NOTIONS GENERALES

S. La vente de droits litigieux a toujours été vue de mauvais œil par le législateur, et une certaine défaveur pèse toujours sur de pareilles transactions. En effet, si l'existence d'un litige est déjà fâcheuse pour les parties, la position devient encore plus triste par l'intervention d'un tiers, qui, en venant se mêler à la lutte, n'a qu'un mobile, la spéculation et l'espoir d'un gain. Le législateur ne pouvait voir là des raisons suffisantes pour interdire toute cession de droit litigieux. Mais, s'il ne pouvait ainsi méconnaître le grand principe de la liberté des transactions, il a cherché du moins à diminuer le mal par de sages mesures et d'équitables restrictions. Il a donc soumis cette sorte de vente à certaines dispositions qui ont pour but de prévenir des abus contraires au bon ordre de la société.

3. Le Code civil renferme deux dispositions concernant spécialement les créances litigieuses.

La première (art. 1597) est spéciale à certaines personnes ; elle établit contre ces personnes l'incapacité d'accepter la cession d'une créance litigieuse.

La seconde est générale (art. 1699 à 1701) ; elle a pour objet de restreindre les effets de la cession des créances litigieuses quand cette cession a été valablement faite, en accordant à celui contre lequel a été cédé le di'oit litigieux, la faculté d'en opérer le retrait en remboursant au cessionnaire le prix, les intérêts et les frais.

4. Les règles générales que nous avons exposées au mot : CeS' sion, sont applicables aux cessions de di'oits litigieux, sauf toutefois

CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chap. 2. 3

les modifîcatious, résultant des dispositions du Gode civil que nous venons de citer.