CHARGES DE POLICE

qu'elles sont consacrées au culte divin. — Gass., 1^' déc. 1823 (P. chr.). — V. Action possessoire.

23. Jugé encore, qu'une place dans la chapelle d'une église ne peut être l'objet d'une possession exclusive aiiïmo domini qu'on puisse acquérir par prescription, et qui par suite donne lieu à l'action possessoire. — Cass., 19 avril 1823 (P. chr.).

24. La concession des chapelles domestiques est faite par un décret du gouvcrnettïent, sur la demande des évoques. Aux demandes sont jointes les délibérations prises à cet effet par les administrateurs des établissements publics et l'avis des maires et des préfets. — Décr., 22 déc. 1812, art. 2.

25. Les évoques ne peuvent consacrer les chapelles ou oratoires, que sur la représentation du décret d'autorisation. —Ibid., art. 4.

2G. Les particuliers qui ont des chapelles à la campagne, ne peuvent y faire célébrer l'office que par des prêtres autorisés par l'évêque, qui ne doit accorder la permission qu'autant qu'il juge pouvoir le faire sans nuire au service curial de son diocèse. — Ibid., art. 6. — V. Eglise, Fabrique.

CHAPERON. — Faite incliné d'un mur. — G. civ., art. 654. — V, Mitoyenneté.

CHAPITRE. — f . Corps d'ecclésiastiques attachés par leur titre à une église cathédrale, tels les chanoines.

On entend aussi par chapitre le lieu où ces corps d'ecclésiastiques s'assemblent.

On donne encore le nom de chapitre à l'assemblée même des ecclésiastiques qui ont droit de se réunir capitulairement.

2. Les chapitres peuvent acquérir des immeubles et des rentes à titre onéreux et gratuit. — Ord. 2 nov. 1817. — V. Culle^ Etablissement publie.

CHARGE. — 1 . Ge mot est souvent employé dans la pratique comme synonyme d'office. Aussi on dit une charge d'avoué, de notaire. — V. Office.

2. Les charges comprennent le titre et la clientèle. Le titre est conféré par le gouvernement sur la présentation du titulaire en fonctions ou de ses héritiers ou ayants cause, en vertu de l'art. 91 delà loi du 28 avril 1816.

CHARGES DE COMMUNAUTÉ. — Ge sont des dettes et des dépenses qui doivent ùtrc acrpiittées par la communauté, et non par les conjoints pai-ticulièrement. — V. Communauté.

CHARGES DE MARIAGE. — Ce sont les dépenses et obligations particulières qui résultent de l'union des époux, telles que celles d'entretien, d'aliments (ju'iis doivent à leurs enfants et parents respectifs. — V. Aliments, Mariage.

CHARGES DE POLICE.— Ce sont celles qui concernent la sap-