CHANGEUR

cas (J'incendie Je ladite maison, pour la loucher, par préférence à eux-mêmes, jusqu'à concurrence de ce qui lui sera dû.

Déclarent encore M. et M""... :

1° Qu'ils n'ont jamais contracté d'autre mariage que celui qui les unit;

2° Qu'ils sont communs en Liens aux termes de leur contrat de mariage passé devant M'..., notaire à..., le...

3° Qu'ils n'ont jamais élé tuteurs ni curateurs, comptables de deniers publics, ni cautions de comptables ;

4° Que la maison hypothéquée par ces présentes est d'une valeur de cent mille francs et d'un revenu net de cinq mille francs par an.

S° Et qu'elle n'est grevée d'aucune hypothèque ni inscription.

Pour l'exéculion des présentes, il sera pris inscription au profit de M...; et sur la justification d'un certificat du conservateur des Iiypolhoques constatant que cette inscription est la seule existante sur la maison ci-devant hypothéquée, M..., fera, ainsi qu'il s'y oblige, mainlevée définitive de son inscription primitive, ci-dessus énoncée, le tout aux frais de M. et M""'...

Dont acte, fait et passé, etc.

CHANGEMENT DE NOM. — V. Nom,

CHANGEMENT DE RÉSIDENCE. — Les notaires ne peuvent quitter la résidence qui leur est assignée à peine d'être remplacés. — L., 25 vent, an xi, art. 4. — V. Notaire, Résidence.

CHANGEUR. — 1. Celui qui fait profession d'échanger les monnaies d'une certaine espèce contre des monnaies d'une autre espèce, les billets des banques nationales ou étrangères contre un autre papier ou contre du numéraire, des matières métalliques non monnayées contre des espèces. — V. Change.

Agent de change, 2, 17.

Abus de confiance, 8.

Billet de banque, 1,7.

Cours, 5.

Courtier de marcliandises, 2.

Domicile, 15.

Espèces, 1.

Faux, 7.

Femme mariée, 12.

Gage, 9.

Garantie, 7.

Identité, 13.

Liberté de profession, 2.

Livres de commerce, 4..

Matières d'or et d'argent, 3.

Matières métalliques, 1, 2.

Monnaie, 1.

— étrangère, 6.

Numéraire, 1.

Propriété, 14.

Registres, 4, 13.

Restitution, 14.

Revendication, 8 et suiv., 16.

Revente, 16.

Tiers, 9.

Titre au porteur, 4, 8 et suiv.,

Vol, 8, 16.

2 La profession de changeur autrefois érigée en titre d'office (V. édit. d'Henri II, août 1555; édit. d'Henri III, 1580; édit. d'Henri IV, avril 1607), est entièrement libre aujourd'hui; l'exercice n'en est point gêné, notamment, par le privilège conféré par l'art. 76, G. comm., aux agents de change et aux courtiers de marchandises de faire les négociations et le courtage des ventes et achats de matières métalliques. — Alauzet, Comment. C.comm., t. 2, n. 685.

3. Le commerce des changeurs s'exerçant non-seulement sur du numéraire ou du papier, mais encore sur les matières d'or et d'argent non monnayées, il s'ensuit qu'ils sont astreints aux rè-