Toutefois, lorsque le chèque souscrit à ordre par un non

négociant, vient à être revêtu de la signature de négociants, le tribunal de commerce, compétent vis-à-vis de ceux-ci, l'est également à regard du souscripteur lui-même, par une application toute naturelle de l'art. 637, C. comm. — Devill., Massé et Dutruc, ut suprà.

41. Mais les dispositions du Code de commerce, relatives à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protêt et à l'exercice de l'action en garantie, en matières de lettres de change, sont applicables aux chèques. — L. 1865, art. 4, 2" alinéa.

42. Le porteur d'un chèque doit en réclamer le paiement dans les cinq jours, y compris le jour de la date, si le chèque est tiré de la place sur laquelle il est payable, et dans le délai de huit jours, y compris le jour de la date, s'il est tiré d'un autre lieu. — L. 14 juin 1863, art, 3.

43. 11 faut remarquer, que le jour de la date est compris dans le délai de cinq ou de huit jours, contrairement à la règle habituelle ; cela ne fait donc que quatre ou sept jours francs.

44. 11 n'y a pas, d'ailleurs, de prolongation lorsque le chèque est payable à l'étranger. — Boistel, p. 394 ad notam.

45. Faute de présentation du chèque, en temps utile, le porteur perd son recours contre les endosseurs et ne le conserve que contre le tireur. Le porteur est même déchu de son recours contre ce dernier, si la provision a péri par le fait du tiré, après les délais indiqués ci-dessus. — L. 14 juin 1863, art. 3.

4G. Jugé, à ce propos, que la nullité d'un chèque, résultant de l'absence de provision préalable, laisse subsister l'engagement pris par le tireur, puis transmis et garanti par les divers endosseurs.

Cette nullité ne saurait, dès lors, dispenser le porteur de l'obligation de présenter et de faire protester le chèque, dans le délai imparti par la loi.

47. En conséquence, le porteur qui n'a pas rempli, en temps utile, cette double formalité ne peut exercer contre l'endosseur ni l'action en recours dérivant du non-paiement du chèque, ni l'action en paiement de la créance primitive éteinte par la remise de cette valeur. — Cass., 19 déc. 1877 (S. 78.1.361).

48. Il est bien entendu que c'est au tuteur à prouver que la provision existait aux mains du tiré, dans le délai légal, et que c'est la seule négligence du porteur qui a causé le défaut de paiement du chèque. — Nouguier, n. 124; Alauzet, n. 1603; Devill,, Massé et Dutruc, n. 33.

49. On ne saurait, d'ailleurs, douter que la remise d'un chèque n'opère point novation de la dette au paiement de laquelle il est destiné. L'acceptation de cet effet par le créancier n'emporte pas une libération définitive, mais un simple j)aiement conditionnel, c'est-à-dire sauf encaissement.

50. Si le chèque n'est pas acquitté, la dette du tireur subsiste et le bénéficiaire conserve son action contre lui, pourvu encore, toutefois, que ce ne soit pas par sa faute que le paiement du chè-

que est devenu impossible. — Devill., Massé et Dutruc, n. 34 ; De Couder, n. 46.

51 . Ilfaut remarquer que, vis-à-visdes endosseurs, la déchéance résultant pour le porteur du défaut de présentation du chèque, dans le délai légal, est absolue et indépendante de la non-existence de la provision. — Nouguier, n. 128; Devill., Massé et Dutruc, n. 35.

52. Lorsque la provision, fournie en temps utile, ne se trouve plus dans les mains du tiré, au moment de la présentation du chèque, par suite du retrait dont elle a été l'objet soit de la part du tireur, soit de la part d'un endosseur, le porteur qui n'a, en pareil cas, aucune faute à s'imputer, est fondé à exercer un recours contre celui qui a retiré la provision. — Alauzet, n. 160 ; Devill., Massé et Dutruc, n. 36.

53. Si c'est par suite d'une opposition formée entre les mains du tiré par un créancier du tireur que le chèque n'est pas payé, le porteur doit être garanti par le tireur, alors môme qu'il n'aurait présenté le chèque, qu'après l'expiration du délai légal: c'est au fait du tireur et non à celui du tiré qu'est due, en ce cas, l'impossibilité du paiement. — Alauzet, ut suprà.

54. Mais il faut remarquer que le tiré ne peut se refuser au paiement du chèque, sous le seul prétexte que des tiers auraient de justes motifs de s'opposer à ce paiement. — Trib. comra. Seine, 10 janv. 1873 {J. Trib. comm., t. 22, p. 169).

55. La force majeure, faisant exception à toutes les règles, doit incontestablement avoir pour effet de relever le porteur de la déchéance qui résulte de la présentation tardive du chèque. — Alauzet, n. 1698.

56. Le chèque, même au porteur, est acquitté par celui qui le touche; l'acquit est daté. Celui qui paie un chèque sans exiger qu'il soit. acquitté est passible personnellement et sans recours d'une amende de 50 francs. — L. 19 fév. 1874, art. 5 et 7.

5T. Le propriétaire d'un chèque, auquel il a été volé, ne peut en réclamer une seconde fois le paiement, lorsque le premier paiement a été fait, de bonne foi, sur la présentation du titre. — Seine, 8 mai 1867 (/. fnb. comm., t. 16, 505) ; Paris, 8 juill. 1868 [Ibid., t. 18, 195 ; De Couder, n. 40.

58. Il nous reste à rechercher si le chèque peut faire l'objet d'un aval, d'une clause de retour sans frais, d'un paiement par intervention?

59. Et d'abord, pourrait-on, au moyen d'un aval, garantir le paiement d'un chèque? Nous le pensons. En règle générale, toutes les conventions qui ne sont pas prohibées par la loi, ou qui ne heurtent pas le caractère substantiel des actes, doivent être considérées comme permises. Or l'aval, qui n'est autre chose qu'un cautionnement, n'est en contradiction ni avec une loi formelle, ni avec les règles spéciales du chèque. — Nouguier, n. 99; Devill., Massé et Dutruc, n. 28.

60. La clause retour sans frais doit-elle être admise dans les

chèques? Pourquoi non? Parce que la provision préalable doit exister aux mains du tiré, avec un caractère absolu de disponibilité? Mais qu'importe! est-ce que, après la création du chèque, le tiré ne peut être frappé de l'un de ces événements imprévus qui détruisent la solvabilité la plus notoire? Si cela est possible, et si le chèque n'est point altéré dans son essence, il faut nécessairement décider que la mention retour sans frais peut y fonctionner aussi régulièrement qu'en matière de lettre de change. — Nouguier, n. 103 ; Devill., Massé et Dutruc, ut suprà.

61. Le paiement par intervention doit être reçu dans les chèques aussi bien que dans les lettres de change, après que les formalités prescrites par la loi ont été remplies. — JXouguier, n. lOo ; Devill., Massé et Dutruc, ut suprà.

62. Du reste, on doit admettre comme règle générale, que, sur tous les points non prévus par la loi de 1865, les dispositions du Code de commerce concernant la lettre de change, et qui ne sont pas incompatibles avec la nature spéciale du chèque, régissent également le chèque à ordre. — Alauzet, n. 1577.

63. Ainsi, le visa, apposé sur un chèque par le banquier qui a reçu des fonds en garantie, n'équivaut pas à acceptation, et ne fait pas, dès lors, obstacle à ce que le banquier refuse le paiement des chèques, s'il n'a pas une provision suffisante lors de la présentation. — ïrib. comm. Seine, 22 oct. 1864 (D. 64.3.102).

64. Mais une traite, tirée à échéance déterminée et revêtue d'une acceptation, a les caractères d'un mandat à ordre, et non ceux d'un chèque proprement dit, lequel ne peut être tiré que sur un tiers avant provision préalable et est payable à présentation. — Paris, il avril 1870 (P. 70.1145).

65. En conséquence, l'acceptation dun tel effet de commerce par le préposé d'une société chargé seulement d'ouvrir des comptes courants de dépôt et de viser les chèques signés par les déposants afin d'en faire opérer le remboursement dans une succursale de la société autre que celle où le versement a eu lieu, excède les limites des pouvoirs conférés à ce préposé et ne lie pas la société dont il est le mandataire. — Même arrêt.

66. Et la fraude commise, en pareil cas, par le préposé n'engage point la responsabiUté de la société, alors, d'une part, que celleci a donné une grande publicité à l'organisation de ses bureaux de succursale et à l'étendue des pouvoirs de leurs directeurs; d'autre part, que l'état matériel du titre accepté suffisait seul pour en révéler le vice; enfin que la position particulière de celui qui se prétend victime de le fraude ne permet pas d'admettre qu'il se soit fait illusion sur la validité de l'acceptation donnée par le préposé. — Même arrêt.

67. Vainement, alléguerait-on, pour prouver la faute de la société, que son préposé se livrait, depuis quelque temps déjà à des fraudes de même nature s'il est établi que l'ignorance dans laquelle est restée la société, doit être attribuée plutôt à l'habileté

du coupable qu'au défaut de surveillance de ses chefs. — Même arrêt.

68. Le chèque ne vaut, en principe, décharge du payeur vis-àvis de l'émetteur qu'autant qu'il émane de ce dernier. Mais cette règle comporte quelques restrictions.

69. Ainsi jugé que le banquier qui ouvre à un déposant un compte courant avec chèques est valablement libéré par les paiements opérés sur des chèques régulièrement signés, encore bien que ces chèques eussent été perdus par le déposant ou lui eussent été soustraits. — Trib. Seine, H janv. 1870 (P. 70.731) ; Sic, De Couder, n. Al.

TO. Les parties peuvent, en tout cas, convenir que le déposant supportera toutes les conséquences de la perte ou de la soustraction, s'il n'a pas prévenu à temps pour empêcher un paiement irrégulier. — Même jugement, De Couder, n. 43.

Tl. Et cette stipulation a pour efl'et d'exonérer le banquier de toute responsabilité quant au paiement des chèques revêtus d'une fausse signature, encore bien qu'il ait reçu du déposant un facsimilé de sa signature, il suffit que celle-ci soit assez bien imitée pour qu'une personne non prévenue puisse s'y tromper. — Même jugement. De Couder, n. 44.

73. Jugé, dans le même sens, que si la clause d'ua compte-courant avec chèques, par laquelle le déposant consent à subir les conséquences de la perte ou de la soustraction des chèques à lui remis, ne dégage pas absolument le banquier de l'obligation de s'assurer de la conformité des signatures apposées aux chèques qui lui sont présentés avec le spécimen fourni par le déposant, cette clause a du moins pour effet d'exonérer le banquier de toute responsabdité, quant au paiement de chèques revêtus d'une fausse signature, si l'imitation est assez parfaite pour qu'il ait pu s'y méprendre. — Paris, 1er juin. 4870 (P. 70.728); De Couder, n. 45.

73. Mais il y a faute, et par suite responsabilité de la part de celui qui paie un chèque nominatif à un inconnu par lequel il est présenté, alors que le titre même portait des traces apparentes de la surcharge à l'aide de laquelle on avait voulu transformer le titre en un chèque au porteur. — Trib. Seine, 10 juill. 1868 (D. 68.3. 88); DeCouder, n. 42.

74. Récépissé. — Antérieurement à la loi du 14 juin 1865, qui a réglementé, pour la première fois, la matière du chèque, la pratique désignait plus particulièrement, sous ce nom, le reçu ou récépissé remis par un déposant ou par un tiers porteur au dépositaire et constatant la restitution de la part de ce dernier de tout ou partie des fonds qui lui avaient été confiés. — De Couder, n. 62.

75. Mais cette forme du chèque n'a pas été consacrée par la loi qui n'a reconnu que le chèque affectant la forme d'un mandat de paiement. — De Couder, n. 63.

76. Quoi qu'il en soit et bien que le récépissé n'ait pas été réglementé par le législateur, on s'accorde néanmoins à reconnaî-

tre qu'il peut toujours faire l'objet d'un contrat parfaitement valable, seulement on ne peut invoquer, en sa faveur, les immunités accordées par la loi au {chèque proprement dit. — De Couder, n. 65.

"71. L'écrit, sous forme de récépissé, remis à un tiers pour toucher à jour fixe le montant de ce récépissé chez un négociant, débiteur du remettant, n'offre les caractères ni d'un chèque proprement dit ou d'un billet au porteur, dont la propriété peut se transmettre par la seule tradition, ni d'un titi-e de créance transmissible par la voie soit de l'endossement, soit du transport ordinaire. Il constitue uniquement un mandat donné à l'effet de toucher une somme appartenant au mandant, et, dès lors, ce mandat prend fin par la faillite du remettant ou mandant. — Gass., 14 mai 1872 (P. 7:2.550); Orléans, 30 août 1871 (P. 72 594) ; De Couder, n. 64.

78. Le porteur devenu non recevable, par l'effet de la faillite, à se prévaloir du titre qui lui a été remis, est par cela même sans droit pour invoquer l'acceptation du même titre consentie par celui auquel s'adressait le récépissé, lorsque, d'ailleurs, celui-ci n'a entendu contracter, en cela, aucune obligation|personnelle. — Ibid.

19. Jugé, dans le même sens, que l'écrit sous forme de récépissé remis à un tiers pour loucher des fonds disponibles au crédit du signataire ne constitue pas un chèque ; cette qualification n'appartient qu'à l'écrit émis sons la forme d'un mandat de paiement.—Trib. comm. Nantes, 6 juill. 1867 (P.67.1244); De Couder,

80. Par suite, ce récépissé ne transfère pas au porteur, à l'instant même de sa remise par le signataire, comme le ferait un chèque, la propriété de la somme dont il est destiné à procurer l'encaissement. — Même jugement, De Couder, n. 66.

81 . Et si, le souscripteur est déclaré en faillite avant que le porteur n'ait touché le montant du récépissé, ce dernier ne peut réclamer un droit de préférence sur les sommes disponibles au crédit de ce souscripteur au moment de la présentation du récépissé. — Même jugement.

83. Mais décidé, antérieurement à la loi du 14 juin 1865, que les reçus ou récépissés délivrés par un négociant surson banquier, et qui prennent dans le commerce le nom de chèques, sont transmissibles de la main à la main sans qu'il soit besoin d'endossement ni de transport, et alors même qu'ils n'énoncent pas être payables au porteur; et par cette transmission, les tiers porteurs sont investis, à l'égard du signataire ou souscripteur, des mêmes droits que ceux résultant de tout cfï'etde commerce; en sorte que le souscripteur est tenu au remboursement du chèque envers le tiers-porteur à défaut de paiement à l'échéance, sans pouvoir exciper contre lui des conditions particulières sous lesquelles ce chèque aurait été créé.— Paris, 3 mars 1864 (P. 64.337); De Couder, n. 67.

286 CHIROGRAPHAIRE.

CHIFFRES. — 1. Caractères dont on se sert pour désigner les nombres.

2. La loi prohibe l'usage des chiffres dans certains cas particuliers, pour éviter l'altération d'une somme, d'une date offrant une très-grande importance.

3. Ainsi dans les actes de l'état civil aucune date ne doit être

inscrite en chifTres G. civ., art. 42. — V. Actes de l'état civily

4. Dans les actes notariés les sommes et les dates doivent être énoncées en toutes lettres. — L. 25 vent, an xi, art. 13. — V. Acte nota) ié, n. 293 et suiv.

5. Dans les billets à ordre ou autres, le bon ou approuvé doit porter en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose due, et on ne saurait considérer comme remplissant le vœu de la loi l'indication en chiffres de la somme ou delà quantité promise. — Caen, 18 nov. 1843 (S. 44.2.661). — V. Approbation d'écriture, n. 2.

6. Les receveurs d'enregistrement -dans les quittances qu'ils écrivent sur l'acte enregistré doivent mentionner en toutes lettres la date de l'enregistrement, le folio de registre, le numéro et la somme des droits perçus (L. 22 frim. an vu, art. 57); mais cette prescription n'est généralement observée qu'en ce qui concerne la date et la somme. — V. Abréviation.

Tt. Dans tous les autres cas où la loi ne défend pas de faire usage des chiffres, leur emploi peut avoir lieu, quand même il pourrait en résulter des inconvénients.

8. Ainsi, dans les actes sous seings privés, la loin'exigepas que les sommes et les dates soient écrites en lettres, et cependant la plus simple prudence le commande pour éviter des falsifications toujours faciles sur des chiffres. — V. Acte sous seing privé, n. 22.

9. Il en est de même pour les actes d'huissier. On peut y énoncer en chiffres des sommes et des dates sans encourir d'amende ; toutefois, dans les passages importants de ces actes, il est bon d'observer les prescriptions de la loi de ventôse ; par exemple, dans un commandement ou des offres, ce serait une grave imprudence de ne pas énoncer en toutes lettres la somme demandée ou offerte. — Encyclop., Marc-Deffaux etHarel, v" Chiffres, n. 3.

CHIFFRES DIPLOMATIQUES. — Manière secrète d'écrire par le moyen de certains mots ou caractères convenus d'avance et qui est ordinairement employée dans la correspondance diplomatique. On appelle clef du chiffre l'alphabet qui sert à chiffrer où déchiffrer les dépêches qu'on écrit en chiffres.

CHIROGRAPHAIRE (créance ou créancier). — On emploie le mot chirographaire par opposition au mot hypothécaire pour désigner une créance qui n'est pas garantie par une hypothèque. — V. Faillite, Hypothèque, Ordre.