Relativement aux dispositions de l'art. 12 de la loi du

3 mai 1844 sur la chasse, qui punissent la chasse pendant la nuit, la nuit ne doit être réputée commencée qu'à la fin du crépuscule, en prenant pour règle non le crépuscule civil ou conveulionnel, mais le crépuscule vrai ou astronomique. — Lyon, 24 janv. 1861 (S. 61.2.286).

lis. Jugé, que la détention d'engins prohibés constitue un fait punissable aussi bien pour le propriétaire d'un terrain clos que pour tout autre. — Sol. implic, Gass., 16juin 1866 (S. 67.1.

114. Le fait de chasser, avec engins prohibés, des oiseaux de passage, est atteint, non point par les termes généraux du n. 3 de l'art. H de la loi du 3 mai 1844, qui prononce une amende de 16 à 100 francs, mais par les termes spéciaux dun. 2 de l'art. 12, qui prononce une amende de 50 à 200 fr. — Agen, 13 janv. 1864 (S. 64.2.8). ^^

115. L'aggravation de peine prononcée par l'art. 12 de la loi du 3 mai 1844, contre les gardes champêtres et forestiers des communes et les gardes forestiers de l'Etat et des établissements publics qui se rendent coupables de délits de chasse, n'est pas applicable aux gardes des particuliers. — Gass., 17 août 1860 (S. 61.1.299); Nancy, 18 nov. 1869 (S. 70.2.209). — V. infrà, n. 131.

Il en est de même de l'aggravation de peine que prononce l'art. 198, G. pén., contre les fonctionnaires ou officiers publics qui ont commis eux-mêmes les délits ] qu'ils étaient chargés de surveiller ou réprimer. — Même arrêt.

116. La disposition finale de l'art. 12, loi 3 mai 1844, portant que les peines encourues pour délits de chasse seront toujours portées au maximum, lorsque ces délits auront été commis par les gardes-champêtres ou forestiers des communes, ainsi que par les gardes forestiers de lEtat ou des établissements publics, ne s'applique qu'à l'amende : l'emprisonnement dans ce cas, continue à rester toujours facultatif. — Nancy, 28 nov. 1867 (S. 68. 2.137).

WH . En matière de chasse, notamment, l'art. 69, G. pén., portant que dans les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans, doit être entendu eu ce sens que les juges peuvent appliquer même la moitié du minimum de la peine correctionnelle , encore bien que la peine ainsi prononcée, ne soit qu'une peine de shuple police. — Orléans, 19 oct. 1864 (S. 65.2.112).

118. La confiscation prescrite, en matière de délit de chasse, par l'art. 16 de la loi du 3 mai 1844, ne porte que sur les instruments de chasse proprement dits: onnesaurait considérer comme tels les furets à l'aide desquels aurait eu lieu un fait prohibé de chasse aux lapins. — Poitiers, 10 mars 1865 (S. 66.2.84).

CHASSF, SiCT. 2. 215

119. Pareillement, la confiscation prescrite par l'art. 16 ne peut comprendre que les instruments de chasse proprement dits, c'est-à-dire ceux à l'aide desquels le chasseur est mis en possession du gibier, et non ceux qui ne constituent que des moyens secondaires servant à appeler le gibier et à le faire tomber dans le piège par lequel il est capturé, tels que les appeaux, appelants et chanterelles. — Cass., 1" mars 1868 (S. 68.1.273).

120. Les délits de chasse ne comportent pas l'excuse tirée de la bonne foi du prévenu, — Angers, 19 fév. 1^62 (S. 62.2.400) ; Cass., 21 juin. 1865 (S. 66.1.135) ; Dijon, 15 janv, 1873 (S. 73.2. 280). — Même décision, arrêt de la Cour de Lyon du 4 déc. 1873

121. Ainsi les infractions à la loi sur la police de la chasse constituent des contraventions encore bien qu'elles soient qualiiîées délits et punies de peines correctionnelles, et ne peuvent, dès lors, être excusées par la bonne foi des délinquants. — Douai, l'^'" mars 1869, joint à un arrêt de cassation du 16 juill.

122. De même encore, les infractions aux prescriptions de la loi sur la police de la chasse et aux arrêtés pris pour en assurer l'exécution dans l'intérêt de la conservation du gibier, doivent, quelles que soient la juridiction appelée à en connaîtreetla peine à prononcer, être considérées comme participant du caractère des contraventions de police, et ne sauraient, par suite, être excusées par Tintention, dès qu'il est reconnu que leur auteur a agi librement et volontairement. — Cass., 6 déc. 1867 (S. 68.1.138).

123. En conséquence, les juges ne peuvent en même temps qu'ils reconnaissent qu'un chasseur engagé dans une battue aux sangliers régulièrement autorisée, a fait feu librement et volontairement sur un chevreuil qui cherchait à traverser la ligne des chasseurs, refuser d'appliquer la peine encourue, en se fondant sur ce que le prévenu « a tiré inopinément, sans avoir eu le temps de la réflexion, et alors qu'il étaitdans une position peu favorable pour distinguer l'animal venant contre lui » et en concluant de là « qu'il n'avait pas eu l'intention de tirer sur cet animal ». — Cass., 6 déc. 1867 (S. 68.1.138), précité.

124. Jugé, par application du même principe, que le fait d'un individu d avoir tué avec un bâton un lièvre qui se présentait à lui inopinément, ne peut être excusé sous prétexte qu'en pareil cas le fuit de chasse est spontané et irréfléchi. — Trib. d'Epinal, 3 oct. 1862 (S. 68.1.138, ad notant).

, 124 bis. Mais encore bien, qu'en matière d'infraction aux lois et règlements sur la chasse, la bonne ou mauvaise foi du prévenu ne soit pas recherchée, il faut cependant pour qu'il y ait délit, que le fait ait été librement et volontairement accompli. — Cass., 9 déc. 1859 (S. 60.1.189).

Ainsi, le facteur des messageries, qui en temps de chasse prohibé, transporte du gibier dans une bourriche dont il n'a connu ni pu connaître le contenu, ne se rend pas coupable du délit prévu

216 CHASSE, Sect. 2.

par l'art. 12, § 4, de la loi du 3 mai 18M. — Même arrêtdu 9déc.

124 ter. Les délits de chasse se constituant par le seul fait matériel et ne pouvant dès lors être excusés par l'intention, les invités à une partie de chasse exécutée en délit, ne peuvent être excusés sur leur bonne foi résultant de ce qu'ils avaient dû croire que toutes les précautions possibles pour les mettre à l'abri d'un délit avaient été prises. — Gass., 15 dcc. 1870 (S. 71.1.39).

125. Décidé encore que l'individu surpris chassant sur un domaine dont la chasse a été louée à un tiers par un bail ne contenant de réserve qu'en faveur du propriétaire, ne peut être acquitté sous prétexte qu'il aurait obtenu de ce propriétaire l'autorisation de chasser. — Rouen, 23 mars 1866 (S. 67.2.150).

126. Que l'individu surpris chassant sur un domaine dont la chasse a été louée sans restriction ni réserve à un tiers par un bail enregistré, ne peut également être acquitté par le motif qu'il aurait obtenu antérieurement du propriétaire une autorisation, laquelle était purement verbale et sans date certaine. — Cass., 21 juin. 1865 (S. 66.1.135).

12*7. Mais les infractions à la loi sur la police de la chasse ne sont punissables qu'autant qu'une faute quelconque se joint au fait matériel qui les constitue, et non lorsqu'elles sont le résultat d'une erreur invincible. — Douai, l^r mars 1869 joint à Gass., 16 juin. 1869 (S. 70.1.93).

Ainsi l'acquéreur d'un terrain dont la chasse se trouvait louée, à son insu, par un bail antérieur non enregistré, ne peut être poursuivi à raison des actes de chasse par lui commis au préjudice du locataire, si, non content des assurances à lui données par son vendeur, il s'est livré à un compulsoire des registres de l'enregistrement sans découvrir aucune trace de la location. — Même arrêt.

1 28. Et si un fait de chasse ne peut être excusé par l'intention de celui auquel il est imputé, néanmoins il ne constitue un délit punissable qu'autant qu'il a été librement et volontairement exécuté. — Gass., 16 nov. 1866 (S. 67.1.3M).

129. Ainsi il n'y a pas délit de chasse punissable dans le fait de celui qui, en prenant part à une battue régulièrement autorisée pour la destruction des animaux malfaisants et nuisibles, a tiré sur un chevreuil qu'il a tué, mais dans des circonstances telles qu'il n'avait ni connu ni pu connaître, l'animal sur lequel il faisait feu, et qu'il croyait, comme tous les chasseurs qui avaient fait feu avant lui, tirer sur un loup. — Gass.. 16 nov. 1866, précité.

130. Les infractions à la loi du 3 mai 1844, que cette loi punit de peines correctionnelles, ont le caractère de délits, non celui de simples contraventions, et par suite la disposition de l'art. 304, G. pén., d'après laquelle le meurtre emporte la peine de mort lorsqu'il a eu pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit, s'applique au cas de meurtre concomitant à un délit de chasse.

CHASSE, Sect. 2. 217

— Gass., 4 sept. 1856 (S. 57.1.130) ; Cass.. 12 janv. 1860(8.61.1. 206).

131. La disposition de Tart. 198, G. pén., d'après laquelle les fonctionnaires ou officiers publics qui ont commis eux-mêmes les délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, sont passibles du maximum de la peine, n'est pas applicable au cas spécial régi par l'art. 12 de la loi de 1844 précitée, et ne peut, dès lors, être appliquée aux gardes particuliers pour les délits de chasse par eux commis dans les bois confiés à leur garde. — Gass., 17 août 1860(8.61.1.299).

13S. L'art. 27 de la loi du 3 mai 1844 portant que ceux qui auront commis conjointement les délits de chasse seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais, est applicable au cas ou plusieurs personnes non munies de permis de chasse ont été trouvées chassant ensemble, bien que le défaut d'obtention de permis qui constitue en un tel cas le principe du délit soit essentiellement personnel à chacun des chasseurs. — Orléans, 24 mars 1851 (8. 52.2.241).

133. Jugé, au contraire, que le délit, en pareil cas, ne saurait entraîner de condamnations solidaires. — Paris, 24 oct. 1844 (8. 52.2.241, adnofam).

134. La solidarité ne saurait, du reste, dans le premier de ces deux systèmes, atteindre celui d'entre les chasseurs qui serait muni d'un permis de chasse. — Orléans, 24 mars 1851 (S, 52.2. 241).

135. La solidarité a lieu, en matière de délits de chasse, encore bien que l'amende soit plus forte pour l'un des délinquants à raison de son état de récidive. — Gass., 13 août 1853 (S. 53.1. 789).

136. Les éléments de la pénalité de la récidive en matière de chasse sont exclusivement réglés par la loi spéciale du 3 mai 1844. D'après cette loi il n'y a récidive punissable que de délit de chasse à délit de chasse. La circonstance qu'un prévenu de délit de chasse aurait précédemment été condamné à raison d'un délit de droit commun ne peut donc donner lieu, contre lui, à l'application des peines de la récidive. — Gass., 21 avril 1855 (S. 55.1. 623).

IST. La confiscation de l'arme qui a servi à la perpétration d'un délit de chasse doit être prononcée lors même que ce délit serait connexe à un crime entraînant une peine plus forte que le délit. — Gass., 6 mars 1836 et 13 mars 1856 (S. 56.1.625).

138. Les juges tenus de prononcer la confiscation de l'arme du chasseur trouvé en délit doivent laisser au délinquant l'option de la représenter ou d'en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement, lis ne peuvent lui refuser cette option et le condamner à payer nécessairement une somme estimative de la valeur de l'arme, sous prétexte que par son fait il aurait mis l'agent qui a verbalisé dans l'impossibilité d'en faire la

248 CHASSE, Sect. 2.

descviplion ou d'en prendre le signalement exact. — Limoges, 26 mars 1857 (S. 59.2.359).

139. En fait de chasse peut-il y avoir responsabilité du chasseur sans qu'aucune faute lui soit imputable? Décidé que l'action accordée par le paragraphe 5 de l'art. 14 de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, en cas de dommage résultant du passage de chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, n'est subordonnée qu'à la condition du dommage causé et qu'elle peut par conséquent être exercée bien qu'il n'y ait pas faute de la part du maître des chiens. — Gass., 26 mai 1852 (S. 52.1.549).

140. Spécialement le chasseur dont les chiens lancés à la poursuite d'un cerf, tombent avec ce cerf, du haut d'une falaise, dans une habitation particulière, est l'esponsable du dommage causé par cette chute, bien que l'animal ait été lancé sur la propriété du chasseur et que ce dernier n'ait pu ni prévoir ni empêcher la direction vers la falaise et la chute qui en a été la conséquence. — Même arrêt.

141 . Si un fait de chasse ne peut être excusé par l'intention de celui auquel il est imputé, néanmoins il ne constitue un délit punissable qu'autant qu'il a été librement et volontairement exécuté. — Gass., 23 janv. 1873 (S. 73.1.344).

142. Par suite, le chasseur à la traque ne commet pas un délit de chasse sur le terrain d'autrui, par cela seul que ses traqueurs, par leur passage à une distance plus ou moins rapprochée de parcelles de terre non soumises à son droit de chasse, ont pu inquiéter le gibier qui s'y trouvait, si cette circonstance a été accidentelle et indépendante de toute provocation volontaire de la part des traqueurs, et que même des précautions ont été prises par eux pour éviter de traverser lesdites parcelles et d'y faire lever le gibier. — Ibid.

143. Les règles générales sur la complicité, établies dans le Gode pénal, sont applicables aux délits de chasse. — Amiens, 13 janv. 1853 (S. 53.2.232); Gass., 10 nov. 1864 (S. 65.1.197); Paris, 8 fév. 1862 (S. 65.1.197 ad no/am); Lyon, 28 mars 1865 (S. 66.2.193); Rouen, 4 déc. 1873 (S. 74.2.228).

144. Et spécialement, se rend complice du délit de transport de gibier en temps prohibé, celui qui aide le délinquant à charger le gibier sur ses épaules, en se chargeant à son tour du fusil. — Gass., 10 nov. 1864 (S. 65.1.197) précité.

145. Pareillement, se rend complice d'un délit de chasse en temps de neige et en temps prohibé, celui qui aide le délinquant à battre une pièce de terre et à chercher sur la neige la piste d'un lièvre. — Lyon, 28 mars 1863 (S. 66.2.195) précité.

146. Et celui qui, sciemment, achète du gibier tué en délit se rend complice du délinquant et encourt la même peine que lui. — Amiens, 13 janv. 1833 (S. 53.2.232"); Rouen, 9 juin 1871 (S. 71.2).

CHASSE, Sect. 2. 219

14'î'. De Tnême, peut être poursuivi comme coauteur ou comme complice du délit de transport de gibier en temps prohibé, l'expéditeur qui envoie du gibier dans un département, où, même à son insu, la chasse n'était pas permise. — Ib'ul., Rouen, 4 déc. 1873

148. Enfin, celui qui a reçu et conserve, sachant leur provenance délictueuse, des œufs de perdrix enlevés sur le terrain d'autrui, se rend complice par recel, du délit prévu et puni par les art. 4 et 11 de la loi du 3 mai 1844; Gass., 20 janv. 1877 (S. 77. 699).

149. Mais, si les règles ordinaires de la complicité peuvent dans certaines circonstances être rattachées à des faits de chasse, il n'en saurait être ainsi lorsqu'il s'agit du colportage de gibier, fait constituant un délit spécial réprimé par des peines qui lui sont propres. —Bourges, 13 fév. 1868 (S. 68.2.99).

150. En conséquence, l'achat, la vente ou le colportage du gibier n'étant passibles d'aucune peine lorsqu'ils ont eu lieu, en temps de neige, ne peuvent être poursuivis comme constituant un fait de complicité du délit commis par celui qui a chassé ce gibier dans le même temps. — Même arrêt.

151 . En admettant que les art. 59 et 62, G. pén., relatifs à la complicité par recel, soient applicables en matière de chasse, du moins le détenteur de gibier pris à l'aide d'engins prohibés ne pourrait-il être puni comme complice par recel qu'autant qu'il serait établi- qu'il connaissait l'emploi de ces engins. — Metz, 29 déc. 1864 (S. 65.2.344).

152. Jugé que celui qui achète et recèle sciemment du gibier pris illicitement peut être condamné comme receleur par application de l'art. 62, G. pén. — Paris, 8 fév. 1863 (S. 65.2.344).

153. Tout jugement de condamnation doit prononcer la confiscation des filets, engins et autres instruments de chasse. Il ordonne, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Il prononce, également, la confiscation des armes, excepté dans le cas où le délit a été commis par un individu muni d'un permis de chasse, dans le temps où la chasse est autorisée, si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en est faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. — Art. 16.

154. Les armes, engins ou autres instruments de chasse, abandonnés parles délinquants restés inconnus, sontsaisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation, et s'il y a lieu, ladestructioncn serontordonnéessur le vu du procès-verbal. Dans tous les cas, la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. — Ibid.

155. Jugé, àce propos, que la confiscation de l'arme du délin- (|uant muni d'un permis de chasse doit être |)rononcée aussi bien dans le cas de prohibition momentanée de la chasse, par exemple en temps de neige, que dans le cas de l'interdiction générale,

220 CHASSE, Sect. .

c'est-à-dire après la clôture de la chasse. — Riom, 19janv. 1876 (S. 76.2.304); Besançon, 20 janv. 1876 (S. 76.2.79). — V. au surplus, sup7'à, n. 137 et 138.

156. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la loi du 3 mai 1814, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention peuvent être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive. — Art. 17.

157. En cas de condamnation pour délits prévus par la loi de 1844, les tribunaux peuvent priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps n'excédant pas cinq ans. — Art. 18.

158. La gratification mentionnée en l'art. 10 est prélevée sur le produit des amendes. Le surplus desdites amendes est attribué aux communes sur le territoire desquelles les infractions ont été commises. — Art. 19.

159. L'art. 463, G.pén., n'est pas applicable aux délits prévus par la loi dont s'agit. — Art. 20.

Section III. — Poursuite et jugement.

IGO.Les délits prévus parla loi du 3 mai 1844 sont prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Art. 21.

161. Le gendarme qui, étant entré dans une maison pour délivrer un livret de réserviste, aperçoit un engin de chasse prohibé, placé en évidence, est en droit de le saisir et de dresser procèsverbal. — Gaen, 2 août 1876 (S. 77.2.727).

16S. Et en admettant que la saisie ainsi faite soit irrégulière, cette irrégularité est couverte par l'aveu du prévenu. — Gaen, 2 août 1876.

163. G'est au chasseur surpris sur le terrain d'autrui qui invoque comme moyen de défense le bénéfice d'une permission, à faire la preuve de ce moyen, et cette permission constituant non pas un droit réel, mais un simple droit mobilier, le tribunal correctionnel saisi de la connaissance du délit, est compétent pour statuer sur l'existence de la permission. — Lyon, 15 janv. 1873 (S. 73.2.280).

1 64. La permission de chasser, accordée à titre personnel et gratuit à un tiers par l'adjudicataire ne peut subsister et encore moins être transmise lorsque cet adjudicataire a cédé son bail sans la réserver. En conséquence, il y a délit de la part de celui qui a été trouvé chassant sur le terrain ainsi loué, bien qu'il justifie que la carte établissant la permission lui a été transmise. — Ibid.

165. En cas de chasse sur le terrain d'autrui, sans autorisation du propriétaire, une fois la plainte de celui-ci formée, l'action publique s'exerce dans toute sa plénitude et son indépen-

CHASSE, Sect. 3. 221

dance, il importe peu que le plaignant soit désintéressé ou ait changé de volonté. — Ibid.

166. Le refus que fait un chasseur d'exhiber son permis de chasse au garde ou agent qui le lui réclame, ne constitue pas un délit, et cela quand même il existerait un arrêté préfectoral prescrivant des mesures pour assurer cette exhibition. — Cass., 25 déc. 1833 (S. 36.1.469).

167. Seulement le refus du chasseur autorise sa citation en police correctionnelle pour défaut supposé de permis. — Même arrêt.

I 68. Le fait, par un chasseur, auquel un permis de chasse a été accordé, de n'avoir pu représenter ce permis sur la réquisition d'un gendarme ne constitue pas un délit. — Lyon, 21 janv. 1868 (S. 68.2.166).

II en est ainsi, alors même qu'un arrêté préfectoral interdirait de chasser sans être porteur du permis. — Même arrêt.

Et les frais de la poursuite ne sauraient, en pareil cas, être mis à la charge du prévenu, encore bien que le permis n'ait été produit qu'à l'audience. — Même arrêt.

169. Jugé, cependant, que le prévenu d'un délit de chasse sans permis, bien qu'acquitté comme ayant en réalité possédé un permis, peut néanmoins être condamné aux frais par le tribunal correctionnel, s'il n'a pas exhibé son permis au garde, et lui a même faussement déclaré n'en pas avoir. — Alger, 17 déc. 1876 (P. 77.727). ,

1*70. Le procès-verbal constatant que le propriétaire ou possesseur de terrains clos attenant à une habitation y a chassé avec des engins prohibés fait pleine foi, s'il établit que ce délit a été constaté de l'extérieur et indépendamment de toute introduction non autorisée dans l'enclos. — Limoges, 3 mars 1837 (S. 57.2. 282).

171. Les gardes forestiers ne peuvent, sans abus de pouvoir, môme dans une forêt, se permettre d'arrêter et de fouiller un individu, sur le seul soupçon qu'il est porteur d'engins de chasse prohibés, et sans que le port de tels engins soit révélé par aucune circonstance extérieure. Dès lors, le procès-verbal constatant la saisie d'engins prohibés à la suite d'une semblable fouille, ne saurait servir de base à une condamnation. — Rouen, 17 avril 1859 (.S. 59.2.431).

171 bis. Dans les vingt-quatre heures du délit, les procèsverbaux des gardes doivent, à peine de nullité, être affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix ou l'un de ses suppléants, ou devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délita été commis. — Art. 24.

172. Le procès-verbal constatant un délit de chasse est nul s'il n'a été affirmé qu'après les vingt-quatre heures qui ont suivi le délit, bien que la clôture du procès-verbal ait été retardée pour cause de renseignements, alors qu'il ne constate aucun fait de force majeure qui aurait empêché de le compléter et de l'affirmer

222 CHASSE, Sect. 3.

dans le délai légal. — Gass,, 28 août 1868 (S. 69.i.l89),et 28janv. 1875(8.75.1.439).

1*73. Et cette nullité, étant d'ordre public, peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Gass., 28 janv. 1875 précité.

174. La constatation de l'existence de l'engin employé par les délinquants dans un terrain clos peut être faite du dehors par les rédacteurs du procès-verbal, sans qu'ils aient besoin de pénétrer dans l'enceinte non plus que dans la maison attenante. — Montpellier, 28 janv. 1867(8. 67.2.131).

175. Mais le procès-verbal dressé par un garde-champêtre qui, pour constater un fait de chasse à l'aide d'engins prohibés dans une possession attenant à une habitation, s'est introduit dans la maison et dans l'enclos du propriétaire en l'absence de ce dernier, sans l'assistance du juge de paix, du commissaire de police ou du maire est nul et ne peut servir de base à une condamnation. — Gass., 21 avril 1864 (S. 64.1.427).

Et il ne saurait être suppléé h ce procès-verbal par le témoignage du garde-champêtre qui l'a rédigé, ce dernier ne pouvant déposer de faits dont il n'aurait eu connaissance que par l'effet d'une opération illégale. — Même arrêt.

176. Toutefois, le procès-verbal dressé par les gendarmes ne peut être argué de nullité en ce que, pour constater un délit, ils se seraient introduits sur le terrain où il se commettait, si cette introduction n'a eu lieu de leur part qu'au moyen de l'ouverture d'une brèche donnant un libre accès à la propriété voisine, alors même que cette propriété est entourée de murs. On ne saurait voir là une violation de domicile. — Nîmes, 28 mars 1867 (S. 67. 2. 120).

177. Lorsque, d'ailleurs, il est constaté par un procès-verbal régulier et non débattu par la preuve contraire, que la meute d'un chasseur a traversé l'héritage d'autrui, et qu'armé d un fusil, le chasseur se tenait en attitude de chasse sur la lisière de cet héritage, en attendant, pour le tuer, le gibier chassé par la meute, les juges ne peuvent, sans violer la foi due au procès-verbal, méconnaître ces faits et relaxer le prévenu, en se fondant uniquement sur les explications fournies par celui-ci. — Gass., 4 janv. 1878(8. 78.1.190.

178. Si la saisie d'engins prohibés opérée au domicile d'un individu par des gendarmes, assistés du maire ou de l'adjoint, est mille, lorsqu'elle a été faite (en dehors du cas de flagrant délit), en vertu d'une simple réquisition du Procureur de la République et sans mandat du juge d'instruction, cette nullité est couverte par le consentement que l'inculpé aurait donné à la perquisition. — Poitiers, 18 fév. 1869 (8. 70.2.21).

Alors surtout que ce dernier avoue le fait de détention relevé à sa charge. — Même arrêt.

179. L'arrestation d'un individu par des gardes particuliers et la perquisition opérée sur sa personne par un adjoint, en de-

CHASSE, Sect. 3. 223

hors du cas de flagrant délit, et sur le seul soupçon que l'individu ainsi arrêté et fouillé se préparait à commettre un délit de cliasse, 'sont illégales, et, par suite, le procès-verbal qui en a été dressé ne peut servir de base à une condamnation. — Bourges, 12 mars 1869 (S. 70.2.21).

Il n'importe que cet individu n'ait opposé à ce moment, aucune résistance : ce défaut de résistance ne pouvant être considéré comme une ratification des mesures prises à son égard..., surtout s'il a refusé de signer le procès-verbal et s'est ensuite évadé. — Même arrêt.

180. Le délit de chasse commis par un maire ou un adjoint sur le territoire de sa commune doit être réputé, de plein droit, avoir été commis dans l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire du délinquant, en sorte que celui-ci ne peut, à raison de ce délit, être poursuivi que devant la première chambre de la Cour d'appel. — Nancy, 20 avril 1857 (S. 57.2.773); Metz. 16 avril 1869 (S. 70.2.330); Dijon. 3 janv. 1872 (S. 72.2.261) ; Paria, 27 avril 1872 et Amiens, 27 mai 1872 fS. 72.2.105).

181. Mais jugé, en sens contraire, que la Cour d'appel n'est pas compétente pour connaître directement, d'un délit de chasse commis par un maire, le maire ne pouvant, en ce cas, être réputé avoir agi dans l'exercice de ses fonctions d'officier de police judiciaire ; que, dès lors, ce délit reste soumis à la juridiction ordinaire. — Limoges, 25 fév. 1862 (S. 62.2.296) ; Gass., 8 mai 1862, (S. 63.1.112) ; Grenoble, 16 nov. 1869 (S. 70.2.330); Nancy, 27 janv. 1875 (S. 75.2.47).

182. En tout cas, le maire est réputé s'être trouvé dans l'exercice de ses fonctions, et, il est par suite justiciable delà Cour d'appel, s'il a commis le délit de chasse dans un lieu et dans un moment où se commettait sous ses yeux un délit de même nature que son devoir était de constater. — Dijon, 3 janv. 1872 (S. 1872.2.261).

183. Le garde particulier qui a chassé sans permis dans les lieux confiés à sa surveillance, est passible de l'aggravation de peine prononcée par l'art. 198, C. pén., contre les fonctionnaires qui ont participé aux délits qu'ils étaient chargésde surveiller. — Alger, 17 août 1872 (S. 72.2.144;. .

184. Le juge correctionnel, saisi de la connaissance d'un délit de chasse, est compétent pour statuer sur l'exception tirée par le prévenu, du défaut de qualité du poursuivant. — Cass., 5 avril 1866 (S. 66.1.412).

Spécialement, il est compétent pour décider: 1° Si un fermier qui dénonce le délit de chasse est ou non investi du droit de chasse, 2" Si même, quoique n'ayant pas ce droit, il est reccvable à poursuivre le délit. — Même arrêt.

19S. Le tribunal correctionnel devant lequel un individu, poursuivi par le ministère public pour avoir chassé en temps prohibé dans un bois soumis au régime forestier, excipe d'une transaction intervenue entre lui et l'administration des forêts, est compétent, à l'exclusion de l'autorité administrative, pour apprécier la

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validité et les effets de cette transaction et pour reconnaître si elle a éteint l'action publique. — Gass., 7 avril 1866 (S. 66.1.413) ; Metz, 4 juin. 1866 (S. 67.2.82); Cons. d'Etat, 7 déc. 1866 (S. 67. • 2.91).

186. La disposition de l'art. 159, G. forest., qui autorise l'administration des forêts à transiger sur la poursuite des délits et des contraventions en matière forestière, est applicable aux délits de chasse en forêts, assimilés par l'arrêté du 28 vendém. an v, aux délits forestiers. — Gaen, 7 avril 1869 (S. 69.2.139) ; 5ecGons. d'Etat, 26 nov. 1860 (S. Lois annotées, n. 106).

186 bis. Une telle transaction a d'ailleurs pour effet d'éteindre l'action publique. — Gass., 24 déc. 1868 (S. 69.1.89), et Gaen, 7 avril 1869 précité.

186 ter. Et il en est ainsi, même alors qu'il s'agit de faits de chasse avec engins prohibés. — Gass., 24 déc. 1868 précité.

186 ^wfl^er. Jugé, en sens contraire aux arrêts précédents, que la disposition de Fart. 159, G. forest., est applicable uniquement aux faits prévus par le Gode forestier, c'est-à-dire à ceux qui affectent essentiellement la propriété et le produit des forêts, et non aux délits en matière de chasse, qui intéressent la police générale et restent, quant à la répression, assujettis aux règles du droit commun. —Metz, 4 juill. 1866 (S. 67.2.82).

186 quinquies. La transaction avant jugement sur la poursuite d'un délit de chasse commis dans un bois soumis au régime forestier, ne porte aucune atteinte au droit du rédacteur du procès-verbal à la gratification déterminée par l'ordonnance du 5 mai 1845. Il y a donc lieu de réserver, dans la transaction, la somme nécessaire au paiement de cette gratification. — Gircul., direct, gén. des forêts, 11 janv. 1862.

187. Lorsque, dans la constatation d'un délit de chasse, un garde forestier qui est en même temps garde particulier du propriétaire du terrain sur lequel a été commis le délit, a rédigé son procès-verbal en sa première qualité et dans la pensée erronée que le terrain était soumis au régime forestier, ce procès-verbal ne peut être regardé comme valant plainte de la part du propriétaire. — Gass., 3 mars 1854 (S. 54.1.399).

188. En matière de délit de chasse en temps non prohibé commis sur le terrain d'autrui, l'action publique une fois mise en mouvement par les poursuites ou la plainte de la partie civile, ne peut être arrêtée par le fait de l'inaction de cette partie ; ainsi le ministère public est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement intervenu, même en l'absence de tout pourvoi de la part de la partie civile elle-même. — Gass., 13 déc. 1855 (S. 56.1.185).

189. Peut-être considérée comme une plainte, autorisant le ministère public à poursuivre le délit de chasse sur le terrain d'autrui, la lettre du propriétaire déclarant que le procès-verbal a été déposé au parquet sur sa demande expresse. — Gaen, 5 janv. 1876 (S. 76.2.139).

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Mais la lettre ne saurait être regardée comme l'équivalent d'une plainte si elle est postérieure à la citation et au jugement. — Ibid,

190. Le bail d'un droit de chasse consenti par un autre que le propriétaire du terrain, et non ratifié par celui-ci, ne confère au locataire le droit de mettre en mouvement l'action publique dans le cas prévu par l'art. 26, § 2, de la loi du 3 mai 1844. — Amiens, 2 mai 18G3 (S. 63.2.133).

Le locataire de la chasse n'est pas recevable à mettre l'action publique en mouvement s'il n'excipe que d'une location purement verbale, en ce qu'il ne saurait justifier par là que son bailleur lui a cédé d'une manière complète le droit de chasse et les actions qui en dérivent. — Même arrêt.

f 91. Le fermier à qui le droit de chasse n'a pas été formellement réservé par le bail est sans qualité pour poursuivre correctionnellement les faits de chasse commis, sans son autorisation sur le domaine affermé ; il a seulement le droit de demander aux tribunaux civils la réparation du dommage qui peut lui avoir été causé. — Riom, 21 déc. 1864 (S. 65.2.270).

193. Décidé, cependant, que le fermier ou cessionnairc d'un droit de chasse a pouvoir et qualité pour poursuivre les auteurs d'un fait de chasse commis sans permission sur le terrain de sa chasse, quand même son bail n'aurait pas date certaine antérieure à ce délit, il suffit que l'existence du bail au moment du délit soit établie d'une manière quelconque, et la preuve, à cet égard, peut résulter de simples circonstances. — Metz, l^r mars 1854 ; Cass. 13 déc. 1854(8:54.1.185).

193. Décidé, de même, que la poursuite du délit de chasse sur le terrain d'autrui ne peut être provoquée à l'insu du propriétaire par son garde ou son fermier concessionnaire du droit de chasse. Le fermier, à qui le droit de chasse n'a pas été réservé formellement par le bail, a seulement le droit de demander aux tribunaux civils la réparation du dommage causé aux récoltes. — Alger, 27 déc. 1876 (S. 77.2.727).

194. L'erreur commise dans la citation donnée au prévenu d'un délit de chasse, sur la date du délit, n'entraîne pas nullité de la citation, et ne suffit pas à elle seule pour donner lieu à l'acquittement du prévenu... lorsque, d'ailleurs, la différence de date n'a pas pu nuu'e à sa défense. — Cass., 30 juill. 1852 (S. 52.1. 687j.

195. Lorsqu'un double délit de chasse est constaté par procèsverbal notifié au prévenu en tète de la citation à lui donnée, l'omission de l'un de ces délits dans les conclusions de l'inspecteur forestier ne saurait dispenser le tribunal de réprimer le fait dans son ensemble. — Cass. 21 aoiit 1852 (S. 53. L'ISS).

19C Les procès-verbaux des maires et adjoints, commissaires de police, officier, maréchal des logis ou brigadier de gendarmerie, gendarmes, gardes-forestiers, gardes-pèche, gardes-champêtres ou gardes assermentés des particuliers fout foi jusqu'à preuve contraire. — Art. 22.

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19*7, Les procès-verbaux des employés des contributions indirectes et des octrois font également foi jusqu'à preuve contraire, lorsque dans la limite de leurs attributions respectives, ces agents recherchent et constatent les délits prévus par le paragraphe ler de l'art. 4. — Art. 23.

198. Les délinquants ne peuvent être saisis ni désarmés; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire connaître leurs noms ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils sont conduits immédiatement devant le maire ou le juge de paix, lequel s'assure de leur individualité. — Art. 25.

199. Le refus par un individu, surpris en délit de chasse, de déclarer son nom et son domicile à un garde particulier, et de le suivre devant le maire ou le juge de paix, autorise le garde à employer la force pour vaincre sa résistance. — Bourges, 14 avril 1853 (S. 53.2.720).

SOO. Dans ce cas, la tentative de la part du garde ds s'emparer du gibier que le délinquant a laissé tomber dans la lutte, en admettant qu'elle excédât son droit, n'est pas de nature à légitimer le fait de celui-ci d'avoir menacé le garde de son fusil en le couchant enjoué; en conséquence une pareille menace constitue le délinquant en état de rébellion avec armes. — Même arrêt.

201. Tous les délits prévus par la loi de 1844 sont poursuivis d'office, par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'art. 182, G. inst. crim. — Art. 26.

SOS. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit a été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits. — Art. 26.

SOS. Jugé qu'en principe, le fermier ne peut poursuivre correctionnellement le délit de chasse, alors même qu'il éprouve un préjudice résultant du mode d'exécution de la chasse ou d'un fait accessoire, si ce fuit ne rentre pas dans les éléments constitutifs du déht. — Cass., 5 avril 1866( S. 66.1.412).

Mais on doit considérer comme ayant ce caractère, et comme donnant dès lors ouverture au droit de poursuite par le fermier, le fait d'avoir, en chassant, endommagé ses récoltes sur pied, ce dommage se confondant avec le délit de chasse dont il est une circonstance aggravante. — Môme arrêt.

S04:. Le cessionnaire d'un droit de chasse est, aussi, sans qualité pour poursuivre la répression des faits de chasse commis sur le terrain affermé par un acquéreur postérieur, avant que la cession ait acquis date certaine. — Cass., 16 juill. 1869 (S. 70.1.93).

S05. L'acte par lequel un propriétaire cède et abandonne exclusivement, pour plusieurs années et moyennant une redevance annuelle, tous ses droits de chasse sur les terres qu'il possède dans une commune, contient, non point une simple permission ou au-