CHAPITRE IL

PROHIBITION FAITE A CERTAINES PERSONNES D'ACQUÉRIR DES DROITS LITIGIEUX.

5. L'art. 1597 est ainsi conçu : Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires de procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et de dépens, dommages et intérêts.

6. Il faut entendre le mot juges de l'art. 1597 lato sensu, et comprendre les magistrats des Cours d'appel et de la Cour de cassation, qui portent le nom de conseillers. Au moment oii l'art. 1597 fut fait, tous les magistrats étaient désignés sous le nom général de juges. — Laurent, t. 24, n. 65.

H . Il faut également admettre que la disposition est applicable aux membres des conseils de préfecture et du Conseil d'Etat, pour les procès, droits et actions litigieux qui sont de leur compétence, puisque ce sont des tribunaux administratifs, des juges administratifs. — Aubry et Rau, t. 4, p. 452.

8. Par défenseurs officieux, il faut entendre les avocats qui n'ont pas été mentionnés dans l'art. 1597, parce que, lors de la rédaction du Code, leur ordre était aboli et ne fut rétabli que plus tard. — Aubry et Rau, note 1 ; Laurent, n. 53.

9. Ainsi jugé que l'art. 1597, C. civ., sur la cession de droits litigieux est applicable aux avocats. — Trib, Châtillon, 30 iuill 1828 (S. 31.2.361).

1 O. L'art. 1597 s'applique aussi aux juges de paix, en tant qu'ils sont appelés à juger les contestations de leur compétence, mais non lorsqu'ils tiennent le bureau de conciliation. — Laurent n. 57 ; Aubry et Rau, p. 452, note 2.

11. Jugé que la disposition générale de l'art. 1597 qui défend aux juges de se rendre cessionnaires de droits et actions litigieux s'applique aux juges de paix. — Lyon, lOjuill. 1839 (S. 40.2.104).

IS. Les incapacités étant de stricte interprétation, il s'ensuit qu'on ne peut étendre celle établie par l'art. 1597 à des fonctionnaires ou officiers qui ne sont pas compris dans le texte de cet article.

13. Et il a été jugé, par application de ce principe, que l'art. 1597, C. civ., qui défend aux notaires de se rendre cessionnaires de droits litigieux, ne s'applique pas à leurs clercs, à moins que ceux-ci ne servent de prête-nom à leurs patrons. — Bruxelles 24 mai 1848 ; Pasicrisie, 1848, 2, 197. '

14. Les motifs de la prohibition prononcée par l'art. 1597 ont été exposés par Portails lors de la discussion dudit article ; Dans l'ancienne Rome, dit-il, les gouverneurs ne pouvaient rien acqué-

4 CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chap. 2.

rir dans l'étendue de leur gouvernement, et les magistrats ik^ pouvaient rien acquérir dans le ressort de leur juridiction. On voulait écarter d'eux jusqu'au soupçon de mêler des vues d'intérêt privé avec les grands intérêts publics confiés à leur sollicitude... Une foule d'arrêts intervenus en forme de règlements ont constamment prononcé la nullité des adjudications faites à des juges... On a pensé que le titre public de leur cbarge les soumet à de plus grandes précautions que des personnes privées, pour les mettre à l'abri du soupçon d'abuser de leur autorité dans les occasions où ils ne peuvent et ne doivent se montrer que comme magistrats. Les ordonnances ont toujours prohibé aux juges et à tous ceux qui exercent quelques fonctions de justice ou quelque ministère près les tribunaux de se rendre cessionnaires de droits litigieux... Cette disposition est la sauvegarde des justiciables. Un juge est établi pour terminer les contestations des parties et non pour en trafiquer. Il ne peut et il ne doit intervenir entre les citoyens que comme ministre des lois, et non comme l'agent des intérêts, de la haine et de la passion des hommes. S'il descend honteusement do son tribunal, s'il abandonne le sacerdoce auguste qu'il exerce pour échanger sa qualité d'officier de justice contre celle d'acheteur d'actions, il avilit le caractère honorable dont il est revêtu : il menace par le scandale de ses procédés hostiles et intéressés les familles qu'il ne doit que rassurer par ses lumières et ses vertus ; il cesse d'être magistrat, il n'est plus qu'oppresseur. Laproliibition faite aux juges d'acheter des actions litigieuses n'est donc qu'une conséquence nécessaire des principes religieux qui veillent sur la sainteté de leur ministère. Il importe à la société que ceux par qui la justice doit être rendue puissent être respectés comme s'ils étaient la justice même. — Locré, t. 7, p. 72.

15. Portails, ajoute M. Laurent à cette citation, n. 56, ne parle que des magistrats ; on peut en dire autant de tous ceux qui prennent une part à la distribution de la justice ; leur influence est moindre, par conséquent moins dangereuse ; mais lès motifs d'intérêt social restent les mêmes. Troplong dit très-bien, en parlant des avocats, avoués, huissiers et greffiers, que leur ministère honorable doit être pur de tout trafic sordide et de toute vile spéculation sur la position des pauvres plaideurs, La loi s'est aussi préoccupée de l'intérêt des parties qui sont dans le cas de plaider, puisqu'il s'agit de droits litigieux. Le rapporteur du Tribunat, Faure, insiste sur ce côté de la question : si cette incapacité n'existait pas, il serait à craindre que les magistrats n'inquiétassent les plaideurs par leur influence et ne les forçassent à faire en leur faveur des sacrifices considérables pour se débarrasser d'adversaires si dangereux. — Tels sont les motifs officiels de la loi. — Locré, t. 7, p. 91.

16. La disposition de l'art. 1397 ne s'applique qu'aux droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal ou de la Cour près de laquelle la personne dont il s'agit exerce ses fonctions ; mais elle s'étend à tous ces droits et ne saurait être restreinte aux

CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chvi». 2. 5

seules affaires dont ces personnes sont chargées dans l'ordre de leurs fonctions.

17. Tout conseiller à la Cour de cassation ou tout conseiller d'Etat ne pourra se rendre cessionnaire d'aucun procès susceptible de la Cour de cassation ou du Conseil d'Etat, car leur juridiction s'étend à toute la France continentale et à ses colonies. Tout magistrat, avocat, avoué, et officier ministériel d'une Cour d'appel ne pourra acheter les droits litigieux de la compétence de l'un des tribunaux ressortissant à cette Cour, quand même l'appel ne serait pas rccevable. Il en serait de même pour les tribunaux d'arrondissement, en tant que juge d'appel de justice de paix de leur ressort. — Aubry et Rau, p. 432; Laurent, n. 37. — Contra, Marcadé sur l'art. 1397, n. 1.

18. Mais la personne qui exerce sa fonction près d'un tribunal de première instance peut légalement acheter le droit sur lequel doit statuer un autre tribunal du ressort de la même Cour. Cette opinion est établie d'une façon certaine par les travaux préparatoires. Le Tribunal avait proposé une double extension à la prohibition de l'art. 1597 : (c La section propose de l'étendre aux notaires. Elle propose encore une nouvelle extension, en disant : les droits qui sont de la compétence du tribunal d'appel dans le ressort duquel les personnes exercent leurs fonctions. » La première extension a été admise, mais la seconde fut repoussée. — Aubry et Rau, p. 433; Laurent, n. 37.

19. Jugé conformément à ces principes, qu'un huissier peut devenir cessionnaire de droits litigieux soumis à la décision d'un autre tribunal que celui près duquel il exerce, quoique les deux tribunaux ressortissent de la même Cour d'appel. — Colmar, II mars 1807 (S. chr.).

20. Jugé, également qu'un avoué de première instance peut devenir cessionnaire de droits litigieux soumis à la décision d'un autre tribunal que celui près duquel il exerce ses fonctions, en- • core que ces deux tribunaux ressortissent à la même Cour. — Trêves, 21 juin 1807 (S. chr,). — Contra, Amiens, 11 prair. an xii (S. chr.).

31. Dans le cas d'une cession de droits litigieux faite contrairement à la disposition de l'art. 1597, C. civ., le ministère public peut d'office, en tout état de cause, même en appel, en requérir la nullité. — Amiens, il prair. an xiii (S. chr.).

23. Jugé au contraire que le ministère public n'a pas voie d'action directe pour demander la nullité d'une cession de droits htigicux consentie à un avoué ou avocat dans le cas prévu par l'art. 1397. — Cass., 29 fév. 1832 (S. 32.1.3G4).

23. Mais que faut-il entendre par ces mots : droits et actions litigieux? Faut-il se reporter à la définition de l'art. 1700, aux termes duquel : La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit; ou, au contr.iire, doit-on donner à ces mots le sens plus large autrefois indiqué par Pothicr {De la tente, n. 383), et considérer comme litigieuse toute créance

6 CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chap. 2.

susceptible de contestation et pouvant donner lieu à un procès ultérieur?

24. On chercherait vainement la solution de cette question dans les travaux préparatoires du Code ; car, si Portalis, dans le passage de l'exposé des motifs concernant ledit article, a parlé des droits et actions qui sont ou peuvent être portés devant le tribunal et semble ainsi favorable à l'interprétation la plus large ; Faure a formellement déclaré devant le Tribunat, en expliquant l'incapacité proposée, que « la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit. — Locré, t. 14, n. 15.

S5, Cependant la généralité des auteurs se prononcent dans le sens le plus large et admettent qu'un droit est litigieux, dans le sens de l'art. 1597, non-seulement lorsqu'il forme actuellement l'objet d'une contestation quelconque, mais par cela seul qu'il existe des circonstances de nature à faire présumer qu'il donnera lieu à contestation sérieuse. — Aubry et Rau, p. 453 ; Laurent, n. 58 et 59, et les auteurs qu'ils citent.

26. La question est donc purement de fait, et l'appréciation des juges du fait est souveraine. La jurisprudence est dans ce sens, voici les principaux arrêts sur la matière :

27. Pour que des droits cédés soient réputés litigieux, aux termes de l'art. 1597, C. civ., qui défend aux juges de se rendre cessionnaires de droits de cette espèce, il n^esf pas nécessaire que ces droits fassent l'objet d'un litige antérieur à la cession ; il suffît qu'ils soient de nature à donner lieu à un procès ou à une contestation.— Cass., 11 fév. 1851 (S. 51.1.199).

28. Les droits litigieux dont certains officiers publics ne peuvent devenir cessionnaires lorsque ces droits sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, ne sont pas ceux seulement à l'égard desquels il y a procès et contestation déjà soulevée ; il suffît que le droit cédé soit de nature à donner lieu à un procès ou à une contestation. — Gass., 27 nov. 1866 (P. 67.1070).

29. Pour que les droits cédés soient censés litigieux aux termes de l'art. 1597, il n'est pas nécessaire qu'il y ait sur le fond du droit un litige antérieur à la cession ; il suffit que ces droits soient susceptibles de discussions judiciaires prévues et sérieuses. — Lyon, 10 juin. 1839 (S. 40.2.204).

30. La prohibition faite par l'art. 1597 aux personnes qui y sont désignées, de se rendre cessionnaires de droits litigieux, s'étend à toutes les cessions de procès, droits et actions litigieux, quels que soient les termes dont les parties se soient servis.

Spécialement, cette disposition s'applique à la subrogation qui s'est opérée parla substitution d'un nouveau créancier à l'ancien, qui a mis le premier dans tous ses droits, surtout si cette subrogation a eu lieu en l'absence et contre le gré du débiteur. — Liège, 22déc. 1843 (Pasicrisie 44.2.153).

31. Mais on ne peut réputer litigieux, dans le sens de l'art.

CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chap. 2. 7

1597, le droit à une prise d'eau acquis avec un fonds dont cette prise d'eau est l'accessoire, alors même qu'il y aurait un partage d'eau à faire entre le cédant et un tiers, si aucune contestation ne paraît devoir s'élever sur l'acceptation par les parties du rapport des experts chargés de faire ce partage. — Cass., 27 nov. 1866 (S. 67.1070).

32. Cependant les difficultés qui ne portent que sur la mise à exécution d'un droit, d'ailleurs certain et liquide, ne rendent pas ce droit litigieux. — Aubry et Rau, p. 453. — Con^rà, Laurent, n. 59.

33. Une créance certaine et liquide, non contestée en ellemême, n'est pas litigieuse, par cela seul qu'il s'élève des difficultés dans son exercice. Dès lors un notaire peut valablement s'en rendre acquéreur. — Cass., 9 juin 1825 (S. clir.).

34. Une créance n'est pas litigieuse dans le sens de l'art. 1700, C. civ., lorsque étant hypothécaire, il n'y a de contestations que sur le rang d'hypothèque et sur la priorité de collocation. — Bruxelles, 30 janv. 1808 (S. chr.).

35. La prohibition faite par l'art. 1597, C. civ., aux personnes qui y sont désignées, de se rendre cessionnairesde droits litigieux est absolue et ne reçoit pas d'exception en cas de bonne foi du cessionnaire. Ainsi est nulle la cession consentie à un avoué de droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal près duquel il exerce, encore qu'il résulte des circonstances de la cause, que c'est non par esprit de spéculation, mais pour se garantir d'un préjudice que cet avoué s'est fait consentir cette cession. — Nîmes, 25 mai 1840 (S. 40.2.639).

36. L'art. 1597 s'étend-il aux conventions communes sous le nom de pacte de quota Utis ? On appelle ainsi le traité par lequel le créancier d'un droit litigieux en cède une portion à une personne, comme prix de ce que celle-ci s'oblige à faire pour procurer le paiement de la créance.

On admet généralement qu'une telle convention est nulle. — Dali., Vente, n. 2010; Marcadé, t. 6, p. 195, sur l'art. 1597, n. 2.

37. Ainsi jugé que, doit être considérée comme une cession de droit litigieux prohibée par la loi, le pacte de quota Utis consenti au profit d'un notaire exerçant dans le ressort du tribunal compétent pour connaître des actions auxquelles peuvent donner lieu les droits formant l'objet de la convention.

Un tel traité n'est pas susceptible de ratification, tant que le stipulant conserve la qualité qui le frappe d'incapacité.

Le stipulant dans un pareil acte a droit toutefois d'être indemnisé de ses déboursés, avec intérêt du jour des avances ; mais il ne peut exiger le salaire de son travail et de ses soins, en ce que ce serait indirectement faire produire effet au pacte annulé. — Douai, 18 mars 1843 (S. 43.2.411).

38. Cependant certains auteurs estiment qu'en droit strict, l'art. 1597 est inapplicable, parce qu'il n'y a pas \\x une vente,

8 CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chai-. 2.

mais un mandat salarié, et que l'art. 1597 n'a pour but que de prohiber les ventes. Mais ces savants auteurs avouentquele pacln de quota litis est mauvais et qu'on peut en demander la nullité par le motif qu'il est contraire à l'ordre public. En effet, dit M. Laurent, n. 60, c'est toujours avilir le saint ministère de la justice que de le souiller par les sordides calculs de la cupidité: et il y aurait à craindre que le magistrat ou l'avocat mandataire n'abusât de son influence pour faire valoir des droits que le créancier n'avait pas osé porter devant les tribunaux, ou n'abusât de son influence pour s'attribuer la plus grande partie de la créance, sous le prétexte qu'elle est litigieuse. — Sic, Duvergier, t. 1, p. 239, n. 201.

39. Toute cession consentie contrairement à l'art. 1597 est nulle, et les magistrats seront condamnés aux dépens et a des dommages et intérêts. Mais quelle est la nature de cette nullité? qui peut la demander?

40. Cette question est fort controversée. Dans une première opinion, on dit que la nullité est purement relative et que, prononcée parla loi dans le seul intérêt du cédé, elle ne peut être demandée que par lui. — Duranton, t. 16, p. 115.

41. Dans une deuxième opinion, on accorde au cédant comme au cédé le droit d'invoquer la nullité, mais elle ne peut jamais être proposée par le cessionnaire. — Aubry et Rau, p. 453.

4S. Enfin dans un troisième système, on déclare que la nullité est d'ordre public, par conséquent absolue ; alors tous les intéressés, aussi bien le cessionnaire que le cédant et le cédé, peuvent l'invoquer. — Troplong, n. 196; Marcadé, sur l'art. 1697; Duvergier, t. 1, p. 238, n. 200; Laurent, n. 63; Golmet de Santerre, t. 7, p. 45, n. 24 bis, III; Rennes, 27 avril 1818 (S. chr.).

43. Mais quelles sont les suites de la nullité prononcée? Supposons d'abord que la nullité de la vente des droits litigieux est prononcée avant que le procès n'ait eu lieu. Les choses seront alors remises dans leur état primitif ; le cédant reprendra son action, et, s'il y a procès, il aura lieu entre le cédant et le cédé; le cédant pourra même faire un nouveau transport. — Aubry et Rau, p. 454.

44, On s'est demandé si dans un tel cas, le cédé ne pourra pas réclamer le bénéfice de l'art. 1699 et se faire tenir quitte en exerçant le retrait litigieux. La négative est certaine. Dans l'art. 1597 la cession est nulle, on ne peut donc pas appliquer par analogie à cette cession nulle une règle que dans dans l'art. 1699 le législateur a faite pour une cession valable. De plus le cédant mérite ici beaucoup plus de protection que dans le cas prévu par l'art. 1699 ; il a peut-être cédé son droit par suite de menaces du juge ou autres personnes influentes qu'énumère l'art. 1597 ; la cession n'a peut être pas été volontaire ; il est juste alors que le cédant soit restitué, et rentre dans ses droits contre le cédé. Il ne saurait donc y avoir lieu au retrait litigieux. — Laurent, n. 64 ; Colmet de Santerre, t. 7, p. 45, n. 24 bis lY ; Aubrv et Rau, p. 452.

CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chap. 2. 9

45. Supposons maintenant que le cessionnaire a poursuivi le cédé ; un procès est intervenu et ce n'est qu'après le jugement qu'est prononcée la nullité de la cession. Deux cas peuvent se présenter.

46. Le cessionnaire a gagné son procès contre le cédé. Le cédant, une fois la nullité prononcée, ne pourra se prévaloir de ce jugement. — Il ne saurait y avoir chose jugée en sa faveur.

47. Le cessionnaire a perdu son procès contre le cédé. Le cédant pourra se prévaloir de la nullité de la cession, et l'art. 1597 (jui prononce la nullité fait que tout ce qui a été jugé ne saurait J "inquiéter. En effet on a jugé contre le cessionnaire qui n'avait aucun droit pour paraître au procès puisque la cession dont il prétend tirer des droits est nulle. — Laurent, n. 65.

48. On s'est encore demandé si l'art. Jo97 recevait exception dans les hypothèses de l'art. 1701? Cet article, ainsi que nous le verrons ci-après, prévoit trois cas dans lesquels la cession des droits litigieux a eu des motifs sérieux et utiles, en dehors d'un intérêt purement pécuniaire et il dit que dans ce cas il n'y a pas lieu à retrait litigieux. Le juge cessionnaire qui se trouverait dans un des cas de l'art. 1701 pourra-t-il prétendre qu'il y a exception à l'art. 1597 et que la cession est valable?

49. Malgré l'opinion de Grenier qui, comme orateur du Tribunat, n'a pas hésité à étendre les exceptions de l'art. 1701 aux magistrats, avocats, officiers ministériels, cessionnaire de droits litigieux, la négative est adoptée par la jurisprudence et la grande majorité des auteurs. Le retrait litigieux et la prohibition de l'art. 1597 sont fondés sur des motifs tout différents. La protection due aux intérêts privés a seul dicté l'art. 1699 au législateur, nous avons dit au contraire que la règle de l'art. 1597 a pour fondement principal un motif d'intérêt public. Rien alors ne saurait autoriser à transporter les exceptions énumérées dans l'article 1701 à une règle d'ordre et d'intérêt public comme celle de l'art. 1597. — Aubry et Rau, p. 454, texte et note 12 ; Laurent, n. 62 ; Col met de Santerre, t. 7, p. 46, n. 24 bis V.

50. Ainsi les exceptions posées par l'art. 1701, G. civ., à l'exercice du retrait litigieux autorisé par l'art. 1699, ne s'appliquent pas aux cessions de droits litigieux annulés par l'art. 1597, comme faites aux personnes que cet article déclare incapables d'acquérir de pareils droits. — Nîmes, 25 mai 1840 (S. 40.2.539).

51. En conséquence un avoué ne peut pas se rendre cessionnaire de droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal près duquel il exerce, encore bien que cette cession lui soit faite en paiement de ce qui lui est dû. — Rouen, 1" juill. 1852 (S. 54. 2.348).

52. Do même, l'art. 1701 qui déclare la cession de droits litigieux hors de toute atteinte dans trois cas donnés, est exclusivement applicable au cas prévu par l'art. 1699 et ne peut être étendu à ceux que l'art. 1597 a frappés d'une incapacité absolue d'acquérir certams droits litigieux. — Liège, 22 déc. 1813 (P. 4i.2.l53).

10 CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Cuap. 3.