CHAUME. 9X
torisation de chasser sur les terres du cédant, mais bien une cession entière et absolue du droit de chasse, un véritable bai) de ce droit, sans réserve au profit du propriétaire. Eu conséquence, le fait, par le cédant, d'avoir chassé sur ces terrains constitue, par lui-même, au préjudice du cessionnaire, un dommage dont celui-ci est fondé à demander la réparation, même devant le tribunal correctionnel, où le cédant a été cité directement par le ministère public à raison de ce que le fait de chasse avait eu lieu en temps prohibé. — Colmar, 1" oct. 1867 (S. 68.2.249).
206. Le prévenu d'un délit de chasse, commis sur un terrain affermé, n'est pas admissible à prouver, par témoins, que, lors du bail écrit, il a été convenu verbalement qu'il continuerait à jouir du droit de chasse sur ledit terrain. — Metz, 10 fév. 1864 (S. 67. 2.84).
207. Lorsque le droit de chasse a été affermé collectivement à plusieurs personnes, chacun des locataires a qualité pour exercer seul, et sans le concours des autres, l'action en réparation du dommage causé par les délits de chasse commis sur le terrain affermé. — Metz, 10 fév. 1866 (S. 67.2.84).
208. L'administration forestière a qualité, depuis la loi du 3 mai 1844, pour poursuivre les délits de chasse, sans permis, commis dans les bois soumis au régime forestier, et cela indépendamment de tout préjudice causé au sol de la forêt. — Cass., 21 août 1852 (8.53.1.785); Cass., 3 avril 1862 (S. 62.1.903) ; Cass., 19 avril 1864 (S. 65.1.224) ; Colmar, 13 juill. 1865 (S. 63. 2.328).
S09. Elle a, également, le droit de poursuivre la répression des délits de chasse commis sur les rivières navigables ou flottables.
— Cass., 20 mars 1858 (S. 58.1.564).
21 0. Ceux qui ont commis conjointement les délits de chasse doivent être condamnés solidairement aux amendes, dommagesintérêts et frais. — Art. 27.
211. Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. — Art. 28.
212. Cette responsabihté est réglée conformément à l'art. 1384, C. civ., et ne s'apphque qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps. — Ibid.
213. Toute action relative aux délits prévus par la loi de 1844 est prescrite par le laps de trois mois, à compter du jour du délit.
— Art. 29.
CHAUME. — Ce mot s'entend de la tige de paille qui reste attachée à la terre après la moisson.
1. Jadis les propriétaires étaient dans l'obligation d'abandonner les deux tiers de leur chaume au pauvre. Cette obligation, attentatoire au droit de propriété, n'existe plus maintenant.
2. La défense dans les villes et les bourgs, de couvrir aucun
bâtiment en paille, est au nombre des mesures que, dans le but de prévenir les incendies, l'autorilé municipale a le droit de prendre. — Cass., 23 avril 1819, Hérasle.
CHEMINS. — 1 .La dénomination de chemins est généralement attribuée à un espace de terrain servant de communication d'un lieu à un autre.
TABL;e ALPHABETIQUE.
Autorité administrative, 0.
Bris de clôture, 3.
Chemins impraticables, Set s.
Chemins privés, G et suiv.
Chemins vicinaux, 5.
Dommages-intérêts, 3.
Prescription, 8.
Propriété, 7.
Servitude, 7,
2. On distingue, en général, plusieurs espèces de chemins : leS chemins de fer, les chemins de halage, les chemins ruraux et les chemins vicinaux (V. infrà, ces mots). Il existe encore des chemins impraticables et des chemins privés ou de desserte, dont nous allons, très-succinctement, indiquer la condition.
3. Chemins impraticables. — L'art. 41 de la loi du 28 sept. 1791, après avoir, dans sa première partie, reproduite par l'art. 471, § 13, C. pén., puni d'une amende le voyageur qui brisait la clôture d'un champ pour se faire un passage, et déclaré ce même voyageur passible de dommages-intérêts, admet dans sa seconde partie celte restriction : « à moins que le juge de paix ne décide que le chemin public était impraticable, auquel cas les dommages et les frais de clôture sont à la charge de la communauté ».
4. Cette disposition qui n'a point été abrogée par le Code pénal (Cass., 21 juin 1844; 27 juin 1843) ni par l'art. 147, C. for., (Cass,, 21 nov. 1833) est restreinte au cas oii il s'agit d'un chemin régulièrement déclaré vicinal (Cass., 17 fév. 1841).
5. Le tribunal de police est compétent pour apprécier si le chemin est impraticable, et si, par suite, le passage reproché constitue une contravention.
6. Chemins privés ou de desserte. — Ces chemins, qu'on appelle aussi chemins cV exploitation, sont destinés à faciliter l'exploitation des propriétés rurales.
H . Ils sont généralement établis par les particuliers sur des immeubles privés, soit à titre de propriété, soit à titre de servitude.
8. Ils sont soumis aux règles du droit commun et sont prescriptibles comme les héritages qu'ils traversent. — V. sur la possession et les actions qui s'y appliquent, suprù, \° Action possessoire. — V. aussi, infrà, v° Servitudes.
9. L'autorité administrative n'a aucune autorité sur les chemins privés et toutes les questions y relatives sont de la compétence des tribunaux ordinaires. — V. infrà, vo Compétence.
CHEMIN DE FER. — 1 . Chemin dont la voie est formée par
deux lignes parallèles de barres de fer ou d'acier, appelées 7'ails, disposés sur des terrains nivelés et sur lesquelles des voitures ou îuagons, entraînés par des machines à vapeur appelées locomotives, roulent avec une très-grande rapidité.
S. On distingue plusieurs espèces de chemin de fer : les chemins de fer d'intérêt général, les chemins de fer d'intérêt local et les chemins de fer industriels.
3. Les chemins de fer d'intérêt général sont établis par l'Etat ou pour le compte de l'Etat.
Les chemins de fer d'intérêt local peuvent être établis, en vertu de la loi du 12 juill. 1863 : 1** par les départements et les communes avec ou sans le concours des propriétaires intéressés ; 2° par des concessionnaires avec le concours des départements et des communes.
4. Les chemins de fer dits industriels sont destinés à desservir les exploitations industrielles, forges, hauts-fourneaux, mines aux frais desquels ils sont établis et peuvent, en outre de leur destinatation principale, servir au transport des voyageurs et des marchandises. — Aucoc, Confér. sur le droit adinin., t. 3, n. 1172.
5. Le réseau des chemins de fer d'intérêt général concédés définitivement en France présentait au 31 déc. 1875 une longueur totale de 2G,2'J8 kilomètres, sur lesquels 19,792 kilomètres étaient alors en exploitation.
Quant aux chemins de fer d'intérêt local, leur longueur totale, au 31 déc. 1873, était de .4,381 kilomètres définitivement concédés, sur lesquels 1,840 kilomètres étaient livrés à l'exploitation. Quarante et un département en étaient dotés.
Au 31 déc. 1875, il existait 35 chemins industriels, avec une étendue de 217 kilomètres dont 173 livrées à l'exploitation.
Le total des dépenses auxcjuelles avait donné lieu la construction des chemins de fer s'élevait déjà au l*^"" janvier 1870 à un capital d'environ 10,138,500,0U0 francs. — De Couder, Dict. dedr. comm., v° Chemins de fer, n. 4.
6. La création et l'exploitation de chemin de fer sont concédés par l'Etal, les départements et les commîmes à des compagnies anonvmes. La concession est limitée et la limite est fixée généralem 'U' à 99 ans.
7. A l'expiration de la concession les chemins de fer d'intérêt général et les chemins industriels font retour à l'Etat ; c'est qu'en effet ils n'ont pas cessé d'a[)partenir au domaine public national. Les chemins de fer d'intérêt local ne font pas retour à l'Etat; ils sont placés dans le domaine public départemental et communal et appartiennent aux départements et aux communes. — Aubry et Rau, t. 2, §IG9, p. 40.
8. Les chemins et leurs dépendances appartiennent au domaine public ; ils sont hors Ju commerce, ils sont imprescri|)tibles (art. 538 et 222G, C. civ.), en sorte que nul ne saurait, même par la plus longue possession, y acquérir des droits de propriété, encore moins dcsdi-o^^^ immobiliers qui puissent être qualifiés d'u-
sufruit ou d'emphytéose, pas même les compagnies concessionnaires, encore bien que leur concession aurait été faite à perpétuité ; leur possession ne peut jamais avoir lieu à titre de propriétaire, et l'objet concédé doit, s'il rentre dans les mains de l'Etat, soit par l'etlet de l'expiration du temps de la concession, soit pour toute autre cause, y rester libre de toute charge. — Féraud-Giraud, iJgisl. des cheni. de fer, n. 15.
9. Ainsi jugé que l'Entât est seul propriétaire des chemins de fer, même de ceux concédés aux compagnies et construits par elles ; le droit de ces compagnies se réduit à la seule exploitation des voies ferrées et c'est un droit purement mobilier, — Cass., 15 mai 1861 (P. 61,911).
10. ... Que les chemins de fer ne peuvent être l'objet d'une expropriation forcée de la part des créanciers de la compagnie concessionnaire. — Trib. civ., 27 juill. 1850.
H. ... Qu'ils ne peuvent encore moins être rétrocédés à un tiers en vertu d'une cession amiable, par la compagnie concessionnaire sans l'autorisation du gouvernement. — Paris, 12 fév. 1856 (S. 56.2.288); Cass., 14 fév. 1859 (S. 59.1.207). — V. aussi Paris, 31 mars 1870 ; Journ.trib. comm., 76.134, relatif à un chemin de fer d'intérêt local, dont la vente avait été approuvée par le préfet et le conseil général, mais non par le gouvernement. — De Couder, n, 9.
12. ... Que le sol du chemin de fer n'est pas susceptible d'être grevé d'une hypothèque valable au profit des créanciers de la compagnie concessionnaire. — Aucoc, t. 3, n. 1242 ; Pont, Privil. et hyp., t. 1, n. 350.
13. ... Que les compagnies concessionnaires n'ont pas qualité pour intenter les actions qui soulèvent de véritables questions de propriété ou de démembrement de propriété ; ces actions ne compétent qu'à l'Etat, aux départements ou aux communes, seuls propriétaires des voies ferrées. — Douai, 9 mars 1857 (S. 57.2.577).
14. ... Telle serait notamment l'action intentée par ime compagnie de chemin de fer contre un propriétaire riverain, dans le but de faire supprimer des servitudes de vues et d'égout que ce propriétaire tenterait d'établir dans l'intérêt de la propriété, sur la voie ferrée. — Même arrêt.
15. Toutefois la Cour de cassation reconnaît aux compagnies concessionnaires le droit d'exercer les actions possessoires, tant pour sauvegarder leur jouissance que pour remplir l'obligation qui leur incombe de conserver le chemin concédé. — Cass., 5 nov. 1867(8.67.1.417).
16. Les récépissés de souscription d'actions dans les compagnies de chemins de fer ne sont point négociables (L., 15 juill. 1845, art. 8). — Quant aux promesses d'actions et aux actions elles-mêmes, elles ne sont succeplibles d'être négociées qu'après que la compagnie qui les émet s'est constituée en société anonyme dûment autorisée. — Même loi, art. 10.
IT. Il a été jugé que la prohibition de négocier les promesses
d'actions de chemins de fer ne s'applique qu'à la négociation par voie d'endossement, et n'emporte point l'interdiction de la cession de ces promesses d'actions par les voies ordinaires. — Orléans, d9fév. 1848 (S. 48.2.6t)6).
18. Mais la jurisprudence décide plus généralement, au contraire, que cette proiiibition s'applique à toute négociation commerciale, autre même que celle par voie d'endossement, et, par exemple, à la vente de promesses d'actions faite à la Bourse ou dans les coulisses de la Bourse, et que la cession de ces actions par un acte civil ordinaire est seule permise. — Cass., 12 août 1831 (S. ol.l.GoO) ; Paris, 31 juill. 1832 (S. 32.690).
f 9. La nullité de la négociation s'étend d'ailleurs même aux conventions accessoires qui ont pour objet la garantie de cette négociation. — Paris, 1-4 nov. 1849 (S. 30.2.316).
20. Ainsi, spécialement, cette nullité entraîne celle du nantissement en autres valeurs intervenu à l'occasion de la négociation dont il s'agit, sans que l'on puisse opposer à la demande en restitution des valeurs ainsi données en nantissement le principe d'après lequel, en matière de jeu et de pari, les sommes qui ont été volontairement pavées ne sont pas sujettes à répétition. — Cass., 21fév. l833(S.oi.'l.303); Cass., 17 juill. 183.4^8.34.1.361).
21. Mais ce principe est applicable au cas oii un individu qui avait donné mandat à un tiers (par exemple, à un agent de change) de faire pour lui des opérations de bourse ayant le caractère de jeu, sur des promesses d'actions de chemins de fer, demande à ce dernier le remboursement des sommes qu'il lui a payées à raison des différences en perte qui sont résultées pour lui de l'opération. — Cass., 19 juin 1853 (S. 56.1.162).
22. Au surplus, la nullité de la négociation de promesses d'actions de chemin de fer est couverte par la ratification dont cette négociation est l'objet de la part des parties après l'émission régulière des actions. — Paris, 3 déc. 1850 (S. 30.2.661).
23. Toute publication quelconque de la valeur des actions, avant l'homologation de l'adjudication, est punie d'une amende de 500 francs à 3,000 francs. Et la même peine est applicable à tout agent de change qui, avant la constitution de la société anonyme, se serait prêté à la négociation de récépissés ou promesses d'actions. — L. 23 juill. 1845, art. 13.
24. La négociation des actions d'une compagnie de chemin de fer peut être interdite pai- le décret de concession ; et tout agent de change qui se prête à une négociation ainsi interdite, est également passible de la peine indiquée au numéro précédent. — L. 10 juin 1853, art. 2.
25. La même peine est encourue par toute personne qui publie d'une fa(;on quelconque la valeur d'actions dont la négociation est interdite par le décret de concession d'un chemin de fer. — Id., art. 3.
26. Les chemins de fer sont pi'incipalement régis en ce qu concerne la police de l'exploitation, les règles de voirie et de voi-
sinage par la loi du 15 juillet 1845. Il existe aussi sur ce sujet une ordonnance réglementaire du 45 nov. 1846, mais cette ordonnance ne contient guère que des dispositions relatives à l'exploitation proprement dite, au fonctionnement du chemin, à la police des stations, et à la surveillance des personnes. — Gode Perrin, n. 1010.
ST. Les chemins de fer construits ou concédés par l'Etat font partie de la grande voirie. — L. 15 juill. 1845, art. le"".
Tout ce qui peut être considéré comme formant dépendance d'un chemin de fer, fait partie de la grande voirie, aussi bien que le chemin de fer lui-même ; ainsi les accotements, les fossés, les talus, gares, stations, embarcadères, ateliers, etc. — Gons. d'Etat, 22 juill. 1848.
28. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées parles lois et règlements sur la grande voirie et qui concernent :
L'alignement ;
L'écoulement des eaux ;
L'occupation temporaire des terrains en cas de réparations ;
La distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés ;
Le mode d'exploitation des usines, minières, tourbières, carrières et sablières dans la zone déterminée à cet effet.
Sont également applicables à la confection et à l'entretien des chemins de fer, les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics. — L. 1845, art. 3.
29. Tout chemin de fer doit être clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie (L. 1845, art. 4). La clôture doit être établie et entretenue par l'administration ou par le concessionnaire sur son terrain et à ses frais. La clôture, fût-elle un mur, formerait une propriété sm genet^is, une dépendance du domaine public, à laquelle seraient inapplicables la plupart des règles du droit civil. Spécialement le riverain ne serait pas admis à en réclamer le mitoyenneté. — Féraud-Giraud, n. 60 et s.
30. Aucune construction autre qu'un mur de clôture ne peut être établie dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer. — L. 1845, art. 5, § l^r.
Par ces mots d'un chemin de fer il faut entendre la voie fer^^ée proprement dite. La prohibition ne s'étend pas aux terrains accessoires du chemin, à ceux par exemple qui sont à usage de gare ou de station. — Gons. d'Etat, 12janv. 1850; 12 mai 1853; 3 août
31. Le simple mur de clôture peut être établi sur la ligne même qui sépare la voie ferrée de la propriété riveraine; il suffit que l'alignement ait été demandé à l'administration et fixé par elle.
Un mur de clôture dans lequel il y aurait des ouvertures ou issues ne serait pas un simple mur de clôture et devrait être reculé à la distance de deux mètres. — Gons. d'Etat, 16 avril 1851 ; Féraud-Giraud, n. 80.
32. Au delà de deux mètres, le propriétaire riverain peut, sans
CHEMINS DE IIALAGE. 233
même avoir besoin de demander alignement, élever telle construction que bon lui semble, et prendre des vues droites sur la voie ferrée. — Cons. d'Elat, 13 déc. 1860.
33. Dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus. — L. 1845, art. 6.
34. 11 est défendu d'établir, à une distance de moins de 20 mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin et aucun autre dépôt de matériaux inflammables. — Ibid., art. 7, § l^r,
35. Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faites seulement par le temps de la moisson. — Ihid., art. 7, § 2.
Ni aux dépôts établis dans l'intérieur des constructions. — Féraud-Giraud, n. 113.
36. Dans une distance de moins de o mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres, ou objets non inflammables, ne peut être établi sans autorisation préalable du préfet. Cette autorisation est toujours révocable.
L'autorisation n'est pas nécessaire :
1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ;
2° Pour former des dépôts temporaires d'engins et autres objets nécessaires à la culture des terres. — L. 1845, an viii.
37. Les lézardes produites aux maisons riveraines d'un chemin de fer par le passage des trains, constituent un dommage direct et matériel, que la compagnie est tenue de réparer. — Cons. d'Etat, 8 mars 1861.
38. Les contraventions aux dispositions du titre I^"" de la loi de 1843 sont constatées et réprimées par les conseils de préfecture, comme en matière de grande voirie. Ces contraventions sont punies d'une amende de 16 a 300 francs. — L. 1843, art. 11, § 2.
39. Le titre III de la loi du 13 juill. 1853 traite des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer, des peines applicables aux contraventions, délits et crimes spécialement punis en cette matière. — V. Expropriation pour cause d'utilité publique, Travaux publics.
40. Enregistrement et timt)re. — Pour l'enregistrement et le timbre des actes relatifs à la concession et à l'acquisition des tci-rains nécessaires à lY-tablisscmcnt des lignes de chemin de fer. — V. Expropriation pour cause d'utilité publique.
^ CHEMINS DE HALAGE. — 1. On appelle chemin de halage l'espace de terrain l'éservé sur le bord des cours d'eau (fleuves, rivières, canaux) pour le service et les besoins de la navig.ilion et notamment pour tirer les bateaux, soit à bras d'hommes, soit à l'aide de chevaux.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Abattage d'arbres, 25.
AdmiaiatralioD, 39, Affranchissement, 5.
Alignement, 24.
Alluvion, 19.
Amélioration, 6.
Amende, 15, 29,31, 33,37.
Attribution de propriété, 37.
Autorité judiciaire, 16.
Bestiaux, 30.
Canal, 7 et suiv., 32.
Cessation, 5.
Circulation, 27.
Compétence, 34 et suiv.
Conseil d'Etat, 40.
— de préfecture, 10, 34 et s.
Constructions , 22.
Contravention, 27 et suiv.,
Dégradation, 33.
Démolition, 22.
Dépenses, 6.
Domaine public, 36.
Dommage, 31 .
Elévation des eaux, 22.
Encombrement, 15. Enlèvement, 19, 20.
Envahissement des eaux, 14.
Exception de propriété, 38.
Expropriation, 16.
Fouilles, 37.
Iles, 4.
Indemnité, 9 et suiv.
Largeur, 17 et suiv.
Location, 37.
Mer, 2.
Mise en demeure, 26.
Navigabilité, 41.
Obstacle, 32.
Procès-verbal, 31.
R(3striction, 18.
Rivières navigables, 2, 3.
Servitude, 2, 12.
Transport, 10, 13.
Usurpation, 33.
Voitures, 27, 28, 32.
2. La servitude de chemin de halage ou marche-pied est due par tous les propriétaires de terrains riverains des fleuves et des rivières navigables ou flottables (Ord. de 1(569, tit. 28, art. 7 ; Edit du 23 déc. 1672, art. 1'^'')^ mais elle n'est pas due sur les fonds riverains de la mer. — Valin, sur l'art. 2, titre 7, ord. 1681 ; Daviel, Cours d'eau, t. 1, n. 77. — Contra, Isambert, De la voirie, n. 213 et suiv.
3. Elle n'est pas due non plus sur les bords non navigables des rivières navigables. — Garnier, Chemins, p, 38; Proudhon, Dom. public, t. 3, n, 737 ; Daviel, t. 1, n. 78; Jousselin, Servit, d'util, publ., t. 2, p. 180.
4. Mais le chemin de halage est dû sur les îles qui se trouvent dans les rivières navigables et flottables. — Foucart, Droit admin., t. 2, n. 499 ; Garnier, p. 38 ; Daviel, t. 1, n. 98 et 99; Proudhon, t. 3, n. 79 et suiv. ; Jousselin, t. 2, p. 177.
5. Quand la navigation vient à cesser dans un fleuve ou une rivière, les héritages adjacents sont affranchis de la servitude des chemins de halage. — Proudhon, n. 778.
6. Les dépenses faites pour la réparation d'un chemin de halage peuvent être mises à la charge des propriétaires riverains dont les propriétés se trouvent par suite améhorées, dans telles proportions que l'autorité administrative juge convenables, et suivant l'intérêt réel et direct de chaque propriétaire aux travaux de réparation. — Cons. d'Etat, 7 avril 1819 (S. 20.2.216).
T. Les propriétaires de terrains bordant un canal navigable sont, comme les riverains des fleuves et rivières navigables, assujettis aux servitudes de halage et de contre-halage. — Cons. d'Etat, 6 mars 1836 (S. 57.2 70).
8. Jugé, cependant, que les dispositions de l'ordonnance d'août 1669 et du décret du 22 janv. 1808, qui établissent les servitudes de halage et de contre-halage, et la prohibition de bâtir qui en est la conséquence, ne s'appliquent qu'aux fleuves et rivières na\agables, et non aux canaux construits de main d'homme. — Cons. d'Etat, 6 juin 1836 (S. 57.2.434).
9. Les riverains d'un cours d'eau canalisé postérieurement au décret du 22 janv, 1808 n'ont droit à aucune indemnité pour le dommage que leur cause l'établissement du contre-halage, si, dès •avant la promulgation de ce décret, la navigation était établie au ■droit de leurs propriétés pour les bateaux chargés de denrées destinées à l'approvisionnement d'une ville. — Cous. d'Etat, 19 juin 1856 (S. 57.2.456).
10. Lorsque, par suite des besoins de la navigation, le chemin de halage d'une rivière navigable dès avant le décret du 22 janv. 1808 a été transporté d'une rive sur l'autre, le propriétaire de la rive nouvellement assujettie n'a droit à aucune indemnité, à raison du terrain qu'il est tenu de fournir pour le chemin de halage. — Cons. d'Etat, 13 avril 1853 (S. 54.2.67).
1 f . Le riverain d'un cours d'eau qui était navigable lors de la promulgation du décret du 22 janv. 180S est tenu de fournir, sans indemnité, le terrain nécessaire à la création d'un chemin de halage, lors même que l'administration n'aurait rétabli, en fait, le régime de la navigation sur cette rivière que longtemps après la même époque. — Cons. d'Etat, 17 avril 1869 (S. 70.2.136).
12. Un chemin de halage n'étant qu'une i-ervitude imposée par la loi, la propriété privée conserve sa nature et ses prérogatives, hors les cas du service de la navigation. — Cass., 24 fèv. 1827 (S. 27.1.481).
13. Le décret du 22 janv. 1808 qui accorde, en principe, aux riverains une indemnité pour l'établissement des chemins de halage n'est pas applicable au cas de transport ou de déplacement du chemin de halage de la rive opposée sur celle oii se trouvent leurs propriétés; ils ne peuvent invoquer, dans ce cas, le décret du22janv. 1808, qui attribue indemnité aux riverains des rivières non navigables, à raison de la déclaration de navigabilité et du chemin de halage qui en est la conséquence. — Cons. d'Etat, 27 avril 1839 (S. 40.2.232).
14. Mais lorsque, par suite de l'envahissement des eaux, il est nécessaire de reculer le chemin de halage et de supprimer les plantations ou constructions qui auraient été faites avec l'autorisation de l'administration, les propriétaires de ces plantations ou constructions peuvent demander une indemnité. — Proudhon, n. 774 et 780.
1 5. Le propriétaire sur le fonds duquel est établi un chemin de halage ne peut, sans se rendre passible de l'amende de 500 francs prononcée par les anciennes ordonnances (mais modifiée aujourd'hui par la loi du 23 mars 1842), intercepter ce chemin, sous piélextc qu'il n'a pas été indemnisé dans les termes de l'art. 3 du décret du 22 janv. 1808: en cette matière l'indemnité n'est pas préalable. — Cons. d'Etat, 18 mai 1837 (S. 37.2.4:)0).
1(». L'indemnité due aux propriétaires riverains d'une rivière déclarée navigable par ordonnance, pour rétablissement d'un chemin de halage, doit être réglée non par les tribunaux civils, mais par le conseil de préfecture. Un chemin de halage ne cons-
lituant qu'une servitude, son établissement ne peut donner lieu à une expropriation, ni par conséquent à l'application des lois qui confèrent à l'autorité judiciaire seule le droit de fixer l'indemnité due en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. — Caen, 16 mai 18iO (S. 40.2.417); Cous. d'Etat, 25 août 1841 (S. 42.2.181).
17. La largeur des chemins de halage est fixée par l'ordonnance de 1669 (tit. 28, art. 7), de 26 à 30 pieds, et cette largeur peut être exigée aussi bien pour un chemin de halage sur le bord des rivières flottables que sur le bord des rivières navigables. — Foucart, Dr. admin., t. 2, n. 498.
18. Le propriétaire riverain ne peut, en quoi que ce soit, prendre prétexte de la nature du terrain qui borde une rivière navigable, pour restreindre la largeur du chemin de halage. — Cons., d'Etat, 23 janv. 1813 (S. chr., 4.2.247).
19. Le chemin de halage est dû par les riverains, suivant les dimensions fixées par les lois et règlements, sur l'état actuel du fleuve, soit qu'ils aient profité d'une alluvion, soit que l'action des eaux ait enlevé une portion de la rive. — Cons. d'Etat, 4 juill. 1827; Daviel, t. 1, n. 89.
SO. Les propriétaires riverains d'une rivière navigable doivent, de plein droit, le chemin de halage selon la largeur légalement fixée, bien que l'action des eaux leur ait enlevé une partie de leurs héritages. Si donc, par suite de cet envahissement, des arbres ou haies anciennement plantés se trouvent à une distance de la rivière moindre que la distance légale, ils sont tenus de les enlever. — Cons. d'Etat, 24 juill. 1845 (S. 46.2.44).
21. La largeur doit être fixée non pas à partir d'un point immuable pris au bord du fleuve, mais en prenant le terme moyen entre les basses eaux et leur plus grande élévation sur le terrain, et c'est à partir de ce terme moyen que le propriétaire du sol doit le tenir libre de tout ce qui pourrait entraver la navigation. — Proud'hon, n. 775 ; Garnier, Chemins, n. 72.
22. Les constructions élevées sur les bords des rivières navigables n'ont qu'une existence provisoire toujours subordonnée à la création d'un chemin de halage ; en conséquence, la démolition peut en être ordonnée, à toute époque, sans indemnité, à moins que la navigabilité de la rivière, dans le lieu oîi se trouve la construction, n'ait été déclarée que depuis le décret du 22 janv. 1808 et postérieurement aux constructions. — Cons. d'Etat, 9 fév. 1854 S. 54.2.472).
23. L'arrêt du Conseil du 28 janv. 1752 et le décret du 15 janv. 1813, relatif à la Haute-Deule et à la Basse-Deule, en supposant qu'ils s'appliquent au canal de jonction qui traverse la ville de Lille, ne contiennent que des dispositions de police prises en exécution des lois existantes, et n'ont eu ni pour but ni pour effet de créer des servitudes de halage et de contre-halage au préjudice des riverains de ce canal. — Cons. d'Etat, 6 juin 1856 (S. 57.2. 454).
24. Dès lors, le riverain qui, sans autorisation, fait élever un bâtiment sur l'alignement d'un mur de quai qu'il avait été autorisé à construire, ne contrevient, en cela, ni à l'ordonnance de 1669, ni aux arrêtés du Conseil des 28 janv. 1752 et 24 juin 1777, ni aux décrets des 22 janv. 1808 et 15 janv. 1813, alors qu'il n'anticipe pas sur le lit du canal et qu'il n'apporte pas obstacle à la navigation. — Même décret.
25. Les propriétaires d'arbres plantés sur les clicmins de halage peuvent abattre ces arbres, sans autorisation de l'administration. — Cons. d'Etat, 14 juin 1851 (S. 51.2.740).
26. Les propriétaires de terrains assujettis à la servitude de contre-halage, mais sur lesquels cette servitude n'a jamais été exercée, ne peuvent être poursuivis à raison de plantations ou constructions faisant obstacle à son exercice, s'ils n'ont été préalablement mis en demeure de livrer le passage. — Cons. d'Etat, 6 mars 1856 (S. 57.2.70).
2'7 . La défense portée par un arrêté préfectoral de faire circuler des voitures sur un chemin de halage, sans en avoir obtenu l'autorisation, est applicable même aux riverains dont les propriétés n'ont d'issue que par ce chemin, et les infractions à une pareille disposition constituent, de la part de ces riverains, une contravention de grande voirie passible d'une amende de 16 francs à 500 francs, outre la réparation des dommages qui ont pu être causés au chemin. — Cons. d'Etat, 9 juill. 1859 (S. 60.2.343).
28. Le fait d'avoir passé, avec une voiture, sans autorisation, sur le chemin de halage d'une rivière navigable, constitue par lui-même et indépendamment de toute dégradation du chemin et d'empêchement à la navigation, une contravention de grande voirie de la compétence du conseil de préfecture, — Cons. d'Etat, 31 mai 1854 (S. 54.2.715).
29. Et cette contravention est, aux termes des dispositions combinées de l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777 et de la loi du 23 mars 1842, passible d'une amende de 16 francs à 500 francs. — Même décret.
30. Il en est de même, du fait d'avoir passé avec des bestiaux sur un point du chemin de halage où la circulation n'était pas autorisée, ce fait étant de nature à faire obstacle à la navigation et à causer des dégradations au chemin de halage. — Cons. d'Etat., 26 mars 1856(8.57.2.72).
3t. Le conseil de préfecture, saisi d'un fait de cette nature ne peut se dispenser de prononcer l'amende contre le contrevenant, alors même que les procès-verbaux constatant la contravention n'indiqueraient pas qu'il en fût résulté un dommage ou n'évalueraient pas le dommage causé. — Môme décret.
î$2. Jugé encore, dans le même sens, que le fait d'avoir al)andonné une voiture sur le chemin de halage d'un canal navigable constitue par lui-même, et indépendamment de tout obstacle à la navigation, une contravention de grande voirie. — Cons. d'Etat, 18 janv. 1862(8. 63.2. 22j.
33. Mais ici s'élève la question de savoir, quelle est l'autorité compétente pour trancher les difficultés relatives aux chemins de halage. Voici les diverses solutions qui lui ont été données :
34. Les conseils de préfecture sont compétents pour décider si la servitude de halage est due par le propriétaire riverain d'une rivière navigable, et si les constructions par lui commencées sur le terrain destiné au chemin de halage constituent une contravention punissable. — Cons. d'Etat, 6 mai 1836 (S. 36.2.372).
35. Ils sont restés compétents, même depuis l'art. 479, G. pén., modifié par la loi de 1832, pour connaître de l'usurpation ou dégradation des chemins de halage ; notamment du fait de dépôt de matériaux sur ces chemins. — Cons. d'Etat, 23 juill. 1840 (S. -41. 2.44).
36. Un chemin de halage, établi sur une rivière flottable, est une dépendance du domaine public, comme si la rivière était navigable. En conséquence, toute contravention au règlement de halage est delà compétence des conseils de préfecture, lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à l'intérêt public. — Cons. d'Etat, 8 mai 1822 (S. 23.2.197).
37. Le conseil de préfecture est compétent pour réprimer les contraventions commises sur un chemin de halage, ordonner que les fouilles faites sur ces chemins soient comblées, et prononcer l'amende ; mais il excède sa compétence, soit en attribuant au domaine la propriété d'un chemin litigieux attenant au chemin de halage, soit en condamnant le particulier qui s'en prétend propriétaire à payer à la commune un prix de location. — Cons. d'Etat, 26 déc. 1830 (S. c. n. 9.2.499).
38. Toutefois, l'exception de propriété soulevée par un particulier cité devant un conseil de préfecture pour avoir fait des travaux, sans autorisation, sur un chemin de halage dépendant d'une rivière navigable, ne doit pas empêcher le conseil de statuer sur la contravention. — Cons. d'Etat, 24 avril 1837 (S. 37.2.377). Sic, Jousselin, t. 2, p. 208.
39. Le conseil de préfecture est incompétent pour connaître de la demande formée par un particulier, à l'effet de faire déclarer que d'autres particuliers doivent le chemin de halage sur leurs propriétés : c'est à l'administration seule qu'il appartient de statuer sur une telle demande. — Cons. d'Etat, 13 août 1850 (S. 51.2.121).
40. Et la décision de l'administration, dans ce cas, étant un acte de pure administration, n'est pas susceptible de recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. — Cons. d'Etat, 13 août 1850 (S. 51.2.121).
41. Le conseil de préfecture saisi d'une contravention de voirie, commise sur un chemin de halage, est compétent pour constater la navigabilité de la rivière au lieu où la contravention a été commise. — Cons. d'Etat, 14 avril 1853 (S. 54.2.68).
CHEMNS RURAUX.
CHEMINS RURAUX. — 1. Ce sont les chemins qui appartiennent aux communes, mais qui n'ont pas été l'objet d'un classement. — Gautier, Précis des mat. admin., n. 277.
TABLE ALPHABETIQUE.
Action, 24.
Appropriation, 20.
Attribution du sol, 14.
Autorisation, 24.
Autorité administrative, 31.
— municipale, 18.
Geulimes, 4.
Chemins vicinaux, 3.
Classement, 7 et suiv. , 14,
Commencement de preuve par
écrit, 13.
Commission départementale ,
Commune, 5, 23.
Compétence, 17.
Complainte, 18.
Conseil municipal, 3.
Coustruction, 32.
Contravention, 40.
Création, 7.
Dénombrement, 7, Destruction, 18.
Elargissement, 35.
Excès de pouvoirs, 19.
Indemnité, 4, Infraction, 36.
Ouverture, 4.
Pétitoire, 12.
Plantations, 32.
Possession, 10, 23.
Prescription, 4, 23 et suiv.
Précomptions, 8 et suiv.
Prestations, 4.
Preuve, 8.
Procès-verbaux, 37, 39, 40.
Projet de loi, 2 et suiv.
Propriété, 8 et suiv.
Publicité, 21, 38.
Question préjudicielle, 30.
Reconnaissance, 3, 13.
Revendication, 13.
Sentier, 15.
Servitude, 32.
Surveillance, 34.
Syndicat, 5.
Tiers, 16.
Travaux publies, 33.
Tribunaux civils, 7, 17.
Tribunaux de police, 40.
Trouble, 18.
2. Cette portion de la petite voirie avait été, jusqu'à présent, assez déshéritée, car elle n'était régie par aucun texte législatif. Un projet de loi, présenté par le gouvernement, a été adopté par le Sénat et va bientôt, sans doute, combler cette lacune.
3. D'après ce projet, le conseil municipal pourra déterminer ceux des chemins ruraux qu'il convient de reconnaître et la commission départementale pourra prendre des arrêtés de reconnaissance contormes à cette indication. Une fois reconnus, les chemins ruraux se trouveront dans une situation analogue à celle des chemins vicinaux et jouiront de la plupart des privilèges accordés par la loi de 1836 à ces derniers.
4. Ainsi, pour l'ouverture des chemins ruraux l'art. 16, § 2, sera applicable, l'indemnité sera prescriptible par deux ans, les chemins reconnus seront imprescriptibles ; en cas d'insuffisance des ressources ordinaires, les communes pourront pourvoir aux dépenses d'entretien, soit à l'aide d'une journée de prestation, soit à l'aide de centimes extraordinaires, etc.
5. Une excellente innovation de la loi proposée consiste en ce que des syndicats pourront être formés entre propriétaires pour l'ouverture et l'entretien des chemins ruraux dans le cas oii des travaux autorisés ne seraient pas exécutés, ainsi que dans le cas où le chemin ne serait pas entretenu par la commune.
6. En attendant la législation nouvelle, il faut indiquer quelle est la condition légale actuelle des chemins ruraux, d'autant mieux que les principes qui leur sont applicables continueront à régir les chemins qui ne seront pas l'objet d'un arrêté de classement. — Gautier, Précis des mat. admin., p. 278.
7. En ce qui concerne la création de ces chemins, nous devons noter une circulaire du ministère de l'intérieur qui prescrivit en
1^39 de faire le dénombrement des chemins de cette nature en procédant de la façon suivante : le maire dresse un tableau de ces chemins, avertit les intéressés par affiches et fixe un certain délai pendant lequel ceux-ci pourront présenter leurs observations ; après quoi le préfet arrête définitivement la liste des chemins ruraux. Mais il ne s'agit là que de simples indications qui n'ont jamais pour eli'et de transférer à la commune une propriété qui ne lui appartiendrait pas et qui peuvent toujours être contestées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. — Gautier, ut suprà.
8. Jugé, à ce propos, qu'il n'existe aucune présomption légale qui attribue, en principe, la propriété des chemins ruraux aux communes de la situation: cette propriété doit être prouvée en leur faveur. — Sol. implic, Cass., 27 avril 1864 (S. 6i. 1.212). — Conirà, Flandin, Revue critique, t. 20, p. 302.
9. Les chemins ruraux sont présumés appartenir aux propriétaires riverains.— Amiens, 30 nov. 1868 (S. 69.2.37) ; Pau, 9 fév. 1870 (S. 70.2.136).
10. Mais cette présomption peut être combattue par des présomptions contraires et détruite par la possession certaine que la commune aurait eue de ces chemins à titre de voies publiques, pour le service des intérêts généraux de ses habitants. — Pau, 9 fév. 1870, précité.
1 1 . Jugé, encore, que la présomption d'après laquelle le maître de fonds contigus à un chemin ou traversés par un chemin est réputé propriétaire de ce chemin, ne constitue qu'une présomption simple qui peut être combattue par des présomptions contraires et annihilée par la possession certaine que la commune aurait de cette voie, en tant que chemin public rural. — Cass., 29 nov. 1863 (S. 68.1.213); Cass., 16 avril 1866 ^S. 66.1.321); Cass., 13 juin 1868 (S. 69.1.29).
12. Elle ne dispense pas le riverain, demandeur au pétitoire, d'établir par titres ou par la prescription que le chemin qu'il i*éclame est sa propriété exclusive. — Cass., 13 juin 1868, précité.
13. Une commune est fondée à opposer au riverain qui revendique contre elle la propriété d'un chemin rural qu'elle prétend lui appartenir en tant que chemin public, la reconnaissance de son droit que ce riverain aurait faite dans des actes antérieurs; en supposant que ces actes ne fissent point, par eux-mêmes, preuve complète de ce droit, ils constituent du moins un commencement de preuve par écrit, de nature à être complété par des présomptions. — Cass., 27 avril 1864 (S. 64.1.212).
14. Si les arrêtés préfectoraux portant classement d'un chemin, parmi les chemins vicinaux, ont pour effet d'attribuer à la commune le sol compris dans les limites du chemin, il n'en est pas de même des arrêtés qui classent un chemin seulement parmi les chemins ruraux. — Paris, 11 mars 1861 (S. 61.2.497); Cens.
d'Etat, 2 sept. 1862 (S. 62.2-489); Cass., 13 déc. 1864 (S. 65.1. 19); Cass., 24 janv. 1865 (S. 65.1.125).
15. Il en est ainsi, à plus forte raison, des sentiers dont la propriété est contestée à la commune. — Cass., 24 janv. 1865 (S. 65.1.125).
16. Surtout auand les arrêtés préfectoraux réservent les droits des tiers. —Paris, 11 mars 1861 (S. 61.2.497).
17. En conséquence, do tels arrêtés ne font point obstacle à la compétence dos juges civils pour prononcer sur la propriété ou la possession d'un chemin de cette sorte réclamée exclusivement par un riverain. — Cass., 4 janv. 1865 (S. 65.1.125).
18. Par suite, encore, le possesseur annal d'un tel chemin est recevable à agir, par voie de complainte, à raison du trouble que l'autorité municipale, en lui enjoignant d'avoir à détruire ou élaguer les plantations faites sur ce chemin, aurait causé à sa jouissance. — Cass., 13 déc. 1864 (S. 65.1.19).
19. De même, l'arrêté par lequel un maire et le préfet comprennent un chemin dans les chemins ruraux de la commune, ne fait pas obstacle à ce que les parties intéressées fassent valoir leurs droits à la propriété dudit chemin. — Par suite, un tel arrêté ne peut être attaqué comme contenant un excès de pouvoirs. — Cons. d'Etat, 2 sept. 1862 (S. 62.2.489).
20. La présomption d'après laquelle les chemins ruraux appartiennent, jusqu'à preuve contraire, aux propriétaires riverains, subsiste même alors que le chemin rural revendiqué par une commune a été classé par arrêté préfectoral au nombre des voies publiques communales : l'arrêté de classement n'emportant point prise de possession légale au profit de la commune, quand il n'est ni précédé ni suivi d'actes d'appropriation annonçant l'incorporation du chemin au domaine communal. — Amiens, 30 nov. 1868 (S. 69.2.37).
21. L'arrêté préfectoral qui classe un chemin, au nombre des voies communales, ne suffit pas, à lui seul, pour prouver la publicité de ce chemin, mais la preuve de cette publicité peut résulter des circonstances. — Cass., 15 juin 1,''68 (S. 69.1.29).
22. S'il est vrai, que l'arrêté, par lequel un préfet classe une voie comme chemin public rural, n'a pas l'effet d'attribuer la propriété de cette voie à la commune de la situation, il exerce du moins une légitime influence sur la solution de la question de propriété, lorsqu'il est corroboré par les autres documents et circonstances de la cause. — Cass., 16 avril 1866 (S. 66.1.321).
23. De même, les arrêtés successifs qui ont classé un chemin en tant que public rural, encore bien qu'ils soient insuffisants pour en attribuer par eux seuls la propriété à la commune de la situation, peuvent, lorsqu'ils sont corrobores par la longue possession de cette commune et les autres circonstances de la cause, être regardés comme déterminant le véritable caractère de cette possession, de telle sorte que, s'ils viennent à se joindre à d'autres éléments de preuve, et notamment à la reconnaissance du
droit de la commune émanée de l'adversaire de celle-ci, ils constituent une preuve complète de ce droit. — Cass., 27 avril 1864 (S. 64.1.212).
tsi S4. Du reste, quand la propriété de la communen'est pas contestée, les riverains peuvent agir individuellement en justice et sans autorisation du conseil de préfecture pour faire cesser le trouble qui serait apporté à la jouissance du chemin. — Cass., 30 juin. 1873 (D. 75.1.133).
25. Ici s'élève la question si controversée de savoir si les chemins ruraux sont prescriptibles? Dans un premier système, on enseigne l'affirmative et on invoque un argument à contrario tiré de l'art. 10 de la loi de 1836, portant: « Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels sont imprescriptibles. » Donc, conclut-on, quand les chemins vicinaux sont déclassés, quand ils sont devenus de simples chemins ruraux, ils sont susceptibles de prescription.
56. Mais, suivant l'exacte observation de M. Gautier, loc. cit., p. 279, cette opinion doit êtrerejelée. Il y a, en effet, un lien étroit entre l'imprescriptibilité et la domanialité; c'est parce qu'une portion du sol est destinée à la jouissance de tous, qu'elle ne peut être appropriée par un seul. Or, comme le caractère domanial, l'afTectation à l'usage de tous, des chemins ruraux est indiscutable, l'imprescriptibilité doit forcément s'ensuivre.
57. Jugé, dans le sens du premier système, que les chemins ruraux non classés comme vicinaux étaient avant la loi du 21 mai 1836, comme ils le sont depuis, prescriplibles par la possession dès qu'ils cessaient de servir à l'usnge public auquel ils avaient d'abord été affectés : l'art. 10 de cette loi n'est pas, sous ce rapport, introductif d'un droit nouveau. — Cass., 17 août 1864 (S. 64.1.499).
38. Jugé, encore, dans le même sens, qu'à la différence des chemins vicinaux qui seuls jouissent de l'imprescriptibilité, les chemins ruraux sont aliénables et prescriptibles; qu'en conséquence, ils peuvent être l'objet d'une action en complainte. — Cass., 14nov. 1861 (S. 63.1.553); Cass., 14 fév. 1863 (S. 63.1.553) Cass., 10 fév. 1864 (S. 64.1.257); Sic, Isambert, Voirie, liv. 1 chap. 3, I 4, et ch. 4, sect. 1, § 1; Guichard, Actes poss., 201 Aulanier, id., p. 103; Garnier, Chem. supplém., p. 31; Garon Actes pnf^sess., n. 519 in fine ; De Cormenin, Gnz. trib., 25 janv 1838; Béline, Poss'^ss., n. 229; Laferrière, Dr. publ. et adm p. 479 ; Dufour, Droit ndmin. oppl., t. 3, n. 360; Gaudry, Tr. du dam., t.l, p. 234. — Contra, Henrion de Pansey. Comp. juges de paix, chap. 44; Carré Just. de paix, t. 2, n. 1623; Proudhon, Dom. public, n. 611; Troplong, Prescripl., t. 5, n. 156 et 1G3; Cotelle, Gaz. Trib ,3 fév. 1838, et Droit adm., 2'-' édit., t. 3, p. 362; Dumay sur Proudhon, loc. cit., p. 3; Devillen., Observât. (S. 46.1. 289); Flandin, Jievue critiq., t. 20, p. 302 et suiv ; Derase, id.^ t. 24, p. 41.
S9. El cela, alors même qu'un arrêté préfectoral ordonnerait leur classement. — Cass., 10 nov. 1861 et 14 fév. 183 précités.
30. Par suite, l'exception de possession annale invoquée parle prévenu de dégradation d'un tel chemin, constitue une question préjudicielle pour le jugement de laquelle le tribunal de police est tenu de prononcer un sursis. — Mêmes arrêts.
31. Mais lorsque, pour le juge saisi de cette contestation, il y a doute sur la question de savoir si la voie litigieuse n'est pas une rue, faisant partie du domaine public communal, plutôt qu'un chemin rural, ce juge doit, avant de statuer, renvoyer la décision de cette question à l'autorité administrative. — Gass., 40 fév. 1864 (S. 64.1.257).
32. Aucun texte n'établit le long des chemins ruraux des servitudes d'utilité publique, et comme elles sont de droit étroit, on ne saurait les suppléer. Ainsi, le principe édicté par l'édit de 1607, qu'aucunes constructions ou autres ou\Tages ne peuvent être établis le long de la voie publique sans autorisation préalable de l'autorité compétente, est inapplicable aux constructions ou plantations faites le long des chemins ruraux..., à moins qu'il n'existe à ce sujet un arrêté municipal prescrivant une telle autorisation et ayant pour sanction la disposition de l'art. 471, § 15, G. pén. — Gass., M janv. 1862 (S. 62.1.1004); Gass., 20 fév. 1862 (S. 62.1. 898); Gass., 11 fév. 1863 (S. 63.1.553); Gass., 17 juiU. 1863 (S. 63.1.353); Gass., 2 mars 1865 (S. 65.1.387); Gass., 17 août 1865 (S. 66.1.183); Sic, Gautier, Précis, des mat. admin., p. 279.
33. Du reste, le conseil d'Etat a décidé que les travaux relatifs à l'exécution des chemins ruraux sont des travaux publics. — Solut. 20 fév. 1874 (Dubuisson).
34. Les chemins ruraux, étant des chemins publics, sont placés sous la surveillance de 1 autorité administrative, qui a le droit de faire les règlements nécessaires pour assurer sur ces chemins la liberté et la sûreté du passage et pour prescrire les mesures qu'exige la conservation de la voie. Le maire puise son pouvoir, à cet effet, dans la disposition générale de l'art. 3, tit. 11 de la loi des 16-26 août 1790, qui confie à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, tout ce qui intéresse la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, et à laquelle il n'a été dérogé par aucune loi.
3a. Mais le maire est sans pouvoir pour prescrire l'élargissement d'un chemin rural, toutarrêtépris par lui, à ce sujet, est illégal et non obligatoire. Le propriétaire riverain, qui élève des constructions sur un terrain compris dans les nouvelles limites fixées par un tel arrêté, n'encourt donc aucune peine pour infraction à ses dispositions. — Gass., 30 janv. 1868 (S. 69 1.94).
36. Les infractions aux règlements pris, relativement aux chemins ruraux, par l'autorité municipale, dans la limite de ses pouvoirs, sont punies des peines portées par l'art. 471, n. 5 et 15, G. pén. Il est, en outre, certaines contraventions spécialement prévues par le Gode pénal : telles sont l'encombrement de la voie publique (G. pén., 471, n.4), la dégradation, l'usurpation des chemins publics vG. pén., 471, n. 11), l'enlèvement sur les chemins, de gazons, terres ou pierres (G. pén, 479, n. 12).
37. Les procès-verbaux des contraventions commises sur les chemins ruraux sont rédigés par les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour verbaliser sur les délits ruraux, c'est-à-dire les commissaires de police, les maires, les adjoints, et les gardes champêtres. — Dali., \° Voirie par terre, n. 1425.
38. Jugé, à ce propos, que le procès-verbal d'un garde-champêtre constatant la dégradation commise sur un chemin qualifié de chemin rural, ne fait pas foi de la publicité du chemin ; et, par suite, la preuve de cette publicité, si elle est déniée par le prévenu, peut être mise par le juge de police à la charge de la partie poursuivante. — Gass., 30 juill. 18G9 (S. 70.1.279).
39. Cependant M. Féraud-Giraud, Voies rurales, n. 192, décide, à l'égard des procès-verbaux dressés par les maires pour constater des contraventions commises sur des chemins ruraux, que ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, même au cas où il s'agit de la constatation de la publicité du chemin.
40. Quoi qu'il en soit, les procès- verbaux sont déférés par les maires au tribunal de simple police, seul compétent pour statuer sur toutes les contraventions commises sur les chemins publics (Gass., 19 mars 1836 (Dali., loc. cit., n. 1123), et 28 sept. 1832 (Dali., ui suprà, et n. 1426). G'est, également, au juge de police qu'appartient le droit de statuer sur toutes les réparations civiles auxquelles ces contraventions peuvent donner lieu et même d'ordonner la restitution des terrains usurpés. — Inst. min. inter., 24 juin 1836, n. 2 et 4 ; Avis G. d'Etat, 21 août 1839; Inst. min. inter., 16 nov. 1839.
CHEMINS VICINAUX. — f . Voies publiques établies, en vertu d'un acte de l'autorité compétente, pour mettre en communication soit une commune avec un ou dis'ers points de son territoire, soit plusieurs communes entre elles. — Guillaume, Traité pratique de la voirie vicinale, 4® édit., n. 1.
TABLE ALPHABETIQUE.
Abonnement, 179, 189.
Acceplaiion, 200 et suiv.
AliénatioD, 66, 74 et suiv.
Alignemenls, 2-23 et suiv.
Aller el retour, 153.
Amortissement, 171 .
Animaux, 131, 134, 140,
Année, ISO.
Anticipation, 267 et suiv.
Aqueduc, 2.'i2.
Arbres, 42, 90.
Bail, loi.
Barrages, 255.
Barrières de dégel, 256 et s.
Bâlimeots, 223.
Bois communaux, 194.
Caisse des chemios vicinaux, 167 et suiv., 214 et suiv.
Caisse des dépôts et consignations, 172.
Centimes, 120, 121, 123,
Chef de famille, 131, 132.
CirculatioD, 262.
Classement, 9 et suiv.
Commission départementale,
Communes, IIS, 124etsuiv.,
Communication, 234.
Compétence, 97, 104, 105.
ConJamnaiioD judiciaire, 192. Condition, 206.
Conducteur, 156.
Conseil d'Eiat, 18, 143,215
et 216.
— général, 16, 20, 21, 27, 31, 40, 50, 62, 04, 209 et suiv., 217, 219.
— municipal, 12, 16, 29,
33, 35, 44, 46, 57 et s.,
68, 78, 94, 123 et suiv.,
— de préfecture, 103, 143,
Consolidation, 235.
Contrebas, 263.
Contributions directes, 190.
Conversion, 161.
Coupes extraordinaires, 173, Danger, 231.
Décharge, 144 bis.
Déclassement, 54.
Décret, 23.
Dégradations, 176.
Dégrèvement. 142, 143.' Délai, 98, 100.
Démolition, 237, 238.
Dépenses, 115 et suiv.
Dépôt, 110, 111, 223.
DestinalioD, 67 et suiv.
DestractioD, 3i3.
DéTersement, 2:23.
Distances, i^i et suiv.
Division, 5.
Domicile, 139.
Dommage, i08.
Eaui, 49, 250, 2C3, 266.
Echanges, 83 et suiv.
Ecluses, 255.
Ecoulement des eaux, 239.
Elagage, 2i7, 2 48.
Emprunts, 166.
Enfant, 137.
Enlèvement, 223.
Enquête, 30, 33.
Entrepreneur, 96.
Epoques, 147 et suiv.
Excavation, 2C3.
Expertise, i5, 78, 79.
Expropriation, 32, 37.
Faute, 197.
Fenêtres, 231.
Forêts domaniales, 193.
Fossés, 223, 219 et suiv.
Frais de nourriture, 19G.
Habitation, 92.
Haies vives, 244 et suiv.
Indemnité, 41, 94 et suiv.,
Inexécution, 197.
Inscription d'office, 118, 122.
Interruption, 1.58.
Largeur, 13, 25 et suiv.
Libre écoulement des eaux, 263
Limites, 229, 230, 231.
Maire, 22 4, 225.
Mise en demeure, 76, 77.
Motif, 155.
Murs, 26t.
Notification, 99, 185.
Occupation, 48, 88 et suiv.
Option, 187.
Outils, 156.
Ouverture, 223.
Péril imminent, 237, 238.
Plan d'alignement, 228.
plantation, 240 etsuiv.
Police, 255 et suiv.
Ponceaux, 252.
Portes, 234.
Préemption, 76, 78.
Présomption, 52, 53, 109.
Prestations, 120, 123, 129
et suiv.
Prise de possession, 39, 233.
Prix, 78.
Prof.riélé, 14.
Puits, 223.
Purge, 51.
Ri'ception, 165.
Recours, 16 et suiv., 22,6 4.
Redressement, 65.
Remplacements, 157.
Réparations, 191.
Reprise des terrains, 271.
Réquisitions, 154 et 164.
Résidences, 133 et suit.
Responsabilité, 157.
Ressources, 119 et suiv.
— extraordinaires, 125.
Rétroactivité, 202.
Revenus, 120.
Revêtements, 261.
Rue, 24.
Ruine, 237.
Saillies, 234.
Serviteur, 136, 138.
Solidité, 266.
Soulte, 87.
Souscriptions particulières,
198 et suiv.
Subventions départementales,
208 et suiv.
— de l'Etat, 213 et suiv.
— industrielles, 176.
Suppression, 09.
Sûreté publique, 237.
Sursis, 14, 271, 272.
Tâches, 161 etsuiv.
Tarif, 10 1.
Terrains bâtis, 37.
Tiers, 227, 204.
Tranchée, 2-23.
Trouble, 112, 113.
Usurpation, 275.
Valeur, 108, 232.
Verger, 93.
Voie de fait, 114. 1 Voie publique, 69.
DIVISION
§ler, — Prolégomènes.
§ 2. — Classement. — Fixation de la largeur. — Elargissement. — Ouverture et redressement des chemins.
§ 3. — Déclassement.
§ 4. — Aliénations et échanges de terrains.
§ 5. — Indemnités pour extraction de matériaux et pour occupation temporaire de terrains.
§ 6. — Dépenses et ressources de la voirie vicinale.
§7. — Alignements et autorisations diverses.
§ 8. — Mesures de police et de conservation.
§9. — Constatation, poursuite et répression des délits et contraventions.
J 1". — Prolégomènes.
2. La loi du 28 juill. 1824 a, la première, édicté un ensemble de règles concernant l'établissement et l'entretien des chemins vicinaux.
3. Cette loi a été remplacée, sauf dans quelques-unes de ses dispositions, par la loi du 21 mai 1836, qui constitue la charte des chemins vicinaux.
4. Elle a été modifiée ou complétée par la loi des 24 mai 1842, 4 mai 1864, 8 juin 1864, 12 juill. 1865, 18juill. 1866(art. 1, 5 et 8), 24 juin. 1867 (art. 3), M juill. 1868, 21 juill. 1870, 10 août 1871 et 25 juin. 1873.
5. Les chemins vicinaux se divisent, d'après leur importance, en chemins de grande communication, chemins d'intérêt commun et chemins ordinaires.
6. Chemins vicinaux ordinaires. — Ce sont ceux qui ne servent qu'aux habitants d'une seule commune pour se rendre à une grande route, à une rivière, à un hameau, soit qu'ils ne sortent pas du territoire de cette commune, soit même qu'ils traversent une partie de celui des communes voisines, auxquelles ces chemins ne sont d'aucune utilité.
•7. Chemins vicinaux d'intérêt commun. — Ce sont ceux qui établissent une communication entre deux ou plusieurs communes, ou qui servent, en même temps, aux habitants des unes et des autres.
8. Chemins vicinaux de grande communication. — Ce sont ceux qui forment une longue ligne de communication, et qui en aboutissant à des villes, à des chefs-lieux de canton, desservent dans leur passage un assez grand nombre de communes.
I 3. — Classement. — Fixation de la largeur. — Elargissement. — Ouverture et redressement des chemins.
9. Le classement est l'acte qui imprime à un chemin existant ou à ouvrir le caractère de chemin vicinal, soit ordinaire, soit d'intérêt commun ou de grande communication. — Guillaume, n. 7.
10. Le classement, comme chemin vicinal, d'un chemin public existant ou d'une voie à ouvrir peut être prononcé sur la demande des communes ou des intéressés. Cette demande est adressée au préfet — (L. du 28 juill. 1824. Inst. gén. sur le serv. des chemins vie, art. 1).
11. S'il s'agit d'un chemin existant, la reconnaissance en est faite par le maire et l'agent voyer. Il est dressé de cette reconnaissance un procès-verbal contenant tous les renseignements nécessaires pour faire apprécier le degré d'utihté du chemin. Ce procès-verbal est déposé à la mairie pendant 15 jours et les habitants peuvent présenter leurs observations et réclamations s'il y a lieu. — Instr. gén., art. 2 et 3.
12 A l'expiration du délai de dépôt, le consed municipal, après y avoir été autorisé, délibère sur le projet; il donne son avis sur l'utilité du classement, sur les observations qui pourraient avoir été faites, ainsi que sur la largeur à donner au chemin, et fait connaître les ressources qu'il entend consacrer à sa construction et à son entretien. — LL. des 28 juill. 1824, art. l^r^ et 18 juin. 1837, art. 19.
