reçoit comme notaire assisté, de deux témoins, tous

actes et contrats auxquels les nationaux veulent donner la forme authentique. — Ord., 1681, art. 25; Edit, juin 1878, art. 8.

1 5. 11 délivre expédition des actes qu'il a reçus ; ces actes emportent hypothèque et sont exécutoires en France comme ceux des notaires, sans formalité. Toutefois les expéditions doivent être légalisées, afin d'assurer la vérité des signatures. — Ruben de Couder, 656.

Itt. Il est le greffier du consul quand celui-ci agit comme juge, tant en matière civile que criminelle. — Edit, juin 1778, art. 8.

17. Il doit tenir des registres ; il perçoit les droits suivant les tarifs indiqués, et fait tout ce que les greffiers font en France.

18. Il remplit les fonctions d'huissier; et en cette qualité, il donne toutes les assignations et fait toutes significations.

19. Il est gardien et responsable, d'après les règles du droit commun, des valeurs déposées au consulat, des contrats à la grosse, polices d'assurance, connaissements et autres actes dont le dépôt est fait entre ses mains.

50. Il est trésorier de la mairie et reçoit en cette qualité les fonds des naufrages, des prises, des retenues faites sur décomptes de matelots, le prix de la vente des effets des décédés en mer, et toutes autres recettes qu'il verse à la Caisse des invalides de la marine.— Ruben de Couder, n. 662. — V. Caisse des invalides de la marine.

51. 11 est chargé d'opérer toutes les recettes et les dépenses du consulat, et comme tel, il est responsable, envers l'agent comptable des chancelleries consulaires, des deniers publics dont il est chargé d'effectuer la perception, mais il agit toujours sous le contrôle immédiat du chef de mission ou du consul qui, à raison du contrôle, est administrativement responsable. — Ord. 23 août 1833, art. 4; régi. min. aff. étrang., 21 juin 1862, art. 6 ; Décr. 16 janv. 1877, art. 5; inst. min., 24 avril 1877, n. 13 et 14.

52. Les recettes des chancelleries consulaires se composent : des droits perçus au profit de l'Etat, conformément aux tarifs en vigueur; des bénéfices sur le change résultant de la conversion en traites des recettes de chancellerie ; des dépôts en numéraires effectués en vertu de l'ordonnance du 24 cet. 1833. — Décr. I6janv. 1877, art. 28.

53. Les chanceliers tiennent, pour les perceptions qu'ils effectuent, un registre de quittances à souche, et un livre de détail des recettes coté et paraphé par le chef de poste. — Jbid., art. 19.

34. Les tarifs doivent être constamment affichés dans les chancelleries. — Rég. min. aff. étrang., 21 juin 1862, art 2.

25. La perception des droits se fait sous la surveillance des consuls, qui doivent s'opposer à ce qu'il en soit perçu de plus forts que ceux déterminés par les tarifs.

Toutefois, les consuls peuvent autoriser, sous leur responsabilité personnelle et pour les cas déterminés par les tarifs ou par les instructions du ministre des affaires étrangères, la délivrance