CHAMBRE DES DÉPITÉS

commune des ofticiers i)ublics : par exemple à l'usage do la chambre de discipline, à la tenue des assemblées générales.

«{56. Celte doctrine a été admise par une solution de l'administration de l'enregistrement du H sept. 1873, aux termes de laquelle la propriété de l'immeuble affecté aux besoins d'une compagnie et administré par la chambre de discipline ne peut ôtre considéré ni comme un bien indivis entre les officiers publics personnellement, ni comme ayant lait l'objcl d'une société civile et particulière formée entre les officiers publics. Cet immeuble appartient à la compagnie, personne morale. En conséquence, il est assujetti à la taxe des biens de mainmorte. — LL., 20 fév. 1849 et 30 mars J872.

357. Les ofticiers publics personnellement n'ayant aucun droit dans la propriété directe de l'immeuble, possèdent néanmoins une part d'intérêt, qui a pour objet la perception d'une partie aliquote des revenus de l'immeuble, s'il en a produit, indépendamment de l'affectation spéciale à laquelle il est destiné, et l'expectative éventuelle du partage; du prix, en cas d'aliénation. — Dict. Réd., V. Chambres de discipline, n. 43.

358. La possession d'une part d'intérêt étant indissolublement attachée à la possession d'un office, la transmission en est régie par l'art. (> de de la loi du 2S juin 1841, d'après lequel « tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office, de la clienlèle, des minutes, répertoires, recouvrements, et autres objets en dépendant, devra être constaté par écrit et enregistré avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné. " — Sol. précitée du 11 sept. 1873.

350. Si donc, d'après les arrangements pris au moment de l'acquisition, la part d'intérêt dans la propriété de la compagnie fait l'objet d'un prix particulier et indépendant du prix de l'office, il y a lieu de soumettre le traité spécial aux mêmes règles que le traité de cession d'otTice. — Même sol. — V. Office.

36 0. Enfin, du moment oîi l'on écarte l'idée d'une société civile et particulière, formée pour l'acquisition et la jouissance de l'immeuble, il ne saurait être question d'appliquer l'impôt sur le revenu établi par la loi du .30 juin 1872. — Même sol.

361. C'est contre le syndic, et non contre le président d'une chambri; de notaires, que doit être décernée la contrainte en paiement des droits d'enregistrement d'une mutation d'immeubles présumée s'être opérée au profit de la compagnie des notaires d'un arrondissement. — Blois, 2 fév. 18i?.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS. — t. C'est l'une des deux assemblées françaises qui exercent le pouvoir législatif. — V. Lois constitutionnelles, Pouvoir public.

2. La chamljres des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi du 30 nov. 1875. — V. Elections.

3. Elle se réunit chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le président de la République. La session doit durer au moins cinq mois chaque année. — L. 16 juill. 1875, art. 1.

4. Le président de la République prononce la clôture de hi session. Il aie droit de convoquer la chambre extraordinairement, et il doit la convoquer si la demande en est faite dans l'intervalle