CHANGEUR

glements particuliers qui concernent ces matières. — Dutruc, Dict. content, comm., v° Changeur, n. 3.

4. Les changeurs sont assujettis, comme tous autres commerçants, à tenir des registres de leurs opérations. — C. comm., 8.

Mais cette obligation leur est imposée plus rigoureusement qu'à tous autres, par une loi spéciale qui leur prescrit de tenir un registre double, sur lequel ils doivent porter tous les articles de leurs recettes, ainsi que les noms des propriétaires des espèces et matières qui leur sont vendues ou échangées. — Décr. 19-21-27 mai 1791, tit. 3, chap. 9, art. 1 et 5.

Toutefois, la tenue de ce registre double ne leur est pas prescrite pour la négociation des titres au porteur ou des coupons qui en sont détachés; à cet égard, ils ne sont obligés que d'être pourvus des livres ordinaires de commerce. — Trib. civ. Seine, 21 mai 1873, Gaz. Trib., 22 mai 1873. — V. infrà, n. 13.

5. Les opérations des changeurs sont faites au cours, c'est-àdire que leur bénéfice sur l'échange est déterminé par le prix du cours de la place relatif aux matières ou valeurs qu'ils échangent Le cours est plus ou moins élevé, selon le plus on moins d'affluence, sur la place, des valeurs ou espèces demandées. — Dutruc, n. 5.

6. Le changeur qui, en échange de monnaies étrangères, a remis des valeurs françaises d'après le taux auquel il a évalué les monnaies étrangères par lui reçues, ne peut, après cette exécution du marche, demander à l'échangiste la restitution de ce qu'il prétendrait avoir payé au delà de la valeur réelle des monnaies étrangères. — Paris, 11 mars 1833 (S. 33.2.227).

7. Lorsqu'un changeur a vendu ou remis en échange un billet de banque faux, il est garant de la fausseté de ce billet, par une application toute naturelle du principe que le vendeur ou cédant d'une créance doit garantie de l'existence de cette créance à l'époque de la cession. — C. civ., 1693; Gass., 26 déc. 1860 (S. 61 1.264).

8. Le changeur à qui a été vendu un titre au porteur est protégé parle principe qu'en fait de meubles la possession vaut titre, contre la revendication du véritable propriétaire de cette valeur à qui le vendeur l'avait soustraite. — C. civ., 2279.

Mais il n'en est pas de môme dans le cas où le titre au porteur qu'il a acheté avait été détourné par abus de confiance, délit qui ne saurait être assimilé au vol. — Rouen, 12 mars 1873 (S. 73 2.80).

!>. D'un autre côté, le changeur est soumis à l'obligation de rendre la valeur revendiquée, lorsque, au lieu de l'avoir achetée, il l'a seulement reçue en garantie d'un prêt consenti par lui, et que conséqucmmcnt la propriété ne lui en a pas été transmise. — Cass.,5 juin 1872 (S. 72.1.157.

lO. 11 faut observer encore que, le comptoir ou boutique d'un changeur de monnaie ne pouvant être assimilé à un marché, dans le sens de l'art, 2280, C. civ., qui porte que, dans le cas où le

possesseur actuel d'une chose volée ou perdue l'a achetée... dans un marché..., le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix, qu'elle lui a coûté, il s'ensuit que le changeur qui a acheté dans son comptoir un titre au porteur, est tenu à la restitution de ce titre ou de sa valeur envers celui à qui il a été soustrait et qui le revendique, sans pouvoir prétendre au remboursement du prix payé par lui. — Paris, iO nov. et 23 déc. 1858 (S. 58.2.661 et 59.2.215) ; 6 juin, 26 août et 9 nov. 1864 (S. 64.2.282 et 65.2.172) ; Cass., 17 nov. 1856 (S. 57.1.173) ; Paris, 5 mai 1876 (S. 77.2.171); Alauzet, Comment., C. comm., t. 2, n. 692; Dulruc, n. 10.

11... Alors du moins qu'en faisant ce contrat, il a négligé de prendre des renseignements sur la légitimité de la possession du vendeur. — Paris, 6 juin 1864 précité.

12... Ou que le titre lui ayant été vendu par la femme du revendiquant, il n'a pas exigé d'elle la preuve de l'autorisation maritale, et qu'en outre, le prix par lui payé n'a pas tourné au profit du ménage, mais a été, au contraire, dissipé par la femme. — Paris, 26 août 1864, précité.

13... Ou alors encore que par le défaut de tenue de ses registres, le changeur s'est mis hors d'état de faire connaître la personne de son cédant. — Cass., 17 nov. 1856 précité.

14. Décidé toutefois que la circonstance que le changeur n'aurait pas exigé du vendeur la justification de son droit de propriété ne suffirait pas à elle seule, et en l'absence de tout fait de nature à éveiller les soupçons, pour obliger le changeur à restituer le titre du revendiquant. — Cass., 5 juin 1872 (S. 72.1.157); Rouen, 12 mars 1873 (S. 73.2.80).

15... Et qu'il en est de même de l'omission de vérification de l'identité du possesseur du titre et de la réalité de son domicile. — Trib. civ. Seine, 21 mai 1873; Gaz. Trib., 22 mai 1873.

16. Nul doute que la revendication ne puisse être exercée par le véritable propriétaire, même contre le tiers auquel le titre volé aurait été revendu par le changeur. — Paris, 26 août 1864, précité.

\1 . Du reste, la loi du la juin 1872 relative à la revendication des titres au porteur perdus ou volés, n'a pas imposé des obligations spéciales aux changeurs et ne s'est préoccupée que delà res • ponsabilité des agents de change. — On explique cette lacune par cette considération que les agents de change sont seuls des officiers publics et que légalement ils sont seuls chargés de la négociation des titres et actions au porteur. — Ruben de Couder, Dr. comm., vo Changeur, n. 13 bis ; De FoUeville, n. 584, p. 791.

CHAPELLE. — 1. Lieu de dévotion particulière sous l'invocation de la Vierge, d'un saint ou d'une sainte, ou consacrée pour rappeler et célébrer plus particulièrement quelque mystère de la religion.

8. Les chapelles sont de deux classes bien distinctes : elles sont publiques ou privées, et assujetties à des règles spéciales à chacune

d'elles, il y a cependant un point commun à toutes les chapelles, c'est qu'elles sont, quant au spirituel, soumises à la juridiction de l'évêquc du diocèse.

3. Parmi les chapelles publiques, on distingue 'les chapelles publiques proprement dites, les chapelles vicarialcs et les chapelles de secours.

4. Si les paroisses ou succursales sont trop étendues, des chapelles publiques peuvent être établies, à raison des difficultés de communication.

5. La chapelle vicariale est celle qui est desservie spécialement par un vicaire de la cure, dont le traitement est fourni par la commune et l'Etat.

6. La chapelle publique appelée oratoire ou chapelle de secours est instituée dans une fraction de la commune où se trouve l'église paroissiale.

T. La chapelle privée, appelée chapelle domestique ou oratoire particv lier, est un lieu particulier où des personnes qui ne peuvent aller à la paroisse, sont autorisées à entendre l'office divin, recevoir les sacrements et pratiquer les exercices de piété. ~ L. organ. 18 germ. an x, art. 66; Décis. min., 18 avril et 14 oct. 1807.

8. Cette chapelle se trouve surtout dans un établissement public, tel qu'un hospice, un établissement de congrégation ou un pensionnat, les grands établissements de fabrique et de manufacture. — Décr., 22 déc. 1812, art. 2 et 3.

9. Aucun oratoire particulier ne peut être établi sans une autorisation expresse du gouvernement. Certains grands établissements sont recevables à former la demande en autorisation.

10. Toutefois dans les villes cette autorisation s'obtient difficilement, on y compte très-peu d'oratoires particuliers.

1 1 . Toutes chapelles ou tous oratoires ouverts sans autorisation doivent être fermés à la diligence du ministère public, des préfets, des maires, et généralement de tous les officiers de police.

12. Un droit d'érection est perçu en cas d'établissement d'un oratoire particulier ; les établissements de charité en sont seuls afl'ranchis.

13. La commune ne peut recourir à un moyen d'imposition extraordinaire pour assurer le traitement du vicaire desservant. Ci; traitement constitue une charge permanente qui ne peut être prélevée que sur les revenus ordinaires de la commune. — Avis Cons. d Etat, 29 mars 1836 et 17 août 1837.

14. Comme les églises, les chapelles ont le droit d'avoir une fabrique. Elles constituent une personne morale susceptible d'avoir des droits et des obligations, de posséder, de recevoir. Elles sont dispensées de concourir aux frais du culte de l'église du chef-lieu, participent à toute distribution de fonds de secours, halles n'ont aucun lien avec l'église du chef-lieu, et ont une existence propre, à l'exception des chapelles de secours qui dépendent de la fabrique curiale.

15. De tout temps l'exercice du culte dans les résidences royales eut lieu dans les chapelles établies dans ces résidences, par le ministère d'un clergé spécial qui prenait le nom de clergé de la Cour. Les ecclésiastiques faisant partie de ce clergé jouissaient de nombreux privilèges. A leur tète se trouvait le grand aumônier dont les fonctions ont cessé d'exister depuis 1830 et qui, sous la monarchie de juillet et sous l'empire pour les cas solennels, était remplacé par l'archevêque de Paris.

16. Les conseils de fabrique administrent les biens qui appartiennent aux chapelles. Une ordonnance du 28 mars 1820, art. 2, relative à l'usufruit des rentes ou biens qui appartenaient autrefois soit à l'église légalement érigée en chapelle, soit à celles qui se trouvaient comprises dans sa circonscription, porte que « les fabriques des chapelles ont la faculté de se faire remettre en possession de l'usufruit quant à ces biens, de désigner à la fabrique de la cure les biens ou rentes dont elles entendent réclamer l'usufruit, afin que celle-ci puisse se faire régulièrement envoyer en possession de la nue-propriété.

±"7. L'art. 3 de la même ordonnance dispose que les évéques peuvent d'ailleurs proposer au gouvernement de distraire des biens et rentes actuellement possédés par une fabrique paroissiale, ceux ou partie de ceux provenant de Téglise érigée postérieurement en chapelle pour être rendus à cette dernière en usufruit, lorsqu'il sera reconnu que cette distraction laissera à la fabrique paroissiale les ressources suffisantes pour l'acquittement de ses dépenses.

18. De tout temps la concession des chapelles dans les églises a été, comme celle des bancs et des chaises, une source de revenus pour la fabrique; les chapelles sont encore assimilées pour les concessions, aux bancs et aux chaises. — Décr., 18 mai 18U6, art. 2. — V. Baildp. bancs et chaises.

19. La concession perpétuelle d'une chapelle faisant partie d'une église ne peut en être consentie en faveur du fondateur ou du bienfaiteur. Le décret du 30 déc. 1809, art. 72, porte en effet : « Celui qui a entièrement bâti une église peut retenir la propriété d'un banc ou d'une chapelle pour lui et sa famille tant qu'elle existera. Tout donateur ou bienfaiteur d'une église peut obtenir la concession d'un banc ou d'une chapelle sur l'avis du conseil de fabrique, approuvé par l'évêque et le ministre des cultes.»

D'où il résulte que ce droit n'est pas transmissible aux héritiers collatéraux.

20. Le di^oit du fondateur est inhérent à sa personne, il n'a point un caractère de réalité. Jugé, en conséquence, que ce droit de séance ne peut être réclamé par l'acquéreur des biens du fondateur. — Cass., lerfév. 1825 (P. chr.).

21. Il ne s'éteint que par la mort de la famille du concessionnaire, il ne peut le perdre par un changement de domicile.

22. Ne peuvent être l'objet d'une action possessoire ni être acquis par prescription, les chapelles comme les églises, tant