DÉGISIONS SUSCEPTIBLES D'ACQUÉRIR AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE

3. L'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'aux jugements rendus en matière de juridiction contentieuse.

3. Pour qu'un jugement produise l'autorité de la chose jugée, il faut qu'il contienne une condamnation ou rejette une demande (Pothier, Obligat., n. 851). Ainsi, des jugements préparatoires ou interlocutoires, ne prononçant ni condamnation ni congé de demande, ne sont pas susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée, ils ne peuvent jamais, en effet, lier le juge quiles a rendus.

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— Gass., 10 août 1871 (S. 71.1.120); Cass., 27 mai 1873 (S. 73. 1.463); Cass., 26 nov. 1873 (S. 75.1.398); Cass., 27 avril 1873 (S. 70.1.2G3).

4.11 en est de même des jugements provisoires, c'est-à-dire de ceux qui prononcent une condamnation, sous forme de provision.

— Aubry et Rau, t. 8, §769, p. .369; Cass., 26 juin 1816 (S. 16.1 ' 433); Cass., 17 août 1833 (S. 54.1.777).

5. Les jugements, même définitifs, qui ne rejettent une demande que parce qu'un obstacle légal s'oppose à son admission actuelle et immédiate, n'emportent pas chose jugée, en ce sens qu'après la cessation de cet obstacle, la même demande pourra êtrfi reproduite. — Larombière, t. 3, art. 1331, n. 23, 69 et 70; Aubry et Rau, ut suprà.

6. D'après la jurisprudence, cette solution devrait également s'appliquer aux jugements qui ne rejettent une demande que quant à présent on en />7fl^, faute de justitlcalion suffisante des faits sur lesquels elle repose. — Cass., 19juin 1872(8.72.1.433). — Contra, Touiller, t. 10, n. 121 et suiv.; Larombière, t. 5, art. 1331, n. 24; Aubry et Rau, ut suprà.

'7. Du reste, le juge agissant .seul, en vertu d'une délégation du tribunal, peut lui-même rendie, en matière contentieuse et dans les limites de sa juridiction propre, des décisions susceptibles de passer en force de chose jugée. Tels sont les procès-verbaux de clôture d'ordre ou règlements définitifs du juge commissaire, par lesquels il prononce la déchéance des créanciers non produisants ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers colloques en rang utile, et la radiation des inscriptions de ceux qui ne l'ont pas été.

8. Le procès-verbal de clôture d'ordre a ainsi l'autorité de la chose jugée à l'égard du débiteur et de ses créanciers, ou des créanciers entre eux, de toutes parties enfin qui ont figuré dans l'instance et ont dû veiller à la conservation de leurs droits, nonseulement quant au rang, mais encore quant à l'existence, la légitimité et la quotité des créances colloquées. — Larombière, t. 3, art. 1351, n. 13; Aubry et Rau, t. 8, p. 368; Cass., 23 mai 1836 (S. 37.1.214); Cass., 9 déc. 1846 (S. 47.1.272); Cass., 13 mai 1849 (S. 49.1.641); Cass., 11 juill. 1833 (S. 33.1.202).

9. Les sentences, rendues en matière d'arbitrage, passentellesmèmes, comme les jugements ordinaires, dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions, en force de chose jugée. Et cette autorité est la même que pour les décisions émanées des tribunaux ordinaiies. — Cass., 11 juin 1838 (S. 38.1.831); Aubry et Rau, ut suprà.

iO. Il faut d'ailleurs que le jugement auquel on veut faire produire l'autorité de la chose jugée soit rendu en dernier ressort et conlradictoiroment; que s'il a été rendu par défaut, les délais d'opposition soient expirés; que s'il a été rendu en première instance, les délais d'appel soient passés ou que les parties aient acquiescé au jugement ou renoncé à l'appel, que s'il y a eu appel,

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l'instance soit périmée. — Marc-Deffaux et Harel, Encyclop. des Huiss., v» Chose jugée, n. 5.

1 1 . Le jugement de défant-congé est, comme tous autres jugements, susceptible d'acquérir contre le demandeur force de chose jugée (Orléans, 22 mai 1847). Il en est, de même, de l'ordonnance portant permis d'assigner à bref délai.

12. Aucune distinction n'est à faire, entre les jugements injustes qui, sous l'empire du droit romain, étaient nuls, de plein droit, et les jugements iniques qui devaient être attaqués. De ce principe que voies de nullité n'ont lieu, il suit que, si on ne se pourvoit pas contre ces jugements par les voies ordinaires et dans les délais prescrits, ils acquièrent l'autorité de la chose jugée. — Merlin, Répert., v° Nullité, n. 7.

13. Ainsi, le jugement rendu par un tribunal incompétent est susceptible de produire l'autorité de la chose jugée, s'il n'est pas réformé dans les délais. — Larombière, t. 5, art. 1351, n. 11; Aubry et Rau, p. 369; Gass., 29 janv. 1866 (S. 66.1.105); Cass., 20 août 1867(S.67.1.403);Cass.,12mai 1873 (S. 73.1.398); Gass., 22fév. 1876 (S. 76.1.168).

14. De même, l'autorité de la chose jugée s'attache également aux décisions qui se trouvent entachées d'une nullité de forme. — Bruxelles. 7 janv. 1808 (S. 10.2.502); Cass., 16 fév. 1876 (S. 76.1.207).

... Ou entachées de nullité par le motif que l'un des juges qui y avait concouru était intéressé dans la contestation. — Gaen, 24 mai 1825,

15. Mais n'acquièrent pas force de chose jugée les actes de juridiction gracieuse :

Et, par exemple, les jugement et arrêt qui homologuent une adoption ne constituent que des actes de juridiction gracieuse, qui ne sont pas susceptibles de passer en force de chose jugée, et auxquels ne saurait s'appliquer la maxime : Voles de nullité n'ont lieu en France contre les jugements. — Demol., t. 6, n. 187 à 193; Gaen, 15 mars 1867 (S. 68.2.17); Gass., 3 mai 1868 (S. 68.1.338).

IG... Ou permettent l'aliénation d'immeubles dotaux. — Aubry et Rau, p. 367.

Ou homologuent, soit des avis du conseil de famille autorisant des actes dans lesquels un incapable se trouve intéressé. — Gass., 18 juin. 1826 (S. 27.1.57); Aix, 3 fév. 1832 (S. 33.2.307); Gass., 17oct 1849 (S. 50.1.299).

Soit des partages sur lesquels il ne s'est élevé aucune contestation. — Aubry et Rau, § 626 texte, n. 2 et note 23 à 26.

Ou enfin prononcent l'envoi en possession des biens d'un absent. — Gass., 3 déc. 1834 (S. 35.1.230).

17. Le dispositif seul du jugement constituant son essence, c'est ce dispositif, et non les .motifs, qui établit l'autorité de la chose jugée. — Aubry et Rau, p. 369 ; Marc-Deffaux et Harel, n. 9.