FORMULES

/. — Transport de droits mobiliers et immobiliers.

Par-devant M"..., a comparu :

M. Léon Deshayes, employé, demeurant à...

Agissant en qualité d'héritier, pour un quart, de M. Augustin Deshayes, son père, décédé à..., le..., ainsi qu'il résulte de l'intitulé de l'inventaire fait après son décès par M*..., notaire à..., le...

Lequel a, par ces présentes, cédé et transporté, sous la simple garantie de sa qualité d'héritier, ci-dessus énoncée,

A M. Jules Lefebvre, avocat, demeurant à...

A ce présent ce acceptant.

Tous ses droits mobiliers et immobiliers, dans la succession de M. Deshayes père, tant en fonds et capitaux qu'en fruits et revenus, échus et à échoir, de quelque nature qu'ils soient, même l'accroissement qui proviendrait ultérieurement de la renonciation d'un cohéritier du cédant à la succession, le tout sans aucune exception ni réserve.

Pour en disposer comme de chose lui appartenant en toute propriété, à compter de ce jour, et avoir droit à la jouissance des biens, à partir du jour du décès de M. Deshayes père.

A l'effet de quoi, M. Deshayes met et subroge le cessionnaire, mais sans autre garantie que celle susexprimée, dans tous ses droits et actions concernant la succession. Toutefois, le cédant entend ne pas comprendre dans la présente cession les sommes dont il pourrait être débiteur envers la succession, ou dont il devrait le rapport, à quelque titre que ce soit, et dont il restera, au contraire, libéré définitivement au regard du cessionnaire.

Le présent transport est fait à la charge, par le cessionnaire, qui s'y oblige :

1" D'acquitter, à la décharge du cédant, la portion dont il peut être tenu dans les dettes et charges de la succession, ainsi que tous droits de mutation, de manière c[u'à l'égard de ces dettes, charges et droits, le cédant ne soit jamais inquiété, poursuivi, ni recherché ;

CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. b. 103

2° Et de payer tous les frais et honoraires auxquelles ces présentes donneront ouverture.

Ce transport est fait, en outre, à titre de forfait, moyennant la somme de 4,000 fr. que M. Lefebvre a à l'instant payée à M. Deshayes, qui le reconnaît, en espèces de monnaie, délivrées à la vue des notaires soussignés.

Les parties déclarent, pour la perception du droit d'enregistrement seulement, que la portion du cédant dans les dettes et charges de la succession peut s'élever à la somme de 400 fr. .M. Lefebvre ne sera pas moins tenu de ces dettes et charges pour la portion de M. Deshayes, quand même elle dépasserait cette évaluation, — M. Deshayes déclare : i" qu'il n'a reçu aucune somme ou valeur, ni disposé d'aucun objet de la succession dont il s'agit.

2° Et qa'il ne lui est rien dû par cette succession, à quelque titre que ce soit, même pour avances postérieures au décès.

Le cessionnaire fera transcrire une expédition des présentes au bureau des hypothèques de... Il remplira aussi, si bon lui semble, les formalités prescrites pour la purge des hypothèques légales. Et si lors, ou par suite de l'accomplissement de ces formahtés, il existe ou survient des inscriptions grevant les droits immobiliers cédés du chef du cédant, celui-ci devra en rapporter les certificats de radiation au cessionnaire, dans le mois de la dénonciation qui lui en sera faite au domicile élu ci-après.

M. Deshayes déclare qu'il est veuf en premières noces non remarié de M"*..., décédée à..., le... , et qu'il n'a pas, jusqu'à piésent, rempli de fonctions emportant hypothèque légale.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, etc.

Et pour les faire signifier à qui il appartiendra, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition ou extrait.

Dont acte ; fait et passé, etc.

//. — Transport de droits successifs immobiliers.

Par-devant M«.,., ont comparu :

M..., demeurant à..., héritier, etc.

Lequel a, par ces présentes, cédé et transporté, sans autre garantie que celle de sa qualité d'héritier ci-dessus énoncée,

A M..., à ce, présent ce acceptant.

Tous les droits immobiliers, en général qui appartiennent au cédant dans la succession de feu M. Deshayes, son père, en quelque lieu que les divers Liens soient situés, sans aucune exception ni réserve.

Pour en disposer comme de chose lui appartenant en toute propriété, à compter de ce jour, au moyen des présentes, et en avoir la jouissance à partir du jour du décès de M. Deshayes père.

A l'effet de quoi, le cédant met et subroge M. Lefebvre, cessionnaire, sans autre garantie que celle ci-dessus exprimée, dans tous ses droits et actions immobiliers concernant la succession.

Le présent transport est ainsi fuit, à titre de forfait, moyennant la somme de 3,000 fr., que M. Deshayes reconnaît avoir présentement reçue de M. Lefebvre, •n espèces de monnaie délivrées à la vue des notaires soussigmis.

M. Deshayes déclare qu'il n'a reçu aucune .somme imputable sur ses droits immobiliers dans la succession dont il s'agit, non plus que sur les fruits et revenus, et qu'il n'a disposé d'aucune partie de ses droits.

104 CESSION DE DROITS SUCCESSIFS, Chap. t>.

L'acqut^reur fera transcrire une expûdilion des présentes, etc. (Voir la Forinulc n° 1 ci-dessus).

Les frais et honoraires auxquels ces présentes pourront donner ouverture seront supportes par M. Lefebvre, cessionnairc.

M. Desliayes déclare qu'il est veuf, etc. (Voir la Formule n" 1 ci-dessus).

Dont acte, etc.

///. — Transport de droits successifs mobiliers.

Par-devant M'..., etc., a comparu :

M. Léon Deshayes..., demeurant à...

Agissant comme héritier pour li4 de M..., etc.

Lequel a, par ces présentes, cédé et transporté, sans autre garantie que celle de sa qualité d'héritier ci-dessus énoncée,

A M..., à ce présent et ce acceptant.

Tous les droits et biens mobiliers seulement, tant en fonds et capitaux qu'en fruits et revenus, échus et à échoir, qui appartiennent au cédant, dans la succession de feu M. Deshayes, son père, en quoi que ces droits et biens puissent consister, sans aucune exception ni réserve,

Pour en disposer ainsi que le cessiounaire avisera, et comme de chose lui appartenant en toute propriété, à compter de ce jour, et en avoir la jouissance à partir du jour du décès de M. Deshayes père.

A l'effet de quoi, le cédant le met et subroge, sans autre garantie que celle cidevant exprimée, dans tous ses droits et actions mobiliers concernant la succession dont il s'agit.

Le présent transport est ainsi fait, à la charge par M. Lefebvre, qui s'y oblige :

1° D'acquitter, à la charge du cédant, la portion dont il peut être tenu, dans toutes les dettes et charges de la succession, mobihères et immobilières, sans exception, ainsi que tous droits de mutation sur les meubles ou les immeubles, de manière que le cédant ne soit jamais inquiété, poursuivi ni recherché à ce sujet ;

2" Et de payer tous les frais et honoraires auxquels ces présentes pourront donner ouverture.

Ce transport est fait, en outre, à titre de forfait, moyennant la somme de 5,000 fr. que M. Lefebvre a présentement payée à M. Deshayes, qui le reconnaît, en espèces de monnaie, délivrées à la vue des notaires soussignés.

H est expliqué que les parties ont entendu ne pas comprendre dans la présente cession les sommes dont le cédant pourrait être débiteur ou rapportable envers la succession, à quelque titre que ce soit, et dont il demeurera, au contraire, libéré définitivement.

Déclare M. Deshayes : 1* qu'il n'a reçu aucune somme, etc., (comme à la Formule n* 1 ci-dessus).