HISTORIQUE

S. Comme dans toute corporation, la nécessité de défendre leurs privilèges attaqués ou envahis a, dès l'origine, rapproché les notaires dans un intérêt commun, surtout ceux des grandes villes qui, de bonne heure, se réunirent en assemblées générales.

Ce ne fut que plus tard que ces assemblées reconnurent l'utilité de choisir quelques-uns de leurs membres pour représenter la corporation, défendre ses intérêts et veiller à l'exécution des résolutions qu'elles avaient prises.

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3. Cette mission que chaque corporation de notaii-es confiait à quelques-uns de ses membres ne reposa, dans le principe, que sur un contrat volontaire; mais comme l'ôtablissement d'une pareille institution n'était pas moins utile aux intérêts du public qu'à ceux des notaires, les décisions prises à cet égard reçurent la sanction des parlements.

4. C'est ainsi .qu'on lit dans un règlement de 1679, homologué par arrêt du parlement de Paris, en date du 13 mars 1681, que :

La communautédesditsnotairessera, comme elle l'est, composée du doyen, qui parvient à ce degré par antiquité de réception ; de douze délégués, trois syndics, un greffier, et de tous les autres notaires, lesquels délégués et greffiers seront élus à la pluralité des voix. — Art. 7.

Lesdits doyen, délégués et syndics, qui de tout temps ont eu la direction et conduite des affaires de ladite communauté, s'assembleront, lorsqu'ils seront convoqués à cet effet, en leur chambre ou en tel autre lieu qu'il sera avisé par les syndics. — Art. 8.

5. Cette organisation des chambres de discipline était certainement incomplète, mais elle avait porté ses fruits, et l'utilité en fut généralement reconnue. Ainsi la loi du 25 vent, an xi concernant l'organisation du notariat, dispose, art. 50 : Les chambres qui seront établies pour la discipline intérieure des notaires seront organisées par des règlements.

6. M. Real, conseiller d'Etat, s'exprimait ainsi dans l'exposé des motifs de la loi de ventôse. « Lorsqu'il s'agit de donner à une pareille institution (le notariat) t(jute sa splendeur, il est difficile de ne pas lui rendre le moyen le plus sûr, le seul efficace peut-être, de maintenir les notaires dans les règles de probité sévère et scrupuleuse que leur profession exige.

Ce n'est pas assez d'avoir prévu les cas de destitution, de suspension et d'avoir exigé un cautionnement qui garantit le public contre la malversation; la loi qui ne réprime que les délits ne suffît pas à cette institution, il faut, pour ceux qui en exercent le beau ministère, un Gode pénal plus sévère, un tribunal plus austère que pour le commun des hommes.

Dans le commerce ordinaire de la vie, l'homme qui manque aux lois de la délicatesse, celui même qui ne fait pas tout ce que la probité commande, est presque toujours hors des atteintes des lois, aucun tribunal ne peut lui infliger de peines ; mais, lorsqu'il s'agit d'un notaire, un manque de délicatesse est déjà un délit répréhensible, et le défaut de probité est un crime qui doit être sévèrement puni.

Ce Code plus sévère, ce tribunal plus austère, nous les retrouverons dans l'institution des chambres de discipline. L'expérience actuelle réunie à l'expérience du passé proclame hautement la bonté, l'efficacité de cette mesure. Il faut que le notaire que la loi ne pourrait atteindre, il faut que le notaire que les tribunaux ne pourraient intimider, voie sans cesse dans ses confrères des juges aussi éclairés, aussi infaillibles que sa conscience, aussi inévitables que ses remords. »

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7. «L'établissement des chambres de discipline, disait Favard dans son rapport au Tribunat, est une des mesures les plus morales. Par elles, les notaires, en général, seront maintenus dans les bornes des fonctions et devoirs qui leur sont imposés. La loi sera plus fidèlement exécutée, les intérêts des particuliers moins compromis, la considération due aux notaires et à leur ministère plus afTermie. C'est en quelque sorte un tribunal de famille créé en faveur de ces fonctionnaires.

« Les jugements émanés de ce tribunal auront le précieux avantage déconcentrer tout ce qui pourrait les déconsidérer, en même temps qu'il en éloignera les désordres et les malversations. Des règlements organiseront ces chambres, elles seront obligées de se conformer aux dispositions qui leur seront prescrites pour prévenir toute espèce d'arbitraire. »

8. Enfin le discours du tribun Jaubert, prononcé au corps législatif, contient le passage suivant :

« Si la loi doit punir les contraventions, il est bien plus utile encore de les prévenir. Toutes les contraventions pourraient-elles d'ailleurs, être l'objet de l'animadversion de la loi? La profession du notaire aura ses règles écrites ; mais la première, la plus essentielle dont un notaire doit être décoré, c'est la délicatesse.

« L'observance stricte de la loi pourrait être remplie par un homme habile ; et cependant cet homme qui n'aurait pas une probité sévère pourrait être un fléau de la société, soit par des conseils perfides, soit par une condescendance criminelle.

«L'abus possible d'un ministère respectable en lui-même n'empêche pas que la profession conserve tout son honneur; mais enfin, l'expérience du passé doit être une leçon pour l'avenir; il importe que la surveillance légale, dont les bornes sont connues, soit aidée par une surveillance d'un autre genre qui puisse atteindre ce que trop souvent la loi ne peut pas pénétrer.

« C'est ce qui a fait concevoir l'idée des chambres de discipline, belle et inappréciable institution qui procure à la loi des gardiens personnellement intéressés à maintenir la profession dans toute sa pureté.

« Les temps anciens avaient prouvé combien cette mesure était utile dans les professions où la première, la plus essentielle garantie de la société, est dans l'honneur et dans une sévère délicatesse. »

9. Les règlements promis par la loi de ventôse se sont trouvés d'abord dans l'arrêté du 2 niv. an xii, qui établit et organisa les chambres de discipline. L'art. 23 porte qu'il sera pourvu, lors du règlement général à faire pour l'exécution de la loi du 25 ventôse an XI, à toutes autres dispositions qui pourraient concerner les chambres d<' discipline. Mais ce règlement généi'al, dont cet article indiquait le besoin et faisait espérer la rédaction, n'a jamais été fait.

10. Cependant l'insuffisance des dispositions existantes était signalée de toutes parts ; les abus de l'esprit de spéculation qui menaçait d'envahir le notariat, et quelques scandales déplorables

lu CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chai». 1.

attestant le relâchement de la discipline, mettaient le gouvernement en demeure d'agir. Il invoqua l'art. 23 précité, dont l'esprit plutôt que la lettre appelait son intervention, pour servir de base à l'ordonnance du 4 janv. 1843, qui fut rendue à la suite d'un rapport présenté au roi par M. le garde des sceaux, Martin du Nord.

11 . Le garde des sceaux s'exprimait ainsi : « Le notariat a toujours été environné d'une grande considération. Le législateur de l'an xi, en donnant aux notaires le titre de fonctionnaires publics, a proclamé l'importance de leur profession. La nécessité de la soumettre à des conditions particulières et à un régime spécial n'a jamais été méconnue, et même à l'époque où des idées exagérées de concurrence et d'égalité dominaient dans la législation, elle a échappé à la suppression qui avait frappé les différentes corporations groupées autour de la magistrature. C'est l'étendue de la confiance que le notariat doit inspirer qui le place dans ce rang élevé : cette confiance ne s'applique pas à des faits isolés ; les actes pour lesquels son intervention est réclamée se rattachent à tous les événements successifs de la vie de la famille et à toutes les transactions qu'amènent le mouvement des affaires et les déplacements volontaires de la propriété ; c'est ainsi qu'appelés à constater les volontés les plus sacrées et à donner force aux droits les plus précieux, les notaires exercent une sorle de magistrature, qui contribue puisamment au repos des familles et au maintien de la moralité publique.

u Mais, plus l'institution a d'importance et d'utilité, plus il est nécessaire de réprimer les abus qui tendraient à s'y introduire. Dans ces dernières années des fautes graves ont été révélées, des désastres dont la pensée publique s'est vivement émue ont éclaté, et l'on s'est demandé s'il ne devenait pas nécessaire de donner une force nouvelle aux moyens consacrés parla loi pour prévenir le retour de semblables malheurs.

« Aux termes de la loi du 25 vent, an xi, le notariat est placé sous la surveillance des tribunaux. Il est juste et convenable, en effet, que la magistrature étende son autorité sur des fonctionnaires entre les mains desquels la loi remet les intérêts des justiciables, et qui, par leur origine, remontent aux premiers établissements de l'ordre judiciaire.

« Auprès des tribunaux existent des chambres de discipline chargées d aider cette surveillance.

« Ces chambres ont été instituées par l'arrêté du 2 niv. an xii, qui a conféré aux notaires eux-mêmes le droit de les former par voie d'élection.

<( Pris en vertu du pouvoir que l'art. 50 de la loi de vent, an xi conférait au gouvernement, cette arrêté n'a pas cessé d'être en vigueur ; mais il avait sagement prévu, dans son art. 23, que l'expérience rendrait nécessaire une organisation plus complète des chambres de discipline ; c'est l'accomplissement de cette prévision que nous nous sommes proposé. »

IS. Celte ordonnaace, tout en réglementant à nouveau les

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attributions, l'organisation et le mode de procéder des chambres de discipline, a introduit des dispositions nouvelles relatives à la discipline en elle-même, à l'honorariat et à la discipline particulière des aspirants au notariat. Elle forme aujouidluii, avec la loi du 2o vent, an xi, le Code de la discipline du notariat. Tout en abrogeant expressément par son art. 4IJ, l'arrêté du 2 iiiv. an xii, elle lui a emprunté ses principales dispositions.

13. Remarquons que c'est avec raison, si dans son intitulé, l'ordonnance du 4 janv. 1843, emploie l'expression de clmmbres des notaires, au lieu de celle de chambres de discipline qui ne s'applique qu'à une des attributions de ces assemblées.