Livre de bord

Pêche, 1 , 58.

suiv., 70.

Livres des parties, 7, 8.

Pluie, 34.

Salaires, 42.

Louage, 1 ctsuiv., 52, :i3.

Port ennemi, 60.

Serment, 7.

Mandataire, 3, 19.

Pot-dc-vin, 40.

Signature, V,, 6.

Marchandises, 5i, 61, G2,

Preuve, 7.

Slaries, 25 et suiv.

— leslimoniale, 7, 9

Temps de la charge, 13, 19,

Mauvais temps, 33.

Privilège, 47 et suiv.

20 et suiv., 44.

Mise en demeure, 20

Protestation, 29, 30,

— de la décharge, 13, 19,

Navigation intérieure, 10.

Puissance étrangère.

57 et

20 et suiv., 44.

Navire, 47 et suiv.

suiv.

Timbre, 78.

— étranger, 4, 65, CO.

Quarantaine, 44.

Tonnage, 13, 16.

Nolis, 1.

Uéchargement, 72 et suiv.

Usage local, 21 et suiv.

Nolissement, 1.

Réparations, 70, 73.

Vente de navire, 49.

Nom, 13, 15, 17, 18.

Représailles, 56.

Visite, 59.

3. La convention de louage intervient entre le propriétaire du navire, son mandataire spécial ou le capitaine, d'une part, et le chargeur ou son fondé de pouvoir, d'autre part.

Le consignataire des marchandises à charger est réputé, d'après les usages commerciaux, le mandataire de l'affréteur pour lequel il agit. Dès lors, les conventions qui interviennent entre ce consignataire et le capitaine du navire sont obligatoires pour l'affréteur. — Rouen, 24 fév. 1844 (S. 45.2.81).

4. Dans les ports français, les bâtiments étrangers peuvent aussi bien être loués que les bâtiments nationaux, sauf en matière de petit cabotage. — Dutruc, Di'ct. cont. comm., v" Charte partie, n. 4; Ruben de Couder, Bict. dr. comm., eod. u», n. 1; Alauzet, Comment. G. comm., t. 4, n. 1830 ; Dali,, Répart., v" Dr. marit., n. 789. '

5. Formes de la charte-partie. — La charte-partie doit être rédigée par écrit. — G. comm., art. 273.

Ce qui doit s'entendre, soit d'un acte passé devant notaire ou par un courtier, soit même d'un acte sous seing privé.

Un acte authentique n'est nécessaire que si les parties ne savent pas signer. — Dutruc, n. 3; Alauzet, n. 1831.

6. Quand le contrat de charte-partie est conclu par l'intermédiaire d'un courtier, il ne suffît pas pour sa validité qu'il soit consigné sur le livre de celui-ci, il faut de plus qu'il soit signé par les contractants. — C. comm., art. 109 ; Trib. comm. Marseille, 4janv. 1820.

H . 11 faut remarquer que l'écrit n'est pas exigé pour la validité même du contrat, mais seulement pour la preuve; en sorte que la convention verbalement convenue n'en est pas moins valable, si les parties la reconnaissent ou si elle peut être prouvée autrement que par témoins. — Dutruc, n. 7.

8. Il a été jugé, spécialement, que la preuve de louage d'un navire destiné au petit cabotage, peut résulter de la correspondance, des livres ou de l'interrogatoire des parties. — Aix, 28 avril 1846 (D. 46.2.136).

9. Mais si le prix était inférieur à 150 francs ou s'il y avait un commencement de preuve par écrit, la preuve testimoniale de-

vrait être admise conformément aux principes du droit civil. — C. civ., art. 1341, 1347 ; Bruxelles, 16 août 1816 (S. chr.).

10. Enfin, il est admis qu'une charte-partie proprement dite, rédigée par écrit, n'est pas nécessaire pour le louage des bâtiments destinés à la navigation intérieure et qu'il peut lui suffire d'une lettre de voiture. — Dutruc, n. 10; Ruben de Couder, n. 4 et 5 : Bruxelles, 16 oct. 1816 précité.

11. Dans tous les cas, la charte-partie peut être suppléée par le connaissement qui établit le fret du chargement des marchandises sur le navire, et présuppose par conséquent l'existence d'un contrat antérieur relatif au louage du navire. — Dutruc, n. 11 ; Ruben de Couder, n. 14.

12. L'affrètement est comme le louage, un contrat synallagmatique, commutatif, réciproque et à titre onéreux ; d'où il suit, que si la charte-partie est rédigée par acte sous seing privé, elle doit être faite en double original. — Ruben de Couder, n. 11 ; Dutruc, n. 13.

13. Enonciations de la charte-partie. — La charte-partie doit énoncer : le nom et le tonnage du navire, le nom du capitaine, les noms du fréteur et de l'affréteur, le lieu et le temps convenus pour la charge et pour la décharge, le prix du fret ou nolis, si l'affrètement est total ou partiel, l'indemnité convenue pour le cas de retard. — C. comm., art. 273.

14. Ces diverses enonciations ne sont pas toutes exigées à peine de nullité de l'acte, car il en est qui ne sont pas indispensables pour constater l'existence du contrat. La loi ayant omis de poser des règles à cet égard, c'est à la doctrine et aux tribunaux à suppléer à ce silence. — Dutruc, n. 15; Alauzet, u. 1834.

15. L'énonciation du nom du navire est exigée à peine de nullité. — Dutruc, n. 16 ; Ruben de Couder, n. 18 ; Alauzet, n, 1835.

16. L'indication du tonnage n'est pas aussi indispensable que celle du nom du navire; l'omission qui en serait faite n'annulerait la charte-partie que si elle était frauduleuse et avait pour but de tromper sur l'identité du navire. U est admis que l'erreur dans la déclaration du tonnage n'est pas prise en considération lorsqu'elle n'excède pas un quarantième. — C. comm., art. 290; Dutruc, n. 18 ; Ruben de Couder, n. 27.

17. U n'y a pas non plus une réelle nécessité d'énoncer le nom du capitaine, car cette énonciation n'empêcherait point que le capitaine ne pût être congédié par l'armateur, sans que l'affréteur, à moins de stipulation expresse, pût demander l'annulation du contrat pour ce motif. — Dutruc, n. 10; Ruben de Couder, n. 31.

18. Les noms du fréteur et de l'affréteur doivent, au contraire, être énoncés dans le contrat à peine de nullité, car il est indispensable de connaître les parties qui contractent et le consentement qu'elles ont donné. Le capitaine peut d'ailleurs traiter directement avec l'affréteur comme représentant du fréteur : dans ce cas, l'acte doit contenir les noms du capitaine et de son mandant. — Dutruc, n. 20 ; Ruben de Couder, n. 30; Alauzet, n. 1837.

19. Il importe aussi que le contrat de charte-partie indique le lieu de la charge el delà décharge. Le lieu de la décharge paraît suffisamment indiqué par le port de destination. Mais le chargement peut s'opérer hors du lieu où le navire est armé : si un lieu autre que celui oii se trouve Je navire a été désigné pour prendre ou compléter le chargement, le capitaine doit se conformer à cette stipulation. — Dutruc, n. 21; Ruben de Couder, n. 32; Alauzet, n. 1839.

20. Il est aussi d'un très-haut intérêt que le temps nécessaire au chargement et au déchargement soit clairement exprimé. Quand FalTréteur ou le chargeur n'a pas chargé dans le délai fixé, le capitaine, soit qu'il attende, soit qu'il parte, a droit à une indemnité. De son côté, le chargeur peut réclamer des dommagesintérêts, si le capitaine ne met pas à la voile après l'expiration du délai stipulé. Toutefois, ce n'est qu'après une mise en demeure par sommation écrite, que la partie en retard pourrait être passible de dommages-intérêts. — Dutruc, n. 23; Alauzet, n. 1838.

Si. Si le temps de la charge et de la décharge du navire n'est point fixé par les conventions des parties, il est réglé suivant l'usage des lieux. — C. comm., 274.

32. Ce temps est, dans certains lieux, de quinze jours pour le long cours et le grand cabotage, et de trois jours pour le petit cabotage : il est au surplus fort sujet à varier.

23. Il a été d'ailleurs décidé que si le délai fixé par l'usage des lieux n'est pas suffisant pour les navires d'un tonnage exceptionnellement fort, le tribunal de commerce peut, en le déclarant insuffisant, dispenser des dommages-intérêts qui seraient réclamés à raison du retard. — Trib. Marseille, 16 mars 1835, Journ. Mars., 53.1.102; 11 fév. 1836; ibid., 56.1.163; Dutruc, n. 27; Ruben de Couder, n. 36 ; Alauzet, n. 1840.

24. Remarquons que c'est d'après la jauge officielle, différente souvent delà jauge réelle, que doit être fixé le délai accordé par l'usage de la place pour le déchargement. Il importe donc que la charte-partie s'explique à cet égard. — Trib. Marseille, 29 mars J833, J. Mars., 53.1.129.

25. Dans la pratique, on nomme staries on jours de planche, les jours accordés pour le temps de la charge et de la décharge, et surestaries les jours accordés en plus. — V. le mot Fret.

25 bis. Décidé que la fixation dans le connaissement de quarante-huit heures pour la réception de la marchandise équivaut à la stipulation de deux jours de planche. — Marseille, 27 oct. 1834, J.Mars., 14.1.301.

26. Le délai que constituent les jours de staries étant dans l'intérêt de 1 affréteur, c'est celui-ci qui est à cet égard le stipulant, c'est contre lui, dès lors, que doivent être interprétées les clauses obscures ou ambiguës. — Ainsi, il a été jugé que lorsque, dans un contrat d'affrètement, il a été convenu, d'une part, que les jours de staries ou de planche commenceraient à couiir à partir du lendemain du jour de l'arrivée du navire au port de char-

gement, et, d'autre part, que le chargement se ferait suivant les usages de ce lieu, la première clause doit recevoir son exécution littérale dans le cas même oii certains règlements de douanes du port de chargement apportent des retards au chargement du navire ; et qu'il en est ainsi, alors surtout que les règlements dont il s'agit sont récents, et qu'ils étaient ignorés du capitaine. — Rouen 24fév. 1844 (S. 45.2.82).

27 . Les jours de surestaries donnent lieu à une indemnité qui est presque toujours fixée pour un certain nombre de jours limités. Ainsi, la charte-partie peut contenir stipulation que le capitaine accordera dix jours de staries, plus cinq jours de surestarie à raison de 100 francs d'indemnité l'un. Si les cinq jours de surestaries sont expirés sans que le chargement soit terminé, il peut partir. S'il consent à rester, il lui sera dû, pour ces surestaries supplémentaires, qui prennent le nom de conlre-sureslai^ies, une indemnité à laquelle ne peut s'appliquer la convention faite pour les cinq premiers jours de surestaries. En général, le taux de cette indemnité est d'un quart en sus des premières surestaries, sauf les usages contraires, qui devraient être suivis. — Trib. Marseille, 2 avril 1852. J. Mars., 52.1.609; 30 sept. 61, ibid., 61.2.268; 25 juin 1868, ibid., 68.1.260.

28. Il n'est pas indispensable que la charte-partie contienne fixation de l'indemnité pour cause de retard. — Dans le silence du contrat sur ce point, l'indemnité peut être déterminée par le juge suivant les lieux et les circonstances.

29. Pour faire courir les contre-surestaries, le capitaine doit protester devant les autorités du lieu, et, s'il n'en existe pas, de toute autre manière qui puisse constater que c'est contre son gré qu'il retarde son départ. — Marseille, 30 août 1830, J. Mars,, II, 1.2.33.

30. Les surestaries, stipulées payables jour par jour, doivent être demandées par le capitaine et payées par le chargeur au lieu où elles sont dues. Le capitaine qui ne proteste pas, à raison de ces surestaries, au temps et au lieu oii elles doivent être payées n'est pas ensuite recevable à les réclamer des affréteurs. — Trib. Marseille, 13 juin 1837, J. Mars., 8.1.255.

31. Les jours de planche courent, non du jour de l'arrivée, mais du jour où le navire a pris place à son tour le long du quai.

32. Il en est oinsi lors môme que la charte-partie stipule que les jours de planche courront du lenrlemain de la libre entrée du navire, — Trib. Marseille, 5 nov. 1833, J. Mars., 14.1.142.

33. Les jours de planche stipulés pour le débarquement ne doivent s'entendre à moins de conventions contraires, que des jours ouvrables, c'est-à-dire non fériés. — Trib Marseille, 23 sept. 1858, J. Mars., 36.1.336; 5 mars et 23 juin 1859, ibid., 37.1.206 et 38. 1,290; 30 oct. 1861, ibid , 01.1.284.

34. Mais faut-il comprendre parmi les jours ouvrables, ceux dans lesquels, par suite de certains cas de force majeure, tels que pluie, bourrasque, etc., il aura été véritablement impossible de

charger. On décide la négative. — Marseille, 18 nov. 1857, Jour. Mars. 36.1.129; Aix, 21 fév. 1865, J. Mars., 65.1.45.

35. Mais dans le cas où la violence de la tempête aurait obligé le navire à dérader et de prendre la mer pour s'éloigner des côtes, les surestaries ne doivent point courir et le retard doit peser sur le capitaine fréteur et non sur le chargeur. — Marseille, 11 juill. 1834, J. Mars., 15.1.427.

36. Le fret ou loyer du navire doit être déterminé dans la charte-partie. Toutefois à défaut d'énonciation du fret, le contrat ne serait pas frappé de nullité ; on devrait présumer que l'intention des parties a été de convenir tacitement du prix payé pour les marchandises de même nature au moment de la convention, ou du prix moyen, si à cette époque il y avait variation dans les prix. Mais, dans ce cas, pour qu'il n'y ait pas de doute sur la nature et la quantité des marchandises, il faut qu'elles soient chargées au vu et au su du capitaine. — Cass., 8 nov. 1832; S. 32.2.

Mais si les marchandises avaient été chargées à l'insu du capitaine, le fret en serait dû au plus haut prix. — C. comm ,

37. D'ailleurs, la charte-partie peut toujours, sous ce rapport, être complétée par le conncCissement. — Marseille, 18 juin 1834, J. Mars., 15.1.132.

38. En ce qui concerne l'affrètement total ou partiel, au voyage à temps déterminé, ou au mois. — V. Fret.

39. Indépendamment des énonciations prescrites par l'art. 273, la charte-partie peut encore renfermer toutes les stipulations dont conviennent les parties, pourvu toutefois qu'elles n'aient rien de contraire à l'équité naturelle, à la police de TEtat et aux bonnes mœurs. — Dutruc, n. 55; Alauzet, n. 1844; Ruben de Couder, n. 53.

40. Une des stipulations non prévues par l'art. 273, et qui se trouve ordinairement dans la charte-partie, est celle relative au pot-de-vin ou chapeau du capitaine. Ce droit peut être convenu à part, ou confondu dans la stipulation du fret, et, dans ce dernier cas, le capitaine est fondé à le retenir sur le fret. C'est ce qui a lieu quand, dans une charte-partie, le fret a été stipulé à tant par tonneau tout compris. — Marseille, 5 janv. 1830, J. Mars., 11, 1,222.

41. Si la charte-partie ne s'explique pas sur le chapeau, on admet généralement que le capitaine est sans droit à retenir sur le montant du fret une somme équivalente à la gratification que l'usage accorde; mais s'il y a eu stipulation du chapeau, de quelque manière qu'elle ait été faite, ce droit est exclusivement attribué au capitaine, à moins de convention contraire. — Marseille, 2 sept. 1842, J. Mars., 21.1.283 ; Havre, 4 déc. 1858, ibid., 36. 2.97.

42. Si le capitaine avait réglé et accepté ses salaires sans protestation ni réserve au sujet du chapeau, il serait non recevable,

en l'absence de convention, à réclamer ultérieurement ce droit. — Marseille, 5 janv. 1830 et 2 sept. 1842 précités.

43. Si le navire est frété au mois, et s'il n'y a convention contraire, le fret court du jour où le navire a fait voile. — C. comm., 275. — V. FrèL

44. Dans ce cas, le prix du loyer est de tant par chaque mois que durera le voyage. Le prix ne commence à courir que du jour où le navire a mis à la voile : ainsi le temps employé au chargement n'est pas payé au propriétaire du navire, dont sans cela on aurait pu redouter les fraudes. — Le loyer se continue jusqu'au jour où le navire est ancré dans le port de destination, et s'il y a obligation de faire quarantaine, le fret est dûjusquà la délivrance à terre des marchandises. Mais les parties sont libres de stipuler toute condition contraire. — Dutruc, n. 58, Alauzet, n. 1848. — V. Formule, 36.

45. Exécution. — Pour le contrat d'affrètement on applique la loi du lieu où la charte-partie a été signée. C'est l'application de la règle locus régit actum. — Cass., 11 janv. 1860 (S. 60.1.232); 23fév. 1864 (S. 64.1.385.

46. 11 n'y a pas non plus de doute sur la compétence des tribunaux de commerce du lieu où le contrat doit être exécuté. — Paris, 17 janv, 1853; /. Trib. comm., 11.138; Ais, 15 déc. 1875, J. Mars., 76.1.30.

47. Le navire, les agrès et apparaux, le fret et les marchandises chargées sont respectivement affectés à l'exécution des conventions des parties. — C. comm., 280.

48. Le privilège des chargeurs sur le navire, les agrès et les apparaux n'existent que relativement aux dommages-intérêts ayant pour cause le défaut de délivrance des marchandises qu'ils ont chargées ou le remboursement des avaries souffertes par le fait du capitaine ou de l'équipage^ Ce privilège ne pourrait être réclamé pour les dommages-intérêts résultant du refus du capitaine d'exécuter la charte-partie. — Dutruc, n. 94.

49. La vente d'un navire affrété ne met pas obstacle à l'exécution du contrat de charte-partie, encore bien que l'acheteur n'aurait pas eu connaissance de ce contrat au moment où il a traité, sous la réserve, bien entendu, du cas de fraude, et sauf aussi le recours de l'acheteur contre le vendeur. — Dutruc, n. 9G, Alauzet, n. 1846.

50. L'exécution d'une charte-partie est subordonnée aux circonstances de fait dont le capitaine reste juge. — Rennes, 5 janv. 1874 (S. 75.2.171).

5t. Mais il a été jugé d'autre part, que la charte-partie ne pouvait être modifiée en ses dispositions par des conventions intervenues, en dehors du capitaine bénéficiaire, entre le fréteur et l'affréteur. La charte-partie constitue la loi commune pour tous ceux qui y sont intéressés. — Rouen, 8 fév. 1866 (S. 66.2.223).

52. 11 a été décidé d'une manière générale que les principes du Gode civil en matière de louage ne sont pas applicables àraffré te-

ment d'un navire, puisque ce contrat est régi par un titre spécial du Gode de commerce. — Marseille, 30 mars 1836, J. Mars., IG. 1.33.

53. Mais cette solution nous parait trop absolue, et il faut admettre, selon nous, que, dans tous les cas où la loi commerciale n'est pas explicite, c'est aux règles de louage ordinaire qu'il faut recourir. — Dutruc, n. 98.

54. Résiliation. — Le contrat de charte-partie une fois formé ne peut être résolu que par la volonté réciproque des parties. La résolution ne peut s'induire de circonstances : il est nécessaire d'en rapporter une preuve écrite.

55. Cependant, si, avant le départ du navire, il y a interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné, les con- A'enlions sont résolues de plein droit, sans dommages-intérêts de part ni d'autre. — G. comm., 276.

56. Peu importe, d'ailleurs, la cause qui a motivé l'interdiction de commerce. On ne doit pas distinguer si elle provient d'une déclaration formelle de guerre ou simplement d'hostilités effectives, sans déclaration préalable ; de représailles qu'un souverain aurait permises à quelques-uns de ses sujets contre ceux d'une autre nation ; de la défense prononcée par le gouvernement du lieu d'embarquement ou de déchargement ; du blocus du port de destination déclaré par une puissance amie ou par une puissance ennemie ; d'un cas de force majeure, comme la peste ou comme le feu : quelle que soit la circonstance qui amène la rupture forcée du voyage avant qu'il soit commencé, il y a lieu d'appliquer l'art. 276. — Rennes, 31 déc. 1866 (S. 67.2.140).

5*7. Mais la loi ne prononce la résolution de la charte-partie que si l'interdiction de commerce a lieu avec le pays pour lequel le navire est destiné. Si elle s'applique à une contrée voisine, la charte-partie subsistera en son entier, quelques risques que le navire ait à courir pendant son voyage, et sans que le fréteur puisse demander une augmentation de fret. La rupture du voyage, dans ce cas n'est pas forcée. — Dutruc, n. 62; Alauzet, n. 1850.

58. La question semblerait plus douteuse en ce qui concerne les navires armés pour la grande pêche, parce que ces navires sont exposés, non pas seulement pendant le voyage, mais encore pendant le séjour nécessité par la pêche. On admet cependant que les tribunaux ne pourraient, en pareil cas, annuler le contrat, à raison de l'état de guerre avec une nation voisine. — Dutruc, n. 03 ; Alauzet, 1851.

59. On ne doit pas non plus considérer comme une interdiction de commerce pouvant, aux termes de Fart. 276, autoriser le capitaine d'un navire à renoncer au voyage, les hostilités entre deux nations dont ne ferait point partie celle à laquelle appartient l'armateur du navire, quoique les hostilités puissent exposer les neutres à des visites ou à des formalités extraordinaires et faire craindre des prises ou détentions injustes. — Dutruc, n. 64; Alauzet, n. 1226.

60. Mais jugé que, bien que le port de destination ne soit pas un port ennemi, la résiliation de la charte-partie doit être prononcée, si le voj'age ne peut être efTectué qu'en passant en vue des ports de guerre ennemis, et en longeant les côtes ennemies, dont les feux sont éteints. — Nantes, 23 juill. 1870 (S. 71.2.49).

61. Pour entraîner la résolution de la charte-partie, l'interdiction de commerce doit être générale ; celle qui se bornerait à une certaine nature de marchandises ne rentrerait pas dans les prévisions de l'art. 27G. Alors même que le chargement de pareilles marchandises aurait déjà été effectué, l'afîréteur n'aurait que le choix ou de résilier la charte-partie en payant la moitié du fret, ou de charger toute autre marchandise non prohibée. — Aix, 24 fév. 1834.

62. Nul doute que lorsqu'un navire a été affrété pour aller prendre une certaine espèce de marchandise dans un lieu et la transporter dans un autre, le contrat de charte-partie se trouve résolu, si, à l'arrivée du navire dans le lieu de chargement, l'exportation de la marchandise qu'il doit transporter se trouve interdite. — Cass., 1" mai 1848 (S. 48.1.396).

63. Mais jugé que le capitaine qui a reçu à bord le chargement convenu pour le transporter en un port désigné, ne peut pas refuser de mettre à la voile, et demander la résolution de la chartepartie sur le motif que les marchandises chargées sont prohibées au lieu de la destination, lorsque l'affréteur déclare que son intention n'est point de les introduire en contrebande. — Marseille 12 sept. 1825, J. mars, 7.1.326.

61.11 y a encore interdiction de commerce dans le sens de l'art. 276, toutes les fois que le navire est empêché de se rendre à sa destination par un acte émanant de l'autorité ou de ses représentants. Ainsi, par exemple, le refus de l'ambassadeur d'une puissance neutre d'autoriser le navire affrété à arborer le pavillon de cette puissance, entraîne la résolution de la charte-partie, s'il est reconnu par tous les contractants que cette autorisation était indispensable. — Cass., 14 fi'uct. an viii.

65. On doit assimiler également à une interdiction de commerce : — La défense de se rendre au lieu de destination faite par un agent diplomatique d'une nation étrangère à un capitaine de cette nation qui avait nolisé son bâtiment en France pour un autre pays. — Marseillle, 3 août 1821, J. Mars., 2.1.261.

66. L'arrestation et la détention d'un navire étranger dans un port français, opérée par suite d'un ordre émané du gouvernement comme mesure de haute police, et sans limitation de durée. — Marseille, 25 sept. 1833, J. Mars., 13.1.322.

67. Dans certaines circonstances, un empêchement simplement temporaire peut donner lieu à la résolution du contrat de chartepartie sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Il en est ainsi, par exemple, quand le navire, avant d'être arrivé au port de chargement et pendant qu'il voyageait sur lest pour s'y rendre, a subi un abordage nécessitant de longues réparations.

194 CHAUTE-PARTIE.

68. Dans tous les cas constituant interdiction de commerce et entraînant la résolution du contrat sans dommages-intérêts de part ni d'autre, le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises (G. comm., 276).

69. S'il existe une force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent, et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard. — G. comm.,

"70. Mais lorsque le propriétaire d'un navire frété dans un port s'est obligé de le livrer à l'affréteur daus un délai déterminé, le retard dans la livraison causé par la nécessité de faire des réparations à ce navire ne peut être considéré comme résultant d'une force majeure qui affranchisse le propriétaire de l'obligation de payer des dommages-intérêts à l'affréteur.

71 . La force majeure qui survient pendant le voyage ne donne lieu ni à la résolution du contrat, ni à une augmentation du fret. — G. comm., 277.

'73. Le chargeur peut, pendant l'arrêt du navire, quelle qu'en soit la cause, faire décharger ses marchandises à ses irais, à condition de les recharger ou d'indemniser le capitaine (G. comm., 278).

US. Gependant, l'affréteur pourrait être dispensé de l'obligation de recharger dans le cas où, nonobstant les soins qu'il en aurait pris, les marchandises déchargées se seraient gâtées au point de ne pouvoir plus être vendues à un prix convenable. Mais il en serait autrement s'il s'agissait de marchandises dont le remplacement peut être facilement fait en pareille espèce dans le lieu de l'arrêt. — Dutruc, n. 81.

74. Une indemnité est même due par l'affréteur, si le navire est retardé par l'obligation d'attendre le complet rechargement. Les jours consacrés à ce rechargement sont des jours de surestaries. — Dutruc, n.82; Alauzet, n. ISoo.

75. Le capitaine n'a pas droit à une indemnité pour privation de son navire pendant les réparations des avaries qui ont eu lieu en cours de voyage, bien que les réparations aient été retardées par le fait du chargeur qui a retiré ses marchandises, s'il est reconnu qu'en opérant ce retirement, le chargeur n'a fait qu'user de son droit, — Cass., 30janv. 1856 (S. 36.1.721).

76. Dans le cas de blocus du port pour lequel le navire est destiné, le capitaine est tenu, s'il n'a des ordres contraires, de se rendre dans un des ports voisins de la même puissance où il lui sera permis d'aborder. — G. comm., 279.

77. Par suite, si le voyage est prolongé, il semble juste d'accorder une augmentation de fret proportionnelle, conformément aux principes posés par l'art. 233. — Dutruc, n. 89.

78. Elnregistrement et timbre. — Le louage d'an vaisseau est sujet au même droit que les baux à ferme ou à loyer, c'est-à-dire de 20 p. 100 sur le prix de l'affrètement déterminé par l'art. 1" de la loi du 16 juin 1824.

CHASSE, Sbct. 1. 19b

79. Les navires et vaisseaux étant meubles, les chartes-parties ne sont pas assujetties à l'enregistrement dans un délai déterminé lorsqu'elles sont faites par actes sous seings privés.

80. Le contrat peut être mixte, c'est-îi-dire que la convention peut contenir deux parties distinctes : l'engagement qui donne le droit d'occuper le navire dans la portion et aux conditions communes, et, de plus, la convention que les marchandises chargées sur le navire seront conduites dans le lieu fixé. Mais ce contrat mixte ne donne ouverture qu'à la perception d'un droit unique, et c'est la disposition principale de la convention que l'on aura à déterminer pour la fixation du droit à percevoir.

81. Les chartes-parties peuvent être rédigées sur papier timbré de toute dimension. — L, 6 prairial, an tu, art. 5.