Elle énonce en outre
i° Les qualités, c'est-à-dire les prénoms, nom, âge, profession et domicile de l'aspirant, l'étude dont il demande à être pourvu, les prénoms et nom du titulaire qu'il doit remplacer, les différentes pièces produites par l'aspirant dont le détail a été donné. Suprà, n. 257.
CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Coap. i, § 6. lG3i
2° Le nombre et la résidence des notaires existant dans le canton où se trouve la place à remplir ; la date de l'ordonnance de fixation et classement, s'il en existe une, et dans le cas contraire, l'avis exprimé par la délibération normale de 1810 pour préparer cette fixation; le nombre des actes reçus annuellement par chaque notaire, le nombre des communes et celui des habitants, d'après le dernier recensement.
3" Les divers motifs qui peuvent déterminer l'admission ou le rejet de la demande, soit sous le rapport de l'utilité de la place, soit sous celui des renseignements recueillis sur la conduite et l'aptitude du candidat; les oppositions s'il en a été formé entre les mains du syndic ou du secrétaire, etc;
4" Enfin la décision de la chambre. — Pradines, n. 718.
3 S S. La délibération doit être rédigée en minute et signée par le président et le secrétaire dans la séance même où elle a été prise.
323. Les renvois et apostilles mis en marge de la minute sont nuls s'ils ne sont signés par le président et le secrétaire. Il en est de même de toute surcharge, addition ou interligne dans le corps de la minute, à moins d'une approbation provenant des signataires de la minute. — Pradines, 721.
354. Dans certaines chambres tous les membres présents signent la minute, c'est une manière de constater la présence des notaires annoncés comme ayant pris part à la délibération, mais l'attestation donnée par le président et le secrétaire est suffisante. — Pradines, 726.
355. L'expédition de la délibération est déhvrée par le secrétaire ; en cas d'absence ou d'empêchement, elle peut être délivrée par le président, — Pradines, n. 730.
336. L'expédition de la délibération est ensuite transmise par le président au procureur de la République, avec toutes les pièces à l'appui. — L. 25 vent, an xi, art. 43.
3S7, Nous avons vu qu'aux termes des articles 43 et 44 de la loi du 25 ventôse, le certificat ne peut être délivré qu'après que la chambre a fait parvenii- au ministère public une expédition de la délibération qui l'a accordé; et qu'en cas de refus, la chambre doit donner un avis motivé et le communiquer au ministère public qui l'adresse au ministre avec ses observations.
328. Une circulaire di; 22 vent, an xii prescrit l'exécution de ces dispositions de la manière suivante:
Il faut d'abord que la délibération de la chambre de discipline tendant à accorder ou à refuser le certificat soit communiquée au ministère public, qui fait à cet égard ses observations et les renvoie à la chambre de discipline. Celle ci délibère de nouveau et persiste dans son opinion ou la change, suivant ce qu'elle juge convenable. Sa détermination ultérieuie est de nouveau adressée au ministère public qui à son tour la fait passer au ministre avec toutes lesr pièces justificatives, accompagnées de ses propres ob-
164 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, CuAP. 4, § 6.
servations sur chacun dos objets sur lesquels la chambre aura délibéré.
339. D'après une circulaire du 15 juill. 1820, les procureurs généraux doivent aussi donner personnellement au ministre les renseignements nécessaires pour s'éclairer.
330. Si la délibération a été précédée d'un rapport, la chambre en doit également la communication.
Il en est de même des mémoires, pièces originales, lettres particulières et de toute autre pièce justificative des faits sur lesquels la délibération est basée. — Cire. min. 20 mars 1840; Pradines, 737.
331. Nous venons de dire que d"après la circulaire ministérielle du 22 vent, an xii, la délibération de la chambre, soit qu'elle accorde, soit qu'elle refuse le certificat, est communiquée au ministère public, qui fait ses observations et qui renvoie le tout à la chambre, qui délibère de nouveau, etconfirmeou change sa première délibération. Telle était la jurisprudence constante de l'administration, ainsi que l'attestent MM. Joye, p. 192, et Rolland de Yillargues, p. 59.
33 S. Mais cet état de choses a été changé par une décision du ministre de la justice, du 8 mai 1837, aux termes de laquelle, lorsque la chambre de discipline a exprimé un avis favorable à l'aspirant et que le procureur de la République n'a fait aucune observation contraire, la délivrance du certificat de capacité e1 de moralité n'est plus qu'une formalité pour laquelle une nouvelle réunion de la chambre ne paraît pas indispensable : il convient donc d'éviter aux notaires qui en font partie, et qui demeurent souvent dans les communes éloignées, un déplacement qui peut nuire à leurs intérêts et à ceux de leurs clients. Le certificat de moralité et de capacité peut dans ce cas être délivré régulièrement par le président ou par tout autre fonctionnaire de la chambre, délégué à cet effet, dans la délibération prise sur la demande de l'aspirant; une nouvelle délibération n'est indispensable qur lorsque le procureur delà République a refusé son ad miitatur. — Ed. Clerc, n. 62.
333. Cette décision est conforme à la loi de l'an ii, qui suppose que c'est la délibération qui accorde le certificat, bien qu'il ne puisse être délivré qu'après l'envoi des observations du procureur de la République, délivrance qui n'est plus qu'un simple acte d'exécution. Quoique légale, la nouvelle marche adoptée par le ministère laisse des regrets à Rolland de Yillargues, qui trouve l'ancienne plus conforme à l'esprit de la loi. Au contraire, c'est avec raison que l'administration paraît avoir senti que lorsque le candidat a réuni Vunanimité des suffrages en sa faveur, il devient inutile de le soumettre à une nouvelle épreuve. La marche tracée par la circulaire précitée ne devra donc être désormais suivie que lorsqu'il n'y a eu décision favorable qu'à la simple majorité, sur l'aptitude et la moralité de l'aspirant, ou bien lorsque le procureur a refusé son admit taiur. — Dali., Notaire, 210.
334. Si le procureur de la République n'approuve pas la délibération qui accorde le certificat, il fait ses observations et les
CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. l, § 6. 16o
renvoie à la chambre qui délibère de nouveau, persiste dans son avis ou change ses résolutions. La nouvelle délibération de la cham bre est encore adressée au procureur de la République (Cire. 22 vent, an xii; déc. min. just. , 8 mai 1827). Ce dernier ne pourrait critiquer une délibération favorable à l'aspirant, sous prétexte qu'elle ne renfermerait pas assez de détails. C'est ce qu'a décidé la chambre de discipline d'Avesnes,le 25 fév. 1845 (D. 45.3 109).
33». Lorsque, au lieu d'accorder, la chambre croit devoir refuser le certificat, elle donne son avis motivé et le communique au procureur de la République, qui l'adresse, avec ses observations, au ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général. — L. 25 vent, an xi, art. 44.
Il suit de là que, malgré le refus de la chambre, la demande du candidat n'en doit pas moins être présentée au Gouvernement, qui a égard non-seulement à la délibération de la chambre, mais à tous les renseignements qui lui sont adressés par le ministère pubhc. — Roll. de VilL, p. 62.
Le même auteur n. 64 et 65, dit avec raison que l'obligation de motiver le refus n'entraîne pas pour la chambre le devoir de mentionner en détails tous les faits qui l'ont déterminé, et que l'administration ne doit pas aisément passer outre, eu égard à la désapprobation d'un corps auquel on ne saurait supposer, sans de graves motifs, d'autres mol»iles que celui de son propre honneur et de son intérêt bien entendu. — Dall.,n. 212.
336. En principe les délibérations des chambres de notaires ne sont pas 'publiques, et s'il est vrai que les parties intéressées ont le droit d'en obtenir expédition, ce droit n'existe qu'à l'égard des délibérations qui affectent les intérêts de ceux qu'elles concernent. — Paris, 3 mars 1865 ; Revue, n. 1219.
337. .Ainsi, le candidat à une charge de notaire, qui a obtenu de la chambre de discipline le certificat d'aptitude et de moralité exigé par la loi, n'est pas fondé à demander expédition de la délibération relative à la délivrance de ce certificat. — Paris, 3 mars 1865, précité ; Cass., 6 nov. 1866 (P. 66.1163).
338. El ce candidat, s'il a renoncé de lui-même à sou traité, est également sans intérêt, et, dès lors, sans droit, pour demander à la chambre des notaires expédition des délibérations relatives à ce traité. — Mêmes arrêts.
339. Mais le candidat ou aspirant à une charge de notaire, auquel la chambre des notaires a refusé un certificat de moralité et de capacité, peut exiger expédition de la délibération contenant ce refus. — Trib. d'Epernay, 22 nov. 1861 ; /ierue, n. 145.
340. Et cette délivrance n'est pas subordonnée à l'autorisation du ministère public. — Môme jugement.
341. En pareil cas, et alors que rien ne permet de suspecter l'impartialité de la chambre, le refus soit du certilicat de moralité et de capacité demandé, soit d'une expédition de la délibération, ne saurait être pour l'aspirant le principe d'une action en dommages-intérêts contre la chambre. — Mémo jugement.
t66 CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 5.
34:S. En Algérie et dans les colonies, tout aspirant à remploi de notaire doit se pourvoir préalablement à l'efiCet d'obtenir 'un certificat de moralité et de capacité.
343. Mais comme il n'existe pas de chambres de discipline, 'le certificat est délivré par une commission formée, à Alger, par le procureur général, qui désigne, pour la composer, l'un des magistrats attachés aux tribunaux d'AJger et deux des notaires en exercice dans la même résidence.
Cette commission, présidée par le magistrat qui a été désigné pour en faire partie, procède à l'examen de la capacité du candidat, après vérification des pièces fournies par celui-ci et information sur sa moralité. Elle dresse du tout procès-verbal, et délivre ensuite, s'il y a lieu, le certificat de moralité et de capacité.
En cas de refus, la délibération motivée, que la commission est tenue de prendre, est adressée par son président au procureur général, qui la transmet, avec son avis personnel, au ministre de la guerre, en même temps que la demande de l'aspirant et les pièces produites à l'appui.
Nonobstant le refus de certificat, le ministre reste juge des titres du candidat. L'introduction du régime civil en Algérie va nécessiter un changement dans ces dispositions.
Peuvent, au surplus, être dispensés de l'accomplissement de ces conditions, les aspirants qui produiraient un certificat de moralité et de capacité, à eux délivré, conformément à l'art. 43 de la loi du 45 vent, an xi, par la chambre de discipline des notaires de leur dernière résidence en France. — Arr. min., 30 déc. 1842.
