ORGANISATION DES CHAMBRES DES NOTAIRES

S 1". — Election des membres des chambres de notaires.

14. Il y a près de chaque tribunal civil de première instance et dans la ville où il siège, une chambre des notaires, chargée du maintien de la discipline parmi les notaires de l'arrondissement. — Ord. 4 janv. 1843, art. le'.

14 bis. La chambre de discipline a son siège dans la ville où est établi le tribunal de première instance; lorsque la sous-pré-

également. — Favier-Coulomb, Législation du notariat, p. 112, note 4.

15. Les notaires de chaque arrondissement choisissent parmi eux les membres de leur chambre.

La chambre des notaires de Paris est composée de dix-neuf membres ; les chambres établies dans les arrondissements où le nombre des notaires est au-dessus de cinquante sont composées de neuf membres ; celles de tous autres arrondissements de sept. — Ibid.y art. 4.

16. Le gouvernement peut, suivant les localités, réduire ou augmenter le nombre des membres qui doivent composer les chambres, conformément aux dispositions de l'art. 4. Dans ce cas, il détermine le nombre des membres dont la présence est nécessaire à la validité des délibérations.

Le décret qui réduit le nombre des membres de la chambre déclare, s'il y a lieu, que les membres sortants peuvent être réélus. — Ord. 4 janv. 1843, art. 9.

17. Les membres de la chambre sont nommés par l'assemblée générale des notaires convoquée à cet effet :

La moitié au moins desdits membres est choisie dans les plus anciens en exercice formant les deux tiers de tous les notaires du ressort.

Deux au mouis des membres appelés à faire paiiie des cham-

H6 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Cuap. 2, I 1.

bres établies dans un chef-lieu de Cour d'appel sont nécessairement choisis parmi les notaires résidant au chef-lieu.

Quant aux autres chambres, un de leurs membres est nécessairement choisi parmi les notaires de la ville oii siège le tribunal de première instance.

La nomination a lieu à la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer.

Le notaire élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui ont été déférées qu'autant que son refus a été agréé par l'assemblée générale. — Ibid., art. 25. — V. Assemblée générale des notaires.

18. La chambre est renouvelée par tiers chaque année, pour les nombres qui comportent cette division, et par portion approchant le plus du tiers pour les autres nombres, en faisant alterner, chaque année, les portions inférieures et supérieures au tiers, mais en commençant par les inférieures, et de manière que, dans tous les cas, aucun membre ne puisse rester en fonctions plus de trois ans consécutifs, sauf ce qui est dit en l'article précédent. — Ibid., art. 26.

19. La nomination des membres de la chambre a lieu dans la première quinzaine du mois de mai de chaque année.

L'élection des officiers est faite, au plus tard, le lo mai, et la chambre est constituée aussitôt après cette élection. — Ibid., art. 28.

50. Telles sont les dispositions qui contiennent les conditions essentielles de la régularité de l'élection des membres des chambres de notaires ; nous nous contenterons de les examiner brièvement.

51. Au sujet du nombre des membres composant les chambres, on doit décider que si par suite de la réduction ou de l'augmentation du nombre des offices dans un arrondissement, le nombre des notaires, d'abord, supérieur à cinquante descendait à ce chiffre ou au-dessous, ou bien, au contraire, si d'inférieur à cinquante, il venait à être plus considérable, la réduction ou l'augmentation du nombre des membres de la chambre aurait lieu de plein droit sans qu'il fût nécessaire qu'il intervînt un décret. — A. Lefebvre, Discipl. notar., t. 2, n. 723; Favier-Coulomb, p. 120, note 31.

22. Aux termes d'une décision du ministre de la justice du 19 fév. 1837, voici comment s'opère la réduction des membres de la chambre, de neuf à sept, lorsque le nombre des notaires d'un arrondissement qui était primitivement supérieur à cinquante a été réduit au-dessous de ce chiffre : à la première élection, il n'y a lieu de remplacer qu'un des trois membres sortants ; aux élections des deux années suivantes les deux autres tiers delà chambre doivent se renouveler successivement d'après les règles ordinaires et comme s'il n'y avait pas eu de réduction ; enfin, la quatrième année, les membres formant ces deux mômes tiers doivent tirer au sort celui d'entre eux qui devra céder une place pour compléter

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 2, § 1. 117

Ja série entamée par suite de la réduction du nombre des notaires de l'arrondissement.

23. M. A. Lcfebvre fait observer que cette décision ministérielle, bien qu'antérieure à l'ordonnance de 1843, est encore applicable sous l'empire de cette ordonnance, dont l'art. 4 reproduit les dispositions de l'art. 3 de l'arrêté du 2 niv. an xii.

S4. Lorsqu'il y a lieu d'élever de sept à neuf le nombre des membres d'une chambre par suite de l'augmentation au-dessus de cinquante du nombre des notaires de l'arrondissement, voici comment on procède : au premier renouvellement annuel qui alternait de deux à trois, puisque la chambre ne comptait que sept membres et que la division par égales fractions de trois était impossible, si le tour de la fraction inférieure est venu, on nomme quatre membres au lieu de deux. Au renouvellement suivant les trois plus anciens membres sortent, et l'année d'après, les quatre membres élus en même temps tirent au sort entre eux les trois membres qui sortiront. — Favier-Coulomb, sur l'art. 4, p. 121, note 31 ; A. Lefebvre, n. 273.

25. Toutefois, ainsi que nous l'avons vu, par l'art. 9 de l'ordonnance, le gouvernement s'est réservé la faculté d'augmenter ou de diminuer le nombre des membres d'une chambre de discipline, sans avoir égard à la règle fixée par l'art. 4. 11 pourrait donc se faire qu'une chambre soit composée de plus de neuf membres ou de moins de sept, selon que des circonstances particulières auront fait penser au gouvernement que le chiffre légal soit de neuf, soit de sept, était trop élevé ou trop faible* — A. Lefebvre,

26. L'inobservation des prescriptions de l'ordonnance de 1843 relatives au nombre des membres des chambres est une irrégularité substantielle qui entraîne la nullité des délibérations. Les chambres de notaires, comme les tribunaux, ne peuvent statuer que lorsqu'elles sont en nombre compétent. — Favier-Coulomb, p. 121, note 33 ; A Lefebvre, n. 726.

27. Pour être nommé membre de la Chambre, il faut nécessairement que le notaire soit en exercice. Ainsi ne peuvent faire partie d'une chambre de discipline, un notaire honoraire ni un notaire frappé de suspension, quand même, dans ce dernier cas, la nomination serait faite pour un temps excédant celui de la suspension.

Comme conséquence, lorsqu'un notaire membre de la chambre est frappé de suspension, il est privé du droit de siéger jusqu'à l'expiration de sa peine. — Favier-Coulomb, p. 89, note 13 ; A. Lefebvre, n. 648 et 727.

28. Mais il n'est pas nécessaire de procéder à son remplacement, car il fait toujours partie de la chambre, il doit être seulement considéré comme empêché, et si la chambre n'est pas en nombre suffisant, il faut appeler un membre suppléant ainsi qu'il sera dit ci-après.

29. Toutefois, si la durée de la suspension était supérieure ou

118 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 2, § 1.

an moins égale au temps pendant lequel le notaire suspendu doit exercer ses fonctions de membre de la chambre, on pourrait procéder à son remplacement définitif. Il y aurait alors une véritable vacance par une conséquence légale de la suspension.

Ces observations s'appliquent également au cas où le notaire suspendu serait officier de la chambre. — A. Lefebvre, loc. cit.

30. Si l'entrée de la Chambre a été interdite à un notaire comme peine disciplinaire, il n'est pas non plus éligible.

31 . Un notaire privé de voix délibérative pourrait légalement être élu membre de la chambre ; mais son élection serait fâcheuse, en ce qu'elle pourrait être considérée comme une protestation contre la peine disciplinaire prononcée par la chambre — A. Lefebvre, n. 727 et 627.

32. Il va sans dire que les peines légères, comme le rappel à l'ordre et la censure, ne sont pas un cas d'interdiction de siéger à la chambre.

33. Deux notaires parents ou alliés entre eux peuvent-ils faire partie simultanément delà même chambre? M. A. Lefebvre, n, 728, à l'aide d'arguments solidement établis, se prononce pour l'affirmative. — Sic, Favier-Coulomb, p. 137, note 49.

34. Mais, dans ce cas, il faudrait appliquer la règle fixée par un avis du conseil d'Etat du 17 mars 1807, en matière de jugement ordinaire et suivant laquelle si deux juges, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, concourent au jugement d'une même affaire et sont du même avis, leur voix ne compte que pour une seule.

35. Ainsi, lorsque deux notaires parents ou alliés au degré fixé par l'avis du conseil d'Etat, prendront part à une décision disciplinaire, leurs voix ne seront comptées que pour une seule, s'ils adoptent la même opinion, et ils seront censés avoir eu cette même opinion, lorsqu'il ne sera pas constaté qu'ils ont été d'un avis différent. Et comme conséquence, si la chambre n'est composée que du nombre de membres strictement nécessaire pour la validité de ses délibérations, la décision sera nulle, si les deux parents ou alliés adoptent le même avis ou si la divergence d'opinion n'est pas constatée, puisque, dans ce cas, leurs noms ne devront n'en former qu'un. — A. Lefebvre, n. 728 et 788.

36. Le choix des notaires pour l'élection des membres de leur chambre est limité par trois restrictions qui sont relatives à l'ancienneté des membres, à la résidence au chef-lieu d'arrondissement et au temps d'exercice des fonctions.

37. Nous avons vu que l'art. 25 de l'ordonnance de 1843 exige que la moitié au moins des membres de la chambre soit choisie dans les plus anciens en exercice, formant les deux tiers de tous les notaires du ressort. — V. Assemblée générale des Notaires.

38. C'est la date de la prestation du serment qui détermine l'ancienneté ; et il ne peut être question que de l'ancienneté dans la compagnie, l'exercice des fonctions notariales dans nn autre arrondissement ne pourrait pas entrer en ligne de compte. —

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 2, | 1. 119

A. Lefebvre, n. 733 ; Favier-Goulomb, p. 145, note 3 ; Y. Ancienneté.