Les attributions de la chambre sont

1° De prononcer ou provoquer, suivant les cas, l'application de toutes les dispositions de discipline ;

2° De prévenir ou concilier tous différends entre notaires et notamment ceux qui pourraient s'élever, soit sur des communications, remises, dépôts ou rétentions de pièces, fonds et autres objets quelconques, soit sur des questions relatives à la réception et o-arde des minutes, à la préférence ou concurrence dans les inventaires, partages, ventes ou adjudications et autres actes ; et, en cas de non-conciliation d'émettre son opinion par simple avis ;

3° De prévenir ou concilier également toutes plaintes et réclamations de la part de tiers contre les notaires, à raison de leurs fonctions ; donner simplement son avis sur les dommages-intérêts qui pourraient être dus, et réprimer, par voie de censure et autres dispositions de discipline, toutes infractions qui en seraient l'objet, sans préjudice de l'action devant les tribunaux, s'il y a lieu ;

40 De donner son avis sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que tous différends soumis à cet égard au tribunal civil ;

5" De délivrer ou refuser tous certificats de bonnes mœurs et

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3, § 1. 129

capacité à elle demandés par les aspirants aux fonctions de notaire ; prendre, à ce sujet, toutes délibérations, donner tous avis motivés, les adresser ou communiquer à qui de droit;

6° De recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des études de notaires supprimées ;

7° De représenter tous les notaires de l'arrondissement collectivement sous le rapport de leurs droits et intérêts communs. — Ord., 4 janv. 1843, art. 2.

105. Il résulte de cet article que les chambres de discipline peuvent être considérées sous quatre rapports bien distincts :

1° Elles exercent les fonctions de conciliatrices.

2° Elles sont appelées à donner leur avis et leur conseil dans certaines affaires.

3^* Elles exercent un pouvoir réglementaire et d'administration.

4'' Entin, en certaines matières, elles statuent comme juges ; en cette dernière qualité elles participent à l'action disciplinaire qui sera traitée au mot Discipline notariale, auquel nous renvoyons.

§ 1" — Des attributions de la chambre considérée comme conciliatrice.

f 06. Les chambres de notaires sont chargées de prévenir ou

concilier tous différends entre notaires. Cette attribution est générale, les exemples que donne l'art. 2, n. 2, ord. 4 janv. 1843, sont exclusifs et niillemeiit limitatifs.

Toutefois les ditierends dont il est question ne sont que ceux qui concernent les fonctions notariales ; les chambres de notaires n'auraient aucun droit d'intervention dans les contestations élevées entre notaires, si elles étaient étrangères au notariat, par exemple, s'il s'agissait d'une question de propriété immobilière, d'une affaire administrative, etc. — Ed. Clerc, n. 9.

107. A l'occasion de cette disposition, on a demandé si, dans un traité de cession d'un office, on pouvait valablement stipuler que la chambre des notaires connaîtrait des difficultés qui pourraient s'élever sur l'exécution de ce traité. Cette question, qui renferme celle delà validité des clauses compromissoires, a été jugée négativement, la stipulation serait nulle à défaut de désignation de l'objet du litige. — Cass., 30 juill. 1830.

Cependant il faut croire qu'il est peu de notaires, jaloux de leur institution, qui se déterminent à la contester. — Ed. Clerc, n. 10.

fOS. La chambre des notaires est appelée aussi à remplir l'office de conciliatrice relativement aux plaintes et réclamations, non plus entre notaires, mais de la part des tiers contre les notaires. Cette fois, l'ordonnance ajoute expressément ; à raison de leurs fonctions.

iOî). La seule attribution qui soit et qui puisse être donnée étant celle de prévenir et de concilier, si les parties ne s'entendent pas, la chambre de même qu'entre notaires, ne peut prononcer V. 0

130 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3, § 1.

irrévocablement, à plus forte raison n'a-t-elle aucune juridiction sur des personnes étrangères au notariat. — Ed. Clerc, n. 14.

11 0. Il en serait autrement si les membres de la chambre avaient statué comme arbitres et sur compromis.

1 lO. bis. Le compromis doit fixer le nombre de juges nécessaires pour la validité de la sentence ; c'est ordinairement le nombre nécessaire pour la validité de la délibération de la chambre.

La chambre jugeant comme tribunal arbitral est régulièrement saisie par la comparution des parties et parleurs conclusions respectives. Il n'est pas nécessaire qu'un procès-verbal distinct de la sentence arbitrale mentionne Tacceptation et le nom des arbitres. Le dépôt au greffe des conclusions n'est pas nécessaire. 11 suffit que la sentence les énonce. — Cass., 17 mai 1836 ; Favier- Coulomb, p. 114, art. 12.

111. Remarquons qu'au sujet des différends qui peuvent s'élever entre notaires, même pour des réclamations et partages d'honoraires, les chambres de notaires n'ont qu'une mission de conciliation et, qu'en cas dïnsuccès, elles ne peuvent pas se prononcer par voie de décision, mais simplement émettre un avis. En conséquence, nonobstant cet avis, les notaires conservent légitimement le droit d'en rélérer à l'autorité judiciaire, soit en demandant soit en défendant, mais, dans ce cas, l'intervention de la chambre n'étant pas un acte de procédure ne peut par conséquent dispenser des préliminaires de conciliation devant le juge de paix.

113. Ainsi jugé que la juridiction des chambres de discipline des notaires est facultative; en conséquence il est loisible aux parties, au lieu de porter leur différend devant la chambre de discipline d'en saisir directement les tribunaux. — Colmar, 30juill. 1825 ^S. chr.).

Ii3.... Qu'une délibération de chambres de notaires qui, même sur la demande d'un notaire et d'un de ses clients, prononce sur les contestations qui les divisent, mais qui ne mentionne point de compromis régulier constituant légalement un tribunal arbitral et qui ne contient aucun dispositif, n'est qu'un simple avis et n'a pas le caractère de jugement. — Cass., 6 janv. 1846 (P. 46. 2.422).

114. De même, les chambres des notaires n'ayant reçu de l'art. 2 de l'ord. du 4 janv. 1843 qu'une mission de conciliation quant aux différends soulevés entre les notaires pour les réclamations et partage d'honoraires, et ne pouvant, à cet égard, donner que de simples avis, les notaires conservent, nonobstant ces avis, le droit d'en référer à l'autorité judiciaire. En conséquence, leur refus de déférer auxdits avis, et leur recours aux tribunaux, recours qui n'est que l'exercice d'un droit légitime, ne peuvent être considérés comme une infraction aux devoirs de la profession de notaire, punissable disciplinairement. Il en est surtout ainsi, alors que les règlements de la chambre invoqués contre les notaires récalcitrants, n'étant pas revêtus de l'approbation du ministre de la justice, sont dépourvus de toute force exécutoire,

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, CukP. 3, § 4. 431

et par suite impuissants à servir de base à des décisions disciplinaires. — Cass., 29 janv. 1855 (S. 55.1.^286).

115. Par la même raison, le règlement dressé par une chambre de notaires sur le devoir des notaires eu cas de concours de deux ou plusieurs d'entre eux pour recevoir le même acte étant dénué, à défaut d'approbation par le ministre de la justice, de toute force exécutoire, le notaire cité par un de ses confrères en restitution d'honoraires à raison d'actes qu'il a reçus au préjudice du réclamant est fondé, malgré l'usage dans lequel auraient été les notaires d'accepter la juridiction de la chambre sur ces sortes de dinérends, à opposer l'incompétence de la chambre. Et, une telle exception impliquant le recours aux tribunaux ordinaires et n'étant, à ce titre, que l'exercice d'un droit légitime la chambre de discipline ne peut, sans excès de pouvoirs, le considérer comme une infraction disciplinaire, et prononcer de ce chef, une peine de discipline conti'e le notaire qui l'a opposée. — Cass., 27 août 1851 (P. 52.2.276).

116. Est également nulle, comme ayant violé les lois de la matière et commis un double excès de pouvoir, la délibération d'une chambre de notaires qui, saisie d'un débat élevé entre trois notaires, relativement aux honoraires d'actes à faire dans le canton de deux d'entre eux, a, non point émis un simple avis, mais décidé que les honoraires desdits actes seront partagés, et autorisé ainsi un notaire étranger à un canton à profiter des honoraires d'actes à faire dans ce canton. — Cass., 24 juill. 1854 (P. O0.2.264). '

1 1 T. Les chambres de notaires ne peuvent, en dehoi-s de \e\irs attributions judiciaires, procéder que par simples avis, et non par injonctions. — Cass., 23 dcc. 1868 (P. 69.119).

118. Ainsi, une chambre de notaires excède ses pouvoirs, lorsque, après avoir prononcé contre un notaire une des peines édictées par l'art. 14 de l'ord. de 1843, elle enjoint à ce dernier de renvoyer un de ses clercs dans un délai déterminé: sous ce dernier rapport, la chambre ne peut procéder que par simple avis. — Même arrêt.

119. Mais en exprimant l'avis que des raisons de convenance s'opposent à ce qu'un notaire emploie comme clerc dans son étude le greffier de la justice de paix, et en invitant en conséquence le notaire à pourvoir au remplacement de ce clerc dans un certain délai, la chambre ne commet point d'excès de pouvoirs. — Cass., U mars 1864 (P, 64.661).

120. La chambre de discipline des notaires est compétente pour connaître, à titre d'avis, des différends entre notaires, relativement à la préférence ou à la concurrence dans les inventaires, ainsi que l'attribution des honoraires. — Même arrêt.

132 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3, | 2.

§ 2. — Des attributions de la chambre agissant comme conseil.

121. Lorsque les chambres ne sont pas parvenus à prévenir ou concilier les différends élevés entre notaires relativement à des affaires notariales, elles sont chargées d'émettre leur opinion par simple avis.

122. La législation, sur ce point, n'ayant pas changé, les décisions du garde des sceaux, en date des 6 mai et 21 juin 18."{0, sur la question de savoir si une chambre des notaires, consultée par le ministre de la justice sur la valeur d'une étude de notaire, peut se déclarer incompétente, devraient encore être suivies. Le ministre s'est prononcé pour la négative, par les raisons que voici: « Considérant qu'en prenant une pareille délibération, la chambre a jugé une question qui ne lui est pas soumise et a méconnuses devoirs et ses attributions; qu'en effet, les notaires sont des fonctionnaires publics, et que tout fonctionnaire public doit au gouvernement qui l'a institué son concours dans le cercle de ses connaissances, toutes les fois qu'il est consulté sur des objets qui touchent à l'intérêt public ou à l'intérêt particulier de son corps , que ce concours est dû plus particulièrement par les chambres de discipline, qui sont, d'après leur institution, spécialement chargées d'éclairer le gouvernement sur tout ce qui touche aux intérêts des corps qu'elles représentent. Dans le cas particulier, la chambre de discipline a eu d'autant plus tort de se déclarer incompétente, qu'il s'agissait d'un différend entre notaires à raison de leurs offices, et que l'art, l^"", n. 2, de l'arrêté du 2 niv. an xii (aujourd hui de l'ord. 4 janv. 1843), charge la chambre de concilier tous différends entre notaires, et, en cas de non-conciliation, d'émettre son opinion par forme de simple avis. D'ailleurs, un corps, comme fonctionnaire public, ne doit se déclarer incompétent que lorsqu'on lui demande un acte de juridiction hors de ses attributions, mais nullement lorsqu'il ne s'agit que d'un simple avis, qui n'oblige à rien, qu'on pourrait se dispenser de lui demander, et qui n'a d'autre objet que d'éclairer l'autorité sur une mesure qu'elle a jugée utile. » V. dans le même sens un arrêté du garde des sceaux, du 10 juill. 1841. — Ed. Clerc, n. 17.

123. La chambre donne son avis sur les dommages-intérêts qui pourraient être dus par des notaires à des tiers (art. 2, n. 3, de l'ordonnance de 1843) ; les tribunaux seuls peuvent condamner à ces dommages-intérêts sans être tenus, d'ailleurs, de s'en rapporter à l'opinion des notaires sur l'indemnité réclamée.

1 24. La chambre agit encore comme conseil loisqu'elle donne son avis sur les difficultés concernant le règlement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal civil. — (Ord. 1843, art. 2, n. 4).

125. L'art. 51 de la loi du 25 vent, an xi rend obligatoire pour les tribunaux cet avis préalable de la chambre des notaires. Gomment cet article se concilie-t-il avec l'art. 173 du tarif du

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3, § 2. 133

16 fév. 1807, aux termes duquel « tous les autres actes du ministère des notaires (c'est-à-dire ceux non tarifés par la loi), notamment les partages et ventes volontaires qui auront lieu par devant eux seront taxés par le président du tribunal de première instance de leur arrondissement, suivant leur nature et les difficultés que leur rédaction aura présentées, et sur kfi 7'enseignements qui lui seront fournis par les notaires et par les parties? »

Sans soulever la question, désormais vidée par la jurisprudence, de la légalité de l'alDrogation d'une loi par un simple décret, il ressort, sans équivoque possible, des termes même de l'acte de 1807, des innovations importantes: 1° c'est le président qui est d'abord chargé de taxer ; 2° le président décide sur les renseignements qui lui sont fournis ^^r les notaires et les parties. Si ces renseignements, ainsi délivrés contradictoirement par les plaideurs, sont suffisants, il en résulte que le président n'est plus tenu de prendre l'avis préalable de la chambre des notaires, — Ed. Clerc,

126. Si donc on suppose que le président rend une décision définitive, ayant tous les caractères d'un véritable jugement, c'està-dire qui ne serait passible que d'opposition ou d'appel, il est certain que l'art. 173 du tarif a modifié ou abrogé l'art. 51 de la loi de l'an xi. C'est dans ce sens que la jurisprudence montre le plus de tendance à se prononcer. — Dali., Notaire, -492 ; Cass., 19 mars 1828 ; Bourges, 30 déc. 1829; Cass., 12 fév. 1838 ; Orléans, 7 janv. 1852 ^D. 52.2.198). — V. aussi Cass., 21 juill. 1819 (D. 49. 1.318).

En cas paj'eil, la juridiction du tribunal serait totalement remplacée par celle du président, et la taxe faite par ce dernier magistrat ne saurait dès lors être réformée par le tribunal, c'està-dire par une autorité égale en degré à la sienne. On devrait donc rejeter l'interprétation des arrêts qui ont jugé que le règlement du président pouvait être déféré, par opposition, au tribunal dont il fait partie.

IST. Que si, au contraire, on ne voit dans l'attribution conférée à ce magistrat qu'une mission purement consultative qui ne lie pas les parties, à laquelle celles-ci ne sont tenues de déférer qu'autant que cela leur convient, si l'on n'y voit, en un mol, qu'une attribution à peu près semblable à celle qu'il exerce en matière de séparation de corps, la thèse change totalement : l'art. 173 du tarif n'a plus alors qu'un caractère purement innovatif ; il n'abroge ni ne modifie l'art. 51 de la loi de l'an xi; il se borne à créer, dans 1 intérêt du notaire et de son client, une sorte déjuge conciliateur dont l'avis, pour n'être pas obligatoire pour les parties, ne sera pas moins suivi presque toujours par elles. — Dans cette inlerprétalion, l'art. 173 a son objet spécial et déterminé et l'art. 51 de la loi de l'an xi conseive toute sa valeur pour les cas graves, c'est-à-dire pour ceux où les parties, ne croyant pas devoir déférer à la taxe du président, recourront à la voie judiciaire.

i 28. Actuellement, la jurisprudence considère comme purement facultatif pour le président, ou pour le tribunal, l'avis préalable de la chambre des notaires.

134 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3, § 3.

iS9. Ainsi jugé qu'il peut être procédé à la taxe des frais et honoraires du notaire par le président du tribunal civil, sans l'avis préalable de la chambre des notaires : la disposition de l'art. 51 de la loi du 25 vent, an xi,qui prescrivait de prendre cet avis, a été abrogée par l'art. 173 dudécret-tarif dul6fév. 4807. — Gass., 29 juin. 1862 (P. 63.30).

f 30. De même, il peut être statué pour la même raison parle tribunal, sur l'opposition formée à la taxe du président, sans l'avis préalable de la chambre des notaires, — Gass., 19 juin 1865 (P. 65.747).

13 I . En tout cas, le moyen pris de ce que le tribunal civil, saisi, non point de la taxe d'honoraires dus à un notaire, mais de la demande, formée par un notaire contre son client, en paiement d'honoraires taxés par le président, aurait omis, avant de statuer, de prendre l'avis de la chambre de discipline, ne peut être proposé pour la première fois devant la Gour de cassation. — Gass. ,9 mars 1858 (P. 58.869).

133. Enfin, si le gouvernement juge à propos de consulter une chambre de notaires sur quelque sujet que ce soit, elle doit exprimer son avis : c'est ici le cas de rappeler les principes émis par M. le garde des sceaux dans la décision rapportée ci-dessus, n. 122.

133. Les délibérations prises 'par les chambres de notaires, dans les réunions extraordinaires, doivent être soumises à l'appréciation et à l'approbalion du ministre de la justice.

134. Le notaire qui est l'objet d'imputations calomnieuses ou difl'amatoires dont il ne connaît pas lauteur, et, par exemple, contre lequel on fait courir le bruit quil a reçu de la chambre de discipline TinjoncLion de vendre son office, peut réclamer de la chambre elle-même un certificat de nature à prouver la fausseté de ses bruits ;... et, après avoir pris l'avis du ministère public, la chambre peut délivrer au notaire diffamé le certificat qu'elle a jugé devoir lui accorder. — Gh. de discip. de Dijon, 28 avril 1846 (D. 46.3.192).

I 3. — Des attributions de la chambre agissant comme administratrice.

135. Gomme administratrices les chambres représentent tous les notaires de l'arrondissement collectivement, sous le rapport de leurs droits et intérêts communs.

En cette qualité d'administratrice la chambre est le représentant, le mandataire légal de la compagnie et elle agit en son nom dans toutes les circonstances et aifaires où elle peut être intéressée.

La compagnie est comme l'être moral d'une société qui peut délibérer dans ses assemblées générales, mais qui n'agit pas. L'action réelle appartient à la chambre. — Ed. Glerc, Tr. yen., n. 874.

136. Mais cette représentation ne va pas au delà des droits et des intérêts particuliers à la communauté des officiers ministé-

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Cuap. 3, § 3. d33

riels d'un arrondissement. Une chambre de disciplins ne peut pas faire invasion dans le champ des (|ueslions générales de législation civile et d'économie polilique et sociale, et ne peut s'adresser directement au pouvoir législatif pour attaquer l'œuvre soumise à son examen. Les observations, explications, réclamations ou mémoires, doivent être adressés au Conseil d'Etat ou aux Chambres législatives, par voie hiérarchique. — Cire. min. just., 3 juin 1862.

137. Ainsi c'est la chambre qui, par son trésorier, fait les recettes et dépenses ordinaires et exli-aord inaires, qui perçoit notamment les cotisations de la bourse commune et arrête les comptes du trésorier et lui en donne décharge conformément à l'ai't. 6 de l'ordonnance de 1843. — V. Bourse commun".

Toutefois, c'est le syndic et non le trésorier qui a qualité pour poursuivre en justice le recouvrement des cotisations arriérées. — Dec. min. ju^t., 20 oct. 1834,

lîiS. La chambre exerce toutes les actions en justice, soit en demandant so;t en défendant comme les administrateurs le font pour les établissements publics ou les coi-porations reconnues par la loi. Si donc il s'agit de suivre une instance ou d'y intervenir pour la défense des attributions du notariat, c'est au nom de la chambre que la procédure doit être dirigée, à la requête de son syndic.

Il en est ainsi pour toutes acquisitions ou aliénations, sauf à prendre l'autorisation de l'assemblée générale.

Une libéralité entie-vifs ou testamentaire devrait être acceptée par la chambre. — Ed. Clerc, n. 876.

139. Les demandes judiciaires se forment ou par voie principale ou par i'it'roendon.

Ainsi une chambre de notaires peut, par une action directe, demander conire d'autres officiers publics, le maintien de telle ou telle attribution , en même temps que des dommages-intérêts pour l'usurpation qu'ils ont commise. — Aix,23janv. 1832; Cass., 7 fév. 1833; Roll.de Vill.,n.lo7.

140. Elle a le droit aussi d'intervenir dans une instance où l'on conteste à un notaire telle ou telle attribution, par exemple le droit de procéder à certaines ventes d'objets mobiliers. — Colmar, 30 janv. 1827 (S. chr.).

1 4t. Jugé encore que la chambre a le droit d'intervenir dans une instance relative à la taxe des honoraires d'un notaire pour le soutien des droits réclamés. — Trib. Guéret, 12 juill. 1832.

1 12 — Qu'un intérêt d'honneur peut motiver l'intervention d'un notaire dans un procès (par exemple où l'un de ses actes est argué de faux), et que ce i)rincipe est applicable aux chambres elles-mèmi's — Nîmes, 6 mars 1822, 11 juill 1827 (S. chr); Paris, 29 juin 1826 (S. chr.); Amiens, 15 mars 1833 (S. 33.2.420).

i4:{. Remarquons du reste que le droit qui appartient aux chambres d'intervenir dans une affaire ne nuit pas d'ailleurs à celui de chacun des notaires en particulier d'intervenir lorsque, soit ses intérêts, soit son honneur, sont compromis. — RoU. de Vill., n. 162. — V. Intervention.

136 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Cuap. 3, § 3.

144. Une chambre des notaires est recevable à intervenir en appel dans une instance engagée contre un notaire sur le point de savoir si les ventes mobilières faites avec stipulation de terme ou de cautionnement, ou contenant accessoirement cession de droits incorporels, sont dans les attributions exclusives du notariat. Les frais de l'intervention sont d'ailleurs à la charge de la chambre intervenante. — Besançon, 28 juill. 1877 (S. 78.2.133).

14o. Une chambre des notaires a le droit d'intervenir dans une instance où le rejet des conclusions 'prises par un des membres de la compagnie porterait atteinte aux droits prétendus par les notaires en général, spécialement dans celle où il s'agit de savoir si les ventes de meubles et effets mobiliers rentrent dans les attributions exclusives du notariat, lorsqu'elles sont faites à terme ou qu'elles contiennent accessoirement cession de droits incorporels, ou encore lorsqu'elles sont faites avec stipulation de cautionnement, de nantissement ou d'hypothèque.

Les frais de l'intervention sont d'ailleurs à la charge de la chambre intervenante. — Cass., 25 mai 1878 ; Revue, 5746.

146. Cependant le droit de surveillance de police et de censure attribué à la chambre sur ses membres, ne lui confère pas celui d'intervenir dans la poursuite du ministère public contre les notaires contrevenants.

147. Si, d'après l'art. 2 de l'ordonnance du 4 janv. 1843, la chambre de discipline des notaires d'un arrondissement est investie de la mission de représenter collectivement les membres de la compagnie^ sous le rapport de leurs droits et intérêts communs, son intervention en justice demeure néanmoins soumise aux principes consacrés par les art. 466 et 474 du G. proc. civ. qui exigent que l'intervenant ait un intérêt direct dans l'objet même du litige.

Il n'y a pas intérêt direct pour la chambre, et, par conséquent, son intervention ne peut être admise dans une instance ayant pour objet la demande en restitution d'amendes relevées contre un notaire personnellement à raison de contravention aux art. 12 et 13 de la loi du 23 août 1871. Dans ce cas, le tribunal ne pourrait faire droit aux conclusions de la chambre qu'en procédant par voie de disposition générale et réglementaire, et en contrevenant ainsi à l'article 5, C. civ. — ïrib. de Versailles, 17 fév. 1874; Revue, 4603.

148. La chambre des notaires n'est pas recevable à intervenir dans 1 instance pendante entre un notaire et ses clients pour un règlement d'honoraires. — Paris, 9 déc. 1859 (P. 60.546) ; Rennes, 4 juill. 1845 (P. 66.462).

14l>. ... Fût-ce même pour soutenir qu'à raison de la renonciation faite par le notaire à ces honoraires, le président devait s'abstenir de procéder à la taxe. — Rennes, 4 juill. 1865 ; précité.

150. Le syndic de la chambre des notaires a qualité pour intervenir, au nom de la compagnie, dans une instance d'appel dont lebut serait de restreindre les attributions des notaires, et par exemple de faire défendre à l'un d'eux de procéder, en certains

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, CiUP. 3, | 3. 137

cas, à la vente d'objets mobiliers, à l'exclusion des commissairespriseurs. — Colmar, 30 janv. 1827 (P. chr.).

151 . De même le syndic a droit et qualité pour poursuivre au nom de la compagnie les empiétements commis contre les attri jbutions des notaires, et, par exemple, pour réclamer des dommages-intérêts contre un huissier qui a procédé à une vente d'arbres encore sur pied. — Rouen, 23 juin 1845 (P. 4G. 1.209).

152. Les syndics des chambres de notaires ont seuls qualité pour représenter la compagnie devant les tribunaux pour le maintien des droits et intérêts communs, de telle sorte qu'on doit déclarer non recevable l'intervention de commissaires spéciaux nommés à cet efTet. — Paris, 25 août 1834 (P. chr.}.

153. Jugé toutefois qu'un notaire nommé membre d'une chambre de discipline a droit d'intervenir, au cas où la délibération portant nomination est attaquée devant les tribunaux. — Même arrêt.

154. Sur un appel interjeté par le syndic, au nom de la chambre, le secrétaire peut, sans avoir été appelé individuellement, faire valoir ses griefs contre le jugement appelé prononçant des condamnations contre lui. — Bourges, 8 oct. 1828.

155. Une compagnie de notaii'es a droit et qualité pour attaquer comme lui portant préjudice, une ordonnance de référé qui nomme un commissaire-priseur pour procéder à une vente rentrant dans les attributions exclusives des notaires. — Paris, 15 juin 1833 (P. chr.).

156. "La chambre des notaires peut faire le règlement des vacations de l'un d'eux sans que celui-ci soit cité pour y être présent. — Rennes, 16 juill. 1812 (S. chr.).

1 57. Mais des membres de la chambre ne peuvent donner un certificat sur un règlement de vacations. — Même arrêt.

158. Une chambre des notaires n'est soumise à aucune responsabilité, relativement à des minutes d'actes qui peuvent avoir été déposées dans une de ses salles, lorsque ce dépôt n'a point eu lieu par son ordre, et n'a été efl'ectué par des notaires que dans leur intérêt particulier. — Bourges, 17 juin 182!J i^S. chr.).

159. La chambre délibère sur la demande de changements de résidence formée par des notaires du ressort ; elle suit, à cet égard, la même instruction que pour les certificats de moralité et de capacité dont nous parlerons plus loin. — Cire, 18 juill. 1819.

160. Elle veille à l'exécution des mesures d'intérêt général, comme le dépôt, par les notaires, nouvellement nommés, de l'état des minutes et répertoires de leurs prédécesseurs, le dépôt des contrats de mariage des commerçants, des jugements de sé[)aralions ou d'interdictions. Elle fait parvenir aux notaires de l'arrondissement les renseignements nécessaires pour tenii au courant le tableau des interdictions.

161. Elle fait également parvenfr les signatures et paraphes des notaires nouvellement nijinniés, à chaque tribunal de rarrf)ndissemenl après que les président et syndic les ont certifiés et que

138 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3, § 3.

les signatures de ces derniers ont été légalisées. — Décr., 17 oct. 1821; 6, nov. 1821.

1 62. Elle reçoit en dépôt les états des minutes dépendant des études supprimées. — Ord. 1843, art. 2, 6°.

163. C'est par l'intermédiaire de la chambre qu'ont lieu les rapports administratifs avec le garde des sceaux ministre de la justice, dans les attributions duquel le notariat se trouve placé ; ces communications ont lieu par lintermodiaire hiérarchique du procureur de la République ou du procureur général.

164. Du rapprochement des dispositions législatives qui soumettent à la surveillance du ministère public, les fonctionnaires publics et les officiers ministériels, et notamment des art. 53 de la loi de vent, an xi, et 45 de celle du 20 avril 18 10, sur l'oidre judiciaire, il résulte que les chambres des notaires sont ellesmêmes sous cette surveillance.

165. Jugé en conséquence que, pour que le ministère public puisse exercer sa surveillance avec discernement et d'une manière utile, il a le droit, toutes les fois qu'il en reconnaît la nécessité, de se faire représenter les registres des délibérations des chambres des notaires et tous les documents propres à l'éclairer sur les faits dont il est chargé de poursuivre la répression, et de la décision dont il pourrait avoir à vérifier la légalité. — Gass.,25nov. 1829, et 2 juin. 1839.

166. Ainsi le ministère public a le droit d'exiger communication ou expédition des délibérations prises par les chambres, en matière disciplinaire, sans qu'on puisse lui opposer que des délibérations de cette nature doivent demeurer secrètes. — Gass., 25 août 1829.

16T, La chambre a un droit de police et de surveillance sur les clercs travaillant dans les études de notaires. — V. Clerc, Discipline notariale.

168. Si les chambres ont leurs attributions spéciales indépendantes de l'assemblée générale, elles n'ont cependant aucun droit de contrôle ou de révision sur les délibérations de cette assemblée. — Ed. Clerc, n. 887.

16S>. 11 entre dans les attributions, soit des chambres de notaires, soit des assemblées générales, de faire des règlements pour l'exercice de leurs pouvoirs et fonctions. Seulement de pareils règlements, qui touchent fi de graves intérêts, ne peuvent recevoir leur excécution qu'avec l'approbation du ministre de la justice auquel ils sont adressés par le procureur général ; celui-ci les reçoit du procureur de la République, à qui ils ont été remis par les assemblées ou chambres qui les ont délibérés. — Ord., 4 janv. 4843, art. 23; Décis. min. just., 8 sept. 1843 ; Cass., 29 janv. 1853 (D. 55.1.120).

170. Les règlements délibérés par des notaires doivent être annulés par l'autorité compétente, s'ils empiètent sur les attributions de la loi, du décret, ou de l'administration publique.

171, Ainsi les notaires d'un arrondissement, réunis en assem-

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Cdap. 3, g 4. 139

blée générale, ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir, arrêter entre eux un tarif déterminant leurs honoraires, alors même qu'ils déclareraient cette mesure non obligaloije pour l'autorité compétente. — Trib. de..., 16 déc. 1833; Ed. Clerc, n. 88.

172. De même, la fixation, par une délib- ration d'une assemblée générale, d'un droit à percevoir an profit de la bourse commune sur la délivrance des certificats de moralité et de capacité, est illégale, et le recouvrement ne peut conséquerament en être poursuivi devant les tribunaux. — Décis. min., 20 mars 1834.

173. La délibération d'une assemblée générale de notaire qui établit pour l'avenir, sous peine de confiscation d'honoraires, un mode de vider les difîérends entre notaires sur la réception et la garde des minutes, est nulle. — Décis. du garde des sceaux, i juin

174. Enfin, il n'y a pas lieu d'accueillir une délibération par laquelle des notaires arrêtent que les dimanches et fêtes il ne sera procédé à aucune vente. Sans doute, il convient d'éviter que les ventes opérées le dimanche aient lieu pendant 1 office divin; mais ce serait dépasser la mesure convenable que d'empêcher complètement ces ventes et de fermer les études pendant laseulejournée que les habitants des campagnes peuvent soustraire à leurs travaux et con-^acrer au soin de leurs afl'aires. — Cire. proc. gén., Paris, 30 août 1834.

17o. La chambre délivre ou refuse les certificats de moralité et de capacité aux candidats qui aspirent aux fonctions de notaire. — Ord , 4 janv. 184>{, art. 2, 3".

C'est une des attributions les plus importantes de la chambre, aussi lui consacrons nous un chapitre spécial.

I 4. — Mode de procéder des chambres de notaires.

176. Les chambres délibèrent à huis clos et non en séance publique. Aussi, rien de ce qui s'y dit ne peut donner lieu au dehors à des réclamations ou poursuites pour injure ou difTamation. — Pai-is, 3 mars 18G3 (P. 63.577).

177. Les chambres de notaires procèdent différemment, selon qu'elles remplissent les fonctions de juges, de conciliateurs ou d'administrateurs.

Comme juges, elles statuent sur des faits de discipline. — V. Disci/jdne notariale.

178. Lorsqu'il s'agit de conciliation, c'est-à-dire dans les différends entre notaires, sur lesquels la chambre est chargée d'émettre son avis, le mode de procéder est réglé par l'art. 18, ord. 1843, ainsi conçu :

Quant aux différends entre notaires et aux difficultés sur lesquelles la chambre est chargée d'émettre son avis, les notaires pourront se présenter conlradictoironient et sans citation préalable devant la chambre ; ils pourront également y étie cités, soit par simples lettres énonçant les faits, signées des notair(;s qui s'adressent a la chambie, et envoyées par le secrétaire auquel ils

140 CIIAMBllE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3, § 4.

en remettent des doubles, soit par des actes d'huissier dont ils déposeront les oi-iginaux au secrétariat. Les lettres et citations seront préalablement visées par le président de la chambre. Le délai pour comparaître sera celui fixé par l'art. 17 de la présente ordonnance.

Ce délai est de cinq jours, mais il doit être augmenté d'un jour par 3 myj'iamètres de distance, il ne court que du jour de l'arrivée de la lettre ou de la citation au domicile de l'inculpé.

179. Pour les différends avec des tiers, l'art. 20, § 1 de la même ordonnance porte :

La chambre prendra ses délibérations sur les plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou diîmcnt appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les notaires inculpés ou intéressés, ensemble les tiers qui voudront être entendus, et qui, dans tous les cas, pourront se faire représenter ou assister par un notaire.

i HO. Il d'est pas douteux que la faculté de comparaître eontradictoirement devant la chambre, sans assignation, s'applique aux tiers engagés dans des difficultés avec des notaires ; mais il n'est pas moins certain que des tiers ne sauraient être obligés de venir dans la chambre des notaires qu'en vertu d'une citation régulière; encore seraient-ils libres de ne pas comparaître comme cela résulte de ces mots de l'art. 20 : les tiers qui voudront être entendus. Le seul inconvénient qui en résulterait pour eux, c'est que l'avis de la chambre ne reposerait que sur les renseignements de la partie qui aurait comparu. — Ed. Clerc, Tr. gén., n. 900.

181. Ce qui vient d'être dit des tiers s'applique également aux témoins. Le droit d'appeler des témoins, de les obliger à comparaître et à déclarer sous la foi du serment, les faits dont ils ont connaissance et qui ont rapport à une plainte portée contre un notaire, ne peut être exercé par les chambres de discipline ; en conséquence, lorsqu'une chambre de discipline ou le rapporteur chargé de recueillir les renseignements, juge à propos de procéder à une enquête, la comparution des témoins appelés est entièment volontaire, et leur déposition ne peut être soumise à la formalité du serment. Elle conserve le caractère d'un simple renseignement. La juridiction des chambres de notaires, toute de discipline intérieure et de famille, ne leur donne point d'autorité sur les personnes étrangères à la corporation. — Décis. min., 20nov. 1827.

182. On ne doit pas inférer de là que la chambre n'a pas le droit de procéder à une enquête propre à éclaircir un fait ; car cette faculté ou plutôt cette nécessité, semble ressortir pour elle de l'art. 6, | 3, de l'ordonnance de 1843, qui charge le rapporteur de recueillir les renseignements sur les affaires contre les notaires inculpés et d'en faire le rapport à la chambre. Seulement la chambre n'a aucun moyen coercitif contre les personnes étrangères au notariat, qui refusent de déposer devant elle. — Ed. Clerc, n. 902.

183. Mais si le témoin appelé était un notoire du ressort, il en serait autrement. On conçoit que si celui-ci ne déférait pas à

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. Chap. 3, § 4. lil

l'invitation qui lui serait faite par la chambre de discipline, cette dernière serait fondée à lui demander compte de son refus de comparaître. Il s'agirait alors de statuer, non sur le défaut de comparaîti'e d'un témoin ordinaire, mais sur un défaut dordre et de police intérieure dont l'appréciation souveraine appartient à la chambre de discipline. — Dali., v" Notaire, n. 69'J.

184. D'après les art. 18 et 20 précités, les parties, si elles ne consentent pas à se présenter volontairement devant la chambre, peuvent y être citées, soit par de simples lettres adressées à la chambre par l'intermédiaire du secrétaire, soit par actes d'huissier déposés au secrétariat. Cette disposition, par cela même qu'elle s'explique en termes exprès, est exclusive de tout autre mode de procéder. La plainte d'un notaire contre un de ses collègues, devant la chambre de discipline, doit donc, à peine d'être déclarée non recevable, être adressée directement à cette chambre, et non par l'intermédiaire du ministère public. — Ed Clerc, n. 904.

185. Les affaires entre des notaires et des tiers ne pouvant être vidées sans l'avis préalable de la chambre, ces derniers s'adressent au président de la chambre, qui, ordinairement, fait inviter le notaire à se présenter sur une simple lettre du secrétaire. A défaut de ce moyen, les tiers sont tbrcés d'avoir recours à la citation par voie d'huissier. — Roll. de Vill., 102.

186. Les parties doivent, avant que la chambre donne son avis, avoir été entendues et appelées ; elles peuvent se faire représenter par un notaire (Ord. 1843, art. 20) ; ce qui n'exclut pas tout autre fondé de pouvoirs, ainsi que le remarque Rolland de Villargues, lOi. qui ajoute avec raison, que la piocuration peut être sous seing privé.

18'7. L'ordonnance ne parle que du droit de se faire représenter, et non de celui de se faire défendre. L'usage, du moins à Paris, est que les parties soient admises à se faire défendre devant la chambre par qui bon leur semble, et que, si elleschoississentàcet effet des avocats ou des avoués, ceux-ci se présentent alors comme défenseurs et non comme mandataires. M. Dalloz, n. 702, voit là un droit général et absolu : La défense, dit-il, est de droit commun devant toutes les juridictions, devant toutes les assemblées qui font comparaître des tiers devant elles, soit que les parties viennent elles-mêmes devant la chambre des notaires, soit qu'elles n'y comparaissent que par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir, elles ont toujours le droit de faire plaider leur cause par un défenseur de leur choix.

188. Lors même que le différend à concilier est entre notaires, la chambre ne peut jamais, s'il n'y a pas d'arrangement à l'amiable, prononcer par voie de décision et porter contre l'une des parties une condamnation pécuniaire. Son avis n'empêche jamais les parties de recourir aux tribunaux. Rolland de Villargues, 111 et 112, lait ressortir le caractère purement consultatif de cette partie des attributions de la chambre.

18î>. Quand la chambre agit dans ses fonctions purement ad-

142 CHAlNreRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3, % 5.

ministralives, elle suit, quant au mode de procéder, soit l'usage, soit ses propres règlements, à moins que des actes du gouvernement ne lui prescrivent une marche déterminée.

iOO. Nous verrons plus loin quelles formes elle doit suivre pour la délivrance des certificats de moralité et de capacité.

S 5. — Des délibérations des chambres de notaires. — Recours dont elles sont susceptibles.

19i. Les formes générales de toutes les délibérations des chambres de notaires sont réglées par l'art. 20 de l'ordonnance de 1843, ainsi conçu :

Les délibérations de la chambre seront motivées et signées par le président et le secrétaire à la séance même oii elles seront prises.

Chaque délibération contiendra les noms des membres présents.

Ces délibérations n'étant que de simples actes d'administration, d'ordre ou de discipline, ou de simples avis, ne sont, dans aucun cas, sujettes à l'enregistrement non plus que les pièces y relatives.

Les délibérations de la chambre sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention, par le secrétaire en marge desdites délibérations.

i9S. L'art. 3 ajoute : Toute décision ou délibération sera inscrite sur un registre coté et paraphé par le président de la chambre.

Ce registre sera communiqué au ministère public, à sa première réquisition.

19S. Comme la règle est générale et absolue, toutes les décisions et délibérations de la chambre doivent êtres inscrites au registre, sans aucune exception.

Ainsi jugé que la délibération par laquelle une chambre des notaires consent à statuer sur une contestation intéressant un notaire, sans exprimer que ceux qui la composent ont accepté cette mission, non comme membre d'une chambre de notaires, mais comme simples particuliers, doit être inscrite sur les registres de la chambre. — Trib. de Saint-Calais, 27 juill. 1849 (D. 50.3.45).

194. La non-inscription d'une délibération d'une chambre de notaires sur les registres de cette chambre est passible, suivant la gravité des cas, soit des peines prononcées par l'art. 53 de la loi de ventôse, soit de celles établies par l'art. 14 de l'ordonnance de 1843. — Même jugement.

195. La formalité de la signature par le président et le secrétaire des délibérations de la chambre à la séance même où elles sont prises, n'est pas expressément imposée à peine de nullité desdites délibérations. Il ne faut voir dans les prescriptions de l'art. 20 à ce sujet, que des mesures d'ordre intérieur, que les présidents et les secrétaires sont tenus sans doute d'observer avec soin, et dont l'omission pourrait entraîner, dans certains cas,

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3, § 5. 143

l'application de peines disciplinaires, mais qui n'ont pas pour sanction la nullité des délibérations, — A. Lefebvre, n. 966.

19C Les délibérations, en général, sont et restent secrètes. Toutefois, il peut y avoir lieu de les faire connaître, soit à des notaires, soit à des tiers. Alors la notification se fait dans la même forme que la citation, c'est-à-dire par une lettre du secrétaire ou par le ministère d'un huissier, et le secrétaire la mentionne ea marge de la délibération. L'intervention d'un huissier a l'avantage de constater d'une manière authentique la notification, ainsi que sa date. La mention mise sur le registre par le secrétaire ne suffit pas, en effet, pour prouver que la signification a eu lieu et qu'elle a été faite au jour indiqué. Mais on peut obtenir cette preuve d'une manière aussi sûre que si l'on avait eu recours à un huissier, tout en évitant ce qu'une mesure de ce genre a de pénible pour la personne citée, ou au moyen d'un accusé de réception ou d'une reconnaissance de la notification faite par lettre du secrétaire. Ce n'est que dans le cas où cette reconnaissance ou cet accusé de réception serait refusé , qu'il y aurait lieu de faire une notification par huissier, qui produit ce résultat regrettable de divulguer le secret des délibérations. — A. Lefebvre. n. 973.

±9Tl. Le secrétaire ne peut pas réclamer d'honoraires pour l'expédition des délibérations qu'il notifie ainsi que pour la rédaction de la notification. — Dec. min. just., 16 fév. 1835.

198. Une chambre des notaires peut, sans commettre en cela im excès de pouvoirs, ordonner que la délibération par laquelle elle statue sur la plainte formée contre un notaire, sera notifiée non-seulement à ce notaire, mais encore à la partie plaignante : ce n'est pas là ordonner la publication d'une décision destinée à rester secrète. — Cass., 29 juill. 1862 (P. 63.198).

199. Les décisions des chambres de discipline ne doivent être notifiées aux parties qui ont figuré dans l'instance, qu'autant qu'il y a lieu à notification d'après la nature delà décision intervenue. — Cass., 29 mai 1875 ; Revue, 5026.

200. C'est le secrétaire de la chambre qui signe et délivre les expéditions des délibérations; elles ne pourraient dans aucun cas être demandées au président, à moins que, le secrétaire ne résidant pas dans la ville où siège le tribunal, ce ne soit ce dernier qui en fasse la délivrance conformément à l'art. 8.

20t. La personne contre laquelle a été rendue une décision disciplinaire a évidemment le droit de se faire délivrer une expédition de la délibération. — Paris, 28 avril 1832 (S. 32. 2. 266).

208. Mais quid du plaignant? La question est controversée, cependant on adopte généralement les règles suivantes qui selon M. A. Lefebvre, n. 977, consacrent les véritables principes.

Si le plaignant n'a pas réclamé la réparation du préjudice résultant de l infraction signalée par lui à la chambre, il n'a aucun droit d'exiger une expédition de la décision rendue sur sa

144 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3, § 5.

plainte. Mais les chambres si elles le jugent utile, peuvent autoriser cette remise au plaignant.

203. Mais s'il y a eu réclamation de dommages-intérêts, l'expcdition ne pourra être refusée, en ce qui touche du moins ce chef; car c'est sur l'avis de la chambre des notaires que le plaignant s'appuiera, s'il n'y a pas eu transaction ou compromis devant la chambre, pour obtenir des dommages-intérêts dans les tribunaux. — Dali., v» Notaire, n. 822 ; Roll. de Vill., V Discipl. nol., n. 122. — V. Discipline notariale.

204. Les délibérations prises par les chambres des notaires en matière disciplinaire étant des mesures de police intérieure, exclusives de toute publicité, nulle partie plaignante n'est recevable à exiger la délivrance d'une expédition de la délibération intervenue à l'occasion de sa plainte. — Trib. Lille, 8 juin 1867 (P. 67.942).

205. Jugé aussi, qu'en principe les délibérations des chambres de notaires ne sont pas publiques, et s'il est vrai que les parties intéressées ont le droit d'en obtenir expédition, ce droit n'existe qu'à l'égard des délibérations qui affectent les intérêts de ceux qu'elles concernent. — Paris, 3 mars 1865 (P. 65.377).

S06. On a demandé si un notaire ou une personne qui prétendrait avoir été inculpée dans son honneur par la délibération d'une chambre de notaires aurait le droit de se faire délivrer une expédition. L'affirmative a été jugée par un arrêt de la Cour de cassation du 30 août 1831, dont la décision est présentée en ces termes dans le Recueil périod. de Dalloz : « Lorsque le candidat à un titre de notaire croit avoir été calomnié dans les délibérations prises par la chambre, à l'occasion de sa sollicitation, il a le droit de demander communication et expédition de ces délibérations, et les tribunaux peuvent, en cas de refus, l'ordonner et désigner celles des délibérations dont la communication sera faite par l'intermédiaire du procureur de la République. »

207. Rolland de Villargues, 144, craignant qu'on ne donne trop d'extension à ce qui a été jugé par cet arrêt, examine les faits de l'espèce et résume ainsi son opinion : « Nous croyons qu'on peut faire résulter de cette décision un principe de dommages-intérêts contre les chambres, mais seulement quand celles-ci sont sorties du cercle de leurs attributions pour attaquer gratuitement et sans nécessité un notaire ou toute autre personne dans son honneur et sa réputation. » Cette restriction est fort sage ; elle repose sur le principe qu'un fonctionnaire qui se renferme dans ses devoirs n'encourt aucune responsabilité, si l'accomplissement légal de ces obligations entraîne un dommage pour autrui. Ceci s'explique et se justifie par un exemple que Rolland de Yillargues tire de la cause même qui a tait naître cette discussion. Ainsi, une chambre de notaires, consultée seulement sur une demande de création d'une nouvelle étude, ne doit délibérer que sur la question de savoir s'il est nécessaire d'établir un nouveau notaire dans la résidence où l'aspirant a dessein de s'établir (Cire, 28 vent, an xii) : si, outre-passant sa mission, elle donne

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Cbap. 3, S a. 14S

des motifs défavorables à la personne, elle sort de la limite de ses droits, et sa délibération illégale pouvant donner lieu à une réclamation à raison du préjudice causé par les faits portés à la connaissance du gouvernement, la partie lésée doit pouvoir obtenir l'expédition de la délibération, afin que les tribunaux jugent s'il y a lieu à une action en dommages-intérêts. Supposez, au contraire, que la chambre délibère sur la moralité dun aspirant, comme les faits sur lesquels elle s'appuierait rentrent dans le domaine de son appréciation et de ses devoirs, il n'en saurait résulter aucune responsabilité judiciaire.

SOS. Le ministère public qui, en vertu de l'art. 3 de l'ord. de 1843 a le droit de se faire communiquer le registre des délibéralions, peut aussi exiger la remise d'une expédition des délibérations qu'il lui importe de connaître. — Bourges, S déc. 1828 (S. chr.) ; Cass.. 23 août 1829 (S. chr.) ; Dettrel, l"'' mars 1838 ; Metz, i>8juin 1838 ^L. 39.2.110).

209. Bien plus, il résulte d'un arrêté du garde des sceaux, du 11 avril 1846 (D. 46.3.185), que le ministère public a le droit d'exiger la communication, non seulement des registres des délibérations des chambres de discipline, mais encore des pièces et documents produits à ces chambres et qui ont servi de base à ces délibérations.

Nous reviendrons sur [celte question au mot Discipline notariale.

21 0. La- réquisition du ministère public à fin de communication du registre peut être dirigée contre le secrétaire de la chambre (Bourges, 8 déc. 1828) ; elle serait plus régulièrement formée contre le syndic (Ord. 4 janv. 1843, art. 6, 3"), mais non contre le président.

21 1. L'action, si elle devenait nécessaire à la suite d'une réquisition, serait portée devant le tribunal siégeant en audience publique, et non en chambre du conseil. Rolland de Villargues, 18o. cite comme ayant jugé en ce sens un jugement du tribunal de Montauhan, du 12 fév. 1838.

212. Cette décision s'applique, à plus forte raison, au cas où la même action est exercée pnr un notaire ou par toute autre personne que le ministère public. — A. Lefebvre, n. 983.

213. Les délibérations des chambres de discipline de notaires échappent-elles à tout contrôle et ne donnent-elles ouverture à aucun recours? Bien que l'ordonnance de 1843 ne renferme aucune disposition sur ce point, il paraît certain que ces délibérations ne sauraient èti-e à l'abri de tout recours.

Et d'abord, s'il s'agit d'une décision disciplinaire, inattaqu.ablc au fond, elle peut être déférée à l'autorité judiciaire soit pour violation des formes soit pour excès de pouvoir. — V. Discipline notariale.

214. Mais s'il s'agit de délibérations prises sur des mesures d'intérêt général ou privé, en vertu du pouvoir d'administration

U6 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 3, § S.

qui appartient aux chambres, ccnesont plus les mêiiies règles qui doivent êtie suivies.

215. En eriet les chambres peuvent commettre différentes sortes d'irrégularités, de violations de formes, dos excès de pouvoir, par exemple, procéder sans être régulièrement constituées, délibérer sans être en nombi-e, exprimer wn refus de délii)érer quand leur devoir leur prescrivait une déMbération, sortir de leurs attributions en établissant des perceptions arbitraires, résister à des actes de l'autorité, poiler atteinte à l'ordre public. Que de pareilles délibérations doivent être annulées, cela ne saurait faire doute ; mais par quelle voie? On avait d'abord pensé que, sur la demande du ministère public, les tribunaux pouvaient être saisis de cette question, soit directement, soit accessoirement à une poursuite disciplinaire dirigée contre les membres de la chambre.

216. Mais aucune loi ne confère aux tribunaux la connaissance de ces délibérations soit pour les homologuer, soit pour les infirmer : cetlre attribution serait contraire aux principes de la séparation des pouvoirs. L'ordonnance de 1843, art. 20, comme déjà l'arrêté du 2 niv. an xii, déclare que les délibérations des chambres des notaires ne sont que de sùn/tlrs actes d' administration : or, il est de l'essence de l'administration que ses actes ne tombent point sous la juridiction des tribunaux; l'autorité judiciaire n'tigit sur les notaires cit sur les chambres que lorsqu'il s'agit de peines de discipline. Mais, comme corps administratifs, les chambres de notaires relèvent du ministre de la justice, qui seul a le droit d'annuler leur délibéi-ation irrégulière. Outre les règles générales du droit, qui prescrivent cet ordre hiérarchique, plusieurs dispositions de l'ordonnance prouvent que telle est l'intention du Gouvernement, d'accord avec la loi sainement entendue. N'est-ce pas parce que le ministre a son action directe sur les chambres, que les délibérations sur l'établissement des bourses communes, et tous les règlements des chambres ou des assemblées générales, doivent être soumis à l'approbation du garde des sceaux. — (Art. 23 et 3U del'ordonn.)?

21'?. L'opinion que nous soutenons est consacrée par la marche suivie depuis plusieurs années au ministère de la justice. Ainsi dès le 26 janv. 4833, une lettre de M. le garde des sceaux portait que la délibération prise par des notaires réunis en assemblée générale, qui autorise l'un de ses membres à résister à une demande en restitution d honoraires qui lui est personnelle, et qui m.et tous les fr;iis du procès à la charge de la compagnie, est viciée d'excès de pouvoir; par suite, elle n'est pas obligatoire, même pour ceux qui l'ont signée, et elle peut être annulée par le ministre pour excès de pouvoir.

218. Un arrêté du garde des sceaux, en date du 10 juill. 1841, a décide, en principe, que les délibérations prises par les chambres des notaires sont des actes administratifs, soumis au contrôle du gnrde des sceaux. Ces délibérations, bien que |)rises à titre consultatif, sont susceptibles d'être annulées par le ministre, — Par suite, les tribunaux sont incompétents pour statuer sur les diffé-

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 4. 147

rends auxquels ces délibérations peuvent donner lieu entre notaires. — Dec, garde des se, 2 juin 1843.

219. Au reste, en annulant une délibération inconvenante, le rainislre peut ordonner qu'elle sera biffée, et que la décision ministérielle sera transcrite en marge. — Lett.min.just., 17 mars 1828.

2?0 Les délibérations des chambres de discipline des notaires, contenant un simple avis sur des difficultés qui leur sont soumises, ne sont pas susceptibles d'être attaquées par la voie de cassation. — Cass.. 7 avril 1869 (P. 69.774),

De même est non recevable le recours dirigé contre une délibération par laquelle une chambre de notaires s'était déclarée incompétente pour émettre un avis sur des difficultés existant entre deux notaires, dont l'un signalait à la chambre les expressions et les procédés blessants employés par l'autre envers lui. — Cass,, 10 avrd 1872 (S. 72.184).

221 . Les tiers lésés pour les motifs d'une délibération prise en matière disciplinaire par une chambre des notaires, peuvent puiser dans ces motifs le principe d'une action en dommages-intérêts contre les membres de la chambre qui ont coopéré à cette délibération, — Cass., 9 aoiit 1870 ,S. 72 1.133;.

222. La décision par laquelle une chambre de notaires refuse de délivrer à un tiers une copie ou expédition d'une délibération, dans laquell; celui-ci d'ailleurs n'a pas été partie, n'est qu'un simple avis qui ne peut être lobjet d'un i-ecours devant l'autorité judiciaire, — Cass., 9 août 1870 (S. 72.1.123).