Le nombre des membres des chambres de commerce est dé

terminé par le titre de leur institution, ou par un décret postérieur. Il ne peut être au-dessous de neuf ni excéder vingt et un. — Id., art. 6.

4. Les membres des chambres de commerce, lorsque la circonscription de ces chambres est la même que le ressort d'un tribunal de commerce, sont nommés par les électeurs désignés, conformément aux art. 618 et G19, G. comm., (modifiés par la loi du 21 déc. 1871), pour élire les membres de ce tribunal.

Quand une chambre de commerce comprend dans sa circonscription plusieurs tribunaux de commerce, il est procédé à l'élection de ses membres d'après les listes dressées pour ces tribunaux.

A défaut de tribunal de commerce dans les arrondissements ou cantons compris dans la circonscription d'une chambre, il est dressé, pour lesdits arrondissements, des listes de notables, d'après les bases déterminées par les art. 618 et 619 précités. — Décr., 22janv. 1872, art. ler.

5. Les assemblées électorales se tiennent dans les villes où siège la chambre de commerce, et, s'il y a lieu, dans les autres localités de la circonscription désignées par le préfet du département. — Il est procédé à la convocation des électeurs et aux opérations électorales conformément aux dispositions de l'art. 621, G. comm. (modifié par la loi précitée).

Le recensement général des votes a lieu dans la ville où siège la chambre de commerce. Le président de l'assemblée proclame le résultat de l'élection. Le procès-verbal est rédigé en triple original. Le président transmet immédiatement les trois originaux au préfet, qui en adresse un au ministre de l'agriculture et du commerce et un au président de la chambre. — Id., art. 2.

6. Les conditions d'éligibilité déterminées par l'art. 620, G. comm. (modifié par la loi du 21 déc. 1871), en ce qui concerne les juges des tribunaux de commerce, sont applicables aux élections des membres des chambres de commerce [Id., art. 4). — V. Tribunal de commejxe.

7. Mais le décret du 22 janv. 1872, en rendant applicables à la nomination des chambres de commerce les règles concernant l'électorat, l'éligibilité et la forme des opérations électorales en matière d'élections consulaires, n'a pas enlevé aux chambres de commerce leur caractère de corps administratifs. Les chambres de commerce n'ont donc pas cessé de relever directement du ministre de l'agriculture et du commerce. Il en résulte que c'est à ce ministre seul qu'il appartient d'apprécier la validité des élections et de prononcer leur nullité dans le cas de vice de forme ou d'inobservations de prescriptions légales. Ges prescriptions ne peuvent être attaquées devant la Gour d'appel. — Bordeaux, 7 fév. 1877 (S. 77.2.166); Gass., 7 mai 1877 (S. 77.1.423); Ruben de Gouder, Dict. dr. comm., v° Chambre de commeixe, n. 6; Contra, Dutruc, Content, comm., eod. î;°, n. 9.

8. Les fonctions des membres durent six ans; le renouvellement a lieu par tiers, tous les deux ans. Pour les deux premières élections qui suivent la nomination générale, l'ordre de sortie est

réglé par le sort. Les membres qui s'abstiennent de se rendre aux convocations pendant six mois, sans motifs légitimes approuvés par la chambre, sont considérés comme démissionnaires et remplacés à la plus prochaine élection. Les vacances accidentelles sont également remplies à la plus prochaine' élection, mais seulement pour le temps qui reste à courir sur l'exercice du membre remplacé. — Décr., 3 sept. 1831, art. 7.

B.Lesmembressortantsontindéfinimentrééligibles. — Id., arl.S.

10. Les chambres nomment tous les ans, dans leur sein, un président, et, s'il y a lieu, un vice-précédent. Elles nomment aussi, soit un secrétaire-trésorier, soit un secrétaire et un trésorier. Ces nominations sont faites à la majorité absolue. Le préfet et le sous-préfet, suivant les localités, sont membres de droit des chambres de commerce ; ils président les séances auxquelles ils assistent. — Id., art. 9.

1 1 . Dans les cérémonies publiques, les chambres de commerce prennent rang après les tribunaux de commerce, et elles ont le caractère d'établissements d'utilité publique. — Ibid. , art. 16 et 19.

12. Dans les six premiers mois de chaque année, les chambres de commerce adressent aux préfets de leur département le compte rendu des recettes et dépenses de l'année précédente. Le préfet transmet ces comptes et ces budgets, avec ses observations et son avis personnel, au ministre de l'agriculture et du commerce, qui les approuve, s'il y a lieu. Ces dispositions sont applicables aux recettes et dépenses ordinaires des chambres de commerce provenant des contributions prélevées sur les patentés, comme aux recettes et dépenses spéciales des établissements à l'usage du commerce, dont l'administration leur est confiée. — Id,, art. 17.

13. Les chambres de commerce ont pour attributions: 1° de donner au gouvernement les avis et renseignements qui leur sont demandés de sa part sur les faits industriels et commerciaux ; 2° de présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce ; sur les améliorations à introduire dans toutes les branches de la législation commerciale, y compris les tarifs des douanes et octrois ; sur l'exécution des travaux et l'organisation des services publics qui peuvent intéresser le commerce ou l'industrie, tels que les travaux des ports, la navigation des fleuves, des rivières, les postes, les chemins de fer, etc. — Décr., 3 sept. 1831, art. 11.

14. L'avis des chambres de commerce est demandé spécialement : sur les changements projetés dans la législation commerciale ; sur les élections et règlements des chambres de commerce ; sur les créations de bourses et les établissements d'agents de change ; sur les tarifs des douanes ; sur les tarifs et règlements des services de transports et autres, établis à l'usage du commerce; sur les usages commerciaux, les tarifs et i-èglements de courtage maritime et de courtage en matière d'assurances de marchandises, de change et d'effets publics ; sur les créations de tribunaux de commerce dans leur circonscription ; sur les établissements de banque, de comptoirs d'escompte et de succursales de la Banque

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