Les règles prescrites pour l'obtention de ce certificat

sont contenues dans les articles de loi suivants :

224. L'aspirant demandera à la chambre de discipline du ressort dans le(]iiel il devra exercer, un certificat de moralité et de cap icité. Le certificat ne pourra être délivré qu'après que la chambre aura fait parvenir au commissaire du gouvernement (procureur de la Républiqu»;) du tribunal de première instance l'expédition de la délibération qui l'aura accordée. — L. 23 vent, an xr, art, 43.

225. Eu cas de refus, la chambre donnera un avis motivé, et le communiquera au commissaire du gouvernement, qui s'adressera au graml juge (ministre de la justice) avec ses observations. — Ibal, art. 44.

226. Les attributions de la chambre de discipline seront... 5° De délivrer ou refuser, s'il y a lieu, tous certificats de moralité et de capacité à elle demandée par les aspirants qui se présenteront pour être admis aux foticlions de notaire; de pieiidre à ce sujet toutes délibérations, donner tous avis motivés, les adresser ou communiquer à qui de droit. — Ord,, 4 janv, 1843, art, 2, § 5.

148 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 4.

287. Les garanties exigées de l'aspirant au notariat par l'art. 43 de la loi de ventôse, se trouvaient déjà dans notre ancienne législation; le mode de constater ces garanties seul différait.

S28. Ordonnons, portait la coutume de Bueil, que tous les notaires que par nous seront créez et constituez sous notre autorité et juridiction, seront tout premier examinez par notre jugemajeur, et d'appeaux sur la suffisance et littérature d'iceux... Ordonnant à notre dit juge-majeur de ne les recevoir point à la dite charge, moins leur bailler pour icelle aucun serment, si, après les avoir examinez, il ne les trouve pas suflisans et capables pour l'exercice d'icellc. — Cité par M. Pradines, Acfmws. aw not.,n. 528.

229. Les ordonnances de Charles VIII du 28 déc. 1490, art. 20; de François I^' du mois d'octobre 1535, chap. 19; l'arrêt de règlement du 14 sept. 1685 et la déclaration du 13 décembi'e 1698, et les anciens statuts des notaires de Paris qui eurent vigueur jusqu'à la Révolution, contenaient des dispositions analogues.

230. La loi du 6 oct. 1791 qui, la première a réorganisé le notariat, avait décidé que le choix des notaires se Icraitau concours public dans les chefs-lieux de départements entre les clercs de notaire, les juges et les hommes de loi. — Tit. 4, art. 3.

231. Voici en quoi consistait ce concours: chaque candidat subissait séparément un interrogatoire sur les principes de la constitution, les fonctions et les devoirs des notaires, et procédait à la rédaction d'un acte, dont le programme, donné par les juges, était rempli, sans déplacer, par les aspirants. — Ibid., art. 9.

232. Ceux qui étaient reconnus capables étaient déclarés, par les juges de l'examen, habiles à remplir les fonctions de notaires publics, et inscrits aussitôt sur un tableau, suivant le nombre des voix pour leur admission. — Ibid., art. 10.

233. Ce tableau était continué d'année en année, et le premier inscrit était nommé à la première place de notaire qui devenait vacante. — Pradines, n. 533.

23-4. La loi du 25 ventôse an xi n'a pas cru devoir conserver le concours public, elle l'a considéré comme un moyen peu sûr pour établir la capacité relative de chaque candidat.

« Le concours, dit le tribun Jaubert, trahit souvent un talent modeste, il peut aussi favoriser un sujet peu capable; s'il est vrai que le vainqueur doit avoir nécessairement quelque talent, il ne prouve pas toujours que le vaincu n'en a pas un supérieur. Elle sera donc bonne, celte loi qui aura diminué les obstacles en faveur de la modestie, surtout pour l'admission à une profession calme par elle-même, qui ne consiste pas. à parler disertement, qui exige toujours de la réflexion, et conséquemment du temps pourla combinaison des idées et leur rédaction. Les moyens proposés pour éclairer le choix du gouvernement nous ont donc paru propres à atteindre le but désiré. »

235. Ces moyens, nous l'avons dit, consistent dans la certifi-

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, CnAP. Â, % l. 149

cation de moralité et de capacité de l'aspirant. Le législateur s'est rapproché par là des pratiques de l'ancienne législation, tout en les modifiant dans un point essentiel, puisqu'aujourd'hui ce n'est plus aux juges qui sont appelés à recevoir son serment que l'aspirant doit demander l'attestation de sa moralité et de sa capacité, mais à la chambre de discipline du ressort dans lequel il doit exercer. — Ed. Clerc, n. 11G4,

S36. Voici, du reste, comment l'orateur du Tribunal, M. Favart, justifiait celte innovation :

« Ce qui a surtout déterminé l'adoption de ces règles proposées pour le stage de chaque aspirant, c'est l'obligation que lui impose l'art 43 de rapporter un certificat de moralité et de capacité de la part de la chambre de discipline du ressort dans lequel il doit exercer. Cette disposition, infiniment honorable pour l'institution du notariat, doit rassurer sur la capacité, l'instruction et la probité des aspirants qui seront examinés par leurs pairs.-

La garantie de la société entière repose donc sur la chambre de discipline ; la loi leur en confie le soin et s'en rapporte à leur conscience. Elles sentiront toute l'importance des obligations qui leur sont imposées; elles sauront les remplir avec courage et sans acception de personnes, pour que le gouvernement soit toujours éclairé sur son choix. »

I 1". — Par qui le certificat doit-il être délivré,

2ÎJ7. G'e^t à la chambre de discipline dans le ressort de laquelle il devra exercer que l'aspirant doit demander le certificat de moralité et de capacité. L'art. i3 de la loi du 23 vent, an xi est formel à cet égaid. Toute autre chambre serait incompétente, ratione loci, fût-ce même celle dans le ressort de laquelle l'aspirant aurait fait son stage. En effet, la solidarité qui doit s'établir entre le nouveau venu et la compagnie dans laquelle il doit entrer rend celle-ci plus intéressée que toute autre à un examen sérieux du candidat présenté.

838. Les anciens règlements des notaires de Paris, en date du 20 mars 180G, contenaient la disposition suivante: La chambre ne pourra délivrer de certificats aux clercs aspirant au notariat hors du ressort, et ce, par le motif qu'il ne lui convient pas de prendre à cet égard l'initiative sur les chambres des arrondissements dans lesquels ces clercs se proposent de s'établir.

239. Les tribunaux n'ont aucune compétence pour se prononcer sur l'admission des aspirants au notariat ; cependant certains tribunaux ont pris quelquefois des délibérations spéciales pour l'admission d'un aspirant au notariat. — Trib. Monlargis, 29aoiit 1836; trib. Trévoux, 13 juin 1837.

240. Ces délibérations sont évidemment dépoui'vucs de toute espèce de légalité, et ce ne serait que dans le cas où une chambre de discipline refuserait de délibérer sur une demande, que l'intervention d'un tribunal devrait être admise, encore faudrait-il qu'il

laO CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 4, § 2.

fût invité officiellement à procéder lui-même à l'examen de l'aspirant, — Pradines, n. 530.

S41. Une circulaire du garde des sceaux, en date du 12 nov. 1820, indique du reste la règle à suivre en pareille circonstance.

Il conviendrait, porte cette circulaire, de recommander au procureur du roi de ne prendre l'avis des tribunaux sur ces demandes relatives au notariat que lors(|ue je l'aurai jugé nécessaire, attendu qu'aux termes de la loi du 23 vent, an xi, les chambres de discipline, les magistrats du parquet sont seuls chargés de l'examen des candidats.

S43. Cependant s'il n'y avait pas de chambres de discipline dans un arrondissement, par la raison qu'il n'y existerait pas sept notaires, le tribunal civil devrait se réunir en chambre du conseil et faire les fonctions de chambre de discipline.

S43. Le cas s'est présenté dans l'arrondissement de Sartène (Corse), et le tribunal, pour prendre sadélibéralion, s'était appuyé par analogie sur l'art. 32 du décr. du 14 déc. 1820 et sur 1 art. 10 de l'ord. du 10 nov. 1822, relatifs à l'exercice de la profession d'avocat.

On a fait observer, avec juste raison, que le tribunal aurait mieux fait de fonder sa délibération sur les anciennes ordonnances implicitement maintenues par l'art. 69 de la loi de vent., en ce qu'elles n'ont rien de contraire à ces dispositions. — Pradines, n.ô52.

i 2. ~ Qui peut demander le certificat.

244. En général, les aspirants qui réunissent les conditions exigées par les art. 3o à 42 de la loi du 23 vent, pour être notaires, sont les seuls qui puissent réclamer la délivrance d'un certificat de capacité et de moralité. Toute personne qui ne présenterait aucune de ces conditions ne serait pas un aspirant dans le sens de la loi.

5 4 5. Il faut donc entendre par aspirant, non-soulement le clerc de notaire, mais l'avocat, l'avoué, le fonctionnaire administratif ou judiciaire, l'ancien notaire ; tous ces candidats sont tenus de se présenter devant la chambre de discipline, l'art. 3 de la loi de ventôse n'admettant pas d'exception et la jurisprudence du ministère de la justice étant invariable sur ce point.

546. Un certificat de moralité et de capacité délivré par la chambre de discipline d'un arrondissement ne peut servir pour un autre arrondissement.

247. Délivré à un aspirant qui demandait une place, il ne peut lui servir s'il en demande une autre. On conçoit cette exigence puisque la chambre n'a pas seulement à s'enquérir de la moralité et de la capacité du candidat, mais doit donner son avis sur l'utilité de la place demandée. — Combes, 246; Pradines, n. 364.

248. Telle est la règle, mais on y a fait exception dans les circonstances suivantes : en 1842. le sieur M. se présente pour être nommé notaire. Il craint, pour des motifs mal fondés d'ail-

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chxp. 4, g 2. «M

leurs, mais qu'il prévoit et qo'il explique, que la chambre ne le repousse; il prie le ministre de l'admettre avec un certificat que cette chambre lui avait délivré antérieurement lors d'une autre présentation. Sa demande est accueillie. — Combes, 2i7 ; Pradines. 5G4.

249. Pour la même étude, le même certitlcat peut servir plusieurs fois; mais s'il avait plus d'un an de date, il serait convenable qu'il fût renouvelé, car après un assez long intervalle, l'aspirant peut avoir démérité. — Combes, 248; Pradines, n. 567.

2oO. On a fait remarquer au surplus, qu'il n'y aurait lieu au renouvellement du certificat que lorsque la demande elle-même est renouvelée; car s'il s'agissait, au contraire, d'une demande dont Finstruction, par suite de retard étranger à l'aspirant, fût continuée sans interruption pendant plus d'un an, les pièces originairement produites conserveraient toute leur valeur jusqu'à la fin. — Pradines, n. 568.

Soi. L'ancien notaire qui achète une charge nouvelle est tenu de produire un nouveau certificat; encore bien que l'étude qu'il vient d'acquérir est située dans l'arrondissement où il avait déjà exercé.

Nous ne saurions croire que la circonstance que le candidat à un office ministériel a été déjà précédemment pourvu d'une charge semblable dans la même résidence, suffise pour le dispenser de produire le certificat de moralité et de capacité exigé par les règlera^ents. Ne peut-il pas arriver, en effet, que pendant ou depuis le premier exprcice, l'ancien officier ministériel, qui aspire à être pourvu d'une nouvelle charge, ait donné des preuves d'incondiiite ou d'incapacité qui aient démenti le cei'tificat qu'il avait antérieurement obtenu? Ou, sans aller aussi loin, ne peut-il pas planer du moins sur son aptitude et sur sa moralité actuelle des doutes qu'il importe de détruire avant de l'investir de nouveau des fonctions qu'il a précédemment exercées? Et si rien de semblable n'est survenu, n'est-il pas encore nécessaire que la chambre de discipline le constate, afin de dissiper aux yeux du gouvernement toute incertitude à cet égard? La seule possibilité qu'un changement se soit opéré dans 1 état intellectuel et moral qu'attestait l'ancien certificat, commande, selon nous, d'en requérir un nouveau. — Pi-adines, n. 369 et 370.

2î>2 Mais s'il est indispensable qnc l'ancien notaire produise un certificat de moralité et de capacité, peut-il au moins être dispensé de subir un nouvel examen ? — V. infm, n. 284.

2a3. Un notaire en exercice qui demanderait à passer dans une classe soit supérieure, soit inférieure, ou même qui demanderait seulement un chang.:ment d'étude dans la mémo classe, devrait produire un certificat de moralité et de capacité. — Décis. min., U juin iS.'Jo. — Pradines, n. 373 et suiv.

2r» 1. Mais on comprend que le notaire qui demande à changer d'étude dans la même classe, puisse être dispensé dfî l'examiMi, mais la chambre elle, ne peut se dispenser de délibérer sur la

152 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, CnAP. 4, | 3.

demande, peu importe que ce notaire exerce dans le ressort de la chambre ou dans un autre arrondissement.

255. Cependant M. Combes, 237, 238, cite des exemples où dans ces divers cas des candidats ont été admis sans l'obtention du certificat.

556. Si le notaire ne faisait que changer de résidence, c'està-dire demandait à transférer son étude sur un autre point du canton, il n'aurait pas à produire un nouveau certificat. Un tel changement n'est point considéré comme ayant les effets d'une nouvelle nomination. — Roll, de VilL, n. 13.

§ 3. — De la demande du certificat.

5 57. La demande adressée à la chambre pour l'obtention du certificat de moraUté et de capacité doit indiquer :

1" Les nom, prénoms, profession et domicile du candidat ;

2° S'il est clerc de notaire, son grade et le nom du notaire chez lequel il travaille;

3° Le canton et le lieu dans lesquels il désire résider;

4" Si la demande a pour objet une création ou une vacance par mort, démission ou destitution, et, dans ce cas, le nom du notaire à remplacer ;

5° Enfin, si l'acquéreur produit un second titre, la désignation exacte de cette étude, le nom du titulaire et la cause de la vacance.

La demande est adressée, dans son intitulé, à MM. les président et notaires composant la chambre de discipline de l'arrondissement de... — Favier Coulomb, p. 73, note 32; Pradines, 587.

558. A cette demande doivent être jointes les pièces justificatives suivantes :

1° L'acte de naissance de l'aspirant;

2" Le certificat de jouissance des droits civiques et civils. — V. ce mot.

3° Un certificat de bonne vie et mœurs (V. ce mot), délivré par le maire du domicile de l'aspirant ;

4'' Si l'aspirant a moins de trente ans, l'acte de libération du service militaire. — V. ce mot.

5" Les certificats de stage délivrés par les notaires chez lesquels l'aspirant a travaillé, et s'il est tenu des registres de stage, les certificats d'inscription sur ces registres. — V. Sfoge.

6° Si l'aspirant est docteur ou licencié en droit, son diplôme universitaire;

7° La demande de nomination adressée à M. le garde des sceaux. Cette demande contient les mêmes énumérations que celle qui est présentée à la chambre de discipline ;

8° La présentation faite en sa faveur par le titulaire ou par ses héritiers ou ayants cause, à moins qu'il ne s'agisse d'une création ou d'une place vacante par destitution ;

9° Si le titulaire est mort, son acte de décès et un acte de notoriété constatant le nombre et la qualité de ses héritiers ;

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Crap. i, § 3. 153

10" Uns expédition du traité ou de l'acte qui le remplace, s'il est dans la forme authentique ; s'il est sous seing privé un des originaux diàment enregistré;

dl" Un inventaire des pièces produites, coté et signé par l'aspirant;

12° Un tableau des actes reçus, pendant les cinq dernières années par le notaire à remplacer et une indication du produit net de l'étude.

Toutes ces pièces forment ensuite avec la délibération de la chambre le dossier qui est transmis au parquet et du parquet à la chancellerie. — Favier Coulomb, loc. t^Y.; Pradines, n. 588.

S 59. Lorsque c'est un notaire en exercice qui demande à être pourvu d'une autre étude, il n'est tenu que de produire les pièces suivantes :

L'acte de présentation en sa faveur;

Le traité ;

Son ordonnance de nomination ;

L'acte de prestation de serment.

Et un certificat constatant la durée de ses fonctions s'il ne demeure pas dans l'arrondissement.

260. Si c'est un ancien notaire, il doit rapporter en outre un certificat de jouissance des droits civiques et civils,

2»»1. Le notaire en charge et l'ancien notaire sont dispensés de toute justification de stage. Ils sont également dispensés de justificateurs d'âge et de libération du service militaire. — Décis. min., janv. 1836; Pradines, n. o89.

2G2. L'avocat qui se présente pour être admis aux fonctions de notaire, doit outre les pièces indiquées suprà, n. 258, produire:

Son diplôme universitaire avec la mention de la prestation de serment.

Un certificat du conseil de l'ordre, constatant la durée de son "exercice. — Pradines, n. 390.

563. Les avoués et autres officiers ministériels en exercice sont dispensés des justifications d'âge et de libération du service militaire ; ils n'ont, par conséquent, à produire, indépendamment de la présentation et du traité, que :

Leur ordonnance de nomination ; Le procès-verbal de leur prestation de serment. Et un certificat de leur chambre de discipline constatant leur temps d'exercice. — Pradines, 59).

564. Les fonctionnaires judiciaires ou administratifs qui sollicitent des dispenses de stage doivent produire toutes les pièces énumérécs, suprà, n. 588, à l'exception de leur acte de naissance, lorsqu'ils ont rempli des fonctions auxquelles on ne peut être nommé qu'à vingt-cinq ans.

Ils doivent rapporter en outre :

L'ordonnance qui les a nommés et un certificat de l'autorité compétente comblant la durée de leur exercice. — Pradines, n. 592.

154 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Cn\p. i, § 3.

265. 11 était d'usage avant la Révolution que le candidat avant de présenter sa demande fît une visite à chacun des membi-es de la communauté, à l'cfîet de les informer du traité qu il avait fait de l'onice de celui de leurs confrères auquel il voulait succéder et son intention de poursuivre sa réception audit office. — Stat. nul., Paris, 13 mai 1681, art. 10.

S66. Mais dans l'organisation actuelle du notariat par arrondissement, il eût été difficile d'exiger du candidat une visite générale à tous les notaires.

2 6 T. Voici les usages observés à Paris en vertu de divers arrêtés de la compagnie:

La première démarche d'un aspirant ou récipiendiaire est d'aller quelques jours avant celui où il a l'intention de se présenter à la chambre, chez le président et l'un des syndics pour leur faire part de cette intention et leur donner les premières communications.

2 68. Il remet soit à l'un d'eux soit au secrétaire de la chambre, deux copies de son traité dont une sur papier timbré, certifiée tant par lui que par le notaire en retraite ou ses représentants; plus le tableau aussi sur papier timbré et certifié de la même manière, ses actes reçus pendant les cinq dernières années en distinguant chaque espèce d'actes, avec l'indication du total de l'enregistrement, pour chaque année et une copie sur papier libre de ce tableau, contenant en outre l'indication du produit ou de l'étude pendant les mêmes années, — RoU. de Vill., n. 20; Pradines, n. 599.

26Î). Le président, le premier syndic et le secrétaire se réunissent pour faire 1 examen du traité et pour s'entendre sur les communications et renseignements. Ils appellent s'ils le jugent convenable, le récipiendiaire, le notaire en retraite ou toute autre personne. Dans cet examen, les officiers de la chambre doivent s'attacher à ce qu il ne soit fait entre les parties rien de contraire aux droits et intérêts du public et à l'honneur de la compagnie. — Arr. 16 juin 1824 et 1836 ; Pradines, n. 600.

2'rf'O. Quand le candidat se trouve autorisé à se présenter, il est d'usage qu'il fasse auparavant une visite à chacun des membres de la chambre ; puis le jour indiqué il est présenté à la chambre par le notaire avec lequel il a traité et par celui chez lequel il travaillait. — RoU. de Vill., n. 21 : Pradines, n. 601.

271. Le candidat doit être muni de : 1° son acte de naissance légalisé, s'il a été délivré dans un autre lieu ; 2° un certificat délivré par le maire de son domicile constatant qu'il jouit de ses droits civils, civiques et politiques ;3<' son congé définitif ou certificats équivalents ; -4'' son certificat de stage ou attestations qui puissent remplacer ce mode de preuve ; o» certificats de tous les notaires chez lesquels il a travaillé, contenant en outre de son temps de travail leur opinion sur sa probité et sa moralité ; 6" la démission du notaire en retraite ou son acte de décès; 1" enfin supplique au garde des sceaux. Toutes ces pièces doivent être sur

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 4, § 4. 155

papier timbré et légalisées. — Roll. de Vill., n. 21; Pradines, n. 601.

272. Ces pièces sont remises ensuite au rapporteur, et le secrétaire envoie une circulaire à tous les notaires du ressort pour leur faire part de la demande du candidat. — Arr. 1836; Roll. de Yill., loc. cit.; Pradines, n. 602.

2TÎ$. A la séance suivante le rapporteur dépose son rapport et en fait la lecture. On fait entrer ensuite le candidat pour son examen, il y est procédé devant la chambre assemblée ; ensuite il se retire et la chambre délibère. — Arr. 1824 et 1836; Pradines, 603.

2'74. Généralement les règlements des chambres ne prescrivent qu'une seule comparution du candidat devant elles, la réception et la vérification des pièces ont lieu le même jour que l'examen. — Pradines, 605 et 606.

215. Indépendamment de la circulaire adressée à tous les membres de la compagnie, l'officier chargé de prendre des renseignements, écrit spécialement aux notaires chez lesquels l'aspirant a fait son stage, et s il a travaillé hors du ressort, au président de la chambre de discipline de son arrondissement. — Pradines, n. 610.

ST*». Ordinairement le délai entre la convocation et la séance de la chambre est de huit ou quinze jours pour laisser à chaque membre la faculté de prend le des renseignements sur le candidat et sur l'étude où il demande à être nommé. — Pradines, n. 613.

§ 4. — Des fins de non-recevoir.

STL Hors certains cas exceptionnels, les chambres de discipline ne peuvent écarter par une fin de non-recevoir, les demandes qui lui sont soumises.

« 11 n'entre point dans les attributions de la chambre de discipline de prononcer sur la légalité des justifications imposées à tout aspirant aux fonctions de notaires. Elle doit se borner à examiner si celui qui se présente devant elle offre par sa moralité et sa capacité des garanties suffisantes pour remplir les fonctions auxquelles il aspire, sauf à émettre son avis sur la légalité ou la sincérité des certificats qui leur sont soumis et dont il appartient au gouvernement d'apprécier le mérite o.— Dec. min. just. 23 oct.

278. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut, aux termes de l'art. 35 de la loi de ventôse être âgé de vingt-cinq ans accomplis; et comme le gouvernement n'accorde pas de dispense d'âge, on s'est demande s'il faut avoir vingt-cinq ans accomplis pour se présenter utilement à la chambre de discipline à l'effet d'obtenir un certificat de moralité et de capacité.

279. La question ne peut faire doute, la chambre ne peut être astreinte à délibérer. Cependant, dans certaines circonstances, lorsqu'il ne manquait au candidat que le peu de temps que doit durer l'instruction de la demande pour atteindre l'âge requis,

ma CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES. Chap. 4, § 4.

l'administration a autorisé la chambre à délivrer le certificat. — Dec. 16 mars 1837.

280. Cependant une décision postérieure décide expressément que pour être admis à l'examen il faut avoir vingt-cinq ans accomplis. — Pradines, n. 644.

S8f . La chambre ne pourrait se refuser à délibérer sur le motif que l'aspirant est trop âgé. C'est là une question qui doit être laissée à l'appréciation du gouvernement. — Pradines, loc. cit.

283. De même lorsqu'un candidat qui n'a pas j'ustifié de son stage prétend se trouver dans le cas de dispense prévu par l'art. 42 de la loi de ventôse, en faveur de personnes qui ont rempli des fonctions administratives ou judiciaires, la chambre ne doit pas se borner à donner son avis sur cette prétention, en renvoyant le candidat à se pourvoir préalablement pour obtenir la dispense ; elle doit délibérer sur la moralité ou sa capacité, sauf à donner son avis sur les motifs de dispense allégués. C'est ce qu'a décidé le ministre de la justice. — Dec. 29 mai 1837.

283. A plus forte raison la chambre ne pourrait se refuser à délibérer par le motif que le stage du candidat n'aurait pas été continué jusqu'au jour de la demande. — Roll. de Vill., n. 25.

284. Le notaire en exercice qui demande à être pourvu d'une autre étude doit être admis à l'examen quand même son successeur ne serait pas encore présenté et agréé pour l'étude qu'il occupe. — Pradines, n. 630.

285. La chambre doit également délibérer, si l'aspirant est présenté par un notaire destitué ou en état de faillite. — Dec. 31 mars 1839.

286. La chambre devrait encore procéder à l'examen dans le cas où des notaires démissionnaires seraient poursuivis criminellement ou correclionnellement pour faits relatifs à leurs fonctions. Mais alors la chambre devrait avertir le gouvernement, puisque, le notaire poursuivi ayant perdu le droit de céder, le garde des sceaux ne pourrait proposer de sanctionner aucune transmission. Celte solution s'appliquerait même en cas d'acquittement des poursuites criminelles. — (Cire. ISjuill. 1819).

287. En général, lorsque le maximum de la loi n'est pas rempli dans une résidence, la chambre ne peut pas se refuser de délibérer sur les demandes qui lui sont données sous le prétexte qu'il n'est pas nécessaire d augmenter le nombre des notaires. C'est ce que portent les circulaires des 22 vent, an xii, 6 vend, et 28 vent, an xiii. « Je vous ferais observer, lit-on dans cette dernière, que lorsque le maximum légal n'était pas rempli, les chambres ne pouvaient se dispenser de se libérer sur les demandes qui lui sont proposées ; qu'elles avaient bien la liberté défaire les observations qu'elles jugeraient convenables, mais qu'elles ne pourraient, par un refus absolu de délibérer, s'arroger indirectement le droit d'admettre ou de rejeter les demandes des notaires, droit qui ne peut appartenir qu'au gouvernement. Il faut mettre

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Cuap. i, § 4. 157

un terme à une résistance qui est quelquefois aussi injuste qu'illégale et qui est presque toujours inspirée par les intérêts personnels. »

288. Bien que le nombre et le classement des études de notaires aient fait, ea 1810, l'objet d'un travail spécial, néanmoins lorsque le gouvernement invite les chambres de notaires à examiner les demandes des aspirants dans leurs effets su ries fixations de 1810, elles doivent délibérer sur la capacité et la moralité. — Cass., ISjuill. 1819.

289. Lorsque le nombre des notaires d'un arrondissement a été fixé par des ordonnances ou décrets et qu'il n'existe actuellement aucune vacance, on a demandé si des aspirants pouvaient requérir la chambre de délibérer sur leur moralité et capacité, sous prétexte qu'ils ont besoin du certificat, par exemple, pour obtenir le rétablissement d'une étude qui aurait été supprimée dans le ressort.

290. La Cour de Douai a jugé, le 25 mars 1831 que, dans un pareil cas, la délibération de la chambre ne pouvait pas être exigée.

Rolland de Villargues, 30, estime que cette décision est conforme à la lettre et à l'esprit de la loi et des instructions ministérielles; en effet, dit-il, « ces mots : dans le resso7't de Inf/uelle il devra exercer, supposent manifestement lindication d'une place pour laquelle il sollicite l'examen ».

« Ce n'est pas tout : les circulaires n'obligent les Chambres à examiner les candidats qui se présentent, toutes les fois que le maximum n'est pas rempli, que parce qu'elles ne peuvent pas s'arroger de régler le nombre des notaires, droit qui n'appartient qu'au gouvernement. Or, ce motif n'existe plus, lorsque le gouvernement a pris soin de régler le nombre des notaires dans un ressort ; il exerce son droit, et la chambre qui refuse alors de délibérer ne peut plus être taxée de vouloir exercer un pouvoir qui ne lui appartient point, »

On conçoit très-bien que les notaires refusent, comme inutile ou prématurée, sur la demande d'un simple particulier, une délibération dont ils ne pourraient s'abstenir, si elle était requise par le ministre, dans un intérêt d'administration publique.

291. Les raisons qui empêcheraient, comme on vient de le voir, la chambre de délibérer, l'obligeraient à le faire, s'il s'agissait d'un aspirant qui se présenterait dans un canton qui excéderait le maximum légal. L'étude excédante ayant été établie par le gouvernement, il n'appartient pas à la chambre des notaires de décider qu'il y a lieu de rentrer dans les limites du maximum, par une réduction dans le ressort où la mutation est demandée. Elle doit délibérer sur la demande de certificat, sauf à donner son avis sur l'opportunité ou la convenance de la réduction. Le ministre de la justice s'est prononcé en ce sens par une décision du 15juill. 1829.

292. La chambre de discipline peut et doit délivrer le certificat de capacité et de moralité qui lui est demandé, alors même

158 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 4, § 4.

qu'un créancier du notaire cédani, lui demande, par acte extrajudiciaire, de surseoir à celte délivrance jus(}u"à ce qu'il soit justifié, par le candidat, du paiement de la S(unme (]ui lui est due, surtout si le traité paraît avoir été fait de bonne foi, et spécialement s'il ne porte pas quittance du prix stipulé Toutefois, on peut considérer cette opposition comme un renseignement à transmettre à l'administration supérieure. Mais, dans ce cas, le ministre delà justice |)eut ordonner que l'impétrant ne sera admis à prêter serment qu'après avoir consigné le prix de la cession, à moins qu'à raison de termes stipulés [)our le paiement du prix, le créancier du titulaire cédant n'ait le temps de faire tous actes conservatoires de ses droits. — Décis. du garde des sceaux, 9 fév.

S93 Qu'arrivera-t-il si, malgré l'obligation qui lui est imposée par la loi et les instructions ministérielles, de délibérer sur les demandes de certificat, une chambre refuse de s'en occuper? Il y a là un mauvais vouloir qui doit être l'éprimé; on peut y signaler un manquement gi-ave, une sorte d'insubordination, qui suffit, surtout lorsqu'il y a eu injonction de la part du gouvernement, pour soumettre les membres de la chambre récalciti-ante à des peines disciplinaires qui seraient prononcées par les tribunaux Telle est la marche indiquée par la cii'culaire du ministre de la justice, du 28 vent, an xiii, et par les décisions des 15 juill. 1829 et 31 août t833.

594. L'exercice de l'action disciplinaire aurait donné, dans ce cas, satisfaction à l'ordre méconnu ; mais quelle satisfaction pourrait, à son tour, obtenir l'intérêt du candidat dont la chambre aurait illégalement refusé d'examiner la demande?

La question n'est pas sans difficulté. Reconnaissons d'abord, avec Rolland de Villargues, 38 et Dalloz, Nufanv, 198, que le candidat lui-même n'aurait pas le droit de s'adresser aux. tribunaux pour leur demander l'examen et le certificat. D'une part, il s'agit d'une matière administrative, placée hoi's de la compétence des tribunaux; d'autre part, les actes de la chambre des notaires ne sont soumis, par aucune loi, au recours judiciaire.

Comme tout intérêt lésé doit pouvoir obtenir réparation, c'est au pouvoir supérieur, au gouvernement, que le candidat doit s'adresser. Saisi de la réclamation, que devra, ou, plutôt, que pourra faire le garde des sceaux?

M Joye, Annuaire di- ta mngistrnture et du notariat, p. 143. dit que le ministre, usant du droit qui lui est conféré par l'art. 44 de la loi de venlùse, s adresse au tribunal de première instance, et le prie de faire comparaître le candidat dans la chambre du conseil, et de s'assurer de sa capacité et de sa moi'alité.

Rolland de Villargues, \<h, repousse l'application de l'art. 44, qui, en effet, suppose que la chambre a délibéré tandis que nous sommes dans l'hypothèse d'un refus de délibération. — Ed. Clerc, n. 47.

595. Le même auteur pense que la pratique, par le ministre, d'inviter le procureur de la Répubhque à transmettre les rensei-

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gnements qu'il aurait recueillis sur la moralité et la capacité d'un candidat, s'accorderait mieux avec l'esprit de lart. 43 de la loi, qui impose à la chambre l'obligation de communiquer ses délibérations relatives à la moralité et à la capacité des candidats au ministère public seulement ; cependant il n'admet pas non plus cette manière de procéder : suivant lui. la chambre de discipline a seule l'ccu de la loi la mission de délivrer des ceitificats dont il s'agit. Si elle oublie son devoir, si elle refuse de l'accomplir, il ne s'ensuit pas quaucune autre autorité puisse s'emparei- d'attributions i]ui n'appartiennent qu'à ce corps ; la résistance de la chambre s^ra vaincue par les poursuites disciplinaires dirigées contre ses membres, et comme ilspeuvent être condamnés, suivnntles cns, à la suspension et même à la destitution, u ist imphs^ihlc que force ne demeure pas à la loi. Improbable, oui; impossible, non; si donc le cas, peu probable, à la vérité, d'un refus persévérant, se présentait, il faudrait bien donner une solution, et c'est ce que ne fait pas Rolland de Villargues.

Il nous semble que la nécessité de rendre ju.sti ce à qui elle serait due, et 1 intervention légale du gouvernement et du ministère public dans les délibérations des chambi-es, dont la communication n"a pas été dans la pensée du législateur une formalité stérile, suffisent pour autoriser le ministre à demander des renseignements au procureur de la République, et à les considérer, s'ils sont suffisants, comme suppléant au certificat qui n'a pu être obtenu. — Dali , l\nfa,re, 198.

Rolland de Villargues, 37. cile une affaire dans laquelle le garde des sceaux avait procédé de cette manière, en annulant une délibéiation par laquelle une chambre de notaire avait subordonné la délivrance du certificat à une condition illégale. Le ministre nous paraît avoir a^i avec autant de régularité que de sagesse. — Ed. l^lerc, n. 48.

2ÎIG. Le défiut de fortune ne saurait faire obstacle à l'admission d'un candidat. Sa moralité, sa capacité offrent de suffisantes garanties, lorsque d'ailleurs, le prix de son traité n'est pas trop élevé, et surtout lorsque les produits de son office lui permettent de faire honneur à ses engagements. — Dec. min., 1850.

I 5. — De l'examen.

297. Lorsqu'il n'a pas été proposé de fins de non-recevoir ou qu'elles ont été écartées, la chambre statue au fond, c'est-à-dire qu'elle procède à lexamen du candidat.

29H. Examen de moraiué. — Parlons d'abord de l'examen de moralité.

Ici, dit M. Pradines, n. G71, les pouvoirs de la chambre sont illimités. Elle peut porter ses investigations non-seulement sui- la comluile publique, mas sur la conduite privée du candidat, même sur ses habitudes personnelles Elle peut pénéli'er dans le sanctuaire de la famille Gardienne de l'honneur de la corporation, elle a le droit de signaler tout ce qui semblerait de nature à le

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compromettre. Par exemple, le désordre notoire des affaires a été très-souvent un motif de refus.

Cependant la chambre ne doit se montrer d'une excessive sévérité que pour les faits qui touchent à la moralité. S'il s'agissait de sim|)lcs Fautes de jeunesse, elle pourrait être plus indulgente, surtout si l'aspirant avait depuis longtemps réformé sa conduite.

Sî>9. Tout individu frappé d'une peine criminelle et même d'une peine de simple police ne peut être admis aux fonctions de notaires. Cependant certaines condamnations qui n'entachent en rien la moralité comme les condamnations politiques, celles pour voies de fait, bruit et tapage, ne sont pas des causes absolues d'exclusion.

300. L'ancien notaire destitué ou celui qui aurait été forcé de vendre ne pourrait obtenir le certificat de moralité. Mais celui (fui a été réhabilité ou qui a été relevé de sa déchéance doit être admis à 1 examen ; car I effet légal de la condamnation serait effacé, et ce serait au ministi'e seul à apprécier si l'effet moral subsiste encore. — Décis., 1851, 1853.

301. Les fonctions d'huissier, la profession d'agent d'affaires, ne sont pas un motif d'exclusion du notariat, du moment que les candidats se sont toujours conduits avec probité et qu'ils justifient des conditions requises. — Décis., mars 1837; 20 déc. 1844; Instr., 27 janv. 1833.

303. M. Pradines dit, avec raison, n. 676, qu'il n'y a pas lieu de s'enquérir de l'opinion politique des candidats. C'est un point qui ne touche que de bien loin aux devoirs du notaire. S'il y a, de la part du candidat, opposition au gouvernement, lors même que cette opposition se serait manifestée par des écrits ou par des actes, il est de la dignité de la chambre de ne pas s'en occuper.

303. D'après le môme auteur, la chambre dans son enquête peut employer tous les moyens qui sont à la disposition des tribunaux : la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et même le serment. — Pradines, n. 678.

304 Le procureur de la République a-t-il le droit d'assister à l'examen passé parla chambre? La négative est certaine; la chambre exerce, sous sa responsabilité, une juridiction qui lui est propre. Et il y aurait confusion de pouvoirs si le ministère public s'immisçait dans un acte dont il ne doit connaître qu'après qu'il est accompli. — Dec, 1841, 1853 ; Pradines, n. 684.

30o. Examen de capacité. — L'examen de capacité est composé de deux parties : l'épreuve orale et l'épreuve écrite.

306. L'examen oral doit comprendre les fonctions et les devoirs des notaires, le droit civil et le jurisprudence dans leur rapport avec le notariat.

La chambre doit être guidée par un esprit d'équité et une indulgence bien entendue. Toutes questions insidieuses doivent être évitées, et surtout les questions qui seraient étrangères au notariat. — Cire. 6 vend, an xiii ; Pradines, n. 687 ; Roll. de Vill., n. 53.

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SOT. Il est d'usage, dans quelques arrondissements, de convenir des points sur lesquels portera l'examen. Cette manière de procéder a le grand inconvénient de faciliter les indiscrétions et de nuire ainsi à la sincérité de l'épreuve : el!r doit donc être rejetée. — Pradines, n. G9i.

308. La durée de l'examen oral varie entre une demi-heure et une heure ; c'est la durée assignée ordinairement aux examens des facultés.

309. L'examen sur les matières de droit et de jurisprudence est ordinairement oral; cependant, si le candidat manifestait 1 intention d'être examiné au moyen de questions écrites auxquelles il répondrait de même, la chambre devrait accéder à ce désir. — Roll. de VilL, n. 52.

3f O. Outre que le candidat, dit M. Pradines, n. 693, donne ainsi la preuve d'une assurance qui doit prévenir en faveur de sa capacité, il peut avoir intérêt à agir ainsi ; par exemple, dans le cas où des membres de la chambre, disposés à le repousser pour des motifs d'intérêt personnel, lui poseraient des questions difficiles préparées à l'avance, et de nature à ajouter à l'embarras assez ordinaire en pareille circonstance. 11 est utile que le procureur de la République et le ministre puissent apprécier et les motifs de refus et le degré de capacité de ce candidat.

311. L'examen n'est pas public. — Combe, 224; Dec min. just., 1856.

313. L'épreuve écrite consiste dans la rédaction d'un acte dont le programme est donné par la chambre et rempli sans désemparer par le candidat.

Ordinairement on choisit un contrat de mariage, une donation, un testament, actes dont la rédaction est prompte et facile.

Le candidat peut se munir d'un Gode, mais il ne pourrait être porteur d'aucun formulaire.

313. L'examen n'est pas prescrit; il est seulement permis: les chambres peuvent y renoncer si elles le jugent inutile, si elles se sont assurées autrement de la capacité ou de l'incapacité du candidat; aussi une décision ministérielle a-t-elle confirmé, le 29 mai 1837, une délibération d'une chambre qui avait refusé le certificat de capacité sans avoir voulu faire subir l'examen au candidat. «Considérant, portait cette délibération, que les moyens d'appréciation do la capacité de l'aspirant sont laissées par la loi à la conscience des chambres de discipline, qui sont moralement responsables, envers la société, du choix du gouvci-neinent qu'elles sont appelées à éclairer; que les chambres de discipline sont autorisées à accorder ou refuser le certificat sur la seule vérification des pièces produites, si ces pièces établissent d'une manière suffisante à leurs yeux la capacité ou l'incapacité de l'aspirant ; qu'aucune loi ne leur impose l'obligation d(; faire subir un examen aux candidats, lorsqu'elles sont convaincues que le résultat de cet examen, quel qu'il puisse être, ne saurait assurer la preuve d'une capacité pratique et d'une expérience nécessaire pour accomplir dignement les fonctions de notaire ; ({Ut; dans l'es- V. 11

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pèce la conviction de la chambre sur l'incapacitc du candidat ne pouvait être détruite par un examen.

314. L'examen peut être exigé, non-seulement du candidat qui aspire pour la première fois au notariat, mais de tout autre candidat, du notaire qui change de ressort, de la personne qui a déjà exercé des fonctions judiciaires. Ainsi l'a décidé le ministre de la justice, le 9 juin 1835, pour un notaire qui, sans changer de classe, demandait à passer dans une autre résidence. — Roll. de Vill, 50 ; Loret, t. 1er, p, uq ; Dali., 205.

31 5. Cependant, il a été décidé par le ministre qu'il n'y a pas de nouveau certificat à exiger d'un notaire de troisième classe qui, étant en exercice depuis plus d'un an, demande à être nommé de deuxième classe (déc. du 15 janv. 1836). Une chambre de notaires a même dispensé du certificat un ancien notaire qui demandait à reprendre ses fonctions qu'il avait cessé de remplir depuis deux ans. — Roll. de Vill., Notaire, 177.

316. L'examen de capacité ne doit pas porter seulement sur les connaissances acquises de l'aspirant, mais sur sa capacité morale. 11 est de toute évidence qu'une chambre pourrait refuser le certificat à un aspirant qui ne lui paraîtrait pas sain d'esprit, lors même qu'il aurait très-bien passé son examen. — Pradines, n.701.

317. La capacité physique doit même entrer en ligne de compte. La surdité, 1 aflaiblissement de la vue, etc., peuvent devenir des motifs d'exclusion. — Dec, 7 janv. 1837 ; 20juill. 1854.

3 1 8 . Si deux ou plusieurs candidats se présentent pour une place vacante ou une création, la chambre doit examiner la moraUté et la capacité de chacun d'eux, et leur accorder ou refuser le certificat, suivant le cas. Elle peut indiquer celui des candidats qui leur paraît mériter la préférence : c'est seulement dans cette circonstance, qui rend les comparaisons nécessaires, que la même délibération peut comprendre plusieurs aspirants. — Cire. min. just. 6 vendém., et 28 vent, an xii.

§ 6. — De la délivrance ou du refus du certificat.

319. L'examen terminé, la chambre procède àsa délibération. Cette délibération est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage la voix du président est prépondérante. Cette disposition est d'ordre public et ne peut par conséquent être modifiée par des règlements notariaux. — Pradines, n. 715.

350. La délibération est rédigée par le secrétaire, signée sur la minute par le président et le secrétaire, et doit contenir les noms des membres présents.