CHARGES DE SUCCESSIONS, DE DONATIONS, DE LEGS

Elles sont supportées par l'héritier, le donataii-e, le légataire; elles consistent à payer les dettes, à faire la délivrance des legs, et à remplir certaines conditions. — V. Succession, Donations, Legs.

CHARGES EN MATIÈRE DE DROITS, D'ENREGISTREMENT ET D'HYPOTHÈQUE. — 1. La pleine propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens meubles ou immeubles sont-ils l'objet d'un contrat à titrée onéreux, les charges viennent augmenter le principal pour la liquidation des droits d'enregistrement; quant aux mutations à titre gratuit, soit par donations, soit par décès, les droits sont perçus sur l'intégralité de la donation ou succession, SdiUÎ déduction des charges. — L., 22 frim. an vu, art. 14.

2. Au prix des baux il faut ajouter les charges imposées au preneur; au prix de la vente, le montant des charges dont l'importance se trouve indiquée par le contrat. !

Toutes les charges cependant ne viennent point augmenter les droits d'enregistrement, il faut distinguer si les biens aliénés ou donnés à bail sont grevés de charges qui leur sont inhérentes, ainsi la contribution foncière ne doit pas entrer en ligne de compte ; mais, si aux termes des stipulations le fermier en est tenu, cette charge, au contraire, s'ajoute au prix principal. Il n'en est pas de même des charges qui diminuent la valeur de la propriété, tels que les droits d'usage, de servitudes.

3. Lors:jue les droits ne se liquident point par leur valeur vénale, mais d'après le revenu, on ne peut distraire les charges qui pèsent sur ce revenu. Ainsi les d)'oits sur les transmissions entrevifs ou par décès de biens meubles se perçoivent sur une estimation faite par les parties sans distraction des charges. — L. 22 frim. an VII, art. 14. ■ — Y. Enregistrement.

CHARGES PERSONNELLES, RÉELLES, MIXTES.— 1 . Les charges personnelles obligent la personne de celui qui en est tenu; les charges réelles, au contraire, ne grèvent directement que la chose ; les charges mixtes lient en même temps et la personne et la chose.

3. La différence caractéristique entre les charges personnelles et les charges réelles, c'est que celles-ci affectent les immeubles, en quelques mains qu'ils passent, abstraction faite de la personne du possesseur, tandis que les charges personnelles sont imposées à la personne qui les a contractées et à ses héritiers, indépendamment de la chose qu'elles ont pour objet. — TouUier, t. 3, n. 348.

3. Le possesseur d'un héritage grevé de charges réelles se H-

bère en abandonnant la possession, l'obligé personnellement n'en resterait pas moins débiteur en renonçant à ses droits sur la chose qui a fait l'objet de son obligation. — V. Obligations, Servitudes.

CHARGES PUBLIQUES. — i. Ce sont les charges que l'autorité publique impose aux particuliers. Telles sont les impositions directes et indirectes, les emprunts lorcés. — V. Contributions directes, indirectes, Dounne, Octroi.

2. On appelle q.\i?>?,\ charges publiques, certains engagements que chacun est obligé de remplir dans sa famille, comme la tutelle ou la curatelle de ses parents. — V. Curatelle, Tutelle.

CHARTE CONSTITUTIONNELLE. — Titre de la constitution sous les gouvernements de 1814 et de 1830. — V. Lois constitutionnelles.

CHARTE NORMANDE. — Recueil des concessions de droits et de privilèges créés par les seigneurs de Normandie au protlt des habitants de cette province.

CHARTE-PARTIE. — f . On donne le nom de charte-partie au contrat de louage d'un navire, pour quelque cause que ce contrat soit formé : la pêche, le transport des marchandises, le transport des personnes, etc.

Cette espèce de louage est connu sous le nom de nolissement, ou nolis dans la Méditerranée, d'affrètement ou fret dans l'Océan, — V. Fret ou Nolis.

Le locataire du navire se nomme fréteur; celui à qui le navire est loué s'appelle affréteur, pour recevoir plus tard le nom de chargeur; et l'on appelle fret ou nolis le prix du louage.

2. Autrefois les conventions relatives au louage d'un navire, écrites sur papier ou parchemin [charta) étaient déchirées ou divisées en deux parties, dont l'une était remise au fréteur, l'autre à l'afl'réteur ; on réunissait les deux parties pour constater l'identité de l'acte. De là vient le mot de charte-partie [charta partita).

TABLE ALPHABETIQUE.

AborJagi;, 07.