Le jour de la délivrance du permis de chasse n'est pas

62) ; Nimes, 1" déc. 1864 (S. 63.2.176).

70. Le permis de chasse peut être refusé à un particulier qui, pai' suite d'une décision judiciaire, se trouve privé de l'un des droits mentionnés dans l'art. 42, G. pén. (par exemple, son droit de vote), bien que cette privation de droits n'ait pas été expressément prononcée par la décision et qu'elle n'en résulte que par voie de conséquence. — Cons. d'Et., 13 mars 1867 (S. 68.2.91).

71. L'arrêté préfectoral qui refuse un permis de chasse sur le

pouvoirs (Sol. impl.). — Même décision.

72. La privation du droit d'obtenir un permis de chasse implique la privation du droit de chasse lui-même, dès que le jugement qui Ta prononcée est devenu définitif; en sorte que l'individu frappé d'une telle interdiction ne peut, à partir de ce moment, se prévaloir d'un permis délivré antérieurement à sa condamnation. — Nancy, 29 fév. 1864 (S. 64.2.98); Amiens, 21 mai 1874 (S. 74.2.136).

73. Le garde-champôtre trouvé chassant doit être poursuivi et puni comme coupable de délit de chasse, sans permis, encore bien qu'il aurait, même sans emploi de manœuvres frauduleuses, obtenu un permis de chasse, contrairement à la défense portée par l'art. 7 de la loi du 3 mai 1844; Angers, 19 fév. 1862 (S. 62.2. 400).

74. Bien que la loi interdise de délivrer un permis de chasse aux gardes champêtres, cependant si l'un deux en a obtenu un, par suprise, il ne saurait être poursuivi pour délit de chasse sans permis. — Cass., 28 janv. 1858 (S. o8. 1.483). — Contra, Rouen, 20 nov. 1844 (S. 38.1.483, adnotam).

75. Lespréfets ont, sans doute, le pouvoir d'autoriser la chasse des oiseaux de passage aux époques et par les moyens exceptionnels qu'ils jugent convenables (tels que la prise des alouettes h l'aide de lacets à crin), mais ils n'ont pas celui de dispenser de l'obligation de prendre un permis pour ce genre de chasse. — Bordeaux, 21 mars 1830 ; 28 fév. 1830 (S. 34.2.661).

76. Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cris, suivant les distinctions établies par les

208 CHASSE, Sect. .

arrêtés préfectoraux, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. Tous les autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinés à prendre les lapins, sont formellement prohibés. Néanmoins les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prennent des arrêtés pour déterminer : 1° l'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, la nomenclature des oiseaux et les modes et procédés de chasse pour les diverses espèces ; 2° le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; 3° les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire possesseur ou fermier pourra, en tout temps, détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repleuplement ; 2° pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° pour interdire la chasse en temps de neige. — Art. 9.

TT. Des ordonnances déterminent la gratification qui doit être accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux ayant pour objets de constater les délits. — Art, 10, V. Ord. 5 mai 1845.

Section IL — Peines.

78. Sont punis d'une amende de 16 à 100 francs : l" ceux qui ont chassé sans permis de chasse ; 2" ceux qui ont chassé sur le terrain d' autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende peut être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage de chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il y a lieu en cas de dommage ; 3° ceux qui ont contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants ; 4° ceux qui ont pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; o" les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui ont contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges relatives à la chasse. — Art. 11.

79. Sont punis d'une amende de 50 à 200 francs, et peuvent, en outre, l'être d'un emprisonnement de six jours à deux mois :

CHASSE, Sect. 2. 209

1° ceux qui ont chassé en temps prohibé ; 2° ceux qui ont chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; 3" ceux qui sont détenteurs ou qui sont trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4° ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, ont mis en vente, vendu, transporté ou colporté du gibier ; 5° ceux qui ont employé des drogues ou appâts qui sont de nature'à enivrer le gibier ou à le détruire, 6° ceux qui ont chassé avec appeaux, appelants ou chanterelles. — Art. 12.

80. Les peines déterminées par l'article précédent peuvent être portées au double contre ceux, qui ont chassé pendant la nuit sur le terrain d'autrui et par l'un des moyens spécifiés au paragraphe 2, si les chasseurs étaient munis d'une arme apparente ou cachée. Les peines déterminées par l'art. 11 et par l'article précédent sont toujours portées au maximum, lorsque les délits ont été commis par les gardes-champêtres ou forestiers des communes, ainsi que par les gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics.

81 . La permission que le propriétaire accorde de chasser « sur toutes les terres situées dans le territoire d'une commune » s'entend seulement des terres dépouillées de leurs récoltes, pour lesquelles l'exercice de cette permission ne saurait être la cause d'un préjudice ; en conséquence, si le permissionnaire chasse sur des terres chargées de leurs récoltes, dans des conditions à y porter dommage,' il se place en dehors de l'autorisation à lui accordée, et commet, dès lors, un délit de chasse sur le terrain d'autrui non dépouillé de ses fruits, sans le consentement du propriétaire — Amiens, 5 déc. 1869 (S. 70.2.269).

82. La disposition de l'art. 11, de la loi du 3 mai 1814, qui défend de chasser dans les terres non closes, non encore dépouillées de leurs fruits, doit s'entendre de toutes les terres que le propriétaire a mises en état de produire des fruits devant être récoltés à une époque plus ou moins prochaine, si, au moment où le fait de chasse s'accomplit, le passage des chasseurs peut causer un dommage à ces terres. — Gass., 10 juin 18G4 (S. 65.1.50).

Et ce dernier point est abandonné à l'appréciation des juges (lu fait, qui doivent le résoudre en ayant égard à la fertilité du sol, aux conditions du climat, aux variations des saisons et aux usages du pays. — Même arrêt.

Spécialement, il a pu être décidé, par appréciation de ces divers éléments de fait, que des champs humides et ensemencés de céréales, doivent, au mois de janvier, être considérés comme chargés de leurs fruits, dans le sens de la disposition précitée, et que, dès lors, le ministère public a le droit de poursuivre d'office, en exécution de l'art. 26 de ladite loi du 3 mai 1844, comme s'agissantd'un fait de chasse commis sur ces champs sans la permission des propriétaires. — Même arrêt.

83. Ne constitue pas une habitation, dans le sens de l'art. 2 de la loi du 3 mai 1844, une maison simplement occupée par un

aia^ CHASSE, Sect. 2.

garde et sa famille : cette expression doit ici s'entendre de l'habitation propre du propriétaire ou possesseur. — Rennes, 17 août 1863 (S. G3.2.233).

Une île située dans une rivière navigable et sur laquelle existe un chemin de halage pour le service de la navigation de celte rivière, ne constitue pas un terrain clos dans le sens de l'art. 2 de la loi précitée. — Même arrêt.

84. Il y a aussi délit de chasse sur le terrain d'autrui, de la part d'un chasseur qui, après avoir levé un sanglicrsur son propre terrain, pénètre, à sa suite, dans la propriété d'un tiers, et tire un coup de fusil en l'air pour faire partir la chasse et mettre fin :\ la lutte engagée par cet animal avec ses chiens. — Limoges, 31 mars i870 (S. 70.2.87).

85. De même encore, le fait, de la part d'un chasseur qui a tiré un coup de fusil dans sa propriété close, d'être sorti dans la plaine avec des chiens et de s'être mis à la recherche du gibier dont il s'est emparé dans un champ situé en dehors de son habitation et non clos, constitue un délit de chasse s'il a lieu en temps prohibé. — Paris, H juill. 1866 (S. 67.2.131).

80. L'art. 11 de la loi du 8 mai 1844 qui permet, suivant les circonstances, de ne pas considérer comme délit, le passage sur le terrain d'autrui des chiens courants poursuivant un gibier lancé sur la propriété de leur maître, ne reçoit application qu'autant, que cet acte de chasse a été pratiqué par les chiens seuls, lorsque le maître a pu se trouver dans l'impossibilité de l'empêcher, et dans le cas seulement où la chasse aurait été commencée avec droit. — Cass., 15 déc. 1866 (S. Ql.\.3i-2).

87. En conséquence, cet article ne peut être invoqué, lorsque les chiens séjournent sur le terrain d'autrui pendant un temps assez long et y chassent sans que leur maître fasse aucun effort pour les en faire sortir. — Gaen, 26 janv. 1870 (S. 70.2.249).

En tout cas, c'est au prévenu qui invoque l'excuse admise par cette disposition, à prouver qu'il s'est trouvé dans l'hypothèse prévue. — Même arrêt.

88. A foiHloricei article n'est pas non plus applicable, lorsqu'au fait du passage des chiens se joint un fait de chasse exercé par le maître personnellement. — Cass., Iodée. 1866 (S. 67.1.312).

Et si ce passage a eu lieu sur un terrain forestier, il ne suffit pas pour motiver l'application de lart. H de déclarer que le gibier avait été lancé dans un fonds dont l'administration forestière n'avait pas la surveillance. — Même arrêt.

89. La disposition de l'art, li, qui permet, suivant les circonstances, de ne pas considérer comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur le terrain d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, ne s'applique pas au cas oîi les chiens, après avoir abandonné la première piste, font lever un autre gibier et séjournent sur le terrain d'autrui pendant un temps assez long, sans que leur

CHASSE, Sbct. 2. 211

maître fasse ancnn effort pour les en faire sortir. — Gass., 7 déc. 1872(8.73.1.94).

En tont cas, c'est au prévenu qui invoque l'excuse admise par cette disposition à prouver qu'il s'est trouvé dans l'hypothèse prévue. — Ibid.

Et ne saurait être considérée comme une preuve suffisante de l'impossibilité où se serait trouvé le chasseur de ramener sa meute, la défense à lui précédemment faite de pénétrer dans le bois d'autrui sous peine de procès-verbal, une telle défense ne pouvant être sérieuse au cas où le chasseur ne serait entré dans ledit bois que pour rompre ses chiens. — Ibid.

90. La disposition de l'art. 1 1-2'' de la loi du 3 mai 1844, qui laisse aux tribunaux le pouvoir de ne pas considérer comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur le terrain d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, no s'applique pas au cas où les chiens séjournent sur le terrain d'autrui pendant un temps assez long, et y chassent sans que leur maître fasse aucun effort pour les en faire sortir. —Amiens, 21 mars 1878 (S. 78.2.102).

9\ . Le passage d'une meute en action de chasse, sur l'héritage d'autrui, constitue un délit, à moins qu'il ne soit démontré par le prévenu et expressément constaté par l'arrêt que le gibier poursuivi avait été lancé dans un lieu où le prévenu avait le droit de chasse et de plus que celui-ci n'avait pas laissé chaisser ses chiens dans l'héritage d'autrui, pouvant les empêcher de le faire. — Gass., 4janv. i«78 (S. 78.1.190).

92. L'introduction des chiens courants dans le terrain d'autrui est présumée illicite ; c'est à leur maître qui invoque l'excuse admise par l'art. 11, § 3, de la loi du 3 mai 1844, à prouver qu'il s'est trouvé dans l'hypothèse prévue. — Gass., 26 juill. 1878 (S. 78.1.440).

Lorsqu'il est établi, que des chiens courants ont chassé sur le terrain d'autrui pendant plusieurs hi^ures, au vu et su de leur maître, si celui-ci allègiie qu'il lui a été impossible de les rompre, c'est donc à lui d'en rapporter la preuve. — Ibid.

93. Celui qui a chassé sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héiùtages voisins, est puni d'une amende de 50 à 300 francs, et peut l'être d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Si le délit a été commis pendant la nuit, le délinquant est puni d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr., et peut l'être d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice, dans l'un cl l'autre cas, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées par le Code pénal. — Art. 13.

91. Les peines déterminées par les trois articles qui précèdent peuvent être portées au double si le délinquant était en état de récidive, et s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violence envers les personnes, ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, s'il y a lieu, de plus fortes peines prononcées

fl2 CHASSE, Sect. 2.

par la loi. Lorsqu'il y a récidive, dans les cas prévus en l'art. H. la peine de l'emprisonnement de six jours à trois mois peut être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. — Art. \A.

95. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la loi du 3 mai 1844. —Art. 15.

96. Planter des piquets destinés à supporter des nappes ou filets pour la chasse aux oiseaux, n'est pas un fait de chasse, mais simplement un acte préparatoire qui ne saurait tomber sous l'application de la loi. — Toulouse, 14 janv. 1864(8.64.2.62).

9*7. Le fait de placer sur son propre terrain, le long d'un bois, des banderolles ayant pour but d'empêcher le gibier de rentrer dansée bois, ne constitue pas non plus un fait de chasse. — Paris, 31 mars 1863 (S. 63.2.209); Cass., 16 juin 1866(8.66.1.414).

98. Il peut donc avoir lieu pendant la nuit, sans tomber sous l'application de l'art. 12, n. 2, de la loi du 3 mai 1844/ — Paris, 31 mars 1863 (8. 63.2.209).

99. Le fait de parcourir un bois avec un chien limier tenu en laisse, dans le but de reconnaître l'existence du gibier dans ce bois, ne constitue pas un délit de chasse.— Dijon, 19 nov. 1862 (8.63.2.86).

100. Le fait d'un propriétaire de pratiquer, dans la clôture de 5on parc, des trappes mobiles afin de faciliter l'entrée du gibier provenant des propriétés contiguës, ne constitue ni un fait de chasse, ni un fait illicite, encore bien que ces trappes soient disposées de manière que le gibier ne puisse plus sortir. Ce fait ne saurait, dès lors, servir de base à aucune action en dommagesintérêts de la part des propriétaires voisins. — Cass., 22 juill. 1861 (8. 61.1.823).

101. Il n'y a pas délit de chasse sur le terrain d'autrui dans le fait du chasseur qui, ayant blessé mortellement une pièce de gibier sur son propre terrain, pénètre dans une forêt voisine à la suite de ses chiens, mais sans les appuyer et en portant en bandoullière son fusil déchargé. — Cass., 23 juill. 1869 (S. 70.1. 94).

lOS. Mais si le chasseur ne commet pas de délit quand il ramasse sur le terrain d'autrui une pièce de gibier tirée sur son propre terrain et tombée morte sur le terrain d'autrui, il en est autrement dans le cas où le gibier n'étant que blessé, le chasseur tire sur lui pour l'achever sur la propriété du tiers, peu importe qu'il eût pu croire l'av/ ir blessé mortellement. — Cass., 28 août â868 (8. 69.1.189).

Ainsi, il y a délit de chasse sur le terrain d'autrui dans le fait de chasseurs qui, après avoir tiré et blessé un sanglier sur leur terrain, le suivent et l'achèvent à coups de fusil dans la propriété d'un tiers où ils le trouvent en lutte sanglante avec leurs chiens. — Même arrêt.

103. Le fait de quêter le gibier à hart de limier, c'est-à-dire

CHASSE, Sect. 2. 213

de rechercher et de suivre la piste des animaux sauvages, au moyen d'un chien limier tenu en laisse, constitue un fait de chasse, encore bien que la quête n'ait pas été suivie de la poursuite et de la capture de l'animal recherché. Si cette quête se produit sur le terrain d'autrui, sans la permission du propriétaire, elle tombe donc sous l'application de l'art. 11, § 2 de la loi du 3 mai 1844. — Gass.^ 4 janv. 1878 (S. 78.1.190); Orléans, 20 mai 1878 (S. 78.2.138).

104. La traque est un acte de chasse, et par suite, lorsqu'elle est pratiquée sur le terrain d'autrui, sans l'autorisation du propriétaire, elle constitue le délit de chasse; le traqueur ne saurait, en ce cas, être considéré comme un simple instrument entre les mains des chasseurs; il doit être réputé coauteur du fait principal, et, comme tel, est punissable des peines portées par la loi. — Gass. , 16 janv. 1872 (S. 72.1.42).

105. Il y a délit de chasse sur le terrain d'autrui de la part du chasseur qui, placé sur un chemin public, attend le gibier poursuivi par un traqueur dans le champ voisin. — Angers, 27 janv. 1873 (S. 73.2.178).

106. Les collets sont des engins de chasse prohibés, dont nonseulement l'emploi, mais encore le port à l'extérieur et la détention à domicile sont punissables. — Orléans, H mai 1869 (S 69 2.237).

Et, lorsque l'usage du lieu où les collets sont découverts est commun à plusieurs individus de la même famille, celui qui a été antérieurement convaincu du port de ces engins à l'extérieur doit être seul réputé coupable de la détention, à l'exclusion de ses codomiciliés, si la complicité de ces derniers n'est pas formellement établie. — Même arrêt.

107. Mais lorsqu'il n'est pas prouvé que la détention soit le fait de l'un plutôt que de l'autre des membres de la famille le chef de famille doit être déclaré responsable, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il a connu l'existence de l'engin prohibé.

— Rogron, p. 106; Berriat-Saint-Prix, p. 91; Petit, t. 1, n. 382^

— Contra, Giraudeau et Lelièvre, n. 713.

i08. On ne doit réputer engins prohibés, dans le sens de l'art. 12 de la loi du 3 mai 1844 qui en défend la détention et l'usage, que ceux qui, par eux-mêmes procurent, ou la capture ou la mort du gibier. — Besançon, 12 janv. 1866 (S. 67.2.84).

109. Dès lors, le miroir, qui ne sert qu'à attirer les oiseaux pour en faciliter la chasse, ne rentre pas dans les prévisions de cet article. — Besançon, 12 janvier 1866, précité.

f lO. Les appeaux, appelants ou chanterelles ne rentrent point dans la catégorie des engins de chasse prohibés dont la

simple détention est interdite, indépendamment de tout usa^e

Poitiers, 18 fév. 1869 (S. 70.221) ; Orléans, H mai 1869 (S 69 ^ 237). ■*"

1 f f . Décidé aussi implicitement, qu'on ne doit pas considérer les chanterelles comme engins prohibés. — Paris, 11 juill 1866 CS 67.2.131); Montpellier, 28 janv. 1867. ^ '

214 CHASSE, SBCr. 2.