CHAMBRES RÉUNIES

(les. sessions par la majorité absolue de ses membres. — Ibid., ait. -2.

5. Le Président de la République peut ajourner la Cbambrc. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus d"une fois dans la même session. — Ibid., art. 2.

6. Les séance de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins elle })eut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé parle règlement. — Jbid., art. o.

7. Le bureau de la Chambre est élu chaque année pour la durée de la session et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. — Ibid., art. 11.

8. Aucun membre de la Chambre des députés ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou vote émis piir lui dans l'exercice de ses fonctions. — Ibid., art. 13.

9. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délil.

La détention ou la poursuite d'un membre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Ibid., art. 14.

CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION. — Section d'une cour d'appel chargée spécialement de statuer sui- la mise en accusation'dcs prévenus comportant peine affliclive ou infamante. Dans l'usage on lui donne par abréviation le nom de chambre d'accusations.

CHAMBRE DES REQUÊTES. — C'est le nom donné à la premiure section de la chambre civile de la cour de Cassation, (jui statue préalablement sur l'admission des pourvois. — V. Cour de. cassation.

CHAMBRE DES VACATIONS. — Portion d'une chambre ou d'un tribunal dont les attiibutions consistent à juger pendant les vacances des affaires sommaires et celles qui requièrent célérité.

Les tribunaux de commerce n'ayant pas de vacances n'ont point de chambre de vacations.

CHAMBRE DU CONSEIL. — C'est le lieu où le^ juges se retirent pour délibérer sur les causes plaidées à l'audience, ou sur celles qui sont instruites et jugées à huis clos, ou pour s'occuper de matières réglementaires ou disciplinaires.

On donne encore ce nom en matière criminelle à la réunion du tribunal ou d'une section du tribunal chargé de statuer en chambre du conseil et d'après le rap[)ort du juge d'instruction, sur les procédures criminelles instruites par ce magistrat.

CHAMBRES RÉUNIES. — C'est la réunion des trois sections de la Cour de cassation pour connaître des adaires qui leur sont

renvoyées par la chambre civile ou par la chambre criminelle dans les cas prévus par la loi. — V. Cour de cassation.

CHAMBRES SYNDICALES. —1. On donne ce nom aux chambies de discipline des agents de change et des courtiers. — V. Agent de change^ Courtier.

On appelle aussi de ce nom des délégations de certaines professions industrielles chargées de veiller aux intérêts communs. Elles se divisent en chambres syndicales de patrons et chambres syndicales d'ouvriers.

S. Les chambres syndicales d'ouvriers n'ont pas été jusqu'ici l'objet d'une institution légale ; elles se sont formées et développées, h l'instar des chambres syndicales de patrons, sans l'intervention de l'administration supérieure, qui les laisse fonctionner librement, tant qu'elles n'ont d'autre but que de permettre aux ouvriers de discuter soit entre eux, soit avec les patrons, les conditions du travail et du salaire, mais qui s'est réservé le droit de les interdire, si, contrairement aux principes posés dans la loi du 1417 juin 1791, elles venaient à porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, ou si elles dégénéraient en réunions politiques non autorisées. — Dutruc, Dict. coni, comm., v° Ouvrier, n. 214.

3. Des tentatives ont été faites pour fusionner les chambres syndicales d'ouvriers avec les chambres syndicales de patrons, et former ainsi des syndicats mixtes constituant un centre d'action destiné à élever, chez les ouvriers comme chez les patrons euxmêmes, le niveau de la moralité industrielle. Mais ces efforts n'ont pas réussi. On a pensé que les chambres syndicales mixtes ne pourraient statuer sur les différends entre patrons et ouvriers qu'en empiétant sur la juridiction des prud'hommes ; et qu'elles n'auraient d'ailleurs aucun pouvoir pour fixer le prix de la maind'œuvre, à moins qu'une loi spéciale ne leur conférât ce droit, ce qui serait un retour aux anciennes maîtrises et jurandes. — Dutruc, n. 215.

CHAMP ART. — 1. Vieux mot qui signifiait dans l'ancienne jurisprudence, le droit de partager avec le propriétaire, dans une proportion quelconque, les fruits d'un héritage.

2. Les cessions de champart sont sujettes aux mêmes droits que celles des rentes foncières, et les remboursements sont passibles du droit de 50 p. 100. — L. 22 frim. an vu, art. 69, § 2, 11». — V. Mente.

CHANCELIER DE CONSULAT, CHANCELLERIE. — 1. Fonctionnaire public chargé dans les pays étrangers, d'assister le consul dans l'exercice de ses fonctions. Il a en outre des attributions nombreuses et importantes qui lui sont particulières ; ainsi, il est à la fois greffier, notaire et même huissier,

La chancellerie d'un consulat est, à proprement parler, le grefie du consulat où l'on reçoit des négociants et des capitaines de

navires, où l'on délivre des expéditions authentiques de tout ce qui concerne le consulat.

2. Les chanceliers sont nommés ou brevetés pai- le chef de l'Etat, dans tous les postes consulaires oii leur utilité est reconnue.

— Ord., 20 août 1833, art. IG.

3. Des chanceliers sont également nommés, quand l'intérêt du service l'exige, près des missions diplomaLiques qui réunissent à leurs attributions celles des anciens consuls généraux. — Dans ce cas, il peut être conféré à ces chanceliers le titre honorifique de consul de seconde classe. — Ibid., art. 17.

4. Les chanceliers doivent être français et âgés de 25 ans accomplis. Ils ne peuvent être parents du chef de la mission diplomatique ou du consul sous lequel ils sont placés, jusqu'au degré de cousin germain exclusivement. — Ibid., art. 18.

5. Dans les postes consulaires où il n'a pas été pourvu par le gouvernement à la nomination d'un chancelier, le titulaire du poste est autorisé à commettre à l'exercice de sa chancellerie, sous sa responsabilité, la personne qu'il en juge capable, à la charge par lui de la faire agréer par le ministre des affaires étrangères.

— Ibid., art. 20.

JB. Les chanceliers doivent prêter, entre les mains de leur chef, serment de remplir avec fidélité les obligations de leur emploi. — Ibid., art. 21.

K . 11 ne peuvent pas vendre leur charge ou du moins présenter leur successeur à l'agrément du chef de l'Etat. — Paris, 18 nov. J837 (P. 38.1.209).

8. Les chanceliers sont divisés en deux classes. La classe est attachée à la personne de l'agent, iudépendamraent du poste dans lequel il exerce ses fonctions. — Rubcn de Couder, Dict. dr. commère, v° Consuls, n. 110.

9. Le nombre des consuls est limité à vingt pour la première classe et à quarante pour la seconde. Nul chancelier ne peut être promu à une classe supérieure qu'après trois ans au moins de service dans la classe précédente. — Ibid., n. 111.

f O. Nul chancelier ne peut être appelé à un poste de consul qu'après dix ans de service dont trois ans au moins comme chanceher de l^e classe. — Décr., l^r déc. 1869.

U. Outre l'assistance qu'il donne au consul, nous avons dit que le chanceher remplit des fonctions importantes et nombreuses.

12. En matière politique et commerciale, il est le secrétaire du consul. En cette qualité il transcrit les décrets du président de la République, les décisions du ministre, les arrêtés de l'ambassadeur ou du consul ; il assiste au sauvetage des navires, dresse l'inventaire des objets sauvés, rédige les procès-verbaux de vente et d'information. — Ruben de Couder, n. 053.

13. Il agit comme secrétaire de mairie, lorsque le consul exerce les fonctions municipales. — Jbiil., n. 654.