CHAMBRE CORRECTIONNELLE

vents ont abattus ou brisés dans les forêts, ou qui sont tombés de vieillesse ou de pourriture. — V. Arbres, n. 5.

CHAISES. — V. Bail de bancs et chaises dans les églises.

CHAMBRE CIVILE. — Deuxième section de la Cour de cassation qui ne statue qu'après l'admission du pourvoi par la chambre des requêtes. Cependant cette chambre connaît directement de certaines affaires spéciales, — V. Cour de cassation.

CHAMBRE CONSULTATIVE D'AGRICULTURE. — V. Chambre d'agriculture.

CHAMBRE CONSULTATIVE DES ARTS ET MANUFACTURES. — 1. Les chambres consultatives des arts et manufactures sont des réunions de commerçants établies à l'instar des chambres de commerce (V. ce mot), et qui ont pour attribution de faire connaître au gouvernement les besoins et les moyens d'améliorations des manufactures, fabriques, arts et métiers. — L,, 22 germ. an xi, art. 1 et 3.

2. Le nombre des membres à élire pour chaque chambre consultative est fixé à douze. — Arr., 19 juin 1848, art. 7.

3. L'élection des membres des chambres consultatives des arts et manufactures est faite par les électeurs domiliciés dans la circongcription de chacune des chambres et inscrits sur les listes dressées d'après les bases indiquées pour les chambres de commerce par l'art, l^"* du décret du 22 janv. 1872. — Il est procédé aux opérations électorales comme il est prescrit à l'art. 2 du même décret (Décr., 22 janv. 1872, art. 3). — V. Chambre de commerce, n. 6 et suiv.

4. Les conditions d'éligibilité déterminées par l'art. 620, C. comm., modifié par la loi du 21 déc. 1871, en ce qui concerne les juges des tribunaux de commerce, sont applicables aux élections des membres des chambres consultatives des arts et manufactures {Id., art. 4). — V. Tribunal de commerce.

5. Les fonctions des membres des chambres consultatives des arts et manufactures durent six années ; le renouvellement a lieu par tiers tous les deux ans. Pour les deux premiers renouvellements partiels qui suivent une élection générale, l'ordre de sortie est réglé par le sort. — Les vacances accidentelles sont remplies à la plus prochaine élection, mais seulement pour le temps qui reste à couru* sur l'exercice du membre remplacé. Les membres sortants sont rééligibles. — Décr., 24 oct. 1863, art. l^r.

6. Les chambres consultatives nomment leur président : en cas de partage, la voix du président est prépondérante. — Le préfet ou le sous-préfet dans le lieu de sa résidence, le maire dans les autres villes, est membre né et président d'honneur de la chambre. Il préside effectivement les séances oii il assiste. — Arr., 19 juin

CHAMBRE CORRECTIONNELLE. — 1. Section d'une Cour

d'appel formée pour statuer sur les appels des jugements rendus par les tribunaux correctionnels de sou ressort. — Décr., 6 juill. 1810, art. 2.

2. Quelques tribunaux de première instance ont aussi des chambres correctionnelles. Ceux qui ne sont pas composés d'un nombre de juges assez considérable pour avoir deux chambres se forment en chambre correctionnelle quand cela est nécessaire pour l'expédition des affaires du petit criminel. — Y. Cour d'appel, Tribunaux de police correctionnelle.

CHAMBRE CRIMINELLE. — Troisième section de la Cour de cassation. Tandis que pour les affaires civiles, la Cour de cassalion est divisée en deux chambres : chambre des requêtes et chambre civile, pour les affaires criminelles les pouvoirs sont réunis dans une seule chambre qui connaît de ces affaires sans arrêt d'admission préalable. — V. Cour de cassation.

CHAMBRE D'ADJUDICATION. — Local où les notaires procèdent aux adjudications d'immeubles. — V. Adjudication, § 3.

CHAMBRE D'AGRICULTURE. — t. Il y a, au chef-lieu de chaque département, une chambre d'agriculture composée d'un nombre de membres égal à celui des cantons du département. — L., 20 mars 1851, art. 6.

2. Ces chambres présentent au gouvernement leurs vues sur toutes les questions qui intéressent l'agriculture. — Ibid., art. 14.

3. Leur avis est demandé, sauf les cas d'urgence, sur les changements à opérer dans la législation en tout ce qui touche aux intérêts agricoles, et notamment en ce qui concerne les contributions indirectes, les douanes et les octrois, la police et l'emploi des eaux.

Elles sont nécessairement consultées sur l'établissement des foires et marchés, sur la distribution des fonds généraux et départementaux destinés à l'encouragement de l'agriculture ; sur l'établissement des écoles régionales et des fermes-écoles. Elles sont chargées de la statistique agricole du département. — Ibid., art. 15,

4. Les chambres d'agriculture sont reconnues comme établissements d'utihtô publique. — Ibid., n. 20.

CHAMBRE DE COMMERCE. — 1. Réunion de commerçants formée sous l'autorité du gouvernement et chargée de lui faire connaître, soit sur sa demande, soit d'office, les besoins du commerce et les vœux des négociants.

2. Les chambres de commerce sont créées par le président de la République suivant décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. — Décr., 3 sept. 1851, art. 18.

Le décret d'institution détermine la circonscription de la chambre. En cas de silence sur ce point, la circonscription est de plchi droit celle du département, s'il n'y a pas d'autre chambre, et celle de l'arrondissement, s'il y en a d'autres dans le département.