DU RETRAIT DE DROITS LITIGIEUX

53. La législation romaine a toujours protégé, contre les cessions de droits litigieux, les débiteurs cédés. Les origines de l'article 1699 dont nous allons parler, se trouvent dans les lois 22, 23 et 24 du titre : mandait del contra au Code, dont les deux premières sont célèbres sous le nom de lois : per diversas et ab Anastasio.

54. Ces lois étaient suivies dans notre ancien droit; mais nos anciens auteurs n'étaient pas d'accord sur leur portée. Les uns prétendaient qu'elles comprenaient toutes les cessions de créances, que ces dernières fussent litigieuses ou incontestables. Dumoulin et Potbier étaient d'un avis contraire ; et la jurisprudence s'était proQoncée dans le sens de ces derniers jurisconsultes. Ils pensaient que ces lois avaient pour but spécial de protéger les plaideurs contre les vexations des acheteurs de procès. « Anastase n'a porté cette loi que contre les cessions de droits litigieux qui sont faites à titre de vente w, dit Pothier, de la Vente, n. 592.

55. Pendant la période révolutionnaire de nombreuses lois abolirent les retraits. Mais la Cour de cassation a décidé que ces lois n'étaient dirigées que contre les retraits liés au système féodal, aux distinctions de castes et aux privilèges, et qu'elles avaient laissé subsister le retrait litigieux.

Jugé que les lois de 1790 et 1793, portant abolition des retraits, n'ont point abrogé les lois per diversas et ab Anastasio, concernant les cessions de droits litigieux. — Cass., 28 janv. 1828; 20 mars 1828 (S. chr.).

56. Dans tous les cas, le Gode civil consacre la faculté d'exercer le retrait litigieux.

5^. L'art. 1699 est ainsi conçu : Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

58. L'art. 1700 que nous avons déjà cité déclare que la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

59. Enfin l'art. 1701 porte que la disposition de l'art. 1699 cesse :

Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;

Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;

Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage, sujet au droit litigieux.

CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chap. 3, § 1. H

§ 1". — Dans quel cas il y a lieu au retrait.

60. Le retrait litigieux est une atteinte au droit de propriété ; c'est une dérogation à la règle de l'art. 5-43, qui dit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique. Ici, c'est dans un but d'utilité privée qu'on force un cessionnaire devenu propriétaire d'un droit à le céder. Cette disposition si exceptionnelle est une véritable expropriation, aussi est-il nécessaire de la bien limiter et circonscrire dans les termes de la loi. — Laurent^ n. 581.

61 . Pour qu'il y ait lieu au droit de retrait, il faut d'abord que le droit litigieux ait été cédé. Par cession, la loi entend une vente (art. 4692) et il ne pourrait être question de tout autre contrat onéreux, par exemple, l'échange. — Laurent, 582. — Contra, Duvergier, t. 2, p. 477, n. 387; Colmet de Santerre, t. 7, p. 213, n. 146 bis VIL

62. La faculté de retrait n'est pas limitée par l'art. 1699 aux cas où la cession a eu pour objet une créance, un droit personnel; elle s'applique également à la cession de toute espèce de droits, mobiliers et immobiliers. — Arg., art. 1701, n. 3.

63. Elle doit même s'appliquer à la vente d'un immeuble dont la propriété est litigieuse, alors du moins que le vendeur, ne détenant pas l'immeuble vendu, se trouve hors d'état d'en faire la délivrance. En effet, il est impossible de voir une différence réelle entre la cession d'un droit de propriété litigieuse et la vente d'un immeuble détenu par un tiers, dont la propriété se trouve revendiquée par le vendeur. — Aubry et Rau, p. 455, texte et note 15 ; Laurent, n. 584 et 585 et la plupart des auteurs.

64. Jugé en sens contraire que l'art. 1699 ne s'applique pas à la vente d'un immeuble dont la propriété est contestée. — Gass.. 24 nov. 1818 (S. chr.).

65. Une cession ayant pour objet des prétentions sur un immeuble qui n'est pas détenu par le cédant, constitue non la cession d'un immeuble, mais la cession d'un simple droit sur un immeuble, laquelle peut, dès lors, donner lieu au retrait litigieux. — Alger, 20 janv. 1866, et Gass., 29 juill. 1868 (P. 68.1173) ; Gass., 22jum.

66. Jugé encore que les dispositions de l'art. 1699, G. civ., do même que celles du^droit romain en matière de cession de droits litigieux, sont uniquement applicables aux cessions de droits incorporels, sans pouvoir être étendues aux ventes de corps certains et déterminés, tels que des immeubles. — Bruxelles, 24 fév. 1830.

67. Le retrait ne peut s'exercer quand il s'agit d'une cession à litre gratuit ; c'est ce qui résulte du texte de l'art. 1699, qui veut que le débiteur rembourse au cessionnaire le prix de la cession. Ainsi le retrait n'est pas possible au cas de donation. — Laurent, n. 583.

68. Ainsi jugé que les cessions à titre gratuit de droits litigieux

J2 CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Coap. 3, § |.

ne sont pas soumises au reirait autorise par l'art. 1699, C. civ. — Toulouse, 13 déc. 1830 (S. 31.2.29-i).

69. Mais que devra-t-on décider si la cession se présente comme une donation avec charge? Les tribunaux devront examiner, d'après la nature et la quotité des charges et les autres circonstances de la cause, si l'intention du cédant a été de faire une véritable libéralité, ou si, au contraire, c'est un transport onéreux qu'il a entendu consentir. Au dernier cas, le retrait devra être admis ; au premier, il devra être rejeté, nonobstant les charges imposées au cessionnaire. — Aubry et Rau, p. 545, note 14 ; Laurent, n. 583 ; Colmet de Santerre, t. 7, p. 212, n. 146 bis, V.

TO. Jugé d'après ces principes que les juges peuvent considérer comme ayant le caractère, non de cession de droits litigieux, mais d'avancement d'hoirie et de démission de biens, l'acte par lequel une mère presque octogénaire cède à ses enfants, moyennant une rente viagère, toutes ses reprises matrimoniales, bien qu'elle soit déjà en procès avec un tiers à l'occasion de ces reprises. En conséquence, il n'y a pas lieu à cassation de l'arrêt qui, sur ce motif, rejette la demande en retrait et subrogation formée contre les enfants. — Cass., 15 mars 1826 (S. chr.).

71. Pour que le retrait puisse être exercé, il ne suffit pas qu'il y ait cession à titre onéreux ; il faut en outre que le droit soit litigieux. Quand un droit est-il litigieux ? L'art. 1700, que nous avons déjà cité, nous répond : quand il y a procès et contestations sur le fond du droit. La réunion de ces deux conditions est nécessaire pour l'admission du retrait.

12. Et le retrait est possible, quelle que soit, d'ailleurs, la valeur des moyens invoqués par le débiteur pour faire tomber les préten- Jions du créancier. Il n'appartient pas au juge d'apprécier si la défense est bien fondée; elle existe, cela suffit. Il n'en serait autrement que si la créance avait déjà fait l'objet d'un procès antérieur et qu'elle se trouvât constatée par un jugement passé en force de chose jugée. — Cass., 4 mars 1823 (S. chr.).

73. L'art. 1700 nous donne une définition limitative du droit litigieux. La chose n'est litigieuse que quand il y a procès commencé. Cet article a eu pour but de mettre un terme aux incertitudes de l'ancienne jurisprudence ; et ces incertitudes renaîtraient s'il était au pouvoir des tribunaux de déclarer litigieux des droits dont le fond ne serait pas encore judiciairement contesté. — Aubry et Rau, p. 456.

74. Il ne suffit pas qu'il y ait un litige déjà existant; il faut, d'après l'art. 1700, que ce litige porte sur le fond du droit. D'après MM. Aubry et Rau, p. 456, un droit doit être considéré comme contesté au fond, non-seulement lorsque le défendeur a fait valoir des moyens de fond proprement dit, portant soit sur l'existence même du droit, soit sur son étendue ou sa qualité, moins encore lorsqu'il a opposé des exceptions péremptoires de fond, tellequela prescription, tendant à faire rejeter dune manière absolue et pour toujours, Faction elle-même.

CESSION DE DROITS LITIGIEUX. Chap. 3, | 1. 13

75. Ainsi des droits ne sont réputés litigieux qu'autant qu'il y a réellement litige sur le fond du droit à l'instant de la cession ; il ne suffirait pas d'un litige né depuis la cession. — Gass., 5 juill. 1819 (S. chr.).

76. Une créance doit être réputée litigieuse, dans le sens de l"art. 1700, G. ci v., aussi bien lorsqu'il y a seulement contestation sur sa quotité que lorsque c'est sa légitimité même qui est contestée; il suffit que le procès porte sur des difficultés autres que celles de procédure et de forme. — Paris, 2 fév. 18G7 ; Revue, n. 2005.

77. Au cas d'ancienne aliénation par une commune au profit de certains habitants et de partage entre eux d'un droit de coupe dans un bois communal, ce droit doit être réputé litigieux, bien ({ue l'acte d'aliénation et de partage ait été déclaré valable, s'il n'a été reconnu tel qu'à la charge par les réclamants de prouver leur généalogie, la légitimité de leurs différents titres et Yubiquation exacte des parcelles auxquelles ces titres peuvent s'appli([uoî- — Gass., 1" mars 1851 (P. 65.558).

78. Le retrait litigieux exercé en pareil cas par la commune ne peut être repoussé sur le motif que, en sa qualité de vendcresse, elle est tenue de garantir les acquéreurs ou leurs ayants cause. — Même arrêt.

79. Il suffit qu'il n'y ait pas procès sur le fond du droit, à l'instant de la cession, pour que le retrait ne puisse être exercé. Ainsi céder tous les droits que l'on peut avoir sur les héritages possédés par un tiers, en ajoutant que ce tiers les a usurpés au préjudice d'une succession dont on est héritier, ce n'est pas céder des droits litigieux susceptibles de retrait dans le sens des art. 1699 et 1700 G. civ. — Gass., 24 janv. 1827 (S. chr.).

80. La convention par laquelle un individu s'engage à faire les avances nécessaires aux poursuites d'un procès, à la condition qu'il en partagera les bénéfices avec les parties, ne constitue pas une cession de droits litigieux. — Bourges 19 janv. 1830 (S. chr.),

81. Des droits cédés ne sont litigieux et ne peuvent, par suite, donner lieu au retrait, qu'autant qu'au moyen de la cession il y avait procès et contestation sur le fond du droit ; il ne suffirait pas €[ue le cédant eût alors formé une demande non encore contestée par le demandeur. — Gass., 4 fév. 1867, Revue, n. 1835.

82. Une créance doit être réputée litigieuse, bien que le titre sur lequel elle repose ne soit pas contesté, si le débiteur prétend qu'elle est éteinte par des compensations ou répétitions qu'il a à exercer contre le créancier. — Gass., 29 avril 1834.

83. Pour que le retrait litigieux puisse être exercé, il faut qu'il ail existé, au moment de la cession, un litige sur le fond du droit qui en a fait l'objet ; il ne suffirait pas qu'il y eût alors une simple possibilité de procès. — Gass., 21 août 1863, Gass., 1864, 595 ; ici-mai 1866 (P. 66.629); 29 juill. 1868 (P. 68.1175).

84. Et la contestation n'est pas réputée engagée sur le fond du droit, tant que le défenseur n'a pas résisté par des conclusions au fond à la demande formée contre lui.

14 CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chap. 3, § i.

Dès lors, il ne suffit pas, pour autoriser le retrait, qu'une demande tendant à l'exercice du droit ait été déjà intentée au moment de la cession et même qu'il y ait eu un déclinatoire préparé par le défendeur sur cette demande et accueilli par un jugement, si ce défendeur n'avait pris aucunes conclusions au fond devant le tribunal qui s'est purement et simplement déclaré incompétent. — Cass., 1er mai 1866 (P. 66.629).

85. Il ne suffit pas pour autoriser le retrait litigieux qu'une demande en justice soit introduite contre le débiteur, si celui-ci n'a pas encore, au moment de la cession, élevé de contestation sur le fond du droit et s'est borné à demander la caution judicatum solvi ou à opposer une exception d'incompétence. — Cass. ,28 avril 1875 (S. 76.1.64).

86. Les droits héréditaires ne sont pas réputés litigieux dans le sens des art. 1699 et 1700, G. civ., et ne peuvent donner lieu au retrait autorisé par ces articles, par cela seul que leur étendue est encore incertaine, lorsqu'il n'y a pas de contestations sur la qualité de l'héritier. — Toulouse, 7 mai 1840 (S. 40.2.327).

^H . Le droit n'est litigieux que lorsqu'il y a non-seulement procès engagé, mais contestation sur le fond du droit. Des conclusions d'incompétence ne suffisent pas pour établir la contestation sur le fond du droit. — Dijon, 22 déc. 1876 (S. 77.2.72).

88. En cas de contestation sur le point de savoir s'il y a lieu ou non à l'exercice du retrait litigieux, il ne suffît pas, pour autoriser ce retrait, que le juge constate que le droit cédé fait actuellement l'objet d'un litige ; il faut que l'existence du litige au moment même de la cession résulte des contestations du jugement ou tout au moins des documents du procès. — Gass., 11 déc. 1866 (P. H9.18).

89. Jugé contrairement à ces arrêts que, pour que le retrait litigieux puisse être exercé, il n'est pas indispensable qu'il y eût réellement litige, sur le fond du droit à l'instant de la cession; il suffit que le droit cédé fût contesté ou de nature à l'être. — 18 juin. 1857 (P. 58.843).

90. Les débats qui auraient eu lieu, au bureau de paix, sur l'existence d'un droit, ne rendent pas ce droit litigieux ; une citation en conciliation ne commence pas un procès. — Aubry et Rau, p. 456, note 17.

91 . La citation en conciliatioe ne constitue pas les parties en état de litige, de manière que si, ultérieurement, le créancier cède son droit, le débiteur puisse se faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession. — Metz, 6 mai 1817 (S. chr.).

93. Jugé en sens contraire que celui contre lequel on a cédé un droit déjà contesté peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession, encore qu'au moment où la cession a été faite, il n'existait réellement aucun procès entre le cédant et le débiteur cédé ; il suffit que le cessionnaire ait connu que les droits étaient contestés.

CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chap. 3, § 1. 15

En tout cas un procès-verbal de non-conciliation doit faire considérer les droits comme litigieux. — Turin, 9 mars 1811 (S. chr.).

93. Une réclamation présentée à l'administration par la voie gracieuse ne peut être considérée comme un litige : spécialement, la demande qu'un indigène d'Algérie a présentée à l'administration dans la forme épistolaire à l'effet d'obtenir, conformément à l'art. 32 de l'ordonnance du 31 octobre 18-45, la remise de ses biens séquestrés, ou d'autres biens en échange ou compensation de ceux qui auraient été affectés à des services publics. — Gass., 29 juin. 1868 (P. 68.1175).

94. L'assignation rend le droit litigieux; mais il n'en serait pas ainsi si le défendeur avait une exception à opposer à l'assignation.

95. Un droit est réputé litigieux et soumis dès lors au retrait contre celui qui s'en est rendu cessionnaire, lorsque, bien qu'admis en principe, son existence et sa qualité dépendent du résultat d'une expertise. — Gass., 14 mai 1861 (P. 63.523); Gass., 1" mars 1865 (P. 65.558).

96. Ainsi, en matière de dessèchement de marais, doit être réputé litigieux le droit de l'entrepreneur du dessèchement à la plus-value résultant de la facilité produite par le dessèchement pour l'extraction de la tourbe, bien que l'entrepreneur ait été reconnu avoir droit à cette plus-value qui lui était contestée, si le jugement rendu à cet égard ordonne une expertise pour déterminer à la fois et l'existence de la plus-value et sa quotité. — Gass., 14 mai 1861 (P. 63.523).

97. Les droits litigieux ne perdent pas ce caractère, et, dès lors, l'action en retrait de la cession qui en aurait été faite par le créancière un tiers, ne cesse pas de pouvoir être exercée par le débiteur, par cela seul que celui-ci déclare dans l'instance où ces droits sont contestés, qu'il s'en rapporte à justice. — Metz, 21 nov. 1855 (S. 56.2.147).

98. Le retrait litigieux ne peut être exercé contre une commune qui a acquis des terrains dont la propriété était contestée, si elle était autorisée à les acquérir pour cause d'utilité publique, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. — Grenoble, 5 avril 1855 (P. 65.1141).

99. Lorsqu'un individu a été condamné à délaisser un immeuble par lui détenu, il n'y a pas litige sur le fond du droit par cela seul qu'il s'élève une contestation sur l'identité de l'immeuCble à délaisser. Dès lors le retrait litigieux ne peut être exercé contre le cessionnaire du propriétaire dudit immeuble. — Grenoble, 24 avril 1856 (P. 57.819).

100. De même, l'ordonnance de référé qui, en renvoyant les parties à se pourvoir au principal, se borne à statuer sur une mesure préjudiciable, par exemple, à ordonner la vérification par experts de travaux sur la quotité desquels les parties ne sont pas d'accord, ne produit pas à elle seule et en l'absence de tout acte

16 CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Cuap. 3,| I.

de procédure tendant au fond, le procès ou la contestation sur le fond du droit, constitutifs du litige dans le sens de l'art. 1700, G, civ., qui autorise le retrait litigieux. — Angers, 14 juill. 1869 (P. Cy.V265).

si 1 0 f . L'art. 1 701 , déjà cité, prévoit trois cas dans lesquels le droit (le retrait cesse. Ce premier cas est celui oii la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé. Cette exception dans la loi romaine ne s'appliquait qu'aux cas où il y a eu vente par un cohéritier à son cohéritier, ou par un copropriétaire à son copropriétaire. En est-il de même sous l'cmpircdu Gode civil?

103. Quelques auteurs invoquent les termes généraux de l'art, 1701, et disent que l'exception s'applique aussi bien au cas où le droit est cédé par un étranger à un copropriétaire ou à un cohéritier du droit ou de la chose sur lesquels existe une prétention qui serait l'objet de la cession. — Duranton, 1. 16, n. 539.

103. A cela on répond que si la distinction établie dans l'ancien droit n'est pas reproduite explicitement par l'art. 1701, elle s'y trouve d'une manière implicite, et qu'il faut nécessairement, pour l'application de cet article, que la cession soit faite au copropriétaire par un copropriétaire, au cohéritier par un cohéritier. De cette manière seulement on n'a aucune raison de craindre et d'écarter le cessionnaire qui a acheté, non pour spéculer, mais pour faire cesser l'indivision. — Laurent, n G07; Duvergier, t. 2, n. 392.

104. Mais le cohéritier à qui il a été cédé, contre la succession, des droits litigieux, peut être contraint par ses cohéritiers de les rapporter à la succession elle-même pour le prix qu'ils lui ont coûté. — Cass., 8 frim. anxii (S. chr.).

105. De même le cohéritier qui, avant partage, a exercé le retrait de droits litigieux contre un tiers est tenu de communiquer à ses cohéritiers, si ceux-ci le demandent, le bénéfice de ce retrait. — Cass., 18 juill. 1838.

106. Au cas où un droit est contesté entre trois parties, il n'en résulte pas que celui des trois prétendants qui se rend cessionnaire des droits de l'un des autres, puisse être réputé copropriétaire du droit cédé et échapper ainsi au retrait litigieux. — Cass., 22 juill. 1851 (S. 51.1.567).

107. Et la transaction sur un procès, par laquelle une des parties cède ses droits à l'autre moyennant un prix déterminé, donne lieu à l'exercice du retrait, le caractère transactionnel de l'acte n'empêchant pas qu'il ne renferme une cession à titre onéreux. — Même arrêt.

108. La seconde exception de l'art. 1701 est la cession faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû. En effet, le créancier qui, ne pouvant se faire payer autrement, accepte en paiement une cession de droits litigieux, n'est pas animé d'un mauvais esprit; il ne cherche pas à faire une spéculation. On ne comprendrait pas les rigueurs de la loi à son égard. — Laurent, n. 608.

109. Mais l'exception au retrait litigieux, dans le cas où la

CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chap. 3, | 1. 17

cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ne peut être invoquée par un second cessionnaire auquel ce "Créancier a lui-même cédé la créance. — Seine, 4 janv. 1863, /fevue, n. 2003.

liO. La circonstance que le cessionnaire d'une créance litigieuse est tenu de faire compte à d'autres créanciers auxquels appartient également la créance cédée, ne fait pas obstacle à ce que le débiteur exerce le retrait contre le cessionnaire pour sa part et ]>ortion dans la créance. — Même arrêt.

lit. La troisième exception est la cession faite au possesseur (le l'héritage, sujet au droit litigieux. La raison de cette exceplion, c'est que le? cessionnaire n'agit pas dans un but de spéculalion ; il a acheté seulement afin de consolider entre ses mains la ])ropriété de son héritage. Tel est le cas où le propriétaire d'un fonds se rend acquéreur d'une prétendue créance hypothéquée sur ce fonds. Tel est aussi le cas où le propriétaire d'un domaine, achète à un tiers un usufruit prétendu sur ce domaine. — Laurent, n. 609.

112. Pothier, dans son traité de la vente n. 593 et 596, menlionne d'autres exceptions non prévues par l'art. 1701.

Suivant lui, le retrait ne peut être admis lorsque le droit litigieux est rendu en justice.

113. Jugé en ce sens que le retrait d'un droit litigieux ne peut être exercé contre le cessionnaire, lorsque la cession a eu lieu aux enchères par adjudication publique et en vertu de l'autorisation (le justice. — Le Mans, 26 janv. 1869 (P. 69.1203).

114. Mais jugé au contraire que le retrait litigieux peut être exercé à l'égard d'une créance qui a fait l'objet d'une vente judiciaire aussi bien que pour une créance cédée amiablement. — Paris, 2 fév. 1867, lievue, 2005.

115. Et que le retrait d'un droit litigieux peut être exercé contre le cessionnaire, lors môme que la cession a eu lieu aux en- ("hères, d'autorité de justice après faillite. — Dijon, 22 déc 1876 (S. 77.2.72).

lltt. Une seconde exception mentionnée par Pothier est la cession'd'un droit litigieux qui est l'accessoire d'une chose principale non litigieuse.

Les auteurs modernes sont aussi de cet avis. — Ainsi on doit également considérer comme soustraite au retrait la cession d'un droit litigieux, qui ne formerait que l'accessoire d'un droit principal, non litigieux, transmis par la même convention. — Aubry et Ilau, p. 438; Duvergier, t. 2, n. 397,

HT. La jurisprudence est dans le même sens ; Ainsi le retrait litigieux ne peut être exercé contre le cessionnaire de parcelles de terrains dont la propriété était contestée, si ces parcelles ne sont jjas l'objf;t particulier du contrat de cession et n'y sont comprises qu'implicitement comme dépendant du fonds cédé; il y a là une venic ordinaire et non une cession de droit litigieux. — Tribunal de Valence, 14 déc. 1863 (P. 63.1141).

18 CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chap. 3, § 2.

118. Par des raisons analogues, on doit décider que l'acheteur d'une hérédité n'est pas soumis au droit de retrait litigieux, quand bien même il se trouverait des droits litigieux parmi les objets héréditaires. — Laurent, n. 610.

119. Jugé en ce sens que celui qui a acquis une part indivise dans une succession qui renferme des droits litigieux ne peut être évincé par le retrait qu'autorise l'art. 1699, G. civ. — Liège, 18 juin. 1836, Pasicrisie (36.2.190).

130. Et qu'il n'y a pas Heu à invoquer les art. 1699 et 1700, G. civ., contre celui qui a acquis pour un seul et même prix une quantité de rente, au nombre desquelles se trouvent des droits litigieux qui en font la moindre partie. — Liège, 11 mars 1829, Pasicrisie, 1829, p. 103.

I 2. — Conditions de l'exercice du retrait.

121. La loi est muette sur le point de savoir jusqu'à quelle époque peut s'exercer le retrait. Du moment où il n'y a plus procès, l'on ne voit guère pourquoi l'on permettrait au débiteur d'exercer le retrait ; ce serait, s'il est reconnu débiteur, lui offrir un moyen de se libérer, sans payer toute la créance. Mais aussi tant qu'il y a procès, le débiteur peut exercer le retrait, car il y a incertitude sur le résultat, et d'un autre côté, un procès à éviter. — Laurent, n. 598 ; Aubry et Rau, p. 457 ; Colmet de Santerre, t. 7, p. 213, n. 146 bis IX.

12 S. Gonformément à ces principes il faut admettre que le retrait litigieux peut être demandé en tout état de cause, et même pour la première fois en appel. — Poitiers, 12 mai 1857 (P. 58. 843); Metz, 21 nov. 1855 (S. 56.2.147).

123. Il en est ainsi même après que des conclusions au fond ont été prises contradictoirement à une précédente audience, par les avoués des parties, puis signifiées de part et d'autre. — Poitiers, 12 mai 1877, précité.

124. Toutefois les juges peuvent ne pas accorder le retrait, lorsqu'ils reconnaissent qu'il n'est demandé en fin de cause que pour échapper à une condamnation devenue à peu près certaine. — Marcadé, sur l'art. 1699 et suiv., n. 2]; Roll. de Yill., V Dr. litigieux, n. 27.

125. Le retrait serait même admissible après une décision rendue en dernier ressort, si cette décision se trouvait attaquée par voie de requête civile ou de recours en cassation.

126. Ainsi des droits litigieux en justice ne cessent pas d'être litigieux par cela seul qu'ils ont été reconnus par une sentence en dernier ressort, si cette sentence n'a pas encore acquis la force de la chose jugée et est attaqué en cassation. Et le retrait peut être exercé contre le cessionnaire tant que la Gour de cassation n'a pas statué définitivement. — Gass., 5 mai 1835 (S. 35.2.627).