y étaient pas soumis auparavant, a disposé que 'cette transcription serait faite moyennant le droit tixe de . 1 franc.

Les cessions de droits successifs qui font cesser l'indivision ne rentrant pas dans la catégorie des actes prévus par cette dernière loi, il en résulte que la transcription qui en est faite donne ouverture, non au droit fixe de 1 franc, mais au droit proportionnel de 1 ir. 50 p. 100. — Journ. Enreg., 16615-2; Nice,6janv. 1864; Journ. Enreg., 17808.

497. Il arrive parfois que la cession est faite à forfait aux risques et périls du cessionnaire et sans autre garantie que celle de la qualité d'héritier. Cette clause, lorsque l'indivision cesse, a pour effet d'écarter l'action en garantie pour cause de lésion de plus du quart, qui s'attache de plein droit au partage. Néanmoins l'acte n'en conserve pas moins les caractères essentiels du partage, puisqu'il a pour objet de mettre fin à l'indivision. Il en résulte que, nonobstant cette clause, c'est le droit de 4 p. 100 et non celui de ofjbO p. 100 qui est seul exii^ible sur une cession de l'espèce. — V. Aubry et Rau, 4" cdit., t. 7, | 62o; Demol., 1. 17, n. 280 et 281 ; Dkt. Réel, loc.cit., n. 169 et suiv.

498. La jurisprudence est fixée dans le sens de notre opinion : Un arrêt du 5 nov. 1822 {Journ. Enreg., 7357), porte :

« Attendu que l'acte du 24 fév. 1820, dont il s'agit, est le premier acte passé entre le sieur Sourcil, sa mère, ses frères et ses sœurs, cohéritiers, pour faire cesser l'indivision, et que tout premier acte de ce genre doit, suivant l'art. 888, C. civ., être réputé acte de partage, quelle que soit la dénomination qu'on lui donne, soit celle de vente, d'échange, ou toute autre ; — Attendu qu'en matière d'impôt, on ne peut, ni par analogie ni par induction, étendre la loi d'un cas à un autre; — Attendu que les retours de partage ne sont pas compris dans la disposition littérale de l'art. 52 de la loi du 28 avril 1816, qui ne parle que de la vente d'immeubles, et ne fait aucune mention des retours de partage, non plus que des parts et portions d'immeubles indivis acquises par licitation, à la différence de l'art. 69 de la loi de l'an vu, qui, après avoir assujetti (n. 1 du|7) à un droit de 4 p. 100 les ventes d'immeubles, a ensuite, et par des dispositions expresses (celles des n. 4 et 5), assujetti au même droit les parts ou portions indivises de biens immeubles acquises par licitation, ainsi que les retours de partage; — Attendu que l'acte enquestion, qualifié de vente à forfait, ayant été passé entre des cohéritiers, n'est en substance qu'une licitation, et que la loi de 1816 n'a pas considéré de. pareils actes sous le même point de vue que les ventes proprement dites, quoique celle de l'an vu, tout en les distinguant de môme dans sa disposition, les eût assujettis au même droit; — Considérant, enfin, que l'acte de 1820 susénoncé n'était pas de sa nature sujet à la transcription : d'oii il suit que la disposition de fart. 54 de la loi de 1816 ne lui est pas nécessairement applicable. »

499. Un autre arrêt du .30 mai 1854 ( Journ. Enreg., 15909-1 (S. 54. 1.461) est conçu dans le même sens :

« Vu les art. 883, 888 et 889, C. civ.; — Attendu que le jugement attaqué conclut des faits qu'il rapporte et des documents tels qu'il les a interprétés, lesquels ne sont pas présentés devant la Cour, que, par acte sous seing privé en date du 24 août 1844, qui n'a jamais été produit au procès, Antoine Dubois a obtenu de ses frères et sœurs la cession de tous leurs droits dans la succession de leur mère commune, pour le prix de 1,600 fr. à verser à chacun d'eux, et encore à la condition d'acquitter, à ses risques et périls, toutes les dettes et charges; — Que le jugement ajoute qu'un tel

96 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 4, Art. 3.

acte, tout en faisant cesser l'indivision entre Dubois et ses cohéritiers, ne constitue point un partage à raison de ce qu'aucun n'a reçu d'attribution personnelle pour la part que la loi lui assignait, et de ce que la cession a eu lieu à forfait; — Pourquoi le jugement décide que les droits de mutation qui sont exigibles ne sont pas ceux que l'art 69, | 5, n. 7, et | 7, n. 5, de la loi du 22 frim. an vu, détermine^pour les soultes de partage; que le provisoire que le jugement renferme ne vient pas de la quotité du droit qui était à percevoir, mais de l'incertitude restant sur la valeur non encore établie des biens cédés ; — Attendu que l'art. 888, C. civ., attribue le caractère de partage à l'acte, quelle que soit sa dénomination, qui intervient ie premier entre les cohéritiers, et qui fait cesser l'indivision; — Qu'il est vrai que, par cela que le cessionnaire a traité à ses risques et périls, il est à couvert de toutes recherches pour cause de lésion; mais que l'action en rescision pour lésion n'est pas essentiellement attachée aux actes de partage; en sorte que, si un acte de celle espèce en est affranchi par une stipulation, comme le permet l'art. 889, il ne perd pas sa nature ni les conséquences qui en dérivent; il reste et demeure un partage par cela qu'il émane de cohéritiers, qui ont voulu que par lui toute indivision cessât entre eux; — Attendu que, en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les art. 883, 888 et 889, C. civ. »

500. 11 est cependant possible que l'intention des parties ait été de faire une véritable vente, au lieu de partage. Dans ce cas, le droit de S fr. 50 p. 400 est incontestablement exigible. C'est ce qui a été reconnu dans les circonstances suivantes :

l" Arrêt du 4 fév. 1822 (7162, Journ. Enreg.).

t Vu les art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816 et de l'art. 9 de la loi du22fiim. an vu: — Attendu, sur les premier et troisième moyens de cassation : — Que l'acte du 9 juin 1818 peut d'autant moins être réputé partage pur et simple, que les parties elles-inêmcs y déclarent être dans l'impossibilité de procéder à un partage; qne cette vente ne présente qu'un traité à forfait par lequel le comte d'Espinchal vend à ses cohéritiers la part à lui revenant dans les successions à eux échues en commun, vente pour laquelle il se rend garant des hypothèques provenant de son chef ou de celui de la dame sa mère sur la part des biens par lui vendus ; — Qu'il suit de là que cet acle rentre évidemment dans la classe de ceux susceptibles de transcription, et, par conséquent, dans l'application des art. 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816; — Qu'en jugeant le contraire, les jugements attaqués ont violé lesdits articles.»

501. 2'> Arrêt du 29 juill. 18o7. — Journ. Enreg., 16621, Inst. rég., 2114,13 (S. 58.1.313):

« Sur le deuxième moyen : — Attendu, en droit, qu'aux ternies de l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816, dans tous les cas oii les actes sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit d'enregistrement est augmenté de 1 fr. 50 p. 100; — Qu'au premier rang de ces actes figurent les contrats contenant transmission de droits immobiliers dont la transcription a pour objet, aux termes de l'art. 2108, C. civ., de conserver le privilège du vendeur; — Et attendu que, par l'acte du 3 oct. 1853, plusieurs des héritiers D... ont transmis aux enfants d'un de leurs cohéritiers décédé leurs droits dans les successions dont il s'agit audit acte, sous la seule garantie de leurs qualités d'héritiers, et moyennant un prix déterminé; — Que cet acte, bien qn'il fasse cesser l'indivision entre les contractants, n'en constitue pas moins une vente de droits successifs; que sa forme est celle d'un contrat de vente, et qu'au fond, d'une part, il contient réserve expresse, au profit des vendeurs, tant du privilège attaché à leur qualité de vendeurs que de l'action résolutoire, et que, d'une autre part, il porte que les vendeurs ne garantissent que leur qualité d'héritiers, à l'exclu-

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. i, Art. 4. 97

sion de toute autre garantie; que par \h ils ont écarté la garantie qui a lieu en cas de partage entre cohéritiers, d'après l'art. 88i, C. civ.; que ces stipulations indiquent que les parties ont entendu faire une vente; — Qu'ainsi au fond comme en la forme, la convention faite entre les parties était une vente soumise à la transcription, et passible du droit de 1 fr. 50 p. 100 établi par l'art. b4 de la loi du 28 avril 1816; — Qu'en le décidant ainsi, et par suite, en rejetant l'opposition des demandeurs k la contrainte décernée contre eux, l'arrêt aKaqué n'a commis aucune violation des articles de loi invoqués à l'appui du pourvoi. »

Art. 4. — Des constitutions dotales.

503. Il arrive quelquefois qu'un héritier, ayant reçu du défunt une dot ou des avances en argent conserve les sommes qu'il a touchées et reçoit, en outre de ses cohéritiers une somme pour le remplir de tous ses droits héréditaires.

La cession de droits successifs présente, dans ce cas, des difficultés particulières, qui méritent d'être analysées.