CHANGEMENT D'HYPOTHÈQUE

CHANGEMENT D'ÉTAT.— f . C'est le changement qui survient dans la condition civile d'une personne.

S. C'est la capitis dimmutio du droit romain dans laquelle on comptait trois degrés : la maxima capitis dirninutio, perte de la liberté, du droit de cité, du droit de famille ; la média capitis diminutio, perte du droit de cité et du droit de famille; la minima capitis dimimitio, simple changement de famille. — Insf. Justin., liv. l,t. 16.

3. Sous notre Code civil, le changement d'état s'opère par la perte de qualité de citoyen, c'est-à-dire, par la perte des droits civiques et politiques, ou par la perte de la qualité de Français, c'est-à-dire, par la perte non-seulement des droits civiques et politiques, mais aussi par celle des droits civils. Cependant, au lieu de la perte absolue de la qualité de Français ou de citoyen, on peut n'éprouver qu'une suspension dans l'exercice des droits attachés à ces qualités, il n'y a pas moins changement d'état. — Y. Citoyen, Droits civils, Droits politiques.

4. Mais quand un mineur devient majeur, quand une femme se marie, quand un individu est iaterdit ou pourvu d'un conseil judiciaire, ces différents cas ne peuvent passer pour un changement ni même une modification d'état, car l'état reste toujours le même, les droits civils ne reçoivent aucune atteinte ; il n'y a que l'exercice qui en passe d'une personne à une autre. — P. liép. gén., v° Changement d'état, n. 5; V. Conseil Judiciaire, Interdiction, Mariage, Minorité'.

CHANGEMENT D'HYPOTHÈQUE. — 1. C'est l'acte par lequel, au moyen d'une nouvelle affectation hypothécaire, on transporte une hypothèque conventionnelle d'un immeuble sur un autre à l'effet de dégrever le premier. Cet acte s'appelle aussi translation d'hypothèque.

3. Le changement d'hypothèque, lorsqu'il n'est pas prévu et stipulé dans le titre de la créance, constitue une véritable transaction ; il ne peut donc pas être consenti sans autorisation, par un créancier qui n'a pas capacité d'aliéner, tel que le mineur émancipé, le tuteur pour son pupille.

3. On doit toujours prendre la précaution de faire donner par le créancier mainlevée de la première inscription, seulement lorsque la nouvelle hypothèque est inscrite et que le rang promis est justifié. Autrement le créancier qui se serait dessaisi du premier gage pourrait ne pas obtenir une garantie suffisante par le second, si des inscriptions avaient été prises dans l'intervalle. — V. Hypothèque.

4. Enregistrement. — L'acte de translation d'hypothôquc, contenant renonciation à 1 hypothèque déjà existante et nouvelle affectation hypothécaire, n'est passible que du droit fixe de 3 francs, comme consente ment pur et simple. — L. 28 avril 1816, art. 43; Délib., 11 mars 1834; 28fov. 1872, art. 4.

CHANGEMENT D'HYPOTHEQUE. il!

FORi'ULES.

Par-devant M'..., ont comparu :

M... propriétaire, et M"^..., son épouse de lui autorisée, demeurant ensemble à...., d'une part.

Et M..., propriétaire, demeurant à..., d'autre part.

Lesquels ont dit et arrêté ce qui suit :

Aux termes d'une obligation passée devant M""..., notaire à..., le..., enregistrée, M. et M"'..., comparants de première part, se sont reconnus débiteurs envers M..., comparant de seconde part, de la somme de vingt-cinq mille francs, qu'ils se sont obligés solidairement à lui rembourser, en sa demeure à,.., en un seul paiement, le...

Cette somme a été stipulée productive d'intérêts sur le pied de cinq pour cent par an, san? retenue, à partir du..., et payaliles de trois en trois mois.

A la sûreté et garantie, tant du remboursement de ladite somme principale de vingt-cinq mille francs que du service de ses intérêts, M. et M"^..., ont hypothéqué une maison sise à Paris, rue Laffitte, n"..., et, sur laquelle, il a été pris au nom de M...., au bureau des i)ypothéques de Paris, une inscription en date du..., vol..., n"...

M. et M""... ont, depuis, vendu cette maison à M.... négociant, demeurant à..., suivant contrat passé devant M'..., le...; mais, désirant l'affranchir de l'effet de l'inscription susénoncée, ils ont proposé à M... de transporter son hypothèque sur un autre immeuble à Paris, qui lui présenterait toutes les garanties nécessaires pour la sûreté de l'obligation sus-énoncée, en principal et accessoires.

Cette proposition ayant été acceptée, M. et M"^..., au moyen de la mainlevée dont sera ci-après parlé, affectent et hypothèquent spécialement, à la garantie de cette obligation et de ses accessoires, une maison sise à Paris, etc.

(Désignation).

Ou bien: M. d .M""..., usant de la faculté qu'ils s'étaieat réservée par l'obligation, de transporter ladite hypothèque sur un autre immeuble d'une valeur suffisante et situé dans l'éten lue du département de la Seine, ont déclaré affecter et hypothéquer par ces présentes, en remplacement de l'hypothèque primitive une maison sise à Paris, etc.

(Désignation).

Ainsi que cette maison se poursuit, et sur laquelle ils consentent qu'il soit pris à leurs frais, au nom de M..., toute inscription nécessaire.

M. et M"'... sont propriétaires de cette maison, au moyen de l'acquisition qu'ils en ont faite, etc.

Pour plus de garantie, M""... consent que la subrogation par elle accordée à M..., dans l'effet de son hypothèque légale sur les biens de son mari, aux termes de l'obligation ci-devant énoncée, s'applique à la maison qui vient d'être désignée, toujours par préférence à elle-même, et jusqu'à concurrence de la somme principal(! de vingt -cinq mille francs et de ses intérêts.

.M. et M°"... s'obligent, si cela n'est pas déjà fait, à faire assurer ladite maison pour un capital de cent vingt mille francs par une compagnie d'assurances contre l'incendie ; ils s'obligent à continuer cette assurance jusqu'au Remboursement intégral des vingt-cinq mille francs et des intérêts, et, dès à présent, ils cèdent et lraD.<sportent à .M,.., qui l'accepte, l'indemnité à laquelle ils auraient droit en Y. 12