ENREGISTREMENT ET TIMBRE

344. Les délibérations de la chambre des notaires n'étant que de simples actes d'administration d'ordre ou de police intérieure ou de simples avis, ne sont pas assujetties au droit d'enregistrement, non plus que les pièces y relatives. — Ord., -4 janv. 1843, art. 20.

34S Mais si les délibérations avaient pour objet d'établir des conventions quelconques et des particuliers, elles seraient assujetties à l'enregistrement et devraient être rédigées sur papier timbre. — Déc. min. tin., 28 nov. 1809, Inst. 608.

346. D'après la loi du 15 mai 1818, art. 20, aucune expédition des actes des autorités administratives ou des établissements publics ne peut être d(4ivrée aux particuliers que sur papier timbré; il suit de là que les expéditions des délibérations des chambres de discipline sont sujettes au timbre, à 1 exception de celles qui sont destinées aux chefs des parquets. — Décis. min. tin., 28 nov. 180!»; Inst 608 ; 28 sept. 1829 ; Inst. 1303, § 11, et 1354, § 3 ; ïi7 déc. 1830 , Inst. 1354, § 8 ; .% juin 1S43; Inst. 1694.

Ainsi, les expéditions des délibérations de la chambre, prises dans l'intérêt des candidats ou autres particuliers, et sur leur demande, sont assujetties au timbre, môme lorsqu'elles sont adressées au ministre de la justice. — Décis. min. Tm., 28 nov. 1809 , Inst. 608; 3 nov. 1812 -, Inst. 608.

34*7. Le décret du 14 juin 1813 et l'ordonnance du 26 juin 1822, ne contenant aucune disposition qui exemple les jugements d'homologation des délibérations des chambres de discipline des droits à percevoir

CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES, Chap. 5. 167

sur les jugements de même nature, ils restent soumis au droit fixe de 7 fr. oO c. (ancien droit de 5 tr.), établi pour les jugemcnls détinilifs des tribunaux de première instance. — Décis. min. tin., 3 janv. 1823 ; Inst. 1068.

348. Sont assujettis au timbre : 1° le registre tenu dans les chambres des notaires sur lequel soraic it inscrits des actes de la nature de ceux que l'art. 78 de la loi du 15 mai 1818 déclare sujets à l'e iregistrcmcnt ; â* le registre de recette et dépense du trésorier de la chambre. Ce registre doit être timbré en vertu de l'art, li de la loi du 13 brum. an vir, qui soumet spécialement h cete formalité les registres des receveurs des établissements publics, et nous avons vu plus haut que les chambres de discipline éiaient considérées comme formant des établissements publics. — Décis. min. fin., 28 nov. 1809; Inst. 608; 2.j juin 18-23, Inst. 109^1-2°; 18 sept. 1829; Inst. 1303, § II, et 1354, I 3 ; :f 7 déc. 1830 ; Inst. 1334, § 8.

349. Aux termes des Inst. 1303, § 11, et 13o4, § 3, tous autres registres tenus dans les chimbres des notaires, soit en exécution des lois et règlements, soit pour l'ordre inti-rieur, sont exempts du timbre. Il en est ainsi notamment: des registres destinés à recevoir la transcription des actes relatifs à la discipline intérieure et au stage des clercs ; de ceux qui constatent le dépôt des extraits di;s contrats de mariage entre personnes dont l'une est commerçante ; des demandes et jugements en matière de séparalion, des arrêts ou jugements portant interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire.

3âO. SI! n'y avait qu'un seul registre pour les actes d'administration, d'ordre ou de discipline iniérieure et les actes qui ne peuvent être rédigés que sur papier timbré, ce registre devrait être timbré. — Inst. 608.

3al. Les notifications des jugements d'interdiction faites aux chambres des notaires à la requête du ministère doivent être sur papier visé pour timbre dont Je droit est recouvré sur les parties, en même temps que le droit d'enregistrement. — Décis. min., 19 oct. iS\3:Journ. EHreg.,4Sn,

3ol bis. Aux termes du décret du 4 mcs^id. an xiii (art. 29.3), les préposés de l'eiire.^istrement sont autorisés à demander communication des registres et actes des établissements publics, sujets au timbre et à l'enregisi rement, atin de s'assurer de l'exécution des lois sur ces matières. Une décision ministérielle du "19 nov. 18( 9 a reconnu que les chambres de discipline étaient des établissements publics et qu'on devait leur appliquer les dispositions du décret précité. — Inst., C08.

3o3. Les chambres de discipline étant considérées comme élablissemeuls publics, les actes de ces étalilissemenls qui emportent transmission de propriété, de jouissance et d'usufruit d'immeubles, marché, elc, doivent être enregistrés dans le dé'ai de 20 jours. — L., 13 mai 1818, art. 78.

353. Les procès-verbaux de cote et parafe des registres des chambres de discipline sont exempts de l'enregistrement. — Décis. min. fin., 3 sept.

354. Comme nous l'avons déjà expliqué, il est reconnu ([ue les chambres de dis ipline sont des établissements publics, et qu'elles s int chargées, par les règlements qui les constituent, de représenter tous les membres de la compagnie, coliectivcmenl sous le rapport de leurs droits et intérêts communs. La décision miiiistérielledu29 nov. 1809, dont nous avons parlé, Suprà, n" 348 cl 331 bis, prévoit en outre expressément les délib('ralions qui auraient pour objet d'établir des conventions entre les chambres de discipline et des particuliers.

3<>a. Il en résulte cpje les chambres de discipline peuvent acquérir et possède", au nom de leur compignii;, toute espî'ce de biens et même des immeubles, pourvu que ces immeubles soient affectés à l'utilité générale et