CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES

de France; sur les projets de travaux publics locaux relatifs au commerce ; sur les projets de règlements locaux en matière de commerce et d'industrie. — Id., art. 12.

15. Quand il existe dans une même ville une chambre de commerce et une bourse, l'administration de la bourse appartient à la chambre, sans préjudice des droits du maire et de la police municipale dans les lieux publics. — Id., art. 13.

1 6. Les établissements créés pour l'usage du commerce, comme les magasins de sauvetage, entrepôts, conditions pour les soies, cours publics pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, sont administrés par les chambres de commerce, s'ils ont été formés au moyen de contributions spéciales sur les commerçants. L'administration de ceux de ces établissements qui ont été formés par dons, legs ou autrement, peut leur être remise, d'après le vœu des souscripteurs et des donateurs. Enfin, cette administration peut leur être déléguée pour les établissements de même nature qui seraient créés par l'autorité. — Id., art. 14.

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. — 1. Réunion de notaires élus et renouvelés à des époques déterminées par l'Assemblée générale des notaires de chaque arrondissement, pour veiller aux intérêts communs, les administrer, maintenir les règles de discipline, juger les infractions commises, prévenir et concilier les différends qui peuvent s'élever, enfin représenter la compagnie et statuer sur toutes les mesures à prendre dans l'intérêt de celle-ci.

Action en justice, 138 et s.

Administration, 136 et suiv.

Alliance, 33 et suiv.

Amende, 188, et suiv.

Ancienneté, 17 et suiv., 36

et suiv., 68, 70, 81.

Arbitrage, 110.

Arrondissement, 14 et suiv.,

Attributions, 104 et suiv.

Assemblée générale, 17.

Augmentation des orflces, 21

et suiv.

Avis, 111 et suiv., 185 ot

suiv.

Bulletin de liste, 17, 69.

Calomnie, 135 et suiv.

Cassation, 220 et suiv.

Censure, 32.

Certificat de moralité et de

capacité, 131, 173, 190,

223 et suiv.

Cessation de fonctions, 76.

Clerc, 167.

Circulaire annuelle, 80.

Compromis, 110.

Conciliation, 106 et suît.

Conseil, 121 et suiv.

Cumul, 99 et suiv.

Délibérations, 176 et suiv.,

Démission, 73. Diffamation, 135 et suiv.

Difficultés, 178 et suiv.

Dommages-intérêts, 22 î.

Durée de fonctions, 18, 44

et suiv Egalité de voix, 70.

Elections, 14 et suiv., 66 et

suiv.

Enquête, 182.

Enregistrement, 344.

Epoques de l'élection, 19.

Expédition de la délibération,

201 et suiv.

Homologation, 216 et suiv.

Honoraires, 148 et suiv., 170

et suiv., 197.

Honorariat, 27.

Infirmation, 216.

Interdiction d'entrée, 30.

— de siéger, 32.

Intervention, 139 et suiv.

Majorité absolue, 17, 69.

Mandataire, 186 et suiv.

Membres de la chambre, l.>

et suiv.

Ministère public, 164 et suiv.

Notification, 191 et suiv.,

198 et suiv.

Nullité, 26, 81.

Officiers de la chambre, 66 et

suiv.

Organisation, 14 et suiv.

Parenté, 33 et suiv.

Plaintes, 108.

Présentation, 40 et suiv.

Président, 66 et suiv., 77 et

Prestation de serment, 38 et

suiv.

Procureur de la république,

Procureur général, 79.

Rappel à l'ordre, 32.

Rapporteur, 66 et suiv., 90

et suiv.

Recours, 213.

Réduction des offices, 21 et

suiv.

Réclamation, 108.