Sur le vu delà délibération du conseil municipal et des

autres pièces à l'appui, il est statué par la commission départementale, tant sur le classement que sur la largeur à donner au chemin, tous droits des tiers réservés. — LL. des 28 juill. 1824, art. 1^', 21 mai 1836, art. 15, et 10 août 1871, art. 86.

14. Dans le cas où la propriété du chemin public à classer serait revendiquée par des tiers, il serait sursis au classement jusqu'à ce que la question de propriété fût tranchée. — Arr. du cons. d'Etat des 27 fév. 1862 et 12 janv. 1870.

15. Le classement d'un chemin à ouvrir, sera précédé des formalités ci-après indiquées pour l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires. — Inst. gén., art. 6.

16. Aux termes de l'art 88 de la loi du 10 août 1871, les décisions par lesquelles la commission départementale classe les chemins vicinaux ordinaires, peuvent être déférées au Conseil général par le préfet, les conseils municipaux et les autres parties intéresrées, pour cause d'inopportunité ou fausse appréciation des faits.

IT. Ce recours doit être notifié au président de la commission dans le délai d'un mois à partir de la notification des décisions. Le Conseil général statue définitivement dans sa prochaine session.

18. Toute partie intéressée a également la faculté d'attaquer les décisions de la commission départementale devant le conseil d'Etat au contentieux, pour excès de pouvoir ou violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. — Ibid.

19. Voici maintenant comme se fait le classement des chemins de grande communication et d'intérêt commun.

20. Lorsque le conseil général a pris en considération une proposition de classement d'un chemin de grande communication ou d'intérêt commun, ou lorsque le préfet croit devoir donner suite à une demande de classement, les agents voyers préparent un avant-projet et le préfet provoque l'avis des conseils municipaux et d'arrondissement. Le conseil général statue définitivement — LL. des 21 mai 1836 et 10 août 1871, art 46.

21 .Les décisions des conseils généraux, dans cette hypothèse, sont exécutoires par elles-mêmes, si toutefois le préfet, dans le délaide vingt jours à partir de la clôture de la session pendant laquelle elles sont intervenues , n'en a demandé l'annulation pour excès de pouvoirs ou pour violation d'une disposition de loi ou de règlement d'administration publique.

22. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale Si dans un délai de deux mois à partir de la notification, l'annulation n'a pas eu lieu, la délibération est exécutoire.

23. Celte annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. — Loi du 10 août 1870, art. 47.

24. Toute rue qui est reconnue, dans les formes légales, être le prolongement d'un chemin vicinal, en fait partie intégrante cl

est soumise aux mêmes lois et règlements. — L, du 8 juin 1864, art. ^«^

25. L'intérêt d'une bonne viabilité est la seule règle à suivre pour fixer la largeur des chemins vicinaux, soit ordinaires, soit d'intérêt commun ou de grande communication. — Guillaume n. 18.

26. Toutefois, à moins d'une nécessité bien constatée, il convient de donner aux chemins vicinaux ordinaires une largeur qui ne dépasse pas six mètres. — Guillaume, ut suprà.

27. La largeur de chaque chemin vicinal est déterminée par le conseil général pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun ; par la commission départementale pour les chemins vicinaux ordinaires. — L. du 10 août 1871, art. 44 et 86.

28. Ne sont pas compris dans la largeur fixée, les fossés-parapets, murs de soutènement, talus de remblai ou de déblai et les autres ouvrages accessoires existants ou qu'il pourra être nécessaire d'établir en dehors de la voie livrée à la circulation, et dont les dimensions sont déterminées par les préfets suivant les besoins. Ces ouvrages font partie intégrante du. chemin vicinal auquel ils se rattachent. — Inst. gén., n. 11.

29. Lorsque le chemin n'a pas la largeur fixée par l'arrêté ou la décision qui a prononcé le classement, l'agent voyer dresse un plan sur lequel il indique les limites de la largeur à donner et celles des ouvrages accessoires. Ce plan est accompagné d'un état faisant connaître la surface du terrain à occuper sur les parcelles de chaque riverain. Il est soumis aux conseils municipaux. — LL. 28 juin. 1824, 21 mai 1836, 18 juill. 1837 et 10 août 1871.

30. Le conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'ailleurs décidé qu'une enquête préalable était indispensable en matière d'élargissement des chemins vicinaux. — Arr. 20 nov. 1874, (Puichaud).

31. Le plan et l'état parcellaire sont soumis, suivant les distinctions faites ci-dessus, n.27, à l'approbation du conseil général ou de la commission départementale. La décision portant cette approbation attribue définitivement au chemin les terrains compris dans les limites fixées par le plan, et la commune peut en prendre possession en remplissant les conditions indiquées infrà, — LL. 28 juill. 1824, 21 mai 1836, art. 15; 18 juill. 1837, et 10 août 1871, art. 44 et 86.

32. Toutefois, si l'élargissement atteint des propriétés bâties, l'occupation ne peut avoir lieu qu'après le consentement amiable des propriétaires, ou après une expropriation poursuivie conformément aux dispositions de la loi. — L. 8 juin 1864. Inst. gén., art, 14.

33. Lorsqu'il y a lieu d'ouvrir ou de redresser un chemin vicinal ordinaire, il est dressé un plan auquel sont joints un nivellement et un rapport. Ces pièces sont déposées à la mairie, et il est procédé à une enquête, conformément à l'ordonnance du 23 août 1835. Le conseil municipal est appelé à délibérer, tant sur l'utilité du projet que sur les réclamations consignées au pro-

ces- verbal d'enquête. Les pièces sont ensuite transmises au préfet par le sous-préfet, qui y joint son avis ainsi que celui de l'agent voyer d'arrondissement. — LL. des :21 mai 1836, 3 mai 1S41 et 8 juin 1864.

34. Sur le vu des délibérations et avis ci-dessus, et sur l'avis de l'agent voyer en chef, une décision rendue, s'il y a lieu, par la commission départementale, conformément à l'article 86 de la loi du 10 août 1871, après avoir classé les parties du chemin qui ne l'auraient pas été antérieurement, déclare d'utilité publique et autorise l'ouverture ou le redressement du chemin.

35. M. Guillaume enseigne, à ce propos (n.lO), que l'ouverture d'un chemin ordinaire ne peut avoir lieu, légalement, sans l'assentiment du conseil municipal. En effet, dit-il, le classement exige soit l'acquisition de terrains, soit l'exécution de travaux; et, en principe, l'autorité supérieure doit se borner, en ces matières, à donner ou à refuser son approbation aux délibérations prises par le conseil municipal.

36. Et la solution doit être la même lorsqu'il s'agit de l'élargissement ou du redressement des chemins. — Guillaume, n. 21.

3T. Lorsqu'il s'agit de terrains bâtis, l'utilité publique ne peut être déclarée que par un décret, conformément à loi du 8 juin 1864. — LL. des 21 mai 1836, 3 mai 1841 et 8 juin 1864.

38. S'il y a lieu à expropriation, il est procédé à l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 4, 5, 6, 7 et 12 de la loi du 3 mai f841. — LL. des 21 mai 1836 et 3 mai 1841.

39. Sur le vu des différentes pièces de l'instruction à laquelle il a été procédé, pour arriver à l'expropriation, le préfet détermine, par un arrêté pris en conseil de préfecture, et dans la limite fixée par la commission départementale, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il est nécessaire d'en prendre possession. — L. du 3 mai 1841, art. 11 et 12; Avis des sections de l'intérieur et des travaux publics du conseil d'Etat, du n déc. 1868; Inst. gén., art. 18.

40. Lorsqu'il y a lieu d'ouvrir ou de redresser un chemin de grande communication ou d'intérêt commun, et que le conseil général a fixé sa largeur et sa direction, il est procédé conformément aux dispositions ci-dessus, sous la réserve que la décision prévue précédemment est rendue par le conseil général , et que l'aiTôté prescrit est pris dans la limite fixée par le conseil général. L'enquête a lieu conformément aux dispositions de l'ordonnance du 18 fév. 1834, ou de celle du 23 août 1835, selon que les travaux intéressent plusieurs communes ou une seule. — LL. des 21 mai 1836, 3 mai 1841, 8 juin 1864 et 10 août 1871 ; Inst. gén., art 19.

41. Occupons-nous maintenant, avec l'Instruction générale, de l'indfmnité de terrain pour élargissement. La décision qui prescrit l'élargissement d'un chemin vicinal de l'une des trois catégories et qui en détermine les limites doit être notifiée aux pro-

priétaires des terrains au moins dix jours avant la prise de

possession.

4S. A l'expiration de ce délai, il peut être procédé à l'exécution des travaux, préalablement au règlement de l'indemnité. — Cass-, 7 juin 1838 ; 10 juill. 1854.

43. S'il existe sur les terrains à occuper des arbres fruitiers ou de haute futaie, il en est référé au préfet, et il peut être sursis à l'abatage jusqu'au règlement de l'indemnité. — Instr. génér., art. 21.

44. Si le propriétaire ne consent pas à l'abandon gratuit de la partie du terrain à réunir au chemin, le maire, assisté de l'agent voyer, traite avec lui du montant de l'indemnité à allouer. S'il y a accord, le traité, signé par le maire et le propriétaire, est soumis à lacceptation du conseil municipal, il n'est valable qu'après l'approbation du préfet en conseil de préfecture, sauf le cas prévu parl'art. l^r, 1», de la loi du 24 juill. 1867.— LL., 28 juill. 1824; 18 juill. 1837; et 24 juill. 1867; Décr., 25 mars 1852).

45. Au cas où l'indemnité ne peut être réglée à l'amiable, deux experts sont nommés l'un par le propriétaire, l'autre par le sous-préfet. Dans le cas où une partie n'aurait pas nommé son expert, il y est pourvu d'office par le juge de paix. En cas de désaccord, le juge de paix nomme un tiers-expert, sur le rapport duquel il statue, ensuite, à la requête de la partie la plus diligente. — L. 21 mai 1836, art. 15 et 17 ; Instr. génér., art. 23.

46. Si les propriétaires de terrains à occuper en font l'abandon gratuit, ou s'ils acceptent les prix proposés, leur consentement est constaté par un acte dressé dans la forme administrative. Cet acte est soumis au conseil municipal. Il n'est valable qu'après l'approbation du préfet, en conseil de préfecture, sauf le cas prévu par l'art. \", {", de la loi du 24 juill. 1867. — LL., 28 juill. 1826, art. 10 ; 18 juill. 1837, art. 19 et 46 ; 24 juill. 1867; Décr. 25 mars

4T. Dans l'hypothèse où l'acquisition des terrains ne peut avoir lieu à l'amiable, le préfet transmet, au procureur de la République de l'arrondissement, toutes les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites pour faire prononcer l'expropriation, et il est procédé, ensuite, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, sauf les modifications spécifiées par l'art. 16 de celle du 21 mai 1836.

48. Les propriétaires pourront consentir à l'occupation, sauf règlement ultérieur de l'indemnité par le jury, conformément au paragraphe 5 de l'art. 14 de la loi du 3 mai 1841. — • LL., 21 mai 1836 et 3 mai 1841.

49. Les terrains nécessaires pour l'établissement des ouvrages destinés à recevoir ou à écouler les eaux et de tous autres ouvrages accessoires, peuvent être acquis conformément à l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836.

50. La déclaration d'utilité publique devra émaner, suivant les cas, soit du conseil général ou de la commission départemen-

taie, soit du chef du pouvoir exécutif. — LL., 8 juin 1864 et 10 août 1871.

5t. Lorsque l'indemnité n'excède pas fîOO francs, le maire, autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet, peut se dispenser de remplir sur les terrains acquis les formalités de la purge des hypothèques. — L., 3 mai 1841, art. 19; Ord., 18 avril 1842, art. 2; Décr., 14 juill. 1866.

53. L'action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui servent à la construction, c'est-à-dire à l'ouverture, au redressement ou à l'élargissement des chemins vicinaux est prescrite par le laps de temps de deux années.' — L. 21 mai 1836, art. 18.

53. Ce laps de temps a pour point de départ le moment oîi les propriétaires sont dépossédés. — Guillaume, n, 25.

§ 3. — Déclassement.

54. Le déclassement d'un chemin vicinal est l'acte qui enlève à ce chemin le caractère légal de voie vicinale que lui avait imprimé le classement. — Guillaume, n. 26.

55. La demande de déclassement de tout ou partie d'un chemin vicinal ordinaire est adressée au préfet, soit par le conseil municipal, soit partout intéressé.

56. S'il y a lieu de donner suite à la demande de déclassement, il est dressé un plan d'ensemble qui est, avec cette demande, déposé pendant quinze jours à la mairie, afin que les intéressés puissent faire leurs observations, tant sur le déclassement que sur la destination ultérieure du chemin.

Avis de ce dépôt est donné aux habitants par voie de publication et affiches en la forme ordinaire. Pareil avis doit être publié et affiché dans les communes voisines que ce déclassement pourrait intéresser. — Inat. gén., art. 29.

57. A l'expiration du délai de quinzaine, les conseils municipaux, tant de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé que des communes intéressées, sont appelés à délibérer. — LL ., 28 juill. 1824 et 18 juill. 1837.

58. Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle le chemin est situé doit exprimer, dans sa délibération, s'il est d'avis que le chemin soit conservé à la circulation comme chemin rural ou s'il doit être supprimé. — L., 18 juill. 1837.

59. Les délibérations des conseils municipaux sont immédiatement transmises au préfet avec l'avis des agents voyers et du sous-préfet.

60. Sur le vu de ces pièces, et si l'avis du conseil municipal delà commune sur le territoire de laquelle se trouve le chemin est favorable au déclassement, il est statué par la commission départementale. — LL., 28 juill. 1826 ; 21 mai 1836 et 18 juill. 1837.

61. Les décisions de la commission départementale relatives au déclassement des chemins vicinaux ordinaires sont sujettes aux

mêmes voies de recours que les décisions concernant le classement. Dès lors elles peuvent être attaquées soit devant le conseil général pour cause d'inopportunité ou fausse appréciation des faits, soit devant le Conseil d'Etat pour violation de la loi. — L.. 10 août 1871, art. 88 ; Guillaume, n. 27.

62. Lorsque le conseil général a pris en considération une proposition de déclassement d'un chemin de grande communication ou d'intérêt commun, ou lorsque le préfet croit devoir donner suite à une demande de déclassement, le préfet provoque l'avis des conseils municipaux des communes intéressées et des conseils d'arrondissement et le conseil général statue définitivement. — L., 10 août 1871, art. 46.

63. Il est d'ailleurs hors de doute que le déclassement peut avoir lieu sans l'assentiment des conseils consultés. — Guillaume, n. 28.

64. Les décisions du conseil général, en matière de déclassement des chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun, ont le même caractère que celles qui concernent le classement. Elles sont, par suite, susceptibles des mêmes voies de recours. — Guillaume, ut suprà.

65. La décision qui autorise le redressement d'un chemin vicinal de grande communication ou d'intérêt commun, ou qui prononce la réduction de sa largeur et en fixe les limites, emporte le déclassement des parties abandonnées. Leur destination ultérieure est déterminée par une déhbération du conseil municipal, qui n'est exécutoire qu'après approbation du préfet. — LL., 28 juill. 1824; 21 mai 1836; 18 juill. 1837 et 10 août 1871.

66. L'enquête prescrite pour l'ouverture ou le redressement des chemins vicinaux sert, en même temps, pour l'aliénation des parties de terrains inutiles, abandonnées ou déclassées, lorsque cette aliénation a été prévue au projet. — Inst. gén., art. 35.

67. Voici maintenant la destination que reçoivent les chemins déclassés :

68. Quand le conseil municipal de la commune, à laquelle appartient le chemin qu'il est question de déclasser, refuse de se prononcer sur sa destination ultérieure, le chemin au moment, où il est retranché de la vicinalité, prend le caractère de chemin rural.

69. Il ne pourrait, dans tous les cas, être supprimé comme voie publique, que si la suppression était votée par le conseil mu-^ nipal et approuvée par le préfet. Cette double condition est indispensable. — L., 18 juill. 1837, art. 19 et 20 ; Gons. d'Etat, 16 fév. 1860, l^r fév. 1866; Guillaume, n. 27.

70. Lorsque c'est d'un chemin vicinal de grande communication que le conseil général prononce le déclassement, rien ne s'oppose à ce qu'il le classe, en môme temps, comme chemin vicinal d'intérêt commun, si les conseils municipaux et les conseils d'arrondissement intéressés ont été consultés sur celte double opération. — Guillaume, n. 27.

71. Dans le cas, où le conseil général se borne à déclasser un

chemin de grande communication, cette voie rentre dans la catégorie des chemins d'intérêt commun ou des chemins vicinaux ordinaires, selon qu'elle appartenait à la première ou à la seconde catégorie au moment de son classement; si, antérieurement au classement, elle n'était pas chemin vicinal, elle prend, lorsqu'elle est déclassée, le caractère de chemin rural. — Guillaume, ut supra.

Tf2. Quant au chemin vicinal d'intérêt commun, le conseil général peut, en le déclassant, le classer comme chemin de grande communication, si toutes les formaUtés qu'exige préalablement ce classement sont remplies ; mais il ne saurait le ranger dans la catégorie des chemins vicinaux ordinaires, le classement de ces chemins étant placé dans les attributions de la commission départementale.

■73. Le chemin d'intérêt commun qui cesse de l'être sans se trouver classé parmi les chemins vicinaux de grande communication devient chemin vicinal ordinaire, s'il avait ce caractère au moment de son classement, et simple chemin rural dans l^cas contraire. — Guillaume, ibid.

§ 4. — Aliénations et échanges de terrains.

'3'4. C'est au préfet qu'il appartient d'autoriser l'aliénation des terrains provenant des chemins vicinaux ; quelle que soit la valeur des terrains. Il est toujours tenu d'ailleurs, de prendre sa décision en Conseil de préfecture. — Décr., 25 mars 1852.

•To. Dans le cas où l'aliénation des terrains devenus inutiles à la voie publique, n'aurait pas été décidée, en même temps que le déclassement, le redressement ou la réduction de largeur d'un chemin vicinal, il ne peut y être procédé qu'à la suite d'une enquête faite dans les formes p)-escrites par l'instruction ministérielle du 20 août 1825. — L., 28 juill. 1824, art. 10.

T6. Lorsque l'aliénation du sol de tout ou partie d'un chemin a été autorisée, il est produit un plan parcellaire et un éLat estimatif. Le maire de la commune met les propriétaires riverains du chemin en demeure de déclarer, dans le délai de quinzaine, s'ils entendent user du bénéfice de l'art. 19 de la loi du 21 mai 1.^36 et se rendre acquéreurs du sol, en en payant la valeur déterminée soit à l'amiable, soit à dire d'experts.

17 . 11 est dressé procès-verbal de cette mise en demeure. — LL.. 21 mai 1836; 18, juill. 1837; Décr., 25 mars 1852.

78. Si les propriétaires font, dans le délai ci-dessus, leur soumission de se l'cndre acquéreurs du sol, et si l'accoi-d s'établit sur le prix, la convention est soumise à l'approbation du conseil municipal et du préfet. S'il y a désaccord sur le prix, le pro|)rictaire doit, dans le délai de quinze jours, nommer son expert, conformément à l'art. 17 de la loi du 21 mai 183G. Un second expert est nommé par le sous-préfet.

7ÎI. Les deux experts, après avoir prêté serment, procèdent à lévaluation du sol. En cas de discord, le tiers-expert est nommé

par le conseil de préfecture. — LL., 21 mai 1836; 18 juill. 1837.

80. Si les propriétés situées sur les deux rives du chemin appartiennent au même propriétaire, c'est à lui seul qu'appartient le droit de soumissionner le sol du chemin.

81 . Si les propriétés situées sur les deux rives du chemin appartiennent à des propriétaires différents, et que l'un d'eux seulement fasse soumission de se rendre acquéreur, c'est en faveur de ce propriétaire que se fait la concession de la totalité du sol du chemin.

Si les deux propriétaires riverains font, tous deux, leur soumission de se rendre acquéreurs, le sol est concédé à chacun d'eux jusqu'au milieu du chemin.

83. Dans le cas où les propriétaires riverains d'un chemin supprimé déclarent renoncer au bénéfice de l'art. 19 de ^la loi du 21 mai 1835, ou s'ils n'ont pas fait leur soumission ou nommé leur expert dans les délais prescrits par les art. 37 et 38 ci-dessus, le sol du chemin peut être aliéné dans les formes déterminées pour la vente des terrains communaux.

Le prix des terrains aliénés est versé à la caisse municipale, à titre de ressource extraordinaire, et peut être atfecté aux dépenses de la vicinalité, conformément à l'avis du conseil municipal. — Inst. gén., art. 41.

83. Voici maintenant les dispositions de l'Instruction générale en ce qui concerne les échanges. Il peut être procédé, par voie d'échange, avec ou sans soulte, à l'acquisition des terrains nécessaires pour l'élargissement, l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal.

84. Les échanges ont lieu dans les formes déterminées par l'art. 10 de la loi du 28 juill. 1824. — Inst. gén., art. 43.

85. Les terrains communaux dépendant d'un chemin vicinal ne peuvent faire l'objet d'un échange qu'après avoir été préalablement distraits, dans les formes légales, du sol de ce chemin.

86. L'échange ne peut avoir lieu avec un tiers qu'autant que le propriétaire riverain n'a pas déclaré, dans les délais prescrits, vouloir bénéficier des dispositions de l'art. 19 de la loi du 21 mai 1836. — Inst. gén., art. 45.

8*7. S'il y a soulte en faveur de la commune, le montant en est versé dans la caisse municipale, à titre de ressource extraordinaire. — Inst. gén., art. 46.

g 5. — Indemnités pour extraction de matériaux et pour occupation temporaire des terrains.

88. L'exécution des travaux, que nécessite le service vicinal, rend souvent indispensable l'occupation temporaire de terrains, soit pour l'extraction ou le dépôt de matéiiaux, soii pour le passage des ouvriers et des voitures employés à les transporter. L'administration jouit du droit de recourir à une pareille occupation. — Loi, 21 mai 1836, art, 17.

CHEMINS VICINAUX, § 5. i;oo

89. Les propriétés communales et le lit des rivières et ruisseaux sont choisis, de préférence, pour le ramassage et l'extraction des matériaux ; à défaut seulement, les autres propriétés sont désignées à cet effet. — Inst. gcn., art. 49.

90. Les lieux plantés en arbres fruitiers ou en vignes sont exceptés, autant que possible. — Ibid.

91. Les propriétés fermées de murs ou autres clôtures équivalentes d'après les usages du pays, et attenantes à une habitation, ne peuvent être désignées, sans le consentement formel et préalable des propriétaires. — Arr. Cons., 7 sept. 1755 et 20 mars

92. Le Conseil d'Etat a reconnu que l'exception est accordée à l'habitation et à ses dépendances, — Arr., 7 mars 1861 ; 12 juill, 1864 ; 2 mai 1867 ; 31 déc. 1809.

93. De même, un verger clos de murs, non séparé de l'habitation par un chemin, rentre dans le cas d'exception prévu par l'arrêt de 1780. — Cons. d'Etat, 26 déc. 1862.

94. Si le propriétaire d'un terrain, désigné conformément aux dispositions qui précèdent, ne consent à l'occupation pour le dépôt ou l'extraction de matériaux que moyennant indemnité, le taux de cette indemnité est, autant que possible, réglé à l'amiable. Les conventions souscrites, à ce sujet, pour les chemins vicinaux ordinaires, sont soumises à l'approbation du conseil municipal, et la délibération intervenue est, s'il y a lieu, homologuée par le préfet.

95. Lorsque l'occupation doit avoir lieu pour le service des chemins de grande communication ou d'intérêt commun, le règlement amiable conclu avec le propriétaij-e est soumis au préfet, pour être approuvé, s'il y a lieu, sur le rapport de l'agent voyer en chef.

96. Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où les indemnités sont à la charge des entrepreneurs. — LL. 21 mai 1836 et 18 juin. 1837.

9'7. Dans tous les cas, les contestations qui s'élèvent au sujet de l'exécution des conventions sont de la compétence de l'autorité judiciaire. — Guillaume, n. 45; Cons. d'Etal, 5 janv. 1800; 18fév. 1804; 26fév. 1870.

98. Lorsque le propriétaire refuse de consentir à l'occupation, un arrêté est pris, par le pi'éfet, pour l'autoriser.

Cet arrêté est notifié au propriétaire avec mise en demeure de se faire représenter sur les lieux, à l'heure et au jour fixés, dans un délai qui n'est pas inférieur à dix jours, pour constater, contradictoireraent avec un agent de l'administiation désigné par le sous-préfet, l'état du terrain. — L. 21 mai 1836, art. 17.

99. Lanotification, ci dessus mentionnée, est faite, administrativemont, aux parties intéressées et constatée par un reçu des parties ou par \m procès-verbal de l'agent chargé de la notification. Une copie de ce procès-verbal est laissée au domicile de la partie intéressée, et la miuute déposée à la mairie.

100. Le délai entre la notification de l'arrêté et la reconnaissance des terrains est augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance entre la situation des lieux et le domicile des intéressés.

101. A défaut par le propriétaire de se faire représenter, la constatation est faite d'office par l'agent de l'administration. Le procès- verbal de l'opération, destiné à fournir les éléments nécessaires pour évaluer la dépréciation du terrain ou faire l'estimation du dommage causé est déposé à la mairie du lieu d'extraction.

Les travaux peuvent être commencés immédiatement après ce dépôt. — Inst. gén., art. 55.

lOS. Aussitôt après l'extraction des matériaux ou la fin de l'occupation temporaire des terrains, et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, il est procédé, à la requête de la partie la plus diligente , au règlement de l'indemnité, conformément aux prescriptions de l'art. 17 de la loi du 21 mai 1836.

103. Aux termes de cet article, lorsque les indemnités réclamées pour l'occupation temporaire d'office, ne peuvent être fixées à l'amiable, elles sont réglées par le conseil de préfecture sur le rapport d'experts nommés l'un par le sous-préfet, l'autre par le propriétaire. En cas de dissentiment entre les deux experts, le tiers-expert est nommé par le conseil de préfecture.

104. Mais si le terrain occupé n'est pas celui qui a été désigné par l'arrêté du préfet, ou si l'occupation a dépassé les limites indiquées par cet arrêté, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer. — Cons. d'Etat, 8 mai 1861; 16 août 1862: 26 nov. 1866; 17 fév. 1869; 5 mai 1869.

105. Ce sont, également, les tribunaux judiciaires qui prononcent sur les difficultés concernant le prix des matériaux employés à d'autres travaux que ceux pour lesquels l'autorisation de les extraire a été accordée. — Cons. d'Etat, 11 avril 1849.

106. Mais quelle est la base de l'indemnité qui doit être réglée par le conseil de préfecture?

lOT. Il y a une distinction à faire entre le cas où l'occupation temporaire comprend une carrière en exploitation et le cas où elle a seulement pour objet un terrain dont le propriétaire ou le fermier n'exploitait que la surface.

108. Dans le premier cas, l'indemnité doit être fixée d'après la valeur des matériaux extraits; dans le second, seulement d'après le dommage causé à la surface des terrains par les fouilles, le dépôt et le transport des matériaux. — L. 16 sept. 1837,

109. Aux termes de l'art. 18 de la loi du 21 mai 1836, l'action des propriétaires en indemnité pour extraction de matériaux ou pour occupation temporaire de terrains se prescrit par le laps de deux ans.

11 0. Les matières provenant de la chaussée, des accotements,

des fossés et talus dépendant des chemins vicinaux, peuvent être, au besoin, déposées sur les propriétés riveraines. En cas d'opposition, il est procédé comme en matière d'occupation temporaire de terrains. — Inst. gén., art. 57.

lit. Toutefois, ces produits ne peuvent être déposés sur les propriétés riveraines qu'après enlèvement des récoltes. — Ibid.

112. A l'expiration des délais fixés, et après la reconnaissance préalable des lieux, les propriétaires, locataires ou fermiers ne peuvent apporter aucun trouble ou empêchement à roccu|)ation des terrains ou à l'extraction des matériaux — Arr. Gons.,7 sept.

113. Toute contravention, qui n'est pas accompagnée d'une voie de fait, tombe sous l'application de l'art. 476, G. pén., qui déclare passible d'une amende de 1 franc à 13 francs, inclusivement, ceux ayant contrevenu aux règlements faits par l'autorité administrative.

114. Lorsque l'opposition à l'occupation temporaire ou à l'extraction de matériaux est accompagnée de voies de fait, elle constitue, aux termes de l'art. 438, G. pén., un délit punissable d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et dune amende ne pouvant excéder le quart des dommages-intérêts, ni être audessous de 16 francs.

S 6. — Dépenses et ressources de la voirie vicinale.

115. Aux termes de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1836, les chemins vicinaux, légalement reconnus, sont à la charge des communes. Au cas où elles refuseraient ou négligeraient d'entretenir ces chemins, les préfets peuvent les y contraindre, soit en les imposant d'office, soit en faisant exécuter les travaux.

116. Ges dépenses obligatoires ont trait : 1° à l'entretien, la réparation ou la conservation des chemins des trois classes. — LL., 21 mai 1836, art. 3 ; 10 août 1871, art. 44, 46, §| 7 et 86.

117. 2'' A l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun. — LL. , 21 mai 1836, art. 2; 10 août 1871, art. 44;

3» Aux frais d'établissement des chemins ordinaires. — L. 21 mai

lis. Les mesures coercitives dont les dépenses obligatoires de la vicinulité sont susceptibles, sont :

1° L'inscription d'office aux budgets des communes de crédits imputables sur les ressources de la vicinalité. — L. 21 mai 1836, art. 2 et 3 ;

2° L'imposition d'office, dans les limites du maximum, fixé par la loi, non-seulement de centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes, mais encore de journées de prestation. — Ihid.

3*^ L'exécution d'office des travaux.

119. Les ressources applicables aux dépenses des chemins vicinaux se composent :

10 De ressources ordinaires et de ressources extraordinaires créées par les communes ;

2° De ressources éventuelles.

ISO. Les ressources au moyen desquelles le conseil municipal doit d'abord faire face aux dépenses des chemins, sont :

i° Les revenus ordinaires ;

2° Et en cas d'insuffisance, les prestations et les centimes spéciaux ordinaires, soit concurremment, soit indépendamment les uns des autres.

Ces ressources sont votées sans le concours des plus imposés. — L., 21 mai 1836, art. 2.

121. Les centimes spéciaux ordinaires sont des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, c'est-àdire des contributions foncière, personnelle, mobilière, des portes et fenêtres et des patentes. La loi du 20 mai 1836 a fixé, à cinq, le maximum des centimes spéciaux ordinaires. Ils sont votés par les conseils municipaux dans la session de mai.

±22. Si le conseil municipal néglige ou i-efuse de voter, dans la session de mai, les ressources nécessaires |pour les chemins vicinaux, le préfet y pourvoit d'office.

11 prend, en conseil de préfecture, un arrêté pour inscrire au budget de la commune le crédit disponible sur les revenus ordinaires.

1S3. En cas d'insuffisance de ce crédit, et si le conseil n'a pas voté le maximum des journées et des centimes, un arrêté est pris par le préfet pour l'imposition, d'office, des centimes spéciaux ordinaires et des journées de prestation nécessaires, dans les limites de ce maximum.

Cet arrêté est notifié au maire de la commune ainsi qu'au directeur des contributions directes pour servir à l'assiette des rôles. — L. 21 mai 1836, art. 5.

134. Les communes dans lesquelles les chemins vicinaux classés sont entièrement terminés peuvent, sur la proposition du conseil municipal et après autorisation du conseil général, appliquer aux chemins publics ruraux l'excédant de leurs prestations disponibles, après avoir assuré l'entretien de leurs chemins vicinaux et fourni le contingent qui leur est assigné pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Toutefois, elles ne peuvent jouir de cette faculté que dans la limite maxima du tiers des prestations et lorsque, en outre, elles ne reçoivent, pour l'entretien de leurs chemins vicinaux ordinaires, aucune subvention de l'Etat ou du département. — L. 21 juill. 1870.

135. En ce qui concerne les ressources extraordinaires, le conseil municipal, assisté des plus imposés, peut voter, jusqu'à concurrence de trois, les centimes spéciaux extraordinaires autorisés parla loi du 24 juill. 1867.

Si les charges extraordinaires de la commune excèdent 10 centimes, le conseil peut, en vertu de l'art. 3 de la loi du 11 juill.

1868 et pendant la période d'exécution de cette loi, opter entre les trois centimes et une quatrième journée deprestation.

Ces ressources ne peuvent être appliquées qu'aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. — L. 24iuill. 1867, 11 juill. 1868.

1S6. Le conseil municipal assisté, s'il est nécessaire, des plus imposés, peut aussi accepter des avances de fonds ou contracter des emprunts.

127. La délibération doit assurer le remboursement des avances et le service des emprunts. Elle ne pourra le faire au moyen du produit des prestations et des centimes spéciaux ordinaires. — L. 21 mai 1836.

128. Les allocations sur les ressources extraordinaires autres que les impositions ci-dessus définies, peuvent être votées par le conseil municipal sans l'assistance des plus imposés. — L. 18 juill. 4837, art. 42, et 24 juill. 1867, art. 6.

12î>. Nous avons vu que le conseil municipal peut ordonner des prestations. Il est donc nécessaire d'en indiquer l'assiette.

130. Est passible de la prestation tout habitant de la commune, mule, valide, âgé de 18 ans au moins et 60 ans au plus, célibataire ou marié, quelle que soit sa profession, pourvu qu'il soit porté au rôle des contributions directes.

131. S'il est chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, il doit la prestation non-seulement pour sa personne, mais encore pour chaque individu mâle valide, âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune, ainsi que pour chaque bête de trait, de somme ou de selle et pour chaque charrette ou voiture attelée au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.

132. Tout individu même, non habitant de la commune, même du sexe féminin, même invalide, même d'un âge de moins de dix-huit ans et de plus de soixante, même non porté nominativement au rôle des conti-ibulions directes s'il est chef d'une famille qui habite la commune, ou si à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, il est chef d'une exploitation agricole ou d'un établissement situé dans la commune, doit la prestation non pour sa personne, mais pour tout ce qui, personnes ou choses, dans les conditions indiquées à l'alim-a précédent, dépend de l'exploitation ou de rétablissement dont il est propriétaire, ou qu'il gère, à quelque titre que ce soit. — L.21 mai 1836, art. 3.

133. Le propriétaire quia plusieurs résidences qu'il habite alternativement est passible do la prestation en nature dans la commune où il a son principal établissement. — Jurisprud. Conseil d'Etat, Arrêts 11) mars 1845, 14juin 1845, 15 juill. 1855.

13 1. S'il a, dans chacune do ces résidences, un établissement permanent on domestiques, voitures, bêtes de somme, de trait ou de selle, il doit être imposé dans chaque commune pour ce qui

lui appartient dans cette commune. — Arrêts, 22 août 4838; 25 juin 1857, 7 sept. 1861.

135. Si ses domestiques, ses animaux et ses voitures passent avec lui, temporairement d'une résidence à une autre, il ne doit être imposé pour ses moyens d'exploitation que dans le lieu de son principal établissement. — Arrêts, 21juill. 1859; 30 juin 1858, 27 janv. 1859, 28 mai 1862.

136. Sont considérés comme serviteurs tous ceux qui ont dans la maison des fonctions subordonnées à la volonté du maître, et qui reçoivent des gages ou un salaire annuel et permanent. — Jurisprudence du Comeil d'Etat : Arrêts 27 juin 1838, 20 nov.

137. Sont considérés comme membres de la famille les enfants qui habitent chez leur père, alors même qu'ils sont portés au rôle des contributions directes. — Arrêt 3 juin J8o2. — Toutefois, voir, en sens contraire, arrêt 4 avril 1862.

138. Ne sont pas considérés comme serviteurs: l^les ouvriers qui travaillent à la journée ou à la tâche, ou qui ne sont employés que passagèrement pendant le temps de la moisson ou d'un travail temporaire ; 2° les employés, contre-maîtres, chefs d'ateliers et maîtres ouvriers attachés à l'exploitation d'établissements industriels; 3" les postillons titulaires des relais de poste ; 4° l'individu qui vit à son ménage.

139. Les individus compris dans ces différentes catégories doivent, s'il y a lieu, être imposés à la prestation en nature, pour leur propre compte, dans la commune de leur domicile ou du domicile de leur famille. — Arr. 27 juin 1838; 25 janv. 1839; 27 avril 1840; 11 mars 1843 ; 17 fév. 1848 ; 18 août 1857 ; 1er déc. 1858; 7 janv. 1859; 3 mai 1861.

140. Ne donnent pas lieu à l'imposition de la prestation en nature: i° les bêtes de somme, de trait ou de selle que leur âge, ou toute autre cause, ne permet pas d'assujettir au travail ; 2° celles qui sont destinées à la consommation, à la reproduction, et celles qui ne sont possédées que comme objet de commerce, à moins que, nonobstant leur destination, le possesseur n'en retire un travail ; 3° les chevaux des relais de poste, mais seulement dans la limite du nombre fixé pour chaque relai par les règlements de l'administration des postes; 4° les chevaux que les agents du gouvernement sont tenus, par les règlements émanés de leur administration, de posséder pour l'accomplissement de leur service. — Jurisp. cous. d'Etal: Arr. 25 janv. 1839; 9 juin 1842; 10 janv. 1845 ; 24 janv. 1845 ; 22 juin 1848; 29 mars 1854; 13 fév. 1856; 1er déc. 1858; 9 janv. 1861 ; 7 sept. 1861.

141 . Ne doivent être considérées comme attelées et, par conséquent, donner lieu à l'imposition de la prestation en nature, que les voitures dont le propriétaire possède d'une manière permanente le nombre de chevaux ou d'animaux de trait nécessaire pour qu'elles puissent être employées simultanément. — Jurisp. Cons, d'Etat; Arr. 14 déc. 1837 ; 12 juin 1845 ; 23 avril 1852.

142. Les demandes en dégrèvement de la part des contribuables doivent être présentées, avant le 31 mars, au souspréfet de l'arrondissement ; elles peuvent être libellées sur papier libre.

Ces demandes sont instruites et jugées comme celles concernant les contributions directes; elles sont communiquées aux répartiteurs, puis vérifiées par le contrôleur et par le directeur des contributions directes.

143. Si l'avis du directeur est défavorable au réclamant, ce dernier en reçoit communication et peut faire ses observations.

Il est ensuite statué parle coaseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat.

Ce recours pouvant, comme en matière de contributions directes, être exercé sans le ministère d'un avocat, les pourvois des intéressés sont adressés au préfet, qui y donne suite. — LL., 28 juin. 182-4, art. 5; 21 avril 1832, art. 28 à 30; 4 août 1814, art. 8.

144. Les communes peuvent, de la même manière, et par la même voie, se pourvoir, dans leur intérêt, contre un arrêté du conseil de préfecture dégrevant un prestataire. Les pourvois sont formés par les maires sur la seule délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de l'autorisation du conseil de préfecture. — L. 18 juin. 1837, art. 10 et 19.

144 bis. A la fin de chaque année, le préfet, après avoir pris l'avis de l'agent voyer en chef, détermine à quels chemins sont appliquées l'es décharges, remises et non-valeurs accordées sur les prestations.

145. Du reste, une délibération favorable du conseil municipal de la commune intéressée est nécessaire au préfet pour accorder une remise ou modération de la taxe des prestations. — Cons. d'Etat, 28 déc. 1838; 14 juin 1864.

146. Voici maintenant quelques règles suivies relativement au mode d'exécution des travaux, spécialement en ce qui concerne les prestations en nature.

147. Les travaux de prestation sont exécutés aux époques fixées par le règlement préfectoral.

148. Chaque année, un arrêté spécial du préfet fixe l'époque à laquelle les travaux de prestation doivent être terminés sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun.

149. S'il devient nécessaire de changer ces époques, pour certaines communes, les modifications font l'objet d'un arrêté spécial du préfet, rendu sur la demande du maire, l'avis du conseil municipal et du sous-préfet.

150. Les prestations doivent être effectuées dans l'année pour laquelle elles ont été votées.

1 r»l . Les fermiers ou colons qui, par suite de fin de bail, doivent quitter la commune avant l'époque fixée pour l'emploi des

prestations, peuvent être admis à effectuer leurs travaux avant leur départ. — Inst. gén., art. 132.

153. Lorsqu'il s'agit de prestations à la journée, la durée minimum du travail des prestataires , des bêtes de somme et de ' trait est fixée par le règlement préfectoral.

1 53. Quand les prestataires sont appelés hors des limites de la commune à laquelle ils appartiennent, le temps employé à l'aller et au retour, pour parcourir les distances excédant la limite fixée par le règlement, est compté comme passé sur l'atelier. — Règ. gén., art. 21.

154. Cinq jours au moins avant l'époque fixée pour l'ouverture des travaux, le maire fait remettre à chaque contribuable, soumis à la prestation, un bulletin signé de lui, portant réquisition de se rendre, muni des outils indiqués, tel jour et à telle heure sur tel chemin. — Même règlement, art. 23.

155. Lorsqu'un prestataire est empêché, par maladie ou tout autre motif grave, de se rendre sur le chantier, .il doit le faire connaître au moins dans les vingt-quatre heures qui précèdent le jour fixé pour l'exécution des travaux.

En ce cas, le maire et l'agent voyer s'entendent pour la remise de la prestation à une autre époque, qui est fixée d'après la nature de l'empêchement. — Même règlement, art. 24.

156. Chaque prestataire doit porter, sur l'atelier, les outils qui lui ont été indiqués dans le bulletin de réquisition.

Les bêtes de somme et les bêtes de trait sont garnies de leurs harnais, et les voitures sont attelées et accompagnées d'un conducteur.

Ce conducteur n'est astreint à travailler, avec les autres ouvriers commis au chargement, qu'autant que le propriétaire de la voiture est imposé pour des journées d'homme. Dans ce cas seulement, la journée du conducteur est comptée en acquit de celles à fournir par le propriétaire. — Règl. gén., art. 27.

15T. Les prestataires peuvent se faire remplacer, pour leur personne et celle des membres de leur famille, par des ouvriers à leur gage.

Les remplaçants sont valides, âgés de dix-huit ans au moins et de soixante au plus. Ils doivent être agréés par le surveillant des travaux, sauf appel au maire de la commune.

Les prestataires en nom restent responsables du travail de leurs remplaçants. — Même règlement, art. 28.

158. Le prestataire doit fournir la journée de prestation tout entière et sans interruption, sauf les cas exceptionnels autorisés par le maire ou l'agent voyer cantonal.

Si le mauvais temps exige la fermeture du chantier, il n'est tenu compte que des journées ou fractions de journées effectuées, et les contribuables sont tenus de compléter plus tard leurs prestations. — Même règlement, art. 29.

159. La journée de prestation n'est réputée acquittée que si le surveillant reconnaît qu'elle a été convenablement employée.

Dans lecascontraire.il n'est tenu compte au prestataire que de la fraction de journée répondant au temps pendant lequel il a travaillé.

160. Les difficultés 'qui peuvent s'élever sont résolues par le maire et l'agent voyer cantonal, et, en cas de désaccord, par le préfet, sur l'avis de l'agent voyer en chef, sauf recours devant l'autorité compétente. — Même règlement, art. 30.

161. Lorsqu'en exécution de l'art. 4 de la loi du 21 mai 1836, le conseil municipal d'une commune a adopté un tarif pour la conversion des journées de prestation entaches, le préfet pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, le maire pour les chemins vicinaux ordinaires, décident si ce tarif sera appliqué à tout ou partie des travaux de prestation.

168. Le maire et l'agent voyer cantonal doivent se concerter pour la fixation des délais d'exécution des travaux et pour la répartition des tâches à faire sur chaque chemin par les prestataires.

163. L'agent voyer cantonal dresse les états d'indication des travaux à efit'ectuer par chaque ^prestataire. — Même règlement, art. 32.

164. Le maire adresse à chaque contribuable, soumis à la prestation en tâches, un bulletin de réquisition indiquant les travaux à efl'ectuer ou les matériaux à fournir, ainsi que le délai dans lequel ces tâches doivent êti-e exécutées. Le détail et l'emplacement des travaux à faire sont inscrits sur le bulletin et indiqués sur le terrain par les soins de l'agent voyer cantonal. — Règl. gén., art. 33.

165. La réception des travaux en tâches est faite par le maire assisté de l'agent voyer cantonal, soit au fur et à mesure de l'avancement des travaux, soit à l'expiration du délai fixé pour leur achèvement. Le prestataire est convoqué pour cette réception. Il n'est complétemeut libéré que si les travaux satisfont, pour la quantité et la qualité, aux conditions du tarif de conversion en tâches. Dans le cas contraire, sa cote n'est acquittée que pour la valeur des travaux effectués. La retenue à faire, pour mettre les travaux en état de réception, est déterminée de concert par le maire et l'agent voyer cantonal. En cas de difficultés, il est statué par le préfet sur l'avis de l'agent voyer en chef, et sauf recours devant l'autorité compétente. — Inst. yen., art. 146.

166. Indépendamment des centimes spéciaux extraordinaires, et de la quatrième journée de prestation autorisée par la loi du 11 juin. 18(58, il faut encore ranger au nombre des ressources extraoïdinaires des chemins vicinaux les emprunts qui p(;uvent êtr<! faits à la caisse des chemins vicinaux.

167. La loi du H juill. 1868, modifiée par celles du 25 juill, 1873 et 10 avril 1879, a créé, sous la garantie de l'Etal, une caissf^ spéciale des chemins vicinaux, chargée défaire aux départements et communes dûment autorisés à emprunter, les avances nécessaires pour l'achèvement des chemins vicinaux ordi-

naires. Ces avances ne pouvaient excéder la somme de 200 millions , dont la répartition a été faite entre les départements par un décret rendu en Conseil d'Etat. Cette dotation a été augmentée de 300 millions par la loi du 10 avril 1879.

168. Les départements peuvent emprunter à cette caisse dans l'intérêt des chemins vicinaux ordinaires, aux lieu et place des communes qui ne sont pas en situation de le faire.

1 69. Ils peuvent, également, lorsque le produit de leur centime est inférieur à 20,000 francs emprunter à la même caisse les sommes nécessaires pour l'achèvement des chemins de grande communication ou d'intérêt commun qui se trouvaient classés au moment où a été promulguée la loi du 11 juill. 1868.

170. Les communes et les départements sont libérés des avances que leur a faites la caisse par le paiement de trente annuités de 4 p. 100 des sommes empruntées.

171. Il est tenu compte à la caisse, par le Trésor, tant des dépenses complémentaires d'amortissement que des frais de gestion de la caisse.

172. La caisse des chemins vicinaux est gérée par l'administration de la caisse des dépôts et consignations. 'Elle pourvoit aux dépenses que lui impose la loi du 11 juill. 1868, au moyen de la portion disponible des fonds déposés par les communes et établissements publics au Trésor et à la caisse des dépôts et consignations. En cas de besoin, elle peut être autorisée par un décret du président de la République à créer et à émettre des titres négociables portant intérêt, amortissables en trente années dans la forme et aux conditions approuvées par le ministre des finances.

173. Constituent, en dernier lieu, une ressource extraordinaire des chemins vicinaux, les allocations sur le produit des coupes extraordinaires de bois, des ventes de terrains, etc.

174. En principe, dit M. Guillaume, n. 94, rien ne s'oppose à ce que les conseils municipaux votent, en faveur des chemins vicinaux, des allocations sur les ressources extraordinaires autres que les impositions ou les emprunts, et notamment sur le produit de l'aliénation de biens-fonds ou de coupes extraordinaires de bois. Ces allocations ont besoin d'être approuvées par l'autorité supérieure, c'est-à-dire par le préfet pour les communes ayant moins de trois millions de revenus ordinaires, et, pour les autres communes, par le président de la République. — L. 18juill. 1837, art. 33 et 34; Décr. 25 mars 1852, art. i^% tabl. A, n. 35; L. 24 juill. 1867, art. 15.

175. Nous avons à rechercher maintenant quelles sont les ressources de la voirie vicinale? Elles consistent en subventions industrielles, prestations par suite de condamnations judiciaires, subventions départementales et subventions de l'Etat.

176. Subventions industrielles. — Aux termes de l'art. 14 de la loi du 21 mai 1836, toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état de viabilité par une commune, est habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières,

de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, ou à l'Etat, il peut y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront lieu pour les uns ou pour les autres, des subventions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation extraordinaire qui doit être attribuée aux exploitations.

\TIH . Ces subventions peuvent, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et sont exclusivement aflectées à ceux des chemins qui y ont donné lieu.

178. Elles sont réglées, annuellement, sur la demande des communes, par le conseil de prélecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.

1T5). Ces subventions peuvent aussi être déterminées par abonnement, elles sont réglées, dansée cas, par la commission départementale. — L. 10 août 1871, art. 80.

180. Le Conseil d'Etat a décidé, à ce propos, qu'une subvention spéciale ne pouvait être due quand le chemin n"a pas été dégradé extraordinairement, c'est-à-dire notablement. — 15 mai 1848 ; 12 fév. 18-49 ; 6 juill. 1834.

i 81. Les subventions dues, pour les dégradations de chemins de grande communication et d'intérêt commun^ sont réclamées par le préfet ; celles concernant les chemins vicinaux ordinaires sont réclamées par les maires des communes intéressées ; toutefois ceux-ci peuvent demander au préfet d'ordonner et de suivre, au nom de la commune, l'accomplissement des formalités et des opérations nécessaires pour arriver au règlement des subventions.

182. La loi veut que les subventions soient réglées annuellement (loi 21 mai 1836, art. 7-4), mais elle ne fixe pas, d'une manière précise, le délai dans lequel les communes sont tenues de les réclamer.

183. Toutefois, l'obligation défaire régler les subventions, annuellement, semble entraîner, implicitement, celle de former les demandes, au plus tard, dans l'année qui suit celle pendant laquelle les dégradations extraordinaires ont été causées aux chemins. — Guillaume, n. 103.

184. Le Conseil d'Etat, délibérant au contentieux, s'est prononcé, dans ce sens, à plusieurs reprises. — 9 fév. 1830 ; 26juill. 1831 ; 20 mai 1833.

185. Notification de la demande de subvention est faite par voie administrative, à chaque industriel ou propriétaire, avec invitation de faire connaître, dans le délai de dix jours, au préfet pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, au maire pour les chemins vicinaux ordinaires, s'il adhère à la demande de l'administration.

Dans le cas où il ne donnerait pas son adhésion il est procédé conformément à l'art. 17 de la loi du 21 mai 1830.

185 bis. Lorsque le conseil de préfecture, saisi de la demande

de subventions spéciales, statue sur le rapport d'experts nommés, l'un par le sous-piéfet, l'autre par le propriétaire ou l'exploitant auquel des subventions sont réclamées. En cas de discord, le tiers-expert est désigné par le conseil de préfecture. — L. 21 mai 1836, art. 14 et 17.

186. Si l'une des parties, mise en demeure de nommer son expert, refuse ou néglige de le faire, c'est au conseil de préfecture qu'il appartient d'y pourvoir. — Cons. d'Etat, 18 avril 1845 ; 15 mai i848; 17janv. 1849; 12 fév. 1849; 24 avril 1874.

187. Lorsque le conseil de préfecture a prononcé, la notification de sa décision qui est faite aux industriels, aux propriétaires, ou aux entrepreneurs, contient l'invitation de faire connaître, dans le délai de quinze jours, s'ils entendent se libérer en nature ou en argent.

Leur déclaration doit être adressée au préfet pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, et au maire pour les chemins vicinaux ordinaires.

L'absence de déclaration, dans le délai fixé, est considérée comme une option pour le paiement en argent, et le montant de la subvention est immédiatement exigible.

188. Si le subventionnaire a déclaré vouloir se libérer en nature, il est procédé selon les règles indiquées pour l'exécution de la prestation.

189. Les subventions peuvent être réglées par voie d'abonnement.

Dans ce cas, le montant comme nous l'avons vu précédemment, en est arrêté à une somme fixe, payable chaque année, en nature ou en argent, pour une période déterminée.

Cet abonnement est réglé, définitivement, par la commission départementale. Eu ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires, le conseil municipal est préalablement consulté. — L. 21 mai 1836 et 10 août 1871, art. 86.

190. Le recouvrement des subventions en argent, est opéré comme en matière de contributions directes.

Les subventions ducs pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun sont recouvrées à la dihgence du trésorier-payeur général. — L. 21 mai 1836, art. 14.

1 SU . Le produit des subventions industrielles est exclusivement appliqué à la réparation du chemin qui a subi les dégradations, ou employé au remboursement des dépenses faites pour y parvenir.

102. Pi'estations dues par suite de condamnations judiciaires. — Les conservateurs des forêts peuvent admettre les délinquants insolvables à se libérer, au moyen de prestations en nature, des amendes, réparations civiles et frais résultant soit des condamnations prononcées pour délits ou contraventions ayant eu lieu dans les bois soumis au régime forestier, soit des transactions consenties au sujet de poursuites pour délits ou contraventions, en matière forestière. — L. 18 juin 1859, art. 1 ; Décr., 20 déc, 1859, art, 3.

193. Si les délits et contraventions ont été commis dans les forêts domaniales, les prestations, dues pour l'acquittement des amendes, réparations civiles et frais, sont appliquées à ces forêts ou aux chemins vicinaux qui servent à la vidange des coupes. — Dec, 21 déc. 1859, art. 10).

194. Si les délits ou contraventions ont eu lieu dans les bois des communes ou des établissements publics, les prestations peuvent toujours être appliquées aux forêts domaniales et aux chemins vicinaux qui les desservent, en ce qui concerne l'amende et les frais avancés par l'Etat; mais les prestations, duespour l'acquittement des réparations civiles, doivent être appliquées aux bois des communes et établissements publics qui ont souffert desdits délits ou contraventions, ou aux chemins vicinaux qui servent à la vidange de ces bois. — Guillaume, n. H7.

195. Les prestations, dues par les délinquants, sont appliquées aux chemins vicinaux dépendant de la commune sur le territoire de laquelle le délit a été commis. Les agents voyers peuvent convertir les prestations en tâches et fixer le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés. — Décr., 21 déc. 1859, art. 12.

196. Les délinquants reçoivent, à titre de frais de nourriture, une allocation déterminée par le préfet. Elle est prélevée sur les fonds affectés à la construction et à l'entretien des chemins vicinaux. — Jhid., art. 13.

197. En cas d'inexécution du travail ou en cas de faute grave commise par le délinquant, l'agent voyer en donne avis au maire, et il est passé outre à l'exécution des poursuites. Il est tenu compte du travail accompli. — Ibid., art. 14.

\^^ . Souscriptions particulières. — Les parties, dit M. Guillaume, n. 118, s'imposent souventdes sacrifices en vue de l'établissement, de l'élargissement ou du redressement, de l'entretien ou de la restauration des chemins vicinaux.

199. Les engagements qu'ils prennent, à cet effet, sont désignés sous le nom de souscriptions. Ils ont pour objet, soit une concession de terrain ou le paiement d'une somme d'argent, soit le transport, la fourniture de matériaux ou l'exécution de certains travaux. Ils peuvent être rétractés tant qu'ils n'ont pas été acceptés valablement. — Gons. d'Etat, 6 janv. 1849; 15 fév. 1851; 10 août 1851; 26 avril 1860; 21 fév. 1867.

200. Les souscriptions, concernant les chemins vicinaux ordinaires, doivent être acceptées par le maire, en vertu d'une délibération du conseil municipal, approuvée par le préfet. — L.l8juill. 1837, art. 10,19, 20; Décr., 25 mars 1852, art. 1, tableau A, n. 42.

SOI. Le maire, d'ailleurs, peut toujours accepter, à titre conservatoire, en vertu d'une simple délibération du conseil municipal.

202. L'arrêté préfectoral, qui autorise ensuite l'acceptation» rétroagit au jour où l'acceptation a eu lieu. — L. 10 juill. 1837, art. 48.

SOS. Les souscriptions, applicables aux chemins de grande communication, doivent être acceptées par le préfet, aux termes de l'art. 7 de la loi du 21 mai 1836.

20 4. Il en est de même pour les souscriptions relatives aux chemins d'intérêt commun. — Inst. génér., art. 101.

S05. Au contraire, suivant M. Guillaume, loc. cit., les souscriptions consenties en faveur de chemins d'intérêt commun sont relativement à l'acceptation, soumises aux mêmes règles que les souscriptions applicables aux chemins ordinaires.

206. Lorsque les souscripteurs ont subordonné leurs engagements à certaines conditions, acceptées régulièrement au nom des communes, d'une manière formelle ou implicite, ils ont le droit de se refuser à les exécuter tant que les conditions n'ont pas été remplies. — Cons. d'Etat, 15 fév. 1851.

SOT. C'est, d'ailleurs, le conseil de préfecture qui est compétent, sauf recours devant le conseil d'Etat, pour statuer sur les difficultés qui s'élèvent au sujet des souscriptions particulières. — Trib. conflits, 16 mai 1874, Guillaume, loc. cit.

208. Subventions départementales . — Aux termes de l'art. 8 de la loi du 20 mai 1836, les chemins vicinaux de grande communication, et, dans les cas extraordinaires, les autres chemins vicinaux peuvent recevoir des subventions sur les fonds départementaux.

209. 11 est pourvu à ces subventions au moyen de centimes facultatifs du département et de centimes spéciaux votés annuellement par le conseil général. Le maximum de ces derniers centimes doit être déterminé annuellement parla loi de finance. — Ibid., art. 12.

21 0. Le conseil général peut, en outre, voter des subventions en faveur des chemins vicinaux sur le produit d'impositions extraordinaires ou d'emprunts. Les délibérations qu'il prend, à cet effet, sont exécutoires par elles-mêmes ou en vertu d'une loi suivant les cas. — L. 10 août 1871, art. 40 et 41.

211. La loi de 1871 (art. 46, n. 7) a chargé le conseil général de faire la répartition des subventions accordées, sur les fonds de l'Etat ou du département, aux chemins vicinaux de toute catégorie.

212. Lorsque le conseil général ne s'est pas réservé cette répartition, en ce qui touche les fonds départementaux, elle est faite par la commission départementale. — Même loi, art. 81.

213. Subventions de l'Etat. — La loi du 10 juill. 1868, voulant donner une vive impulsion aux travaux de la vicinalité, est venue en aide aux communes :

214. 1° Par une subvention de lOOraillions destinée à l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires et payables en dix années à partir de 1869;

2° Par une subvention de 15 millions affectée dans le même délai, à l'achèvement des chemins vicinaux d'intérêt commun ;

3" Par la création d'une caisse chargée de faire aux communes, et aux départements des avances pouvant s'élever jusqu'à 200

millions et augmentées de 300 millions par la loi du 10 avriH879 sont remboursables par le paiement de trente annuités de 4 p. ■100 et destinées à l'achèvement des chemins vicinaux. — V. suprà, n. 170.

215. Aux termes de l'art. 2 de la loi de 1868, chaque annuité prélevée sur la subvention de 100 millions, doit être répartie, entre les départements, par un décret délibéré en Conseil d'Etat, en ayant égard aux besoins, aux ressources et aux sacrifices des communes et des départements.

216. Un dixième de l'annuité peut être réservé pour être appliqué directement, après avis du Conseil d'Etat, aux besoins exceptionnels dans les départements où le centime donne un produit inférieur à 20,000 fr.

21T. La subvention annuelle allouée à chaque département sur les 100 millions, pour rachèvemcnt des chemins vicinaux ordinaires, est répartie par le conseil général entre les communes, sur la proposition du préfet et suivant les bases indiquées plus haut.

218. L'annuité prélevée sur les 15 raillions affectés à l'achèvement des chemins vicinaux d'intérêt commun est répartie entre les départements et les communes de la même manière que l'aunuitô prélevée sur les 100 millions.

219. Dans les départements où le centime est d'un produit inférieur à 20,000 francs, le conseil général peut appliquer aux chemins vicinaux de grande communication la moitié des subventions accordées 'annuellement sur les 100 millions et les 13 millions, mais la détermination prise, à cet effet, n'est exécutoire qu'après avoir été approuvée par décret. — L. 11 juill. 1868, art. 5.

220. La loi du 11 juill. 1868 a été modifiée par celle du 2.0 juill. 1873. D'après l'art, i^'^àe cette dernière loi, la subvention annuelle de 10 millions accordée par l'art, l^r de la loi de 1868, pour l'achèvement des chemins vicinaux ordinaires, et celle de 1,500,000 francs attribuée par l'art. 4 de la même loi au service des chemins d'intérêt commun, sont réduites la première à 5 millions, la seconde à 7,500,000 francs. Ces subventions doivent être inscrites, pendant dix ans, à partir de 1874, au budget du ministère de l'intérieur.

221. D'un autre côté, l'art. 2 de la loi prolonge de cinq ans la durée de la période déterminée par les art. 6 et 7 de la loi de 1868 pour les prêts à consentir par la caisse des chemins vicinaux aux communes et aux départements. Le montant de ces prêts ne peut excéder 14 millions par an, à partir du l»"" janv. 1874. Toutefois, si pendant une année de cette période des prêts consentis par la caisse des chemins vicinaux n'atteignaient pas le maximum de 14 millions, la somme disponible poui-rait être répartie sur l'année suivante.

222. Une loi du 14 août 1876 a ramené à neuf les dix annuités fixées par la loi di! 15 juill. 1873 et à (juati'C ans la prolongation de cinq ans résultant de la même loi. — V. enfin, L. 10 avril 1870 et les modifications qu'elle apporte aux règles précédentes.

g 7. — Alignements et autorisations diverses.

553. Nul ne peut, sans y être préalablement autorisé, faire aucun ouvrage de nature à intéresser la conservation de la voie publique ou la facilité de la circulation, sur le sol ou le long des chemins vicinaux, et spécialement :

40 Faire sur ces chemins ou leurs dépendances aucune tranchée, ouverture, dépôt de pierres, terres, fumiers, décombres ou autres matières ;

2° Y enlever du gazon, du gravier, du sable, de la terre ou autres matériaux;

3" Y étendre aucune espèce de produits ou matières ;

4" Y déverser des eaux quelconques, de manière à causer des dégradations ;

50 Etablir sur les fossés des barrages, écluses, passages permanents ou temporaires j

6° Construire, reconstruire ou réparer aucun bâtiment, mur ou clôture quelconque, à la limite des chemins ;

70 Ouvrir des fossés, planter des arbres, bois, taillis ou haies le long desdits chemins ;

8° Etablir des puits ou citernes à une distance moindre que celle fixée par le règlement général.

Toute demande à fin d'autorisation desdits ouvrages ou travaux doit être présentée sur papier timbré. — Règlement général, art. 172.

554. Les autorisations, en ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires, sont données par le maire sur l'avis de l'agent Yoyer. — Même règlement, art. 173.

S35. Dans aucun cas, les maires ne peuvent donner d'autoritions verbales. Les autorisations doivent faire l'objet d'un arrêté dont une expédition est remise aux parties intéressées. — Même règlement, art. 174.

2S0. Les autorisations, en ce qui concerne les chemins de grande communication et d'intérêt commun, sont données par le préfet, sur le rapport des agents voyers, ou par le sous-préfet, sur le rapport des mêmes agents, lorsqu'il existe un plan régulièrement approuvé. — L. 4 mai 1864, art. 2.

22T. Toute autorisation, de quelque nature qu'elle soit, réserve expressément les droits des tiers ; elle stipule pour les ouvrages à établir sur la voie publique ou sur ses dépendances, l'obligation d'entretenir constamment ces ouvrages en bon état. Les arrêtés d'autorisation portent que ces autorisations sont révocables, soit dans le cas où le permissionnaire ne remplirait pas les conditions imposées, soit si la nécessité en était reconnue dans un but d'utilité publique. — Inst. gén., art. 277.

SS8. Lorsqu'il s'agit de constructions et qu'il a été dressé des plans d'alignement pour les chemins vicinaux, il est procédé à une enquête, conformément à l'ordonnance du 23 aoiit 1833, s'il s'agit de chemins vicinaux ordinaires, et dans les formes déter-

minées par l'ordonnance du 16 fév. 1834, s'il s'agit de chemins de grande communication ou d'i.ntérèt commun. Le conseil municipal est toujours appelé à délibérer sur les plans. Les plans sont ultérieurement, comme l'exigent les art. 44 et 86 de la loi du 10 août 1871, soumis, avec le rapport de l'agent voyer en chef, les observations du préfet et les documents à l'appui, à l'approbation du conseil général pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun, et à celle de la commission départementale pour les chemins vicinaux ordinaires, — Bèylem. gén., art. 177.

529. Lorsque les chemins vicinaux ont la largeur légale, les alignements à donner pour constructions et reconstructions sont tracés de manière à ce que l'impétrant puisse construire sur la limite séparative de sa propriété et du chemin.

530. Lorsque les chemins n'ont pas la largeur qui leur a été attribuée par l'autorité compétente, les alignements pour constructions et reconstructions sont délivrés conformément aux limites déterminées par le plan, régulièrement approuvé.

231. Lorsque les chemins ont plus que la largeur légale et que les propriétaires riverains sont autorisés, par mesure d'alignement, à avancer leur construction jusqu'à l'extrême limite de cette largeur, ils doivent payer la valeur du sol du chemin, ainsi concédé, et de ses dépendances.

S33. Cette valeur est réglée, soit à l'amiable entre les propriétaires et l'administration, soit à dire d'experts, par application de ■l'art. 19 de la loi du 21 mai 1836.

S33. L'arrêté d'alignement doit faire connaître que la prise de possession ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal, régulièrement approuvée. — tlkjl. yen., art. 178.

234. Tout ce qui concerne le mode d'ouverture des portes et fenêtres et les saillies de toute espèce, sur les chemins vicinaux, est déterminé par un règlement spécial arrêté par le préfet. Jusqu'à ce que ce règlement ait été fait, il y est pourvu dans chaque cas particulier par le maire s'il s'agit d'un chemin vicinal ordinaire, et par le préfet s'il s'agit d'un chemin de grande commuication ou d'intérêt commun. — Môme rèi^lement, art. 179.

235. Les travaux à faire à des constructions en saillie, sur les alignements d'un plan régulièrement approuvé, ne sont autorisés que dans le cas où ces travaux n'ont pas pour effet de consolider le mur de face. — Même règlement, art. 180.

23C». L'arrêté portant l'autorisation de construire ou de réparer fait connaître, si la demande en est faite par les intéressés et dans les limites nécessaires pour assurer la circulation, l'espace que peuvent occuper les échafaudages et les dépots, ainsi que la durée de cette occupation. — Même règlement, art. 181.

23T. Lorsqu'une construction, sise le long d'un chemin vicinal, menace ruine, et que la conservation en est dangereuse pour la sûreté publique, le péril est constaté par un agent voyer, dont le

rapport est communiqué au propriétaire avec injon( molir dans un délai déterminé. En cas de refus, il (

iction de déest procédé à une expertise contradictoire, dans la forme prescrite par les déclarations des 18 juin. 1729 et 18 août 1730.

Toutefois, en cas de péril imminent, la démolition d'office des constructions peut être ordonnée d'urgence. — Même règlement, art. 182.

2^8. Lorsqu'un chemin vicinal n'ayant pas encore sa largeur légale, les propriétaires de constructions boi"dant ce chemin font volontairement démolir leurs bâtiments ou murs, ou sont contraints de les démolir pour cause de vétusté et de péril, ils n'ont droit à indemnité que pour la valeur du sol qu'ils délaissent à la voie publique. — L., 16 sept. 1807, art. 30.

S39. Les autorisations de construire ou reconstruire le long des chemins vicinaux, doivent stipuler les réserves et conditions nécessaires pour garantir le libre écoulement des eaux, sans qu'il en puisse résulter de dommage pour ces chemins. — Règl. gén., art. 183.

S4:0. En ce qui concerne les plantations d'arbres, elles ne peuvent être effectuées le long et joignant les chemins vicinaux qu'en observant les distances fixées par le règlement préfectoral. — Même règlement, art. 184.

Les plantations faites antérieurement à la publication du règlement et à des dislances moindres que celles qu'il prescrit, pourront être conservées, mais elles ne pourront être renouvelées qu'à la charge d'observer les distances fixées. — Inst. yen., art. 287.

241. Les plantations faites par des particuliers, sur le sol des chemins vicinaux, avant la publication des règlements, peuvent être conservées si les besoins de la circulation le permettent, mais elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées. — Inst. gén. y art. 288.

243. Si lintérêt de la viabilité exigeait la destruction des plantations existant sur le sol des chemins vicinaux, les propriétaires devraient être mis en demeure, par un arrêté du maire pour les chemins vicinaux ordinaires, et du préfet pour les chemias de grande communication et d'intérêt commun, d'enlever, dans un délai déterminé, les arbres qui leur appartiendraient, sauf à eux à faire valoir le droit qu'ils crou-aient avoù* à une indemnité. Si les particuliers n'obtempéraient pas à cette mise en demeure, il serait dressé un procès-verbal pour être statué par l'autorité compétente. — Règl. gén , art. 187.

243. Les communes, qui en font la demande, peuvent être autorisées, par le préfet, à faire des plantations sur le sol des chemins vicinaux. Les conditions auxquelles ces plantations doivent être faites, l'espacement des arbres; entre eux, ainsi que la distance à observer entre les plantations et les propriétés riveraines, sont déterminés par le préfet dans son arrêté d'autorisation. — Inst. gén., art. 290.

S44. Quant aux haies vives, elles ne peuvent être plantées à une distance de la limite extérieure des chemins, moindre que celle fixée parle règlement, — Règl. gén., art. 189.

)S4S». La hauteur des haies ne doit jamais excéder celle prescrite par le règlement, sauf les exceptions exigées par des circonstances particulières et pour lesquelles il est donné des autorisations spéciales. — lOid., art. 190.

246. Les haies plantées antérieurement à la publication du règlement, à des distances moindres que celles prescrites, peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu'à la charge d'observer cette distance. — Même règlement, art 191).

247. En ce qui concerne l'élagage ; les branches, les haies et les racines qui avancent sur le sol des chemins vicinaux sont coupées à l'aplomb des limites de ces chemins, à la diligence des pz-opriétaires ou des fermiers, — Inst. gén., art. 294,

248. Si le propriétaire ou le fermier négligeait ou refusait de se conformer aux prescriptions qui précèdent, il en serait dressé procès- verbal pour être statué par l'autorité compétente. — Ibid , art. 195,

249. Les propriétaires riverains ne peuvent ouvrir de fossés le long d'un chemin vicinal à une distance delà limite du chemin moindre que celle fixée par le règlement. Ces fossés doivent avoir un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur. — Même règlement, art. 194.

250. Tout propriétaire qui a fait ouvrir des fossés sur son terrain, le long d'un chemin vicinal, doit entretenir ces fossés de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité du chemin. — Même règlement, art. 195.

251. Si les fossés ouverts par des particuliers, sur leur terrain le long d'un chemin vicinal, avaient une profondeur telle qu'elle pût présenter des dangers pour la circulation, les propriétaires seraient tenus de prendre les dispositions qui leur seraient prescrites pour assurer la sécurité du passage : injonction leur est faite, à cet effet, par arrêté du maire ou du préfet, selon le cas, — Même règlement, art. 196.

252. Les autorisations pour l'établissement, par les propriétaires riverains , d'aqueducs et de ponceaux sur les fossés des chemins vicinaux, règlent le mode de construction, les dimensions à donner aux ouvrages et les matériaux à employer ; elles stipulent toujours la charge de l'entretien par l'impétrant et le retrait de l'autorisation donnée dans le cas où les conditions posées ne seraient pas remplies ou s'il est reconnu que ces ouvrages nuisent à l'écoulement des eaux ou à la circulation. — Règl. gén , art. 197.

253. Les autorisations de conduire les eaux d'un côtéà l'autre du chemin prescrivent le mode de construction et les dimensions des travaux à effectuer par les pétitionnaires.— Même règlement art. 198.

f. tl|

554. Les autorisations pour l'établissement de communications devant traverser les chemins vicinaux indiquent les mesures à prendre pour assurer la facilité et la sécurité de la circulation. — Même règlement, art. 199.

5 55. Les autorisations pour établissement de barrages ou écluses sur les fossés des chemins ne sont données que lorsque la surélévation des eaux ne peut nuire au bon état de la voie publique. Elles prescrivent les mesures nécessaires pour que les chemins ne puissent jamais être submergés. Elles sont toujours révocables, sans indemnité, si les travaux étaient reconnus nuisibles à la viabihté. — Même règlement, art. 200.

I 8. — Mesures de police et de conservation.

S55 bis. Il est défendu, d'une manière absolue, de laisser stationner, sans nécessité, sur les chemins vicinaux et leurs dépendances aucunes voitures ou instruments aratoires, ni aucuns troupeaux, bêtes de sommes ou de trait.

2° De mutiler les arbres qui y sont plantés, de dégrader les hornes, poteaux et tableaux indicateurs, parapets des ponts et autres ouvrages.

3° De les dépaver.

4" D'enlever les pierres, les fers, bois et autres matériaux destinés aux travaux ou déjà mis en œuvre.

50 D'y jeter des pierres ou autres matières provenant des terrains voisins.

6° De les parcourir, avec des instruments aratoires, sans avoir pris les précautions nécessaires pour éviter toute dégradation.

70 De détériorer les berges, talus, fossés ou les marques indicatives de leur largeur.

8° De labourer ou cultiver leur sol.

: 90 D'y faire ou d'y laisser paître aucuns animaux.

10° De mettre rouir le chanvre dans les fossés.

11° D'y faire aucune anticipation ou usurpation ou aucun ouvrage qui puisse apporter un empêchement au libre écoulement des eaux.

12" D'établir aucune excavation ou construction sous la voie publique ou ses dépendances. — Règlem. gén., art. 201.

S56. Les préfets, dans chaque département, déterminent les chemins de grande communication sur lesquels des barrières peuvent être établies pour restreindre la circulation pendant le dégel.

25*7'. Ils prennent, sur l'avis des ingénieurs des ponts etchaussées ou des agents voyers, les mesures que la fermeture ou l'ouverture des barrières rendent nécessaires.

258. Peuvent seuls circuler pendant la fermeture des barrières de dégel:

i° Les courriers de la malle.

2» Les voitures de voyage suspendues étrangères à toute entreprise publique de messageries.

30 Les voitures non chargées.

40 Les voitures chargées montées sur roues à jantes d'au moins 11 centimètres de largeur et dont l'attelage n'excède pas le nombre de chevaux qui est fixé par le préfet, à raison du cHmat, du mode de construction et de l'état des chaussées, de la nature du sol, du nombre des roues de la voiture et des autres circonstances locales.

S59. Toute voiture, prise en contravention aux dispositions précédentes est arrêtée et les chevaux mis en fourrière, dans Fauberge la plus rapprochée; le tout sans préjudice de l'amende stipulée à l'art. 4, titre II de la loi du 30 mai 1851, et des frais de réparation, mentionnés dans l'art. 9 de ladite loi.

260. Les préfets rendent compte, immédiatement, au ministre de l'agriculture et du commerce des mesures qu'ils ont arrêtées en vertu du présent décret. — L. du 30 mai 1851, art. 2, et décret du 29 août 1863.

261. Les propriétaires des terrains supérieurs, bordant les chemins vicinaux, sont tenus d'entretenir, toujours, en bon état, les revêtements ou les murs construits par eux et destinés à soutenir ces terrains. — Règlem. gén., art. 202.

362. Si la circulation sur un chemin vicinal venait à être interceptée par une œuvre quelconque, le maire y pourvoirait d'urgence.

En conséquence, après une simple sommation administrative, l'œuvre serait détruite d'office et les lieux rétablis dans leur ancien état, aux frais et risques de qui il appartiendrait et sans préjudice des poursuites à exercer contre qui de droit. — Même règlement, art 203.

263. Les propriétés riveraines, situées en contre-bas des chemins vicinaux, sont assujetties, aux termes de l'art. 640, G. civ,, à recevoir les eaux qui découlent naturellement de ces chemins.

Les propriétaires de ces terrains ne peuvent faire aucune œuvre qui tende à empêcher le libre écoulement des eaux qu'ils sont tenus de recevoir, et à les faire séjourner dans les fossés ou refluer sur le sol du chemin. — Môme règlem., art. 204.

264. L'autorisation de transporter les eaux d'un côté à l'autre d'un chemin vicinal n'est donnée que sous la réserve des droits des tiers. Il y est toujours stipulé, pour l'administration, la faculté de faire supprimer les constructions faites, si elles étaient mal entretenues ou si elles devenaient nuisibles à la viabilité du chemin. — Même règlement, art. 205.

265. Il est interdit de pratiquer, dans le voisinage des chemins vicinaux, des excavations de quelque nature que ce soit, si ce n'est aux distances fixées par le règlement préfectoral, à partir de la limite desdits chemins.

Les propriétaires de toutes excavations peuvent être tenus de les couvrir ou de les entourer de clôtures propres à prévenir tout danger pour les voyageurs. — Même règlement, art. 206.

266. Les maires veillent à la solidité des constructions bor-

dant les chemins vicinaux et prennent les mesures nécessaires pour sauvegai'der la sécurité des passants. — Môme règlement, art. 207.

I 9. — Constatation, poursuite et répression des délits et contraventions.

267. Toute anticipation sur le sol d'un chemin vicinal ou de ses dépendances, de quelque manière qu'elle ait été commise, est constatée par les maires, adjoints, commissaires de police, agents voyers et gardes-champêtres. — G, inst. crim., art. 9, H, 12 et 16; L. 21 mal 1836, art. 11 ; Arrêt de cass., 17 janv. 1845.

568. Les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires et agents désignés, au numéro précédent, doivent être soumis au timbre et à l'enregistrement, en débet, dans les quatre jours de leur rédaction; ceux rédigés parles gardes champêtres doivent, préalablement, être affirmés dans la forme ordinaire et dans les vingt-quatre heures de leur rédaction. — LL. 28 sept., 6 oct. 1791, tit. 1, sect. 7; 13 brum. an 7, tit. 2, art. 12; 22 frim. an 7, art. 20, 68 et 70; 28 floréal an xii, art. 11.

569. Tout procès-verbal constatant une anticipation est notifié, administrativement, au contrevenant, avec injonction de restituer, sous huitaine, le sol anticipé.

Si, à l'expiration de la huitaine, la restitution n'a pas eu lieu, le procès-verbal est immédiatement transmis au préfet pour être statué par le conseil de préfecture, conformément à l'art. 8 de la pi du 9 vent, an xm. — L. 9 vent, an xiii.

270. Lorsqu'un arrêté du conseil de préfecture porte injonction de restituer le sol anticipé, cet arrêté peut, pour éviter les frais, être notifié administrativement au contrevenant, sous la condition que ce dernier donnera reçu de cette notification et déclarera la tenir pour suffisante.

Dans le cas où cette déclaration ne serait pas immédiatement donnée, le maire doit faire notifier l'arrêté par huissier. — L, 18 juin. 1837, art. 10.

211. Si, à l'expiration du délai fixé par le conseil de préfecture, ou, à défaut, dans les trois jours qui suivent sa notification, le contrevenant n'avait pas obéi, le maire fait procéder d'office à la reprise des terrains, indûment occupés, ainsi qu'à la destruction des œuvres condamnées par ledit arrêté.

Toutefois, s'il n'y avait pas urgence à l'exécution immédiate de cet arrêté ou s'il s'agissait de la destruction de bâtiments ou autres constructions, le maire pourrait surseoir à l'exécution jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi ou jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement.

2112. 11 est rendu compte au préfet de tout sursis ainsi accordé, afin qu'il puisse, au besoin, donner les instructions nécessaires. — L. 18 juin. 1837, art. 9 et 10.

2TtS. Lorsque la décision du conseil de préfecture est devenue

définitive, soit par l'expiration du délai du pourvoi, soit par le rejet de ce pourvoi, le maire veille à ce qu'elle reçoive, aussitôt, son exécution. — Même loi.

ST^:. Lorsqu'une anticipation sur le sol d'un chemin vicinal ou de ses dépendances a été déclarée constante par le conseil de préfecture, le procès-verbal constatant cette contravention est déféré au tribunal de simple police pour y être fait, s'il y a lieu, l'application de l'art. 479, n.ll.

275. Remarquons, au surplus, que toutes lescontraventions au règlement du préfet de chaque département sur le service vicinal, autres que les usurpations du sol des chemins vicinaux, sont de la compétence exclusive des tribunaux de simple police, sauf appel devant îe tribunal de police correctionnelle, dans les cas prévus par l'art, l?^, C. inst, crim., c'est-à-dire lorsque les jugements prononcent un emprisonnement ou des amendes, et des réparations civiles excédant la somme de cinq francs, outre les dépens.

CHÈQUE. — 1 , Ecrit qui, sous la forme de mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit, ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles. — L., 14 juin 1863, art. 1.

TABLE ALPHABETIQUE.

Acceptation, 64.

Acquit, 56.