D'après le projet de règlement préposé par le comité des

notaires du département, le rang d'ancienneté entre les notaires est fixé: 1° Par la prestation du serment; 2° par l'antériorité de l'investiture, en cas de prestation de serment le même jour. S'il arrivait qu'il y eût parité de votes dans l'accomplissement des deux circonstances ci-dessus, le rang d'ancienneté serait donné au plus âgé. — Art. 34.

40. Certains règlements de chambre attribuent l'ancienneté au notaire qui a été présenté le premier à la chambre, d'autres à celui qui compte le plus d'années de principale cléricature ; une circulaire ministérielle du 26 août 1854 la fixe par l'ordre des nominations.

41. M. A Lefebvre, n. 734, n'est partisan d'aucun de ces systèmes ; suivant lui, c'est seulement la réception ou la prestation du serment qui doit déterminerle rang des notaires. « On ne peut, ajoute-t-il, pour fixer ce rang se rattacher à d'autres circonstances ; nous pensons, dès lors, que si deux notaires prêtent serment à la même audience, le plus ancien est celui qui remplit le premier cette formalité. Il en devrait être ainsi, alors même qu'un règlement approuvé contiendrait une disposition contraire. Si, en effet, ce pouvoir réglementaire peut faire l'application de la loi et suppléer à ses lacunes, il ne saurait déroger à ses prescriptions. Or, on se mettrait en opposition avec Tart. 64 de la loi de ventôse, en plaçant'un notaire sur le tableau d'ancienneté avant un autre notaire qui a prêté serment avant lui, et cela en se fondant, soit sur la date de présentation à la chambre, soit sur tout autre motif. Si certaines circonstances paraissent de nature à conférer à l'un des notaires qui prêtent serment le même jour un titre à l'ancienneté sur son confrère on peut faire en sorte qu'il remplisse le premier cette formalité. »

43. D'après l'art. 23 précité, deux notaires au moins doivent être choisis parmi ceu.x résidant dans un chef-lieu d'une cour d'appel, et un parmi ceux de la ville où siège un tribunal de première instance.

43. En présence de l'art. 8 de la même ordonnance (V. infrà, n. 67), cette prescription était inévitable et a pour conséquence d'imposer, dans certain cas, un choix forcé, aux assemblées générales. Le privilège de la résidence doit môme l'emporter ici sur le droit d'ancienneté. — Favier-Goulomb, p. 146, note 3.

44. Décidé que la règle posée dans l'art. 26 de l'ordonnance royale du 4 janv. 1843, et d'après laquelle les membres des chambres de discipline des notaires ne peuvent rester en fonctions plus de trois années consécutives, souffre exception dans le cas où il n'y a qu'un seul notaire dans la ville où siège le tribunal de première instance, ce notaire devant nécessairement faire partie de la chambre, aux termes de l'art. 23 de la même ordonnance. — Cons. d'Etat, 2U janv. 1837.

liiO CHAMBRE DE DISCIPLIiNE DES NOTAIRES, Chap. 2, | 1.

■45. Mais cette exception ne s'étend pas au cas où il y a deux notaires au ciief-lieu. — Même décret.

4G. Pour le mode d'élection des membres de la chambre. — V. Assemblée générale.

47. D'après le règlement de la compagnie des notaires du département de la Seine en date du 26 oct. 1846, approuvé par le ministre de la justice le 4 nov. suivant, l'élection des membres de la chambre a lieu dans la forme suivante :

I !<'•■. Le bureau pour l'élection des membres delà chambre de discipline est composé, outre le président et le secrétaire de la chambre, des trois plus anciens et des trois plus nouveaux notaires présents à l'assemblée, tous six remplissant les fonctions de scrutateurs. ,

48. I 2. Les nominations se font par bulletins de liste, lors même que la durée des fonctions des divers membres à élire ne doit pas être égale.

49. I 3. Les bulletins sont reçus par le président et jetés par lui dans une boîte close.

A mesure de la réception de ces bulletins, le président nomme à haute voix chaque notaire votant, et ce nom est noté à l'instant par trois scrutateurs au moins.

50. § 4. Chaque scrutin reste ouvert une heure au moins; il est clos après avertissement public donné par le président.

II n'est valable qu'autant que le nombre des votants a atteint celui prescrit par l'art. 24 de l'ordonnance précitée.

51. I 5. Après la clôture, il est procédé, par le président, à la vérification du nombre des bulletins, et par les scrutateurs au nombre des votants par eux inscrits.

Si la quantité des bulletins se rapporte au nombre des votants portés sur la liste de deux des scrutateurs, le scrutin est de suite déclaré valable ; dans le cas contraire, il en est référé à l'assemblée avant de passer au dépouillement.

52. § 6. Pour accélérer l'opération du dépouillement, le 'président peut former une ou deux sections supplémentaires du bureau et diviser les bulletins entre elles et le bureau principal.

Chaque section est composée de l'un des scrutateurs, et de trois notaires désignés par le président.

L'appel des bulletins est fait au bureau principal par le président, et dans chaque section par le scrutateur qui en fait partie ; les votes sont inscrits à mesure de l'appel, par les autres membres du bureau ou de la section.

Si deux de ces listes présentent un résultat uniforme, le dépouillement est valable ; dans le cas contraire, on procède à un nouvel appel de bulletin.

Le résultat des dépouillements des sections est porté au bureau principal, qui en fait la réunion.

53. I 7. Dans le dépouillement des scrutins ordinaires, le bureau principal et les membres des sections rayent des bulletins

CHATIERE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Coàp. 2, § 1. 121

les noms portés au-delà du nombre qu'ils doivent contenir. Ce retranchement s'opère sur les derniers noms inscrits.

Néanmoins, si le retranchement frappe sur un notaire faisant partie des deux premiers tiers de la compagnie, et que, par suite de cette suppression, le bulletin ne porte pas le nombre de candidats requis dans ces deux premiers tiers, le 'nom de ce notaire est conservé, et le retranchement est effectué sur les noms des notaires du dernier tiers inscrits immédiatement avant le sien.

54:. I 8. Si quelque bulletin contient, hors des doux premiers tiers, un nombre de noms au delà de celui prescrit, le retranchement a lieu sur ces noms, quand même l'ensemble du bulletin n'excéderait pas le nombre total des membres à nommer.

55. § 9. En cas deballotage, tout bulletin est annulé de droit, soit lorsqu'il contient un nombre de noms plus ou moins grand que celui des membres restant à nommer ou des noms qui ne sont pas portés sur la liste de ballottage, soit lorsque le votant n'a pas observé la proportion requise par les membres à élire dans les deux premiers tiers de la compagnie.

56. § 10. Les bulletins qui présentent des difficultés non prévues sont mis de côté sans être compris dans le dépouillement, pour en être référé à l'assemblée avant la proclamation du résultat du scrutin.

57. § 11. Le résultat de chaque scrutin est annoncé par le président, qui proclame de suite les membres élus.

58. § 12. Nul, excepté dans le cas de ballottage, n'est proclamé membre de l^^phambre s'il n'a réuni la majorité des sufl'rages calculée sur le nombre de bulletins trouvés dans la boîte.

59. § 13. Le ballottage ne peut avoir lieu qu'après deux scrutins, et dans le cas seulement où le second scrutin n'a produit aucune nomination.

60. § 14, Pour procéder au ballottage, le bureau forme une liste de noms en nombre double de celui des membres restant à nommer.

Celte liste est composée des notaires ayant réuni le plus de suffrages au dernier tour de scrutin ; ils y sont classés dans l'ordre de la quantité de voix obtenues par chacun.

Néanmoins, si cette opération ne présente plus au ballottage parmi les notaires des deux premiers tiers de la compagnie un nombre double de celui des membres restant à élire dans ces deux premiers tiers, les notaires desdits deux premiers tiers, malgré l'infériorité des suffrages obtenus par eux, sont portés sur la liste de ballottage jusqu'à concurrence de ce nombre, préférablement aux notaires du dernier tiers.

61. § 15. Lorsque la durée des fonctions des membres élus ne doit pas être égale, les premiers nommés sont proclamés pour le temps le plus long.

62. § IG. En cas d'égalité de voix entre deux candidats, dans le même scrutin, le plus ancien en exercice a la préférence.

122 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Ciup. 2, | 2.

63. I 17. Le président est supplée dans les différents actes relatifs aux élections, par le plus ancien des scrutateurs présents.

Les scrutateurs sont suppléés par d'autres notaires appelés, d'après l'ordre du tableau, alternativement dans les plus anciens et les plus nouveaux de ceux présents à l'assemblée.

64. § 18 Toutes les difficultés qui peuvent s'élever au sujet de l'élection dans les cas non prévus sont vidées immédiatement par l'assemblée. — Ord. 4 janv, 1843 ; 29 nov. 1843; 6 déc. suiv. ; 1er mai 1827; 29 oct. 1846).

65. § 19. Un membre de la chambre, quoique élu pour moins de trois ans, n'est rééligible qu'un an après sa sortie (1" mai 1810).

§ 2. — Election des officiers de la chambre et leurs fonctions particulières.

66. Les membres de la chambre choisissent entre eux un président, un syndic, un rapporteur, un secrétaire et un tréosrier. — Ord. 4 janv. 1843, art. 6.

67. Le président ou le syndic et le secrétaire des chambres établies dans un chef-lieu de Cour royale sont nécessairement choisis parmi les notaires résidant au chef-lieu.

Quant aux autres chambres, le président ou le syndic ou le secrétaire, est nécessairement choisi parmi les notaires de la ville où siège le tribunal de première instance.

Lorsque le secrétaire ne réside pas dans la ville oii siège le tribunal, le président ou le syndic a la garde des archives, tient le registre prescrit par l'art. 33 ci-après, et délivre les expéditions des délibérations de la chambre. — Ibid., art. 8.

68. Les membres désignés pour composer la chambre nomment, entre eux, en suivant le mode de l'art. 25, le président et les autres officiers dont parle l'art. 6.

Le président est toujours pris parmi les plus anciens désignés dans l'art. 23, sauf l'application de l'art. 8.

Ces nominations se renouvellent chaque année ; les mêmes peuvent être réélus ; à égalité de voix, le plus ancien d'âge est préféré.

Les membres élus officiers ne peuvent refuser. — Ibid., art. 27.

69. Ainsi, d'aî)rès l'art. 27, l'élection des officiers de la chambre se fait d'après le mode indiqué par l'art. 25 relatif à l'élection des membres de la chambre, c'est-à-dire que cette élection doit avoir lieu, à la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste, contenant le nom des candidats, avec l'indication de la fonction spéciale pour laquelle chacun d'eux est désigné.

HO. Une seule exception est apportée à l'art. 23, c'est qu'à égalité de voix entre deux membres, le plus ancien d'âge doit être préféré.

Toutefois M. A. Lefebvre pense que cette disposition ne doit pas être appliquée trop à la lettre, et que si un second tour de scrutin

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, CnAP. 2, | 2. 123

peut faire obtenir la majorité absolue à l'un des deux membres, il convient de tenter cette épreuve, comme rentrant dans le véritable esprit de la loi, dont le vœu est que les officiers de la chambre soient nommés à la majorité absolue des voix. — N. 768 et 710.

71. Aux termes de l'art. 24 de l'ordonnance, la présence du tiers des notaires de l'arrondissement non compris les membres de la chambre est nécessaire pour la validité des élections de ces membres ; mais cette disposition n'est pas applicable à l'élection des officiers de la chambre et le nombre des membres exigé pour la régularité de cette opération est fixé par l'art. 5 qui, sans s'occuper spécialement des élections, porte que les chambres ne pourront délibérer valablement, c'est-à-dire prendre une résolution ou faire des actes ou une des opérations rentrant dans leurs attributions, quelle qu'en soit la nature, qu'autant que les membres présents et votants sont au moins au nombre de douze pour Paris, de sept pour les chambres composées de neuf membres, et de cinq pour les autres chambres.

Et l'art. 9 ajoute que lorsqu'un décret réduit une chambre à moins de sept membres, il détermine le nombre de ceux-ci dont la présence est nécessaire pour la validité des délibérations. — A. Lefebvre, n. 771.

72. L'art. 27 a levé tous les doutes qui avaient excité sur la question de savoir si les officiers élus pouvaient refuser les fonctions à eux déférées. Les membres élus officiers ne peuvent donc refuser. ^lais il ne s'agit que d'un refus non motivé ; aujourd'hui comme auparavant, un notaire qui croirait avoir un légitime empêchement à l'acceptation d'une fonction dans la chambre pourrait le proposer à ses collègues ; la chambre en serait juge et si elle rejetait la demande, le notaire ne pourrait se dispenser d'accomplir le mandat donné par la confiance de la chambre. — Dec. min., 19 juin 1838, Favier-Coulomb, p. 148, note 18.

73. Du reste, cette opinion se corrobore par la disposition de l'art. 25, qui dit que le notaire élu membre de la chambre ne pourra refuser les fonctions qui lui auront été déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale. — V. Assemblée gétiérale des notaires, n. 66.

74. Evidemment c'est dans le même sens que doit être entendu l'art. 27, qui défend le refus aux officiers élus par la chambre. Quel motif pourrait établir, à cet égard, une diflerencc entre les officiers nommés par la chambre, et les notaires par l'assemblée générale, membre de cette chambre. — Ed. Clerc, Traité de la discipline, n. 106.

75. Il en serait de môme delà démission d'un officier qui aurait d'abord accepté ; la chambre aurait le droit d'en apprécier les motifs, et de l'admettre ou de la rejeter. — Roll. de Vill., v Chambre de discipline, n. 28.

7B. Si l'un des officiers vient à cesser ses fonctions de notaire, la chambre doit nommer un autre de ses membres à sa place,

124 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Ciiap. 2, § 2.

avant que l'assemblée générale ait pourvu à son remplacement. — Ed. Clerc, Trait, gén., t. 1, n. 85.

77. Quand les chambres se réunissent pour nommer leurs officiers, leurs anciens élus n'ont plus de pouvoirs; la présidence n'appartient donc à aucun d'eux. Il est d'usage à Paris et dans plusieurs collèges que le doyen des notaires présents préside, et que le plus jeune soit nommé secrétaire. — Ed. Clerc, n. i04.

78. L'art. 28 dit que les nominations d'officiers de la chambre se renouvelleront chaque année et que les mêmes pourront être réélus. C'est-à-dire que les fonctions de président, de syndic ou autres ne sont conférés que pour un an et qu'elles peuvent être continuées aux mêmes notaires par une nouvelle élection, tant qu'ils font partie de la chambre. Ainsi un notaire peut être nommé président, syndic pendant trois années consécutives, par trois élections successives.

79. Il est de règle qu'une expédition de la délibération delà chambre, qui nomme ses officiers, soit immédiatement adressée au procureur de la République. Celui-ci doit envoyer dans la première quinzaine de mai au procureur général une copie du procèsverbal de l'assemblée générale des notaires qui nomme la chambre de discipline. Le procureur général adresse tous les procès-verbaux du ressort au ministre delà justice. — Cire, min., 8 mai 1825,

80. Le secrétaire de la chambre est dans l'usage de faire connaître annuellement, par une circulaire, la composition de la chambre à tous les notaires de l'arrondissement, afin de leur faciliter les moyens de correspondre avec les officiers nommés.

81. Le président de la chambre de discipline doit, sauf le cas prévu par l'art. 8 de l'ordonnance du 4 janvier 1843, être choisi parmi les membres appartenant à la classe d'ancienneté; et en cas d'inexécution de cette disposition, l'élection doit être renouvelée, sans qu'il soit besoin pour cela de prononcer administrativement la nullité de la première opération. — Dec. min., 15 oct. 1845.

82. Nous avons vu que les divers officiers que la chambre doit nommer, sont :

1° Un président. — Le président a voix prépondérante en cas de partage d'opinions; il convoque la chambre extraordinairement quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres ; il a la police de la chambre. — Ordonn., 4 janv. 1843, art. 6.

83 bis. Le président de la chambre est président de droit des assemblées générales ; il représente la chambre et la compagnie dans leurs rapports avec les autorités administratives ou judiciaires. Il signe les procès-verbaux et la correspondance.

Le président a la police des audiences et c'est par son ordre que les parties sont introduites, il constate leur identité, leur pose les questions d'usage. Il accorde ou refuse la parole; il prononce les décisions. — Favier-Coulomb, p. 122, note 39.

83 . 2° Un syndic. — Le syndic est partie poursuivcinte contre les notaires inculpés ; il est entendu préalablement à toutes les

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Cdap. 2, § 2. 125

délibérations de la chambre, qui est tenue de statuer sur ses réquisitions ; il a, comme le président, le droit de la convoquer ; il poursuit l'exécution de ses délibérations dans la forme déterminée ; enfin il as^it pour la chambre dans tous les cas et conformément à ce qu'elle a délibéré. — Ibid. ,aivL 6.

84. Le nombre des syndics peut être porté à trois pour Paris et à deux pour les chambres dont le ressort comprend plus de cinquante notaires. — Ibid., art 7.

Néanmoins, la nomination d'un second syndic est facultative, et une chambre qui aurait plus de cinquante notaires dans son ressort pourrait n'avoir qu'un seul syndic. La disposition de l'art. 7 n'est pas une mesure d'ordre public, c'est une mesure purement intérieure pour assurer une meilleure répartition du travail. — Favier-Goulomb, p. 12i, n. 51.

84 bis. Les fonctions que remplit le syndic dans le sein de la chambre en matière de discipline sont celles des procureurs de la Répubhque près les tribunaux. Le syndic comme le ministère public est partie principale lorsqu'il agit d'office contre l'inculpé ; il est partie jointe lorsqu'il prend ses conclusions sur la plainte d'un tiers. — Favier-Goulomb, p. 122, note 40.

85. Bien que l'art. 6 ordonne que le syndic soit entendu préalablement à toute délibération , cette disposition n'est guère exécutée que pour les délibérations disciplinaires, et dans ce cas la délibération doit constater que le syndic a été entendu, à peine de nulli^té. Favier-Goulomb, p. 122, note 41.

85 bis. Dans la chambre où il y a plusieurs syndics ils agissent collectivement. L'action syndicale réside alors dans tous les syndics comme elle réside dans un seul quand il n'y en a qu'un. — Roll. de Vill., n. 170.

86. L'action du ministère public pour faire rectifier ou annuler une délibération de la chambre peut être dirigée contre le syndic. — Trib. de Rennes, 4 août 1832.

Gette décision suppose la compétence des tribunaux pour statucjsur la validité de la délibération d'une chambre de notaires, compétence plus que douteuse, ainsi qu'on le verra ci-après.

87. Le syndic a le droit de convoquer l'assemblée générale des notaires. — Dec. min., 13 oct. 1834.

88. Les syndics seuls représentent la chambre, les tribunaux ne doivent point admettre l'intervention de commissaires spéciaux désignés par la chambre. — Paris, 23 août 1834.

89. Les syndics n'agissent que dans les limites des pouvoirs qu'ils ont reçus, il faut qu'une délibération spéciale les autorise à appeler, à se pourvoir en cassation, à moins que la première délibération ne leur ait donné l'autorisation de parcourir tous les degrés de juridiction, de former toutes les espèces de recours.

Ils ne peuvent, sans de nouvelles autorisations, se désister de l'instance, compromettre, transiger; il faut un mandat spécial pour ces divers actes. — Rouen, 23 juin 1843.

90. 3° Un rapporteur. — Le rapporteur recueille les renseigne-

126 CHAMBRE DE DISCIPLIiNE DES NOTAIRES, Cuap. 2, | 2.

ments sur les actes imputés aux notaires et en fait rapport à la chambre. — Ibid., art. 6.

90 bis. Il ne faut pas confondre , dit M. Pavier-Goulomb, p. 123, note 45, l'intervention du rapporteur avec celle du syndic. Le syndic n'est pas juge dans les affaires disciplinaires, il est partie poursuivante : il doit discuter, exprimer son opinion, prendre des conclusions, requérir des peines. — Le rapporteur, au contraire, est juge, comme tel il doit conserver une position impassible. Par conséquent, il doit se borner à un exposé des faits, à présenter avec ordre et clarté, mais sans les discuter et sans faire pencher la balance d'aucun côté, les arguments de l'accusation et ceux de la défense. Il doit surtout s'abstenir d'exprimer son opinion. Son opinion, comme celle des autres juges, ne doit résulter que de l'instruction écrite et du débat oral.

91. Le texte de l'article semblerait indiquer que le rapporteur ne doit être entendu que dans les affaires disciplinaires ; mais cette disposition n'est qu'indicative, et le rapporteur peut être entendu sur d'autres affaires, notamment sur les différends entre notaires ou entre notaires et particuliers. Il est bon qu'un rapport spécial puisse éclairer les faits compliqués que présentent souvent les contestations de ce genre.

Chargé de recueillir des renseignements, le rapporteur peut, par cela même, entendre des témoins sur la demande du plaignant (Nîmes, 5 janv. 1837). Il est de plus autorisé à donner à son domicile soit ailleurs, des rendez- vous aux notaires auxquels il a des explications ou des renseignements à demander. — Favier-Coulomb, p. 123, note 46.

91 bis. Il est facultatif à la chambre de nommer d'autres membres pour rapporteurs dans les affaires particulières qui sont soumises à sa décision et, dans l'usage, cela a lieu fréquemment; ainsi, lorsqu'il s'agit d'affaires renvoyées par les tribunaux à la chambre pour avoir son avis, ou dans lesquelles la justice et les notaires prennent la chambre pour arbitre ; ainsi pour les taxes renvoyées devant la chambre par le président du tribunal et pour celles des liquidations judiciaires. — Roll. de Vill., n. 37.

93. 4° Un secré taille. Le secrétaire rédige les délibérations de la chambre, est gardien des archives et de toutes les expéditions. Ibid., art. 6.

Il rédige aussi les procès- verbaux des assemblées générales ; signe les certificats de stage, de dépôts et souvent la correspondance.

93 bis. Les fonctions de secrétaire sont à la fois intérieures et extérieures. Dans les séances judiciaires ou administratives, il remplit les fonctions de greffier ; il est chargé de la tenue du rôle d'audience ; il tient la feuille de la séance, constate le nom des présents ou des absents, et prend les notes nécessaires pour la rédaction de là délibération. — Favier-Coulomb, p. 123, note 47.

93. Sous l'arrêté de l'an xii, l'attribution de la garde des archives était exclusive pour le secrétaire, quelle que fût sa résidence; mais aujourd'hui le secrétaire n'est gardien des archives

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 2, § 2. 127

que lorsqu'il a sa résidence au chef-lieu de l'arrondissement ; autrement il est remplacé dans les fonctions d'archiviste par le président ou par le syndic. — Ord., 1843, art. 8.

93 bis. 5° Un ù'ésorier. Le trésorier fait les dépenses et recettes autorisées par la chambre. A la fin de chaque trimestre la chambre assemblée arrête son compte et lui en donne décharge. — Ibid., art. 6.

94. Indépendamment des attributions particulières données aux membres désignés en l'art. 6, "chacun d'eux a voix délibérative, ainsi que les autres membres dans toutes les assemblées de la chambre ; et, néanmoins, lorsqu'il s'agit d'affaires où le S3^ndic est partie poursuivante, il ne prend pas part à la délibération. — Ibid., art. 10.

95. Les fonctions spéciales attribuées par l'art. 6 à chacun des officiers de la chambre peuvent être cumulées lorsque le nombre des membres qui la composent est au-dessous de sept, dans le cas déterminé par l'art. 9 de la présente ordonnance, et néanmoins les fonctions de président, de syndic et de rapporteur sont toujours exercées par trois personnes différentes. — Ibid., ai't. 11,

96. Quel que soit le nombre des membres composant la chambre, les mêmes fonctions peuvent aussi être cumulées momentanément, en cas d'absence ou empêchement de quelqu'un des membres désignés en l'art. 6, lesquels, pour ce cas, se suppléent entre eux, ou peuvent même être suppléés par un autre membre de la chambre. — Ibid.

97. Les suppléants sont nommés par le président, ou, s'il est absent, par la majorité des membres présents eu nombre suffisant pour délibérer. — Ibid.

98. Il est d'usage à Paris que les suppléants ne soient nommés qu'au moment oii il y a lieu et non au commencement de la session; tel parait être l'esprit de l'ordonnance; et d'ailleurs si l'on procédait autrement ne s'exposerait-on pas à voir les suppléants désignés ainsi d'avance se trouver eux-mêmes empêchés précisément lorsqu'on aurait besoin de leur intervention. — Ed. Clerc, n. 111.

99. En règle générale, les fonctions d'officier de la chambre ne peuvent être cumulées ; mais ce cumul n'est pas défendu d'une manière également impérative pour toutes les fonctions.

Celles de président, de syndic, de rapporteur ne peuvent jamais être cumulées et doivent toujours êtj-e exercées par trois personnes diil'érentes. Cette règle ne souffre aucune exception.

Quant aux fonctions de secrétaire et de trésorier, elles peuvent être cumulées lorsque le nombre de la chambre n'est pas au-dessus de sept (Dec. min., 14 oct. 1843), et même, d'après une autre décision ministérielle du 14 sept. 1844, ce cumul ne peut avoir lieu lorsque la chamjjre se compose de sept membres. — É.*!. Clerc, n. 110.

100. Il est prudent de mentionner dans les délibérations où figurent des suppléants que les formalités exigées pour leur nomi-

i28 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3.

nation ont été remplies. Toutefois nous croyons que l'absence de cette formalité ne serait pas une cause de nullité : il suffît de constater le fait du remplacement. Celui qui prétendrait que les formalités n'ont pas été remplies devrait en faire la preuve. — Ed. Clerc, n. 112.

1 Ol. L'inobservation des dispositions des art. 6 et 11 de l'ordonnance du 4 janv. 1843, qui veulent que les fonctions de président et de rapporteur des chambres de discipline des notaires soient exercées par des personnes différentes, à moins d'absence ou d'empêchement, emporte nullité, ces dispositions étant d'ordre public. Par suite, est nulle la décision disciplinaire rendue sur la lecture des pièces faite par le président, en présence du rapporteur, si l'empêchement de ce dernier n'est point constaté. — Gass., 12 déc. 1866 (P. 67.278).

10S5. Aucune disposition de loi n'ayant prévu ni réglé l'institution d'un décanat dans les compagnies de notaires^ on ne peut déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, la décision ministérielle approbative d'une délibération par laquelle la chambre de discipline d'une de ces compagnies a attribué, en vertu d'anciens usages, la qualité de doyen au notaire le plus ancien de la ville où siège le tribunal, bien que ce notaire ne soit pas le plus ancien de la compagnie. — Cons. d'Etat, 28 mai 1868.

103. Et il en est ainsi alors surtout que, dans la compagnie de notaires dont s'agit, la qualification de doyen est purement honorifique. — Même décret.