L., LL. Loi, Lois

Loc. cit. Loco citato ou locis citatis.

Min, just. ou fin. Ministère de la justice ou des finances.

Ord. Ordonnance.

Quest. Question.

Rép. Pal. Répertoire du Palais.

Rev. crit. Revue criticpie de Jurisprudence.

Rev. Not. Revue du Notariat.

RoU. deVill.. Rép. Rolland de Villargues, Répertoire.

S. (S.chr,). Sirey, (Sirey chronique).

Sir. C. an. Sirey, Codes annotés.

Sol. impl. Solution implicite,

Tit. Titre.

Trib. civ. ou com. Tribunal civil ou de commerce,