Acte (le commerce, 36 el suiY

Amende, 11, 33 et suiv.

Année, 30.

Approbation, 26.

Aval, 59.

Banqueroute, 28.

Clause à ordre, 23.

Compte courant, 6.

Condition, 82.

Créancier, 10.

Crédit, 7.

Date, 27 et suiv.

Déchéance, 43 et suiv., îil.

Disponibilité, 4.

Echéance, 18, 64.

Escroquerie, 13, 14, 28.

Faillite, 75, 81.

Fausse date, 28.

Faui, 28, 38.

Force majeure, 5.t.

Frauie, GG. 67.

Lettre de change, 62.

Lieu, 31.

Mandat, 77.

Manlalaire, 20.

Mention, 17 et suiv.

Nom, 19, 21, 22.

ÎSovation, 49, 50.

opposition, 53.

Paiement, 42 et suiv.

— par intervention, 61.

Pays étranger, 4i.

Perte, 69 et suiv.

Porteur, 12, 2i Préposé, 65 et suiv.

Preuve, 48.

Provision, 2 et suiv., 46, 51,

Récépissé, 7i et suiv.

Responsabilité, 66 et suiv.,

Retour sans frais, 60.

Signature, 19, 20, 69.

Solidarité, 41 . Surcharge, 73.

Tradition, 25.

Traite, Gi et suiv.

Tribunal de commerce, 39,

Valeur, 18.

Vente. 5.

Visa, 63.

Vol, 57.

2. Le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable — Art. 2.

3. 11 résulte, évidemment, de ce texte qu'il est nécessaire que la provision soil préalable à l'émission du chèque et non pas à son échéance. — Boistel, Précis de droit commerc, 2' édit., n. 861 ; Alauzet, Chèques, n. 1381.

4. Pour que la loi soit satisfaite, sur ce point, il ne suffit pas que l'on soitcréancicr du tiré, au moment de l'émission du chèque, il faut que la créance soit parfaitement liquide et exigible, que les fonds soient disponibles, dit la loi.

5. Ainsi, dans le cas où la créance résulte d'une vente de marchandises expédiées au tiré, il ne suffît pas que celui-ci les ait reçues et n'ait pas de terme pour le paiement ; il faut encore qu'il ait pu les vérifier, les accepter, qu'il n'ait pas compté sur un certain délai pour payer, et qu'il ait avisé le vendeur qu'il tenait les fonds à sa disposition. — Boistel, ut suprà.

6. Si les deux parties sont en compte-courant, il faut non-seulement que le tireur soit créditeur en vertu du compte, mais que le solde soit, d'après les conventions des parties ou d'après les usages, actuellement exigible. — Boistel, ut suprà ; De Couder, Dict. de dr. commerc, v° Chèques, n. 25.

H. Il suffirait, d'autre part, que le tireur fût crédité d'une somme exigible, lors même que cette créance ne résulterait pas d'un dépôt par lui fait, mais d'un crédit à lui ouvert par le tiré ; le texte de la loi est satisfait, et d'ailleurs ce cas a été expressément cité dans les travaux préparatoires. — Boistel, ut suprà.

8. Le plus souvent, il y a entre le banquier tiré et le tireur son client, un compte de chèques ou compte de dépôt daîis lequel le solde, qui doit toujours être créditeur pour le client, est continuellement exigible. — Boistel, ut suprà.

9. Il faut attacher, encore, un autre sens au moi disponible de l'art, l". C'est qu'on ne peut tirer un chèque que si l'on a été autorisé à disposer, de cette façon, de la somme due.

10. Tout créancier ne peut pas, en cette seule qualité, tirer un chèque sur son débiteur, surtout s'il n'est pas commerçant, même en le prévenant et l'obliger par là à veiller sans cesse, chez lui, pour éviter un protêt. Cela a été dit dans les travaux préparatoires. D'ailleurs l'autorisation peut être expresse ou tacite. — Nouguier, Chèques, n. 39; Alauzet, n. 1588; Boistel, ut suprà ; De Couder, n. 26.

1 1 . Celui qui émet un chèque, sans provision préalable, est passible d'une amende de 6 p. 100 de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans préjudice des peines correctionnelles, s'il y a lieu, art. 6, 3°, loi de 1863, modifié par la loi du 19 fév. 1874.

13. Cette prescription ne concerne, du reste, que le tireur et non les porteurs. — L., 19 fév. 1874, art. 6.

13. Les peines correctionnelles auxquelles il est fait allusion, au numéro qui précède, seraient applicables, notamment, si des manœuvres frauduleuses avaient imprimé à l'émission du chèque, sans provision préalable, le caractère de l'escroquerie. — Alauzet, n. 16io ; Nouguier, n. 14 et s. ; De Couder, n. 29.

14. Le délit dont il s'agit peut d'ailleurs résulter du retrait de la provision, après l'émission du chèque, bien que la loi n'ait pas étendu l'amende à ce dernier cas. — Alauzet, n. 1613.

15. De ce que la provision doit être préalable et disponible, il faut conclure que le chèque transfère au preneur un droit définitif et exclusif de se faire payer par le tiré. — De Couder, n. 31.

16. Le chèque doit être payable à vue (art. 1, 3^ alin. et art. 2)

et il peut être tiré d'un lieu sur un autre ou sur la même place. — Art. 3.

1 T. 11 résulte de l'article \"de la loi, que le chèque exige cinq mentions : 4^ le nom du tireur ; 2° le nom du tiré ; 3" le nom du preneur; 4" la somme à payer et o" la date.

18. Ainsi, à la diirérencede la lettre de change, il n'est pas nécessaire d'indiquer dans le chèque, la valeur fournie. En outre, l'é- ■chéance n'a pas besoin d'être mentionnée et ne l'est pas habituellement puisque le chèque est nécessairement à vue. — Boistel, n.86o.

19. Reprenons rapidement chacune de ces conditions : 1"» le chèque doit contenir la mention du nom du tireur. Ce nom doit être indiqué par sa signature, celle-ci est évidemment essentielle pour donner une valeur au titre. — L., 14 juin 1865, art. 1.

20. Toutefois, la signature du tireur pourrait être remplacée par celle d'un mandataire, pourvu que la qualité de celui-ci fut mentionnée. — Nouguier, Chèques, n. 42; Le Mercier, Jd., p. 105; De Couder, n. 4.

21. 2° Le nom du tiré est imprimé en tête des formules délivrées par le banquier à ses clients. Si le chèque n'est pas tiré sur un banquier, on écrit le nom du tiré comme dans la lettre de change.

22. .3° Le nom du preneur y figure également en principe. Toutefois le chèque tiré sur une personne dénommée, sans énonciation d'ordre, ne pouvant être transmis que par voie de cession civile, est soumis, à cet égard, aux règles du Code civil. — Alauzet, n. 1597 ; De Couder, 21 ; Boistel, ut suprà.

23. Le chèque peut encore être souscrit à ordre et transmis même par voie d'endossement en blanc, sauf au cessionnaire à remplir le blanc et à inscrire son nom à tel moment que bon lui semble. — L., 14 juin 1865, art. 1 ; Alauzet, n. 1589; Nouguier, n. 64 et s. ; De Couder, n. 22.

24. Enfin, le chèque peut être souscrit au porteur. 11 est alors soumis <à toutes les règles établies pour les autres effets souscrits dans cette forme.

25. Ainsi, il est transmissible par simple tradition manuelle, sans garantie de solvabilité et sans recours contre les précédents porteurs. — Alauzet, n. 1597; De Couder, n. 20.

26. 40 Le chèque indique la somme à payer. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit accompagnée du hou ou approuvé quand le chèque n'est pas signé [>ar celui qui l'a écrit (C. civ., art. 1326). Cela n'est pas exigé, en général, pour les eflets de commerce ; la loi de 1865 se suffit à elle-même, le législateur a voulu la faire complète. — Boistel, ul sup7'à.

27. 5° Le chèque doit être daté. Cette date doit être inscrite en toutes lettres et de la main de celui qui a écrit le chèque. — LL. 14 juin 1865, arL l^r; 19 fév. 1874, art. 5.

2». La fausse date donnée au chèque ne peut, dans le silence de la loi, être considérée comme constituant un faux. Mais elle pourrait, selon les circonstances, devenir un des éléments de l'es-

croquerie ou de la banqueroute frauduleuse, — De Couder, n. 12. S9. Du reste, il ne faut pas exagérer l'exigence de la loi, elle demande que la date soit écrite de la main de celui qui a signé le chèque. Ceci a de l'importance, parce que, dans les grandes maisons de banque, les chèques très-nombreux émis chaque jour sont préparés par les employés, et signés seulement par le banquier ou le directeur de la société. — Boistel, n. 866.

30. Il y a, d'ailleurs, lieu de croire que l'exigence de l'inscription de la date, en toutes lettres, ne s'applique pas à l'année, mais seulement au quantième du mois. — Nouguier, n. 160; Le Mercier, p. 111.

31 . Le chèque doit, enfin, indiquer le lieu d'oiiil est émis. — L. 19 fév. 1874, art. 5.

32. Cette disposition a pour objet d'assurer la perception des droits auxquels sont assujettis les chèques, selon qu'ils sont tirés d'un lieu sur un autre ou sur la même place. — Nouguier, 157 ; De Couder, n. 9.

33. La sanction de ces deux dispositions est dans l'art. 6 de la loi du 19 fév. 1874, ainsi conçu : Le tireur qui émet un chèque sans date ou non daté en toutes lettres, s'il s'agit d'un chèque de place à place; celui qui revêt un chèque d'une fausse date ou d'une fausse énonciation du lieu d'où il est tiré, est passible d'une amende de 6 p. 100 de la somme pour laquelle le chèque est tiré sans que cette amende puisse être inférieure à cent francs (100 fr.).

34. La même amende est due personnellement et sans recours par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans date ou non daté en toutes lettres, s'il est tiré de place à place, ou portant une date postérieure à l'époque à laquelle il est endossé ou présenté. — Ibid.

35. Cette amende est due, en outre, par celui qui paie, ou reçoit en compensation, un chèque sans date ou iriégulièrement daté, ou présenté au paiement avant la date d'émission. — Ibid.

36. L'émission du chèque, même lorsqu'il est tiré d'un lieu sur un autre, ne constitue pas, par sa nature, un acte de commerce — L. 14 juin 186S, art. 4.

37. Jugé, en ce sens, que les chèques tirés par un commerçant sur un autre commerçant sont présumés souscrits dans l'intérêt de son négoce et constituent, des lors, un acte de commerce en l'absence de toute cause établissant une autre destination. — Cass., 24juill. 1873 (P. 73.1209); De Couder, n. 34.

38. Par suite, la falsification de pareils mandats de paiement constitue un faux en écriture de commerce. — Même arrêt.

39. Notre principe entraîne cette conséquence que le chèque ne rend celui de qui il émane justiciable du tribunal de commerce que dans le cas oii il a été souscrit par un commerçant et pour les besoins de son commerce; en toute autre hypothèse, la juridiction civile est seule compétente à l'égard du souscripterir. — Devill., Massé et Dutruc, Dict. cont. comm., v° Chèques, n. 25.