Deux hypothèses sont à prévoir

1° Celle où la dot a été payée par le délunt lui-même et de son vivant ; 2° Celle où le paiement a été fait par le cohéritier de l'enfant doté, devenu cessionnaire des droits de ce dernier.

504. L'enfant doté peut toujours, dans le règlement de la succession, conserver les sommes qui lui ont été données en avancement d'hoirie, ou qui lui ont été avancées par le défunt, sans qu'il en résulte une cession quelconque au profit de ses cohéritiers. Il ne fait dans ce cas qu'effectuer un ra[)port en moins prenant, conformément à l'art. 843 du C, civ. Par conséquent, si cet enfant cède à son cohéritier tous ses droits successifs, moyennant une somme déterminée en sus des constitutions dotales qui lui ont élé faites et qu'il conserve, le droit de cession n'est exigible que sur la somme payée par le cessionnaire.

SOG. La régie, dans son instruction générale, n. 1209, § l"', n. 2, admet cette solution pour le cas où la constitution dotale résulte d'un acte authentique. Mais elle la repousse, lorsque la constitution n'est justifiée que par la déclaration des parties :

• S'il était prouvé que l'héritier a en effet reçu de son père une somme à titre de constitution ou d'avancement d'hoirie, la cession ne se composerait réellement que de l'excédant de droits revenant au cédant dans la succession paternelle, et le droit d'enregistrement ne devrait être perçu que sur le prix exprimé de la cession. Mais, dans l'espèce, la simple déclaration de l'héritier, n'étant appuyée d'aucun acte, n'établit pas qu'il ait reçu celte institution ou avancement d'hoirie. Au moyen d'une pareille déclaration, les parties pourraient facilement déguiser et atténuer le prix réel de la cession pour éluder le paiement du droit d'enregistrement, sans (|ue l'administration j)ût en aucune manière reconnaître la fraude. — En conséquence, le droit de cession doit, dans ce cas, être perçu non-seulement sur le prix stipulé, mais encore sur la somme que le cédant déclare avoir reçue en avancement d'hoirie, sauf k lui h produire des actes authentiques pour prouver que le payement déclaré a réellement eu lieu. •

•!»06. Celte interprétation n'est plus admissible depuis que la loi du 18 mai 1830 a assujetti au droit j)roportionnel les déclarations de don manuel.

Il est manifeste que l'administration ne pourrait, sans la pins choquante contradiction, percevoir le droit de don manuel, et en même temps considérer la déclaration de ce don comme non avenue, cl n'en tenir aucun compte pour la liquidation du droit de cession.

98 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Coap. 4, Art. 4.

Comme, en définitive, la fraude ne se présume pas et que c'est à l'administration à l'établir, nous pensons qu'il y a lieu d'exiger le droit de don manuel et de percevoir le droit de cession uniquement sur le prix stipulé. Toutefois, s'il était établi que le don manuel est imaginaire et qu'il n'a été allégué qu'en vue d'atténuer l'impôt, le droit de cession pourrait ôtre liquidé de la manière indiquée dans l'Inst. 1209, § 1", n. 3. Seulement, par une conséquence obligée, le droit de don manuel ne serait pas exigible. En vain objecterait-on que la loi de 18S0 atteint non le don manuel en lui-même, mais le fait distinct et nettement caractérisé de la déclaration ; il n'en est pas moins vrai que si, pour justifier une perception, l'administration se refuse t\ tenir compte de cette déclaration, elle ne peut pas s'en prévaloir pour opérer sur le môme acte une autre perception. — Dict. Réd., /oc. cif., 212.

507. La règle qui vient d'être posée est applicable, et le droit n'est dû que sur le prix payé par le cessionnaire, dans le cas où les sommes conservées par le cédant lui ont été remises par le défunt, non à litre de donation, mais à titre d'avance, pourvu que ces avances soient justifiées par titres enregistrés.

L'héritier est, en effet, tenu au rapport des sommes prêtées comme à celui des sommes données (art. 851, C. civ.). La créance que la succession a contre lui est une valeur héréditaire qui peut lui être attribuée sans qu'il en résulte aucune cession. Les raisons de décider sont donc les mêmes que pour le cas de constitution dotale. — V. Dict. Réd., loc. cit., n. 214 à 216.

508. Notre seconde hypothèse, celle où la dot est payée par l'un des enfants devenu ensuite cessionnaire de l'enfant doté, se réalise surtout dans les départements du Midi. Les parents attribuent la qualité disponible de leurs biens à l'aîné de leurs fils ; ils constituent à leurs autres enfants des dots en argent qui sont payées par le fils aîné en l'acquit de ses parents. Puis, au décès de ses derniers, les enfants dotés conservent leur dot et cèdent à l'aîné leurs droits successifs moyennant une somme qui leur est payée par celui-ci.

&09. Doit-on, dans ce cas, ajouter le montant des dots au prix de la cession pour liquider le droit dû sur cette cession ?

L'administration de l'enregistrement, dans une instruction générale transmise à ses employés, avait d'abord résolu la question dans les termes suivants :

« D'après les art. 843, 84S et 869, C. civ., tout héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt; le rapport de l'argent donné se fait en moins prenant; enfin l'héritier peut, en renonçant à la succession, retenir le don entre-vifs qui lui a été fait.

« L'héritier qui cède ses droits dans la succession fait par là môme acte d'acceptation. Si la somme d'argent qui a été donnée entre vifs lui a été payée par le défunt, ij en doit le rapport en moins prenant; s'il n'a point reçu le montant de la donation, il ne peut plus l'exiger. Il n'est point créancier de la succrssion, mais simple héritier, ne pouvant réclamer ses droits qu'en corps héréditaire.

« Dans l'espèce jugée par le tribunal de Eiom, les dots constituées aux frères et sœurs BergeV ne leur avaient point été payées par leurs père et mère. Les donataires auraient pu, en renonçant aux successions, retenir les dons entre-vifs qui leur avaient élé faits, et alors ils n'eussent été réellement que créanciers des successions ; mais ils ont accepté, et dès lors ils se sont trouvés dans la position de l'héritier qui, n'ayant rien reçu du défunt, n'a rien à rapporter et jouit de la plénitude de ses droits dans la succession.

€ Ainsi, les frères et sœurs Berger, n'étant point créanciers des successions de leurs père et mère, n'ont pu transmettre une créance à Louis Berger. Par l'effet de leur acceptation, les constitutions dotales non payées

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. -4, Art. 4. 99

par les donateurs étaient comme non avenues. Ils n'ont pu céder à leur frère que ce qui leur appartenait, c'est-à-dire leurs droits dans les deux successions. C'est donc avec raison que le tribunal de Riom a décidé que, par les actes de 1826, 1828 et 1829, Louis Berger était devenu cessionnaire de la totalité des droits successifs de ses frères et sœurs, dont le prix se composait tant des sommes par lui payées sur les constitutions dotales que de celles qui étaient stipulées en sus de ces constitutions, et que, lors de l'enregistrement des actes, ce droit de cession immoljilière aurait dû être perçu sur le montant total de ces sommes. » —Del. conf., 8-li mai 1838 ; Journ. Enreg., 12068-2.

510. Mais, après un nouvel examen de la question, l'administration a formulé une nouvelle théorie reposant sur une distinction à établir entre le cas où le paiement de la dot a été fait par le fils aîné avec subrogation, et le cas où il a été fait sans subrogation.

511. Lorsque le fils aîné, en payant la dot, s'est fait subroger aux droits de l'enfant doté, la créance résultant de la donation n'est pas éteinte (art. 1326, C. civ.) ; si le donateur meurt avant de s'être libéré, aucun rapport n'est dû à sa succession, puisque la somme donnée n'a pas été payée. La somme que l'enfant doté a reçue ne peut être considérée que comme une avance qui lui a été faite par son aîné. Si donc, dans cet état de choses, les enfants puînés cèdent à l'aîné leurs droits successifs supplémentaires, moyennant un prix fixé, outre les dots qu'il a payées, et qu'ils conservent en échange de leurs droits héréditaires, il y a lieu d'en ajouter le montant intégral au prix pour la perception du droit de mutation à titre onéreux, les enfants dotés ne pouvant conserver ces sommes qu'en cédant à leur frère une portion équivalente do la succession partagée. — Gaillac, 2-i mai 1864; Journ. Enreg., 17919 ; Tulle, 29 juill. 186S ; Journ. Enreg., 18068 Rev. Not., 1542.

SIS. Lorsqu'au contraire le fils aîné a payé les dots sans se faire subroger aux droits des enfants dotés, la créance contre le donateur est éteinte. Les entants dotés ont reçu ce qui leur était dû, c'est-à-dire la dot qui leur avait été constituée. Ils doivent donc en faire le rapport à la succession de leur auteur, et si, dans le règlement de leurs droits, ils conservent celte dot, ils ne font qu'eftecluer un rapport en moins prenant, d'où la conséquence, dans l'hypothèse où nous nous sommes placé, que le droit de cession n'est dû que sur le prix stipulé, augmenté seulement de la part virile des cédants dans la dette résultant pour l'auteur commun du paiement fait pour son compte par le fils aîné, comme dans toutes les autres dettes de la succession. — Sol. rég., 25 mai 1867 ; Journ. Enreg., 18378-2; 28 juin 1867 ; Rép. pér., 2i97 ; Rodez, 29 juin 1867 : Rép. pèr., 2497.

513. Ce système qui est encore aujourd'hui celui de l'administration de lenregistrement est critiqué par le Dictionnaire des Rédacteurs dans les termes suivants :

€ Le système de l'administration ne nous paraît pas entièrement exact, et il nous est diflicile d'admettre la distinction sur laquelle il est fondé.

514. 11 ne se présente aucune objection dans le cas où le paiement a eu lieu sans subrogation. On pourrait accepter également la doctrine de l'administration dans le cas de paiement avec subrogation, lorsque le décès du donateur sur\'ient avant que la dot, stipulée payable à terme, ne fût exigible: alors, en effet, l'enfant doté a transmis à son frère aîné une créance non réalisable, et sur laquelle pesait une condition résolutoire dont il ne dépendait pas du subrogé de prévenir l'événement. Si donc le décès du donateur survient avant l'échéance de la dot, on comprend que le subrogé réclame au subrogeant non pas le remboursement d'une avance, mais la restitution de ce qui a été payé en vertu d'une convention dont la réalisation est devenue impossible par un fait qu'il ne dépendait pas des

100 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. i. Art. 4.

parties d'empôchcr. C'est alors une véritable résolution de contrat qui se produit.

515. Il n'en est pas de même lorsque le décès du donateur ne survient qu'après l'échéance de la dot. Dans ce cas, le subrogé, porteur d'un litre ex<5cutoire, pouvait et devait obtenir le paiement du donateur. S'il a laissé son titre inaclif, par une imprudence d'autant plus grande qu'il n'ignorait pas la condition résolutoire dont ce titre pouvait cire affecté de jour en jour, le subrogeant ne doit pas souffrir de celte négligence; et l'on ne saurait en faire résulter pour lui l'obligation de rembourser au subrogé la somme qu'il a reçue. L'enfant doté répondra qu'il a reçu ce qui lui était légitimement dû, que son frère n'avait qu'à faire valoir le tilre, et que le paiement, définitif et régulier h son égard, ne peut pas donner lieu à une action en répétition fondée uniquement sur un fait qui dérive de la volonté du subrogé, des ménagements dont il a jugé à propos d'user envers le débiteur de la dot. L'entanl doté invoquera encore les termes de l'art. 843, C. civ., qui ordonne le rapport de tout ce qui a été reçu directement ou indirectement du défunt. Il dira: « Ce que j'ai reçu, c'est ma dol, en vertu de mon contrat de mariage. Peu importe qu'elle m'ait été payée par un tiers. J'entends néanmoins la rapporter en moins prenant à la succession du donateur. •

Il paraît d'ailleurs inadmissible que le paiement [fait par le subrogé puisse être considéré comme une avance faite à l'enfant doté, c'est-à-dire comme une sorte d'emprunt contracté par celui-ci. On n'emprunte pas, quels que puissent êlre les événements ultérieurs, lorsque l'on reçoit une somme qui vous est due et qui est exigible.

516. C'est à tort que l'on a invoqué, au soutien de l'opinion contraire, les observations faites par Polhier {du Prêt, n. 32) et par M. Pont (n.l89). Ces auteurs étudient les effets du contrat de prêt lorsqu'il est fait par un individu peur le compte d'un tiers non présent, et sans mandat de celui-ci. Si le tiers ne ratitie pas, le prêt est pour le compte de celui qui l'a consenti, et c'est à lui que l'emprunteur en doit le remboursement. Cela est incontestable; mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut d'abord qu"il y ait un prêt. Or, ainsi que nous venons de le démontrer, il n'y a pas de prêt dans les arrangements dont il s'agit ici. L'enfant doté n'entend pas emprunter, pas plus que son frère n'entend prêter. L'enfant doté reçoit son dû et ne s'oblige ni expressément, ni implicitement, à rembourser sa dot. Cette obligation prétendue, n'ayant aucun principe dans le fait du paiement, ne peut naître d'aucun événement ultérieur.

517. D'un autre côté, il n'est nullement certain que la condition résolutoire qui pesait sur la dette de la dot, tant que l'enfant doté était créancier, subsiste toujours, lorsque la créance est passée entre les mains du tiers qui a obtenu la subrogation. On verra (v° Subrogation) qne, d'après la doctrine qui a prévalu, non sans controverse, la subrogation a pour effet de transmettre au subrogé non-seulement les sûretés et privilèges attachés à la créaiice, mais à la primitive elle-même. Cependant cette doctrine n'a rien d'absolu: rien ne s'oppose à ce que, si telle est la volonté des parties, la créance soit considérée comme éteinte, les garanties seules étant transmises au subrogé. Or, dans la matière qui nous occupe, l'intention des parties n'est pas douteuse: lorsque le lils aîné paie les dots en l'acquit des parents, il est certain, dans l'intention commune des contractants, que ce paiement a

f)Our but la libération des constituants, dont les intérêts sont liés à ceux de eur fils aîné, maître futur du patrimoine. Il y a donc, nonobstant la prorogation, extinction complète de la créance de la dot, et création au profit du fils aîné d'une nouvelle créance contre son père, créance qui n'est soumise à aucune condition résolutoire.

Si ces observations sont exactes, et nous ne pouvons nous empêcher, après mûre réflexion, de les croire telles, — la distinction que suit l'admi-

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 4, Art. 4. 101

nistration serait sans fondement. L'insf. IdIO devrait être considért^e comme abrogi^e enlii'rement, et il n'y aurait dans tous les cas, sauf la seule exception prévue n. 514 à ajouter au prix de la cession que la part virile incombant au cédant dans la dette résultant, pour la succession, du paiement opéré par le cessionnaire de la dot du cédant. » — Dict. Réd., loc. cit., n. 223 et suiv.

518. Lorsque la dot n'a été payée du vivant du donateur, ni par le donateur lui-même, ni par l'un de ses enfants en son acquit, rcnfsint doté ne peut plus exiger ce paiement que s'il renonce à la succession. S'il accepte, la donation se trouve résolue et il n'a plus d'autres droits que ceux d'un héritier ordinaire.

Il en résulte- que s'il abandonne à son frère aîné toute la succession moyennant une somme que celui-ci lui paye et en outre moyennant le montant de la constitution dotale que le frère aîné lui paye également, ou lui a déjà paye dt'puis le décès de l'auteur commun, l'acte emporte cession de droits successifs pour le tout, et le droit de mutation est dû sur le montant cumulé des deux sommes.

51 9. On ne saurait, du reste, soutenir que l'acte, en ce qui concerne la date, contient une cession de créance, puisque la créance n'existe plus.

Il suit de là que la cession de droits successifs consentie moyennant deux prix, l'un pour les biens mobiliers et immobiliers de la succession, et l'autre pour la dot non payée au cédant, ou, en d'autres termes, moyennant un prix lixc en outre ou indépendamment de la constitution de dot, donne lieu à la perception du droit de mutation au taux fixé pour les immeubles sur la totalité des sommes à payer par le cessionnaire. — Cass., 7 janv. 18o0, Journ. Enreg., 14887; Inst. rég., 18S7, | 2.

Cet arrêt est ainsi conçu :

€ Vu les art. 9 et 69, | 7, n. 1, de la loi du 22 frim. an vu, et les art. 843, 84.S, 869 et 894, C. civ.

« Attendu 'que l'acte du 9 janv. 1846 ne contient pas deux cessions : l'une d'une créance dotale appartenant à Sauclière, l'autre de droits successifs; qu'il contient simplement le transport des droits el actions revenant à la dame Sauclière dans la succession de son père; que Sauclière ne pouvait avoir dans la succession de Martin père que les droits qui appartiennent à la dame Sauclière. sa femme ;

« Attendu que la dame Sauclière, donataire de son père d'une somme de lb,000 fr.;, n'avait pas, au moment de l'ouverture de la succession, touché les 13,000 fr. qui lui avaient été constitués en dot; qu'elle a accepté la succession purement et simplement :

« Attendu que, bien qu'en principe la donation soit irrévocable, les effets de cette donation, lorsqu'elle est faite à une successible, peuvent être modifiés par les événements ultérieurs; que, si le donataire accepte la succession, les objets donnés doivent être rapportés soit en nature, soit en moins prenant; que, dans l'un comme dans l'autre cas, le donataire remet, soit réellement, soit fictivement, les objets donnés dans la masse de la succession pour partager le tout avec ses cohéritiers, suivant l'étendue des droits respectifs de chacun; que, si l'héritier donataire n'a pas reçu les objets donnés, il n'a aucun rapport à faire, mais qu'il n'a aucun prélèvement à exercer; que sa position est celle d'un héritier i)ur et simj)lo, habileà prendre une portion de la succession jusqu'à concurrence de sa part hénditaire; que la cession qu'il fait de ses droits ne peut donc être la cession d'une créance qui n'existe plus; qu'elle constitue une cession de droits successifs; que, si la succession est en partie mobilière, en partie immobilière, la cession de droits successifs contient un transport de droits mobiliers et immobiliers, et donne lieu à la perception sur la totalité du prix, du droit fixé pour les immeubles ;

102 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. 5.

« Qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a faussement appliqué les art. 843, 843, 869 et 894, C. civ., cl formellement violé les art. 9 et 69, § 7, n. 1, de la loi du 22 frim. an vu, et les art. S2 et S4 de la loi du 28 avril 1816. »

530. Décidé en conséquence, pour le cas de cession par un hérilici-, donataire d'une somme non payée à son cohéritier de sa part et de la somme restant due, que le droit de 55 p. 100 est exigible sur la totalité du prix, lors même qu'un prix distinct aurait été fixé pour la somme restant due. — Mende, 25 mai 1857, Journ. Enreg., 16583.

531. Que la cession, par deux cohéritiers, à un tiers, de leurs droits successifs paternels pour un prix, avec réserve des constitutions dotales non payées, donne ouverture au droit de mutation sur ce qui reste dû des constitutions dotales . — Sol. 12 avril 1844, Journ. Enreg., 13488-1.

5SS. Et, par voie de conséquence, que l'acte par lequel le cohéritier donataire d'une somme non payée au moment de l'ouverture de la succession est apportionné avec des biens héréditaires, n'est pas sujet au droit de mutation. — Inst. rég., n. 1510.