FORMULE
Par-devant M'.., et son collègue notaires à.,., soussignés, ont comparu :
M.M...., d'une part,
Et M..., d'autre part.
Lesquels ont fait entre eux les conventions suivantes :
MM... propriétaires du navire... (nom), de... tonneaux, actuellement mouillé en la rivière du port de..., louent, par ces présentes, la totalité dudit navire audit sieur..., qui déclare l'affréter.
Le navire sera chargé à..., sous le commandement du capitaine..., {nom, prénoms) demeurant à.... Sa destination est la rade et la ville de..., sans qu'il puisse changer sa route, ni en dévier, sauf les cas fortuits ou événements de force majeure.
Le chargement dudit navire, à la charge de l'affréteur, devra être terminé de manière à ce qu'il puisse mettre à la voile et sortir de la rivière de..., le... prochain, à peine de... francs d'indemnité pour chaque jour de retard.
Le déchargement sera fait à..., pour le compte de l'affréteur et parles soins do M... [710m, prénoms, profession, domicile), chargé de pouvoir de MM..., dans lo délai de... jours, à compter de la connaissance que le capitaine leur aura donnée de son arrivée, à peine de... francs d'indemnité pour chaque jour de retard.
Le présent affrètement est fait à la charge par les parties de se conformer en tout point aux dispositions des lois maritimes et du Gode de Commerce, et sous leurs re^;ponsabilité respective et privdéges.
Sous les mêmes clauses de responsabilité et privilèges, l'affréteur promet et s'oblige de payer aux sieurs... acceptant, la somme de... pour leur affrètement, savoir... [indication du mode de paiement), plus... cent de chapeau payable égale, ment aux mêmes époques.
Dont acte, fait et passé, etc.
CHAUFFAGE (Droit de).— Droit d'usage consistant dans la faculté accordée aux habitants d'une maison, d'un domaine ou d'une commune de couper ou ramasser du bois dans les forêts, pour se garantir du froid et pour cuire les aliments. — V. Forêts, Usayes.
CHASSE. — 1. Action de poursuivre el de chercher à s'emparer d'animaux sauvages, soit au moyen d'armes ou d'engins, soit à l'aide d'autres animaux dressés à cette lin.
CHASSE, Sbct. 1.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Achat, 146.
Action publique, 165, 188.
Affirmation, 171 bis, 172.
Aide, M5.
Amende, 78 et suiv., 116.
Antichrèse, 4.
Appeaux, 110, 119.
Appréciation, 19, 82.
Armes à feu, 47.
Arrestation, 171, 179, 198.
Autorisation, 24.
Bail, 12S, 126, 190.
Banderolles, 97.
Bateaux, Si, 53.
Battue, 129.
Blessure, 31, 42, 101.
Bonne foi, 59, 120 et suiv.
Cassation, 188.
Cession, 40, 204, 203.
Champs, 82.
Chanterelles, 110, 111,119.
Chiens 9 et suiv., 86 et suiv.,
99 et suiv.
Circonstances atténuantes ,
Citation, 195.
Collets, lOC.
Compétence, 185.
Complicité, 145 et suiv.
Concession, 25 et suiv.
Confiscation, 118, 137 et s.,
153 et suiv.
Consentement, 17, 18,93.
Constatation, 174.
Contravention, 121 et suiv.
Coup de fusil, 85, 102.
Délai, 69.
Désarmement, 198.
Détention d'engins, 113.
Dommage, 140.
Emphythéose, 3.
Emprisonnement, 116.
Engins prohibés, 20, 22,24,
61, 106 et suiv., 178.
Erreur, 127, 194.
Etang, 27.
Famille, 106, 107.
Faute, 127,139.
Fermier, 30 et suiv., 38 et
suiv., 191 et suiv., 203,
Filets, 24, 90.
Foi des procès-verbaui, 196,
Fouille, 171.
Frais, 168.
Furets, 118.
Garde champêtre, 73, 74,
Garde particulier, 115, 131,
Gibier de mer, 51.
Gluaux, 24.
Gratification, 77, 158.
Habitation, 83.
Heure, 48.
Indivision, 34 et suiv.
Intention, 12,122, 123, 128.
Invités. 30.
Jugement définitif, 72.
Locataire, 41 .
Maire, 180 et suiv.
Marches, 13.
Meurtre 130.
Mineur, 117.
Ministère public, 202.
Miroir, 44, 49, 108.
Neige, 150.
Non-cumul. 156.
Nuit, 93, 98, 112.
Nullité, 173.
Oiseaux, 12, 16, 96.
— de passage, 21, 45, 46,
Permis de chasse, 62 et suiv,,
Permission, 41 bis, 81, 163,
Perquisition, 179
Piquets, 96.
Plainte, 187, 189.
Possession, 32.
Poursuite d'office, 202.
Préfets, 43 et suiv.
Préjudice, 208.
Prescription, 213.
Preuve, 17, 89, 160 et suiv.
Procès-verbal, 170, 172 et suiv., 196, 197.
Prorogation, 50.
Qualité, 18i.
Quête du gibier, 103.
Becel, 151, 152.
Récidive, 94, 93, 130.
Refus d'exhibition de permission, 106 et suiv.
— de permis, 70.
Relaxe, 177.
Responsabilité civile, 211,
Rivières navigables, 209.
Saisie, 101, 102.
Servitudes réelles, 26.
Solidarité,132ets., 133,210.
Superficie, 28.
Surprise, 66.
Témoin, 175,206.
Tentative, 200.
Terrain clos, 7,20,23,60.8-2.
Tolérance, 18, 37.
Transaction, 180 et suiv.
Transport, 56 et suiv., 144,
Trappes, 100.
Traque, 104, 103, 142.
Tribunal correctionnel, 163, 167, 185.
Usage, 5, 3 bis^
Usufruit, 3.
Vendanges, 55,
Vente, 50 et suiv.
Vignes, 53.
DIVISION
Sect. P^. — Exercice du droit de chasse.
Sect. II. — Peines.
Sect. III. — Poursuite et jugement.
Section 1'^ — Exercice du droit de chasse.
2, Nul ne peut chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Nul n'aura la faculté de chasser sur la
CIUSSE, Sect. 1. 197
propriété d' autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit (L. 3 mai 1844, art. 1).
3. On admet, en général, que le droit de chasse appartient à l'usufruitier et à l'emphytéote. — Sic. Dal., Répey^t., v» Chasse, n. 57 et 59; Pal., Répert. eod., v°, n. 40 et 41 ; Berriat, p. 128 et 129 ; De Neyremand, p. 32 et 274 ; Leblond, n. 3 ; Yillequez, n. 29 et 30 ; Jullemier, p. 56 et 57.
4. Nous déciderons de même pour rantichrésiste. Cette solution est aussi celle qui est enseignée. — Dalloz, Répert., v° Chasse, n. 60 ; Pal., Répert., eod. v^, n. 45 ; Contra, Jullemier, n. 57; Leblond, n. 3.
5. Mais quid de l'usager? Son droit, de sa nature, est restreint et limité ; il semble donc bien difficile de décider qu'il s'étend au droit de chasse lui-même. L'ancienne loi du 28 avril 1790 sur notre matière, l'excluait formellement. Nous dirons donc qu'en principe, le droit de chasse n'appartient pas à celui qui n'a qu'un droit d'usage. — Dalloz, Repeint., vo Chasse, n. 61 ; Palais, Répo't., eod. y°, n. 43 ; Berriat, p. 129 ; Leblond, n. 4.
5 bis. — Décidé, en ce sens, que le simple usager n'a pas le droit de chasse, à moins que ce droit ne lui ait été expressément concédé parle propriétaire — Metz, 26 fév. 1850 (S. 51.2.257).
Et l'usager ne peut acquérir un tel droit au moyen de la prescription. — Jbid.
6. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins (art. 2).
'7 . On ne peut considérer comme terrain clos, dans le sens de l'art, 2 de la loi du 3 mai 1844, et dans lequel, dès lors, le propriétaire puisse chasser même en temps prohibé (par exemple, en temps de neige), le terrain qui, bien qu'entouré de murs, offre, au moyen d'une brèche ouverte dans l'un de ces murs, un libre accès à là propriété voisine. — Nîmes, 28 mars 1867 (S. 67.2.120) ; Rouen, 25 fév. 1875 (S. 75.2.136); Caen, 5 janv. 1876 (S. 76.2. 137).
En vain, le propriétaire exciperait-il de ce que le voisin dont la propriété, également entourée de murs, ne communiquerait qu'avec la sienne et par la brèche pratiquée dans le mur de séparation, l'aurait autorisé à chasser avec lui. — Même arrêt.
H. La défense de chasser, sans l'accomplissement des conditions déterminées en l'article 1^' de la loi du 3 mai 1844, est générale et comprend tous les actes de chasse de quelque manière et par quelques procédés qu'ils soient exécutés. — Gass.,6 juill. 1854 (S. 54. 1.656).
9. Elle comprend notamment celui de faire poursuivre le gibier par des chiens, lors même que le chasseur ne serait pas armé. — Même arrêt. — Gass., 17 fév. 1853 (S. 53.1.669).
Jd... Quand môme il serait établique l'individu qui s'est livré à
198 CHASSE, Sect. i.
cette recherche n'avait pas pour but de capturer du gibier, mais seulement d'exercer son chien à poursuivre le gibier. — Cass., 17 fôv. 1853 précité.
10. Jugé, toutefois, que le fait de quêter ou rechercher le gibier dans les champs, à l'aide de chiens d'arrêt, sans permis de chasse, mais sans être porteur d'armes, ne constitue pas un délit de chasse si d'ailleurs il n'est pas établi que l'individu qui se livre à cette recherche ait capturé du gibier. — Douai, 28 dée. 1852 (S. 53.2. 315).
11 . De même, il n'y a point délit de chasse de la part du maître d'un chien de chasse qui parcourt la campagne en s'abandonnant à son instinct, quand le maître n'a concouru personnellement à ce fait par aucun acte de sa volonté, en suivant son chien ou en le faisant suivre afin de s'approprier le gibier poursuivi..,., sauf d'ailleurs toute responsabilité civile du dommage que le chien a pu causer. — Cass., 21 juill. 1855 (S. 55.1.846).
12. Tirer sur un [oiseau, même dans l'intérieur d'une ville, constitue un fait de chasse punissable, quoique ce fait ait été accompli sans intention de chasser. — Cass., 6 mars 1857 (S. 57.1. 740).
1 3 . Le délit de chasse sur la propriété d'autrui peut exister sans introduction sur ce terrain. Il existe dans le fait de se livrer même du dehors, à des actes ayant pour objet la recherche et la poursuite du gibier se trouvant sur le terrain d'autrui, quels que soient les moyens employés. —-Tel est le fait de se livrer à des marches et contre-marches près le terrain d'autrui, en faisant du bruit et des battues pour faire lever le gibier qui s'y trouve, et le faire fuir vers le lieu ou d'autres chasseurs sont embusqués avec des armes. — Cass., 18 mars 1853 (S. 53.1.457).
14. Mais il n'y 'a pas délit de chasse de la part de celui qui, ayant blessé une pièce de gibier sur un terrain où il avait le droit de chasser, se fait rapporter par son chien la pièce de gibier qui était tombée sur le terrain voisin où le chien a pénétré pour la relever. — Paris, 2 déc. 1854 (S. 54.2.681).
1 5 . Il n'y a point non plus délit de chasse dans le seul fait, par un chasseur, de négliger, en traversant une propriété sur laquelle il n'a pas le droit de chasse, de coupler ou museler ses chiens, et de s'exposer ainsi à les laisser tomber enchâsse. — Cass., 28 juill. 1860 (S. 61.1.468).
16. Le fait de prendre, sur le terrain d'autrui, et en contravention à un arrêté préfectoral, des couvées d'oiseaux autres que de faisans, perdrix et cailles (une couvée de pies), n'est punissable que de la peine de 16 fr. à 100 fr. d'amende, prononcée par l'article 11 de la loi du 3 mai 1844 ; ce fait ne saurait être considéré comme constituant un délit de chasse passible des peines portées par l'article 12. — Cass., 10 fév. 1852 (S. 53.1.589).
1 7 . La preuve du consentement du propriétaire du terrain sur lequel il a été chassé peut être faite, soit par écrit, soit oralement,
CHASSE, Sect. 1. i99
à l'audience où comparaît le prévenu : il n'est pas nécessaire de justifier de ce consentement au moment même de la constatation du fait de chasse. — Cass., 3 mars 1854 (S. 54.1.399).
18. Le consentement du propriétaire à ce que l'on chasse sur son terrain ne peut, lorsque ce terrain est un bois communal, résulter que d'une concession faite en la forme administrative : une simple tolérance résultant d'un ancien usage ne saurait suppléer à cette concession. Vainement dirait-on que cette tolérance, en encourageant les demandes de permis de chasse, profite ainsi indirectement à la caisse communale. — Cass., 4 mai 1855 (S. 56.1. 468).
19. La décision sur le point de savoir si certains faits constituent ou non le délit de chasse, ne renferme pas une simple appréciation de fait appartenant souverainement aux juges du fond, mais une véritable décision de droit, qui tombe sous la censure de la Cour de cassation. — Cass., 18 mars 1853 (S. 53.1.457).
20. Le propriétaire ou possesseur de propriétés closes attenant à une habitation, investi par l'art. 2 de la loi du 3 mai 1844 du droit d'y chasser ou faire chasser en tout temps et sans permis, ne peut cependant, dans l'exercice de ce droit, se servir de filets et autres engins prohibés. — Limoges, 5 mars 1857 (S. 57.2. 282).
21. Les oiseaux de passage, dans le sens de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, qui confère aux préfets le droit de régler par des arrêtés l'époque de la chasse de ces oiseaux, et les modes et procédés de cette chasse, sont ceux qui, à des époques déterminées, se transportent par troupes dans des pays lointains : on ne saurait donc regarder comme tels, ceux qui vont seulement selon les saisons, d'un déparlement à l'autre, sans quitter le territoire de la France. — Nîmes, 5 janv. 1860 (S. 60.2.47).
22. Tout mode de chasse est permis dans les propriétés closes dont parle l'art. 2 de la loi du 3 mai 1844, sauf celui avec emploi d'engins prohibés. — Cass., 16 juin 1866 (S. 67.1.226).
23. Mais on ne doit considérer comme ayant ce caractère, à l'égard du propriétaire d'un terrain clos, que les engins dont la simple détention est défendue même indépendamment de l'emploi qui en est fait, et non ceux dont l'emploi seul est interdit et la détention autorisée, tels, par exemple, que les appeaux, appelants, et chanterelles. — Même arrêt.
24. De môme, l'autorisation donnée par l'art. 2 de la loi du 3 mai 1844 au propriétaire ou possesseur de chasser, en tout temps, dans ses possessions closes attenant à une habitation, n'est pas applicable au cas de chasse àVaidc d'engins prohibés donlla simple détention constitue un délit, même indépendamment de l'emploi qui en est fait. — Montpellier, 28 janv. 1867 (S. 67.2.131) ; Cass., 7 mars 1868 (S. 68.1.273); Cass., 1^^ mai 1868; Ibid., Nîmes, 5 mars 1868. — Ibid. ad notant.
11 en est ainsi, notamment, pour les gluaux. — Cass., 7 mars 1868 précité, ou pour les filets. — Cass., l*'" mai 1868 précité.
200 CHASSE, Sbct. 1.
Il n'importe, du reste, que l'emploi de ces engins ait été temporairement autorisé par arrêté préfectoral, en vertu de l'article 9 de la même loi, si d'ailleurs les faits de chasse ont eu lieu en dehors du temps fixé par le préfet ; une telle autorisation ne saurait couvrir la détention, et, à plus forte raison, l'emploi des engins après l'époque où l'usage en a été permis. — Gass., 7 mars et l^"" mai 1868 précités.
25. La concession du droit de chasse dans une forêt, faite par d'anciens seigneurs aux habitants d'une commune, antérieurement aux ordonnances (notamment à celles de 1653 et de 1669), qui réservèrent exclusivement ce droit aux nobles et aux roturiers possédant fiefs, n'a pas été annulée, mais seulement paralysée dans ses effets par ces mêmes ordonnances ; en sorte qu'elle a repris toute sa force et toute son efficacité depuis la loi du 4 août 1789, abolitive des privilèges et spécialement du droit exclusif de chasse. Une telle concession n'ayant rien de féodal, n'a pas été elle-même comprise dans cette abolition. — Gass., 4 janv. 1860 (S. 60.1.743).
La concession d'un droit de chasse faite à tous les habitants d'une commune, constitue non une servitude personnelle prohibée par l'art. 686, G. civ., mais une véritable servitude réelle. — Même arrêt.
26. Mais la concession du droit de chasse, au profit des propriélau-es ou possesseurs successifs d'un fonds , bien qu'elle emprunte la forme juridique des servitudes réelles, n'est en réalité consentie qu'en vue de l'agrément de la personne, et n'a par conséquent d'autre caractère que celui d'une simple servitude personnelle. — DemoL, Servit, t. 2, n. 686 ; Duranton, t. 4, n. 292 et suiv. ; Marcadé sur l'art. 686, G. civ. — Contra, ToulHer, t. 2,
Il en est de mêm.e, de la concession d'un tel droit faite à perpétuité aune ou plusieurs personnes déterminées, à leurs successeurs ou ayants droit. — Gass., 4 janv. 1860 précité.
2^. Est nulle, comme entachée de féodalité, la concession de droits de chasse sur un étang, accordée anciennement par un seigneur aux habitants d'une commune, à la charge de payer les droits seigneuriaux accoutumés. — Gass., 4 avril 1863 (S. 63.1. 455).
28. La clause par laquelle une commune cède à des particuliers, à titre onéreux, « les droits de chasse pour eux et leurs descendants, sur la superficie générale des biens communaux, tant qu'ils ne seront point aliénés ou partagés », ne constitue ni un démembrement perpétuel de la propriété, ni une servitude personnelle prohibée par l'art. 686, G. civ. ; elle n'est pas non plus entachée de féodalité. Dès lors, une telle clause est parfaitement licite et obligatoire. — Gass., 13 déc. 1869 (S. 70.1.129).
29. Cette cession des droits de chasse est absolue et exclusive de toute participation de la part de la commune, dans les di'oits cédés. — Lyon, 3 mars 1869 (S. 70.1.129).
CHASSE, Sect. 1. 201
Elle comprend, pour les concessionnaires, la faculté de transmettre eux-mêmes, par bail ou cession, à des tiers, l'exercice des droits concédés, tant que ces droits existeront sur leur tète. — Même arrêt.
Le bénéfice n'en est pas restreint, aux descendants nés ou conçus lors de la passation du contrat ; il profite également aux descendants à naître, mais non aux héritiers qui n'auraient pas la qualité de descendants. — Même arrêt.
Les droits de chasse ainsi cédés à plusieurs concessionnaires et à leurs descendants sont divisibles ; en conséquence, le décès de l'un des concessionnaires, sans descendants, les laisse subsister dans leur entier, au profit des autres concessionnaires. — Même arrêt.
30. Le fermier d'une chasse communale que le cahier des charges autorise seulement à se faire accompagner pa)' des invités, mais sans lui conférer le droit d'accorder des permissions de chasse, ne couvre les personnes qu'il invite qu'autant qu'il coucourt lui-même, avec elles, d'une manière effective et continue, à toute la chasse ; il ne suffirait pas qu'il concourût seulement à une partie de cette chasse, en laissant ensuite les invités chasser isolément. C'est donc à bon droit que, dans ce dernier cas, ces invités sont poursuivis pour fait de chasse illicite. — Cass., 18 juill. 1867 (S. 68.1.140).
Mais il n'est pas nécessaire que les invités qui chassent avec le fermier se tiennent à ses côtés ; il ne leur est pas défendu de suivre individuellement les évolutions diverses de la chasse et de se trouver momentanément séparés du fermier, dès que celui-ci continue à chasser en leur compagnie (Motifs). — Même arrêt.
31. Un animal mortellement blessé par un chasseur, qui le poursuit avec la certitude de l'atteindre, doit être considéré comme étant en la possession de celui-ci, et un autre chasseur ne peut, en achevant le même animal, s'en emparer. Trib. de paixdeBuîgnéville, 28 mars 1860 (S. 63.1.237, ad notam).
32. Jugé, encore, que le gibier doit être réputé en la possession du chasseur du moment où les chiens de ce dernier Font forcé, et sont sur le point de l'atteindre, de manière que l'animal est dans l'impossibilité de lui échapper. — Trib. de Villcfi'anche, 28 mars 1862 (S. 63.1.237, ad notam).
Jugé, même, que le gibier levé par un chasseur sur le terrain où il est en di'oit de chasser ne peut, tant que celui-ci est à sa poursuite avec ses chiens, être tiré et capturé par un autre, et cela bien que l'animal fût parvenu sur un terrain dont ce dernier aurtjil seul la chasse. — Trib. de paix de Schormek, 10 oct. 1859 (S. 63. 1.237, ad notam).
33. Mais décidé, au contraire, que le chasseur qui a lancé une pièce de gibier sur sa propriété n'a pas le droit de la poursuivre sur un terrain dont la chasse ne lui appartient pas, et que le propriétaire de ce terrain a le droit de la tuer et desel'appropiier. — Dijon, 2 août 1859 (S. 63.1.237, ad notam).
202 CHASSE, Sect. 1.
34. L'autorisation de chasser sur un terrain indivis ne peut être valablement donnée par un seul des copropriétaires : elle doit émaner de tous. — Rouen, 21 fév. 1862 (S. 62.2.468).
35. L'autorisation de chasser sur un terrain indivis peut être valablement donnée par un seul des copropriétaires, il n'est pas nécessaire qu'elle émane de tous. — Bourges, 21 janv. 1875 (S.
36. Jugé, toutefois, en sens contraire, que l'autorisation de chasser sur vm terrain indivis ne peut être valablement donnée par un seul des copropriétaires ; dès lors, se rend coupable du délit de chasse sans autorisation sur le terrain d'autrui, l'individu qui chasse sur une propriété indivise avec le consentement d'un seul des copropriétaires. — Cass., 19 juin 1875 (S. 75.1. 328).
37. La tolérance, même immémoriale, dont aurait fait preuve une commune en laissant tous ses habitants, ut singuli, chasser sur ses terrains, ne suffit pas pour conférer légalement à ceux-ci le droit de chasse. — Cass., 5 avril 1866 (S. 66.1.412).
38. A défaut de stipulation écrite dans le bail ou de circonstances de fait équivalentes, le droit de chasse appartient au propriétaire comme attribut de la propriété et non au fermier. — Sirey, Table gén., v" Chasse, n. 8 et suiv.
39. Jugé, toutefois, que bien qu'en général, et en l'absence de toute stipulation écrite dans le bail, le droit de chasse soit présumé réservé au propriétaire à l'exclusion du fermier, cette présomption peut être déclarée inapplicable par interprétation de la commune intention des parties ; et spécialement, elle fléchit dans le cas où le droit de chasse, exercé soit par le propriétaire, soit par des tiers qu'il se substituerait, serait, à raison de la disposition des lieux, tellement incommode ou onéreux pour le fermier, qu'il ne soit pas possible d'admettre que celui-ci ait entendu s'obliger à le subir. — Rouen, 22 mars 1861 (S. 61.2.406).
40. Le droit de chasse réservé, à titre personnel, au profit d'un tiers, dans le bail d'une chasse ne peut être l'objet d'aucune transmission de la part de ce tiers. En conséquence, il y a délit de la part de celui qui a été trouvé chassant sur le terrain de chasse ainsi loué, bien qu'il ait justifié être cessionnaire du droit réservé au tiers... Et cela alors même que le locataire de la chasse l'aurait par tolérance laissé chasser pendant quelque temps, en vertu de la cession à lui faite. — Paris, 12 déc. 1867 (S. 68.2. 225).
41. Le locataire de la chasse a, comme représentant du propriétaire, le droit de faire épiner les terres comprises dans sa location, nonobstant l'opposition du fermier, et à la charge seulement d'indemniser celui-ci des dommages qui pourraient en résulter pour sa jouissance, alors, d'ailleurs, que l'épinage est autorisé par les usages de la localité. — Paris, 11 juill. 1867 (S. 68. 2.148).
CHASSE, Sbct. 1. 203
41 bis. Décidé, également, que la permission de chasser, accordée à un fermier par le propriétaire qui se réserve expressément le droit exclusif de chasse sur leshiens affermés, se restreint exclusivement à la personne même du preneur et ne s'étend pas à ses enfants nés ou à naître. — Trib. Rambouillet, 22 fév. 1877 (S. 77.2875).
43. Le chasseur n'a un droit acquis sur le gibier blessé par lui qu'autant que cette blessure est assez grave pour que l'animal ne puisse échapper à sa poursuite. Si la blessure est légère et n'empêche pas le gibier de s'échapper et de gagner une propriété sur laquelle le chasseur n'a pas le droit de chasse, et où il vient à être tué par un autre chasseur, le premier ne peut prétendi-e à la propriété de l'animal. — Cass., 29 avril 1862 (S. 63. 1.237).
43. Les préfets déterminent par des arrêtés pubUés au moins dix jours à l'avance, les époques des ouvertures et celles des clôtures des chasseSj soit à tir soit à courre, à cor et à cris, dans chaque département. — Art. 3.
44. Mais il est reconnu qu'ils sont sans qualité pour réglementer soit la chasse à tir, soit la chasse à courre, à l'aide d'auxiliaires qui ne rentrent pas dans la catégorie des engins prohibés ; ils ne sauraient donc avoir le droit de défendre l'usage du miroir comme accessoire à la chasse à tir. — Besançon, 12 janv. 1866 (S. 67.2.84). — V. aussi dans le même sens un arrêt de la Cour de Dijon du 17'mars 1875 (P. 76.578).
45. Le droit dont sont investis les préfets de fixer l'époque et les modes et procédés de chasse des oiseaux de passage, ne comprend pas non plus celui de déterminer d'une manière limitative les espèces d'oiseaux de passage dont la chasse sera permise. — Cass., 22 fév. 1868 (S. 68.1.424) ; Cass., 12 juin 186S (S. 69.1. 190).
46. Jugé, au contraire, que le droit qui appartient au préfet de fixer Tépoque et le mode de chasse des oiseaux de passage comprend celui de déterminer quels sont ceux des oiseaux de passage dont la chasse sera permise. Et il n'appartient pas aux tribunaux d'étendre à cet égard par induction la classification faite par l'arrêté préfectoral. — Riom, 20 mai 1863 (S, 65.2. 253).
4T. L'arrêté du préfet qui fixe l'époque de l'ouverture delà chasse ne peut interdire de chasser avec des armes à feu. — Cass., 16 mars 1872 (S. 72.1.42).
48. Le préfet a le droit de fixer non-seulement le jour, mais encore l'heure de l'ouverture de la chasse. Ainsi est légal l'arrêté préfectoral portant que la chasse s'ouvrira le 1*' septembre à sept heures du matin, — Amiens, H oct. 1875 (P. 76.84).
49. La faculté donnée aux préfets d'autoriser la chasse des oiseaux de passage par des moyens et à des époques exceptionnels, ne leur confère pas le droit d'en interdire la chasse au miroir et au
204 CHASSE, Sect. i.
fusil pendant le temps accordé pour la chasse de tout autre gibier. — lùid.
50. L'arrêté préfectoral qui rapporte un premier arrêté fixant l'ouverture de la chasse, et proroge la durée du temps prohibé, est, à la différence du premier arrêté, obligatoire à partir de sa publication, et non pas seulement dix jours après, alors d'ailleurs que, la chasse étant encore prohibée au moment où il a été publié, il n'a pu porter aucune atteinte à des droits acquis. — Gass., iA déc. 1860 (S. 61.1.469).
51 . La défense portée par l'art, i^'' de la loi du 3 mai 1844 de chasser après l'époque de la fermeture de la chasse, s'applique même à la chasse du gibier de mer, sur la grève ou en bateau. — Cass., 20 janv. 1860 (S. 60.1.915) ; Angers, 5 mars 1860 {ad notam) .
53. Celui qui s'est livré à une telle chasse postérieurement tant à la clôture de la chasse ordinaire qu'à l'époque fixée spécialement par un arrêté du préfet pour la fermeture de la chasse du gibier de mer, ne saurait être relaxé par le motif que l'arrêté dont il s'agit n'est ni légal ni obligatoire: la légalité ou l'illégalité de cet arrêté n'est point à considérer ici, l'infraction existant, en pareil cas, non envers l'arrêté seulement, mais envers la loi ellemême. — Cass., 20 janv, 1860, précité.
53. Jugé, au contraire, que la loi du 3 mai 1844 sur la chasse est inapplicable à ceux qui chassent sur la mer ou sur les étangs salés en dépendant, au moyen d'embarcations. — Aix, 12 mars 1856 (S. 56.2.528).
54. L'arrêté préfectoral qui défend toute chasse en temps de neige comprend (à moins de restriction formelle) la chasse du gibier d'eau sur les rivières ou marais, aussi bien que la chasse du gibier de plaine. —Douai, 6 mai 1853 (S. 53.2.474).
55. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui défend de chasser dans les vignes jusqu'à l'époque de la clôture des vendanges et de l'ouverture du grapillage, dont il fixe le jour : cet arrêté ne doit pas être considéré comme ayant statué sur le droit de chasse (ce qui n'appartiendrait qu'au préfet) mais bien comme ayant pour but la sûreté des campagnes et des populations. — Cass.. 6 fév. 1858 (S. 58.1.333) ; Cass., 2 juill. 1858 (S. 58.1. 701).'
56. Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier est saisi, et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au cheflieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal réguliè-
CHASSE, Sect. 1. 205
rement dressé. La recherche du gibier ne pourra être faite à domicile que chez les aubergistes, chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. Il est interdit de prendre ou de détruire sur le terrain d'autrui, des œufs et des couvées de faisans, de perdrix et de cailles. — Art. 4.
57. La vente et le transport du gibier ne sont un délit qu'autant qu'ils ont lieu durant le temps où la chasse n'est pas permise, mais après l'ouverture de la chasse, ils ne sauraient être incriminés sous prétexte que le gibier transporté et vendu aurait été pris avec des engins prohibés. — Metz, 29 déc. 1864 (S. 65.2. 344).
58. La défense faite par l'art. 4 de la loi du 3 mai 1844, de vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise, ne doit s'entendre que du temps qui s'écoule entre la fermeture générale de la chasse et le jour fixé pour son ouverture, et non du temps où la chasse est accidentellement suspendue ; dès lors, la vente, l'achat et le transport du gibier sont permis en temps de neige, quand bien même la chasse serait alors défendue par arrêté préfectoral. — Bourges, 13fév. 1868 (S. 68.2.99).
59. Décidé dans le même sens que cette prohibition de vendre ou colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise, ne doit s'entendre que du temps qui s'écoule entre les arrêtés généraux de clôture et d'ouverture de la chasse, et non de telle période pendant laquelle la chasse peut être accidentellement suspendue. — Cass., 15 janv. 1876 (P. 76.184).
En temps de chasse, le transport du gibier ne peut être incriminé sous prétexte que le gibier aurait été pris avec des engins prohibés, alors du moins que rien n'établit une telle allégation. — Ibid.
60. Le droit de transporter le gibier cesse dans Chaque département le jour même de la clôture de la chasse: ainsi, le transport de gibier, effectué le lendemain même du jour de la clôture de la chasse constitue un délit. — Angers, l^r avril 1851 (S. 52. 2.16).
Et ce délit ne saurait être excusé sous prétexte de bonne foi. — Même arrêt.
61 . La prohibition de toute vente de gibier pendant le temps où la chasse n'est pas permise, est applicable même au gibier tué par les propriétaires ou possesseurs de terrains clos et attenant à leurs habitations, à qui la chasse est permise en tout temps, ainsi qu'à celui déclaré nuisible et malfaisant, et qui peut aussi être détruit en tout temps. — Angers, 27 juill. 1853 (S. 54.2.119).
62. Les permis de chasse sont délivrés, sur l'avis du maire par le sous-préfet (Décr., 3 avril 1861), et par le préfet du département dans l'étendue de l'arrondissement du chef-lieu du département. La délivrance des permis de chasse donne lieu au paiement d'un droit de 15 francs au profit de l'Etat, et de 10 francs au profit de la commune dont le maire a donné l'avis précodcm-
206 CHASSE, Sect. 1.
ment énoncé. Les permis de chasse sont personnels ; ils sont valables pour toute la République, et pour un an seulement. — Art. 5.
63. Le préfet peut refuser le permis de chasse : 1" à tout individu majeur qui ne sera pas personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ; 2° à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42, G. pén., autres que le droit du port d'armes ; 3<' à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° atout condamné pour délit d'association iUicite, de fabrication, débit, distribution de poudre; armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° à ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. La faculté de refuser le permis de chasse aux condamnés dont il est question plus haut cessera cinq ans après l'expiration de la peine. — Art. 6.
64. Le permis de chasse ne sera pas délivré : 1° aux mineurs qui n'ont pas seize ans accomplis ; 2° aux mineurs de seize à vingt-un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux, par leur père, mère, tuteur ou curateur porté au rôle des contributions ; 30 aux interdits ; 4° aux gardes-champêtres ou forestiers des communes et établissements publics, ainsi qu'aux gardes forestiers de l'Etat et aux gardes-pêche. — Art. 7.
65. Le permis de chasse ne sera pas accordé: 1° à ceux qui par suite de condamnations sont privés du droit de port d'armes ; 2° à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour des délits de chasse ; 3° à tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. — Art. 8.
66. L'individu trouvé chassant avec un permis obtenu par surprise et en violation de l'art. 7 de la loi du 3 mai 1844, qui interdit la délivrance de permis à ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations contre eux prononcées pour faits de chasse, ne saurait être poursuivi et puni comme coupable du délit de chasse sans permis. — Gass., 30 mai 1873 (S. 73.1.344).
66 bis. — L'auteur d'un délit de chasse, sans permis, ne peut échapper à la pénalité par lui encourue, en obtenant, le jour même, un permis. — Berriat-Saint-Prix, p. 127; Perrève, p. 30; Giraudeau et Lelièvre, n. 127.
6*7. Mais, le permis de chasse couvre tous les faits de chasse exercés le jour de sa délivrance ; peu importe l'heure à laquelle ces faits ont été commis, s'il n'est pas établi qu'ils soient antérieurs à la délivrance. — Nancy (sol. imp.), 17 nov. 1868 (S. 70. 2.209) ; Gaen, 17 nov. 1869 ; Ibid,
Jugé, au contraire, que les faits de chasse commis dans la ma-
CHASSE, Skct. 1. 207
linée du jour où le permis a été délivré sont, par cela seul, présumés antérieurs à la délivrance. — Caen, 7 janv. 1868 (S. 7u 2 209).
68. En tout cas, ces faits ne sauraient être couverts par la délivrance d'un permis efîectuée dans la soirée du même jour. — Nancy, 17 nov. 1868 (S. 70.2.209).
